Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise valant accord d'harmonisation du statut colelctif du personnel d'APIDIS aux dispositions de la convention collective des 5 branches industries alimentaires" chez LES RUCHERS DE BOURGOGNE - APIDIS (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

VALANT ACCORD D’HARMONISATION DU STATUT COLLECTIF DU PERSONNEL D’APIDIS AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES 5 BRANCHES INDUSTRIES ALIMENTAIRES

Entre :

• La société APIDIS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 395.269.012, dont le siège social est situé 19 rue de Skopje à DIJON (21000), représentée par XXX, agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et :

• L’organisation syndicale représentative, ci-dessous désignée et prise en la personne de son représentant qualifié :

La CGT représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical, régulièrement désigné.

D’autre part,

PRÉAMBULE 

Au regard de l’évolution et du développement de l’activité de la Société APIDIS, il est apparu que les produits fabriqués par la société relevaient de la catégorie des industries alimentaires des 5 branches.

Par conséquent, en considération de l’activité principale de la Société APIDIS et du champ d’application de la Convention Collective des 5 Branches Industries Alimentaires, le présent accord vise à organiser la déclinaison de la convention collective de branche au sein de la Société APIDIS.

Compte tenu du statut collectif globalement favorable des salariés de la Société APIDIS en matière de rémunération eu égard aux dispositions conventionnelles de branche applicables à son activité, il est apparu nécessaire de négocier un accord collectif afin d’harmoniser le statut social des salariés de la société, en matière de classification et de rémunération.

Eu égard aux spécificités liées à son environnement socio-professionnel et aux activités propres à la Société APIDIS, les parties à la négociation se donnent les principes directeurs suivants :

• Mettre en place un statut social favorable aux salariés tout en préservant les équilibres économiques et financiers de la Société,

• Développer l’attractivité de la Société en mettant en place un statut social de bon niveau,

Les parties à la négociation ont ainsi souhaité conclure le présent accord d’harmonisation, afin de faire évoluer le statut collectif applicable aux salariés de la société APIDIS, selon les dispositions issues de la Convention Collective des 5 Branches Industries Alimentaires, en convenant des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord collectif d’entreprise a pour objet d’harmoniser le statut collectif des salariés de la société APIDIS aux dispositions de la Convention Collective Nationale des 5 Branches Industries Alimentaires en matières :

• De classifications, en procédant à une pesée des postes existants au jour de la conclusion du présent accord afin de les intégrer au sein de la classification conventionnelle

• De salaires et primes, en redéfinissant le salaire de base et les primes tel que prévus par la branche et en prévoyant l’octroi de prime différentielle pour compenser l’écart entre le salaire global actuellement perçu par le salarié et le salaire de base et les primes prévues par la branche

Le présent accord collectif d’entreprise est conclu selon les modalités prévues à l’article L.2232-12 du Code du travail.

Il est établi dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de sa signature.

En toute hypothèse, les parties ont convenues que le présent accord exclut tout cumul d’avantages ayant le même objet.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société APIDIS, quelle que soit la nature du contrat - à durée indéterminée ou à durée déterminée - et quelle que soit la durée contractuelle de travail - à temps plein ou à temps partiel.

ARTICLE 3 : CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE

Eu égard à son activité principale, la convention collective nationale de branche applicable à la Société APIDIS est la Convention des 5 Branches Industries Alimentaires.

Sous réserve des accords d’entreprise complémentaires ou ayant le même objet, les relations de travail entre les salariés et la société APIDIS seront régies par la Convention Collective Nationale des 5 Branches Industries Alimentaires.

ARTICLE 4 : CLASSIFICATION

4.1 : Classification conventionnelle

L’application de la Convention Collective Nationale des 5 Branches Industries Alimentaires implique le respect de la classification de cette convention pour chaque salarié.

Afin de décliner la classification des emplois, telle que prévue par la Convention Collective Nationale des 5 Branches Industries Alimentaires, une pesée des postes existants au sein de la Société APIDIS a été mise en œuvre.

4.2 : Mise en œuvre de la pesée des postes existants

La procédure de pesée des postes est issue de l’article 5 « Classification » de la Convention collective qui définit les « critères classants » et le niveau de degré pour chacun des critères.

