Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DU 02/12/2022 EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez CENTRE E. LECLERC - SODIFLERS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CENTRE E. LECLERC - SODIFLERS et les représentants des salariés le 2022-12-02 est le résultat de la négociation sur la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, les classifications, l'égalité professionnelle, la diversité au travail et la non discrimination au travail, les formations, l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06123002536
Date de signature : 2022-12-02
Nature : Accord
Raison sociale : SODIFLERS
Etablissement : 39537653600011 Siège
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-02
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2022 ACCORD D’ENTREPRISE DU 02/12/2022 EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES |
Entre les soussignés :
Monsieur ***, Président de la SAS Sodiflers, dont le siège social est situé 93 Rue de la Chaussée – 61106 Flers Cedex,
d’une part ;
Et
Monsieur ***, Délégué syndical de la CGT (Confédération Générale du Travail),
d’autre part ;
à l’issue de la négociation tenue et en application du code du travail, les présentes parties conviennent des mesures suivantes :
Préambule
Les deux parties, signataires du présent accord, conviennent ensemble de l’importance et de la richesse qu’offre la mixité professionnelle dans l’ensemble des métiers de la société.
Les signataires souhaitent, au préalable, réaffirmer la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salariés, quel que soit leur sexe, et reconnaissent que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, est un enjeu stratégique du développement des personnes comme de la société.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a toujours été une valeur de la société.
L’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l’employeur : interdiction des discriminations en matière d’embauche et absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière.
Il n’a pas été jugé nécessaire par les deux parties d’apporter des éléments complémentaires à l’établissement de ce présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de la société, quelle que soit leur catégorie professionnelle (Ouvrier/Employé/Agent de maîtrise/Cadre).
Article 2 – Domaines retenus pour agir en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
| DOMAINE D’ACTION | OBJECTIF | ACTION CONCRETE | INDICATEUR |
|---|---|---|---|
| Rémunération effective | S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe | Déterminer lors de l’offre d’emploi, du niveau de rémunération de base, selon la politique salariale de la société | Moyenne des revenus perçus par catégorie, par sexe et par ancienneté |
| Garantir le même traitement à tous | Veiller au bénéfice des mêmes augmentations collectives liées à la NAO à un salarié placé en congé maternité/paternité/d’adoption/parental d’éducation, qu’un salarié présent et sans aucune distinction | Nombre de salariés concernés par ces absences et nombre de salariés augmentés | |
| Embauche | Renