Accord relatif au calendrier des réunions d’information-consultation du Comité Social Economique

Sur les orientations stratégiques, la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi et la situation économique et financière pour l’année 2019

Sommaire

Definition des parties 3

Préambule 3

ARTICLE 1. Calendrier des consultations du CSE EN 2019 4

ARTICLE 2. DUREE 5

Article 3. RECONDUCTION, REVISION, DENONCIATION 5

Article 4. depot 5

Definition des parties

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société

Représentée aux fins des présentes par M. sa qualité de président

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise :

- le Syndicat UNSA représenté par M. en qualité de délégué syndical,

D’autre part.

Il est convenu et arrêté ce qui suit, en vue de l’application au personnel de la Société X d’un accord d’intéressement des salariés aux résultats et performances de l’Entreprise, conformément aux dispositions des articles L. 3312-1 et suivants du Code du travail.

Préambule

Les représentants de la Société et les organisations syndicales représentatives UNSA ont souhaité établir conventionnellement un calendrier prévisionnel des réunions d’information et consultation annuelle du Comité Social Economique afin de simplifier le fonctionnement du comité.

Les informations et consultations annuelles concernées sont les suivantes :

• Information-consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise (article L. 2323-10 du Code du travail) ;

• Information-consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise, la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise et l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) (article L. 2323-12 du Code du travail) ;

• Information-consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (article L. 2323-15 du Code du travail).

ARTICLE 1. Calendrier des consultations du CSE EN 2019

Les parties conviennent que le calendrier d’information et consultation du Comité Social Economique pour l’année 2018 s’agissant des consultations annuelles sur les orientations stratégiques de l'entreprise, sur la situation économique et financière de l'entreprise, la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise et l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et sur l'emploi et sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, sera le suivant :

Article 1.1. Consultations sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Première réunion : HORS FORMATION

• Date de remise des informations par l’entreprise au Comité Social Economique ou de mise à disposition dans la BDES : informations ajoutées à la BDES le 31 mars 2019

• Date de la réunion de consultation du Comité Social Economique et avis : 30 avril 2019 (ou 31 mai si appel à expert)

Deuxième réunion : PLAN DE FORMATION

• Date de remise des informations par l’entreprise au Comité Social Economique ou de mise à disposition dans la BDES : dans la semaine du 20 septembre 2019

• Date de la réunion de consultation du Comité Social Economique et avis: dans la semaine du 20 octobre 2019 (ou 20 novembre si appel à expert)

Article 1.2. Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

• Date de remise des informations par l’entreprise au Comité Social Economique ou de mise à disposition dans la BDES : informations ajoutées à la BDES le 31 octobre 2019

• Date de la réunion de consultation du Comité Social Economique et avis : 30 novembre 2019 (ou 31 décembre si appel à expert)

Article 1.3. Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

• Date de remise des informations par l’entreprise au Comité Social Economique ou de mise à disposition dans la BDES : informations ajoutées à la BDES le 13 décembre 2019

• Date de la réunion de consultation du Comité Social Economique et avis : 13 janvier 2020 (ou 13 février 2020 si appel à expert)

Dans l’hypothèse où le Comité Social Economique n’émettait aucun avis lors des réunions de consultations fixées ci-dessus (où à l’issue du délai de deux mois en cas d’appel à expert) alors que la Direction aurait transmis toutes les informations requises par l’expert, il serait réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

ARTICLE 2. DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un cycle de consultations du Comité Social Economique portant sur l’année 2019 et comprenant l’ensemble des consultations mentionnées à l’article 1 du présent accord. Ce cycle s’achèvera donc à l’issue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, soit le 13 janvier 2020 (ou le 13 février 2020 en cas d’appel à expert) et le présent accord prendra fin également à cette date.

Article 3. RECONDUCTION, REVISION, DENONCIATION

A l’issue de la période de validité de l’accord, les délégués syndicaux et la direction se réuniront afin de juger de l’opportunité de son renouvellement ou de son abandon, sous la même forme ou sous une forme différente.

L’accord pourra être révisé au cours de cette période d’application, par voie d’avenant, signé par les mêmes parties et dans les mêmes formes que le texte initial.

Le présent accord pourra être dénoncé au cours de la période d’application, à l’unanimité des parties signataires et dans les mêmes formes qu’il a été conclu.

Article 4. depot

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail tels qu’issus du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, la direction de X déposera le présent accord, dans les 15 jours qui suivent sa signature, sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail, « TéléAccords », à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.

Fait à, le 11 janvier 2019

En 4 exemplaires originaux

Pour , M.

Pour UNSA, M.