Les « critères classants » prévus par la branche sont les suivants :

• Connaissances, expérience équivalente

• Technicité, complexité

• Initiative, autonomie

• Responsabilité

• Animation, encadrement

• Communication

La grille de pesée des « critères classants » permet ensuit d’attribuer des points selon les « critères classants » et le niveau de degré.

Le nombre de points obtenu est ensuite reporté dans la grille de classification afin de déterminer le statut afférent ainsi que le niveau et l’échelon de l’emploi concerné.

Pour les salariés bénéficiant du statut de cadre au jour de la signature du présent accord, il se verront octroyer, a minima, le niveau 7 échelon 1 afin de maintenir leur statut cadre, et ce quel que soit le résultat obtenu par la méthode de pesée de poste.

Les parties ont convenu d’annexer au présent accord (cf annexe 1) :

• la définition des « critères classants », la grille de pesée des « critères classants », la grille de classification issues de la Convention Collective Nationale des 5 Branches Industries Alimentaires

• la pesée des différents postes existants au sein de la Société APIDIS en applications des critères définis par la branche.

ARTICLE 5 : SALAIRES CONVENTIONNELS ET AUTRES ELEMENTS DE REMUNERATION

5.1 : Minimaux conventionnels

La Société APIDIS, en application de la Convention Collective Nationale des 5 Branches Industries Alimentaires, respectera les minimas conventionnels de rémunération fixés selon la classification du salarié.

5.2 : Salaire de base défini par l’entreprise

Les parties rappellent que le salaire de base n’inclut ni les primes, ni les indemnités et/ou les avantages en nature, ni les sommes perçues au titre de remboursement de frais professionnels, initialement perçus par le salarié.

Force est de constater que les salaires de base, outre les primes, versés aux salariés non cadres de la Société APIDIS sont largement supérieurs aux minimaux conventionnels fixés par la branche.

Les parties au présent accord entendent maintenir ce statut favorable, tout en harmonisant les salaires.

C’est dans ce cadre, qu’il a été convenu de redéfinir un salaire mensuel de base, pour chaque poste existant dans l’entreprise concernant les salariés non cadres, en divisant la moyenne des salaires mensuels de base par poste concerné, apprécié au 30 Novembre 2018, par la durée de travail mensuelle (151h67) afin d’obtenir un taux horaire minimum harmonisé par poste.

S’il apparaît que le taux horaire obtenu est inférieur à celui correspondant à l’échelon et, le cas échéant, au niveau inférieur, il sera augmenté de 0.05 point par rapport au taux horaire minimum retenu sur le niveau inférieur.

Les taux horaires minimum ainsi obtenus pour chacun des postes existants sont applicables aux salariés de la société APIDIS et aux nouveaux entrants, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

Les taux horaires ainsi retenus sont précisés en annexe 2.

Concernant les salariés cadres dont l’aménagement du temps de travail est en heures, leur salaire de base sera maintenu et le cas échéant, aligné sur les minimas conventionnels dès lors que le salaire actuel y est inférieur.

3. : Primes conventionnelles

Outre le respect des minimas conventionnels, la Société APIDIS, en application de la Convention Collective Nationale des 5 Branches Industries Alimentaires, respectera le versement des différentes primes fixées par la branche, à savoir notamment, les primes annuelles et d’ancienneté versées pour les non-cadres.

1. Prime annuelle

En application de l’article 6.2.3 de la Convention collective 5 Branches Industries Alimentaires, il est attribué aux salariés non cadres, comptant au moins 1 an d'ancienneté, une prime annuelle calculée au prorata du temps de travail effectif de l'intéressé au cours d'une période de référence déterminée, à savoir l’année civile.

Cette prime sera versée en plusieurs à la fin de chaque mois.

En cas de départ en cours de mois, quel qu'en soit le motif, le salarié reçoit la fraction de prime qui lui est acquise à la date de cessation d'effet du contrat.

Pour les salariés ayant 1 an d'ancienneté et moins de 3 ans d'ancienneté, la prime sera fixée à 70 % du montant de la rémunération mensuelle de la catégorie de l'intéressé.

Pour les salariés ayant au moins 3 ans d'ancienneté, la prime sera fixée à 100 % de la ressource brute mensuelle garantie hiérarchisée de l'intéressé, définie par la branche.

