Accord relatif au calendrier des réunions d’information-consultation du Comité Social Economique

Sur les orientations stratégiques, la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi et la situation économique et financière

Sommaire

Definition des parties 3

Préambule 3

ARTICLE 1. Calendrier des consultations du CSE 4

ARTICLE 2. DUREE 4

Article 3. RECONDUCTION, REVISION, DENONCIATION 5

Article 4. depot 5

Definition des parties

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société X

Représentée aux fins des présentes par M. A en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « X »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise :

- le Syndicat Y représenté par B en qualité de délégué syndical,

D’autre part.

Préambule

Les représentants de la Société X et l’ organisation syndicale représentative Y ont souhaité établir conventionnellement un calendrier prévisionnel des réunions d’information et consultation annuelle du Comité Social Economique afin de simplifier le fonctionnement du comité.

Les informations et consultations annuelles concernées sont les suivantes :

• Information-consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise (article L. 2312-24 du Code du travail) ;

• Information-consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise, la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise et l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) (article L. 2312-25 du Code du travail) ;

• Information-consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (article L. 2312-26 du Code du travail).

ARTICLE 1. Calendrier des consultations du CSE

Les parties conviennent que le calendrier d’information et consultation du Comité Social Economique pour l’année 2020 s’agissant des trois consultations annuelles susmentionnées.

* si appel à expert

Dans l’hypothèse où le Comité Social Economique n’émettait aucun avis lors des réunions de consultations fixées ci-dessus (où à l’issue du délai de deux mois en cas d’appel à expert) alors que la Direction aurait transmis toutes les informations requises par l’expert, il serait réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

ARTICLE 2. DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un cycle de consultations du Comité Social Economique se déroulant sur l’année 2020 et comprenant l’ensemble des consultations mentionnées à l’article 1 du présent accord. Ce cycle s’achèvera donc à l’issue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, soit le 16 novembre 2020 (ou le 16 décembre 2020 en cas d’appel à expert) et le présent accord prendra fin également à cette date.

Article 3. RECONDUCTION, REVISION, DENONCIATION

L’accord pourra être révisé au cours de cette période d’application, par voie d’avenant, signé par les mêmes parties et dans les mêmes formes que le texte initial.

Le présent accord pourra être dénoncé au cours de la période d’application, à l’unanimité des parties signataires et dans les mêmes formes qu’il a été conclu.

Article 4. depot

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail tels qu’issus du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, la direction de X déposera le présent accord, dans les 15 jours qui suivent sa signature, sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail, « TéléAccords », à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.

Fait à Vitry-sur-Seine, le 20 mai 202020 mai 2020

En 4 exemplaires originaux