Procès-verbal d’accord de négociation annuelle obligatoire 2023

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail et suite aux trois réunions qui se sont tenues les 17 novembre 2022, 27 février 2023 et 3 mars 2023, il est établi le présent procès-verbal d’accord entre :

Finistère Habitat, représenté par Monsieur XXX, Directeur général, d’une part,

Et

Le syndicat Force Ouvrière, représenté par Monsieur XXX, Délégué syndical, d’autre part,

Le syndicat, CFDT, représenté par Monsieur XXX, Délégué syndical, d’autre part ,

Contexte des négociations :

En ce début d’année 2023, le contexte économique est particulièrement tendu en raison de:

• De la hausse généralisée des prix à la consommation (5.2% d’inflation sur l’année 2022)

• Du bouclier tarifaire dont la hausse est plafonnée à 15% sur 2023 (4% sur 2022)

• Du maintien de la RLS : impact de 2.5 millions d’euros pour Finistère Habitat

• De l’augmentation du taux du livret A à 3% au 1^er février 2023

• De l’augmentation des coûts de construction

Le Conseil d’Administration a, par ailleurs, voté une augmentation des loyers à 3.5% le 21/10/2022, pour un IRL à 3.6%

En interne, de nombreux projets en lien avec le déploiement du projet stratégique sont en cours et mobilisent de nombreux salariés.

Préambule :

L’objet des négociations est relatif à la détermination des enveloppes relatives aux augmentations salariales pour l’année 2023, l’égalité homme/femme et qualité de vie au travail, le handicap, la Journée de solidarité.

Egalité Homme/Femme et qualité de vie au travail,

Conformément à la loi du 17 août 2015, un projet d’accord collectif est en cours de négociation. Il reprend les éléments suivants :

• Egalité salariale femmes hommes

• QVT : qualité de vie au travail, conciliation vie personnelle et professionnelle

• Diversité et non-discrimination au travail

• Autres dispositions pour l'égalité professionnelle

• Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés

Handicap

Finistère Habitat s’acquitte de son obligation en matière d’emploi de travailleurs handicapés au-delà des seuils légaux.

Journée de solidarité :

La Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 institue pour les employeurs une journée, soit 7 heures, dite de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Traditionnellement, Finistère Habitat autorise le personnel à quitter son poste de travail une heure plus tôt le jour travaillé qui précède un jour férié et l’horaire hebdomadaire de la semaine correspondante est réduit d’une heure.

Cette réduction d’une heure est supprimée à l’occasion des veilles des jours fériés suivants : 7 avril, 28 avril, 5 mai, 17 mai, 26 mai, 13 juillet et 11 août.

Conformément aux négociations menées en CSE le 6 décembre dernier, et afin de positionner deux jours présidents sur le 19 mai et le 14 août et autoriser les salariés à faire le pont de l’Ascension et celui du 15 août, les salariés ne pourront pas quitter leur poste de travail une heure plus tôt les 17 mai et 11 août. Néanmoins, la possibilité de quitter les bureaux une heure plus tôt est maintenue pour les autres jours cités.

Le 31 octobre, le 10 novembre, le 22 décembre, et le 29 décembre, l’ensemble du personnel peut quitter son poste une heure plus tôt ; une heure sera créditée sur le logiciel de gestion des temps. Toutefois, les horaires veilles de jours fériés sont appliqués à la condition expresse que les contraintes professionnelles ou contraintes de service le permettent.

Les cadres au forfait sont tenus de faire l’effort de solidarité au même titre que l’ensemble du personnel.

Augmentations et mesures favorisant le pouvoir d’achat sur 2023

Après négociations, et à titre exceptionnel pour cette année 2023, eu égard au contexte économique, un effort important est porté sur les augmentations collectives et les mesures favorisant le pouvoir d’achat des salariés :

Des augmentations collectives ventilées en fonction des catégories du personnel :

• une augmentation collective de 4.5% pour la catégorie I

• une augmentation collective de 4% pour la catégorie II

• une augmentation collective de 3.5% pour la catégorie III

• une augmentation collective de 2.5% pour la catégorie IV

Eu égard à la masse salariale dédiée aux augmentations collectives pour cette année 2023, l’enveloppe des augmentations individuelles sera de 30 000 euros bruts charges patronales comprises.

Les augmentations entreront en vigueur au 1^er mai 2023. Elles bénéficieront aux personnels présents à l’effectif au 31 décembre 2022.

Le versement d’une prime partage de valeurs (anciennement prime pouvoir d’achat)

d’un montant de 1 000 euros brut, versée au 31 mars 2023, à chaque salarié des catégories I à IV, présents au 31 mars 2023, Cette prime est modulée en fonction du temps de travail et de présence sur l’année écoulée et permet d’agir directement sur le pouvoir d’achat de chacun.

Le versement de cette prime fera l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur présentée au CSE au cours du mois de mars.

Cette prime bénéficie d’une exonération sociale et exonération d’impôt sur le revenu pour les salariés dont le salaire est inférieur à 3 fois le SMIC

Pour les salariés dont le salaire est supérieur à trois fois le SMIC, ce montant est imposable sur le revenu, soumis à la CSG/ CRDS due et à la taxe sur les salaires.

L’augmentation de la valeur faciale des tickets-restaurant

En avril 2023, la valeur faciale des tickets-restaurant sera revue pour atteindre 9.50 euros par ticket restaurant. La prise en charge des tickets-restaurant sera donc répartie de la manière suivante : 5.70 euros part employeur / 3.80 part salarié.

Dépôt et publicité du procès-verbal

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et suivants et D2231-4 du Code du travail, le présent procès-verbal d’accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE du Finistère, dont une version en support papier et une version en support électronique et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de Quimper.

Quimper, le 3 mars 2023

XXX XXX

Directeur général Délégué syndical FO

XXX

Délégué syndical CFDT