2. Prime d’ancienneté

En application de l’article 6.2.2 de la Convention Collective Nationale des 5 Branches Industries Alimentaires, une prime d'ancienneté est attribuée à toutes les catégories de personnel, à l'exception des cadres.

Cette prime est calculée en appliquant au montant figurant au barème d'assiette de primes de la catégorie de l'intéressé un taux déterminé comme suit en fonction de son ancienneté :

• 3 % après 3 ans d'ancienneté ;

• 6 % après 6 ans d'ancienneté ;

• 9 % après 9 ans d'ancienneté ;

• 12 % après 12 ans d'ancienneté ;

• 15 % après 15 ans d'ancienneté.

  4.  : Suppression des primes issues des usages d’entreprise

Dans un souci d’harmonisation des rémunérations, les primes initialement versées aux salariés, dans la mesure où elles constituaient un usage eu égard à leur caractère général, fixe et constant, ont fait l’objet d’une dénonciation, à effet de la signature du présent accord.

Les primes ayant fait l’objet d’une dénonciation sont les suivantes : prime « attention », prime « responsabilité », prime « qualité ancienneté », prime « Noël », prime « Juin / mi-année ».

Il est précisé que la procédure de dénonciation relative à l’information des représentants du personnel et à l’information individuelle des salariés a été valablement observée, et ce dans un délai raisonnable avant la suppression effective des primes.

5.  : Prime différentielle de compensation

Afin de compenser la suppression des différentes primes qui existaient au sein de la Société APIDIS, la Direction s’engage à substituer la perte de salaire éventuellement subie par le salarié au moyen du versement d’une prime différentielle brute mensuelle.

Cette prime différentielle est décomptée de la manière suivante :

Salaire mensuel brut global (salaire de base + prime ; hors paiement et majoration d’heures supplémentaires) perçu par le salaire au 19 décembre 2018.

Salaire de base brut versé à compter de l’entrée en vigueur du présent accord selon définition susvisée

• Primes conventionnelles brutes, selon décompte applicable au 1^er janvier 2018

= Prime différentielle brute

Cette prime, versée chaque mois, figurera sur le bulletin de paie sur une ligne distincte du bulletin de salaire, intitulée « prime différentielle ».

6. : Indemnité d’habillage et de déshabillage

En application de la Convention Collective Nationale des 5 Branches Industries Alimentaires, une indemnité d’habillage et de déshabillage sera versée au personnel de production et de certains services annexes, contraint de porter une tenue de travail spécifique et de s’habiller et de se déshabiller dans l’entreprise.

Le personnel concerné au sein de la Société APIDIS est celui occupant les postes suivants :

• Ouvrier apicole

• Préparateur commandes

• Cariste

• Employé de manutention

• Conducteur de ligne

• Opérateur de conditionnement

• Assistant responsable préparateur commandes

L’indemnité compensatrice forfaitaire s’élève à 8 € bruts par mois, en application des dispositions conventionnelles en vigueur au jour du présent accord.

Elle sera versée dès lors que le salarié aura accompli un temps de travail au cours du mois et figurera sur le bulletin de paie sur une ligne distincte, sous l’intitulé « prime habillage déshabillage ».

ARTICLE 6 : INFORMATION DES SALARIES

Outre l’information relative à la dénonciation des primes susvisées, la Direction informera individuellement les salariés, concomitamment à l’entrée en vigueur de l’accord, de la structure de leur rémunération ainsi définie au sein du présent accord.

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES

Article 7.1 : Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Article 7.2 : Révision - dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables. En cas de dénonciation, le préavis légal sera applicable.

Article 7.3 : Suivi de l’accord – rendez-vous

Le suivi de l’application du présent accord se fera grâce à une information annuelle portant sur son application et communiquée aux organisations syndicales représentatives, ce qui sera l’occasion de discuter des dispositions du présent accord.

Article 7.4 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion doit consigner l’exposé précis du différend.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.

Le document est remis à chacune des parties signataires.

Article 7.5 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé par la société APIDIS à la DIRECCTE via le service en ligne « TéléAccords ». Le dossier est ensuite transféré automatiquement à la DIRECCTE compétente qui, après instruction du dossier, délivre le récépissé de dépôt.

Le présent accord sera également déposé par la société APIDIS au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de DIJON.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié.

Fait à DIJON, le 20 Décembre 2018

En autant d’exemplaires originaux que de parties signataires et d’exemplaires nécessaires aux dépôts obligatoires, chaque signataire se voit remettre l’exemplaire original lui revenant lors de la signature.

Pour l’organisation syndicale représentative (1) Pour la société APIDIS (1)

CGT - XXX XXX

1. Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord »

ANNEXE 1 : GRILLES DE CLASSIFICATION

• « Critères classants » :

Degré	Connaissances requises ou expérience équivalente	Technicité Complexité	Initiative Autonomie	Responsabilité	Animation Encadrement	Communication
9	Connaissances approfondies et expérience professionnelle permettant d'assurer la responsabilité de la totalité ou d'une partie des grandes fonctions de l'entreprise	Conduite d'un domaine ou secteur d'activité à partir d'objectifs à moyen ou long terme : la technicité relève de la difficulté de traitement des problématiques rencontrées avec la prise en compte de l'ensemble des contraintes (marché, techniques, financières, évolution des objectifs et stratégies...)	Travail réalisé à partir de politiques fixant des objectifs à atteindre à long terme. L'emploi requiert la définition des méthodes et procédés à mettre en œuvre	Décisions et/ou actions pouvant avoir un impact sur l'entreprise/le groupe à moyen et long terme ayant des conséquences durables sur le personnel et/ou les moyens et/ou les matières et/ou les coûts et/ou les résultats et/ou les produits	Encadrement de cadres encadrant ou animation d'un domaine technique au plus haut degré (ex : audit, risk management, qualité)	Définition, mise en œuvre au plus haut niveau et contrôle de la communication au sein de l'entreprise et vis-à-vis de l'extérieur
8	Maîtrise de plusieurs spécialités professionnelles permettant d'avoir une vision globale. Connaissances approfondies et expériences professionnelles permettant de définir des politiques dans les champs d'intervention	Conduite d'une fonction ou d'un projet à partir d'objectifs à moyen terme. La technicité relève de la maîtrise d'une multitude des paramètres (techniques, économiques...), de l'appréhension rapide des questions de fabrication, d'étude, de recherches d'essais, d'achat, de vente..., de la mise en œuvre d'actions/solutions nouvelles dans plusieurs disciplines en vue d'atteindre les objectifs	Travail réalisé à partir de programmes fixant des objectifs à atteindre à moyen ou long terme. L'activité requiert le choix des méthodes et procédés à mettre en œuvre, souvent prédéfinis pour réaliser les objectifs et mettre en œuvre la stratégie de l'entreprise	Décisions et/ou actions pouvant avoir un impact à moyen terme sur une ou plusieurs entités ayant des conséquences durables sur le personnel et/ou les moyens et/ou les matières et/ou les coûts et/ou les résultats et/ou les produits	Encadrement d'un groupe (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres) et animation transverse du personnel. L'animation requise se traduit par la mise en œuvre d'un conseil technique correspondant à la maîtrise de plusieurs spécialités professionnelles (R & D, qualité...)	Médiation et négociation en interne comme en externe, la communication étant un moyen pour rechercher l'accord d'interlocuteurs ayant des intérêts et points de vue différents dans l'entreprise
7	Maîtrise de spécialités professionnelles : - connaissances approfondies dans un domaine principal permettant l'étude, la mise en œuvre et l'amélioration de moyens et procédés ; - connaissances dans une spécialité complémentaire ou domaine de l'entreprise type. Niveau de connaissances équivalant à Bac + 4/Bac + 5 (ingénieurs/cadres diplômés débutants ou cadres classés comme tels en raison d'une expérience professionnelle, ou niveau équivalant aux CQP ; responsable d'atelier ou responsable de secteur)	Étude, réalisation et coordination d'activités différentes et complémentaires à partir d'objectifs de travail définis sur le moyen terme. La réalisation des travaux se traduit par la résolution de problèmes complexes et l'invention d'actions/solutions nouvelles dans une discipline complète en vue d'atteindre les objectifs	Travail réalisé à partir de programmes fixant des objectifs à atteindre (court/moyen terme). L'activité nécessite l'identification et la mise en œuvre de solutions nouvelles et adaptées aux objectifs à atteindre. Dans l'organisation du travail, l'emploi requiert d'adapter son activité pour faire face aux aléas et/ou aux demandes simultanées	Décisions et/ou actions pouvant avoir un impact à moyen terme sur une entité ayant des conséquences durables sur le personnel et/ou les moyens et/ou les matières et/ou les coûts et/ou les résultats et/ou les produits	Encadrement d'un groupe pouvant exercer des métiers différents (niveaux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres débutants). L'animation se caractérise par un conseil technique correspondant à la maîtrise de spécialités professionnelles et se traduisant par l'identification, la mise en œuvre et la recherche de solutions nouvelles	Argumenter et convaincre dans son domaine d'activité pour obtenir l'adhésion des ateliers ou services proches. Relations suivies avec les fournisseurs/clients (internes et externes)

6	Maîtrise d'une spécialité professionnelle et connaissances ponctuelles sur des activités spécifiques ou connexes permettant l'étude, la mise en œuvre et l'amélioration de moyens et procédés dans ces domaines. Niveau de connaissances équivalant à Bac + 2 complété par une formation technique ou une expérience professionnelle	Mise en œuvre et coordination de travaux complexes d'une activité à partir d'objectifs à court terme. La réalisation des travaux nécessite l'application et l'adaptation des actions en vue d'atteindre les objectifs	Travail réalisé à partir de programmes fixant le cadre d'action et les objectifs à atteindre. L'activité nécessite des propositions d'adaptation en fonction du contexte et soumises à validation. L'emploi peut requérir une autonomie pour organiser son travail en fonction de l'activité (gestion du planning, priorisation des activités à gérer, visites clients)	Décisions et/ou actions pouvant avoir un impact à court terme sur une entité avec une incidence sur un groupe ou sur l'activité technique	Encadrement d'un groupe (niveaux OETAM). L'animation se caractérise par un conseil technique relevant de sa spécialité professionnelle ou de connaissances ponctuelles sur des activités spécifiques ou connexes ou par du tutorat de longue durée et/ou par la formation d'un groupe avec élaboration des outils pédagogiques	Coopération avec les autres services ou ateliers pour organiser avec eux la bonne marche du secteur (ex : développements techniques, innovations organisationnelles, négociations fournisseurs...). Contacts externes avec les fournisseurs/clients
5	Maîtrise d'une spécialité professionnelle (technique/administrative, commerciale...). Niveau de connaissances équivalant à Bac + 2 (BTS, DUT, DEUG) ou expérience équivalente. Niveau de connaissances équivalant aux CQP attaché commercial, assistant de gestion client, gestionnaire de l'administration et de la paie	Exécution des travaux complexes à partir d'objectifs spécifiques à court terme. La polycompétence correspond à l'application de techniques différentes et requises en totalité sur plusieurs postes de travail (faisant partie de l'emploi)	Travail réalisé à partir d'objectifs spécifiques. L'activité nécessite une autonomie qui se traduit par l'analyse des données en fonction des objectifs, le choix des moyens et méthodes les plus appropriés et connus, la réalisation des ajustements afin d'atteindre les objectifs. Les contrôles ultérieurs permettent d'apprécier la réalisation	Emploi nécessitant des décisions et/ou actions pouvant avoir un impact à court terme sur une activité globale	Encadrement d'un groupe (niveaux O/E), notamment dans la répartition des tâches entre les membres de son équipe, la régulation de l'activité pour la bonne exécution du programme. L'animation se caractérise par un conseil technique relevant de sa spécialité professionnelle ou par du tutorat de courte durée ou par de la formation d'un groupe restreint à partir d'un support existant	Coordination d'informations internes ou externes à l'entreprise dans l'équipe de travail ou entre différents secteurs : transfert (ascendant, descendant), diffusion et explication des informations. La réalisation du travail nécessite le traitement des informations d'ordre quantitatif et qualitatif
4	Maîtrise d'une technique et connaissance de l'environnement de travail (organisation, process...). Niveau de connaissances équivalant à un niveau Bac éventuellement complété par une formation technique ou expérience équivalente. Niveau de connaissances équivalant aux CQP responsable d'équipe, responsable d'équipe logistique, technicien maintenance	Exécution de travaux complexes à partir de consignes précises et comportant des difficultés techniques. La réalisation des opérations suppose un savoir-faire basé sur des connaissances théoriques (spécialisations professionnelles) et une compréhension globale des situations, des installations ou des systèmes de gestion. La polycompétence correspond à l'application de techniques différentes requises en partie sur plusieurs postes de travail (faisant partie de l'emploi)	Travail réalisé à partir de directives où tous les détails ne sont pas déterminés (critères de choix en partie définis). L'emploi requiert l'analyse des informations dans le cadre des directives, des procédures et techniques. Le contrôle de la bonne réalisation du travail a lieu à la fin des opérations	Emploi nécessitant des décisions et/ou actions dont les effets se constatent au niveau d'une équipe ou d'une activité large et influencent l'environnement immédiat de l'emploi	Coordination du travail sans assumer les responsabilités d'un agent de maîtrise (délégation d'autorité). L'animation se caractérise par le conseil technique correspondant à la technique professionnelle maîtrisée	Échange de toutes les informations nécessaires au bon fonctionnement du secteur incluant éventuellement des contacts externes occasionnels (fournisseurs/clients). La réalisation du travail nécessite le traitement des informations d'ordre quantitatif et qualitatif

3	Maîtrise d'une technique professionnelle adaptée à l'emploi. Connaissances du produit fabriqué, des équipements ou des procédures administratives. Niveau de connaissances équivalant à celui d'un brevet professionnel, éventuellement Bac, obtenu par un diplôme ou par une expérience professionnelle ou niveau équivalant aux CQP conducteur de ligne, animateur d'équipe de production, agent logistique, agent de maintenance	Exécution de travaux qualifiés selon des directives précises (ordonnancement des activités à réaliser). La réalisation des opérations suppose la combinaison d'un savoir-faire pratique et/ou théorique du métier (produits, équipements, procédures) à partir d'éléments connus. La polycompétence correspond à la maîtrise de plusieurs techniques connexes requises en totalité sur plusieurs postes de travail (faisant partie de l'emploi)	Travail réalisé à partir de directives précises, les critères de choix étant clairement définis. L'emploi requiert un (auto) contrôle des résultats et la résolution des dysfonctionnements dans le cadre de procédures et de techniques. L'activité peut être soumise à des contrôles ponctuels en cours de réalisation par l'encadrant hiérarchique	Opérations ayant un impact sur d'autres postes du service mais n'influençant pas directement l'activité de l'équipe ou du service	Entraînement au travail dans le cadre limité de sa spécialité (en binôme)	Échange de toutes les informations nécessaires au fonctionnement de l'activité avec son atelier/service et avec les autres ateliers/services
2	Connaissance d'une technique adaptée à l'emploi. Niveau de connaissances équivalant à celui d'un CAP/BEP/CQP obtenu par un diplôme ou une expérience professionnelle ou niveau équivalant aux CQP conducteur de machine, conducteur de process chocolatier mouleur...	Exécution de travaux qualifiés et successifs selon des instructions précises ou modes opératoires. La technicité relève de la maîtrise des basiques du métier : mise en œuvre d'actions connues et nombreuses, détection des dysfonctionnements... La polycompétence correspond à la maîtrise de plusieurs techniques connexes requises en partie sur plusieurs postes de travail (faisant partie de l'emploi)	Travail réalisé à partir d'instructions indiquant les actions à accomplir, les méthodes à utiliser, les moyens disponibles. Ces instructions peuvent être complétées par des documents techniques, des consignes orales complémentaires. Le travail est soumis à des contrôles fréquents	Opérations ayant un impact sur d'autres postes de l'environnement proche (postes connexes) mais n'influençant pas l'activité de l'équipe ou du service	Animation se traduisant par une activité d'intégration au poste de travail	Échange d'informations permanent avec le groupe/l'équipe et éventuellement avec les autres ateliers ou services
1	Formation de base acquise lors de la scolarité obligatoire ou complétée le cas échéant par une formation ou par une pratique professionnelle	Exécution de travaux simples, répétitifs, de courte durée et mettant en œuvre une connaissance limitée des moyens de travail et un savoir-faire pratique acquis par reproduction	Travail réalisé à partir d'instructions précises fixant la nature du travail et les modes opératoires à appliquer. Le travail est soumis à un contrôle permanent	Opérations réalisées dans l'emploi ayant peu d'impact sur d'autres postes de travail	Animation se traduisant par une activité d'accueil sur les postes de travail	Échange ponctuel d'informations utiles avec l'équipe

• Grille de pesée des « critères classants » :

Degré	Connaissances Expérience	Technicité Complexité	Initiative Autonomie	Responsabilité	Animation Encadrement	Communication	Total
D 9	15	15	15	15	15	15	90
D 8	14	14	14	14	14	14	84
D 7	13	13	13	13	13	13	78
D 6	12	12	12	12	12	12	72
D 5	10	10	10	10	10	10	60
D 4	8	8	8	8	8	8	48
D 3	6	6	6	6	6	6	36
D 2	4	4	4	4	4	4	24
D 1	2	2	2	2	2	2	12

• Grille de classification :

	Niveau	Echelon	Nombre de points
Ouvriers/ Employés	N 1	E 1	12 à 15
		E 2	16 à 19
		E 3	20 à 23
	N 2	E 1	24 à 27
		E 2	28 à 31
		E 3	32 à 35
	N 3	E 1	36 à 39
		E 2	40 à 43
		E 3	44 à 47
Techniciens et agents de maîtrise	N 4	E 1	48 à 51
		E 2	52 à 55
	N 5	E 1	56 à 59
		E 2	60 à 63
	N 6	E 1	64 à 67
		E 2	68 à 71
Cadres	N 7	E 1	72 à 75
		E 2	76 à 79
	N 8	E 1	80 à 83
		E 2	84 à 87
	N 9	E 1	88 à 90

• Pesée des postes existants au sein de la société APIDIS :

	Niveau	Echelon	Nombre de points attribués	Intitulé de poste
Ouvriers/ Employés	N 1	E 1	12 à 15
		E 2	16 à 19
		E 3	20 à 23
	N 2	E 1	24 à 27	Ouvrier Apicole Préparateur de commandes Cariste
		E 2	28 à 31
		E 3	32 à 35	Employé de manutention
	N 3	E 1	36 à 39	Agent Service Etiquette Agent Service Etiquette / PAO Conducteur de ligne Assistant(e) ADV Opérateur de conditionnement
		E 2	40 à 43	Logisticien ADV
		E 3	44 à 47	Gestionnaire de commandes Apiculteur
Techniciens et agents de maîtrise	N 4	E 1	48 à 51
		E 2	52 à 55
	N 5	E 1	56 à 59
		E 2	60 à 63
	N 6	E 1	64 à 67	Acheteur Approvisionneur
		E 2	68 à 71
Cadres	N 7	E 1	72 à 75	Responsable Qualité Assistante Administrative Direction Responsable Miellerie Comptable Conditionneur / Responsable conditionnement Responsable Laboratoire Responsable Préparation des commandes Responsable Grand Compte
		E 2	76 à 79	Responsable ADV Responsable Transport Assistante de Direction
	N 8	E 1	80 à 83	Directeur de production
				Chef des ventes
		E 2	84 à 87
	N 9	E 1	88 à 90

Les différents postes référencés ci-dessus ne sont pas définitifs et seront susceptibles d’évoluer en fonctions des besoins de l’activité de la Société APIDIS.

ANNEXE 2 : FIXATION DES TAUX HORAIRES

STATUT	NIVEAU ET ECHELON	POSTES	TAUX HORAIRE MINIMUM DEFINI PAR LE PRESENT ACCORD
Ouvriers / employés	N2 E1	Ouvrier Apicole	9,99
		Préparateur de commandes	10,98
		Cariste	11,22
	N2 E2	-
	N2 E3	Employé de manutention	12,03
	N3 E1	Agent Service Etiquette / PAO	12,08
		Conducteur de ligne	12,53
		Assistant(e) ADV	12,53
		Opérateur de conditionnement	12,86
	N3 E2	ADV	12,90
	N3 E3	Assistant Responsable Préparateur commandes	13,23
		Apiculteur	14,87
Techniciens et agents de maîtrise	N4 E1	-
	N4 E2	-
	N5 E1	-
	N5 E2	-
	N6 E1	-
	N6 E2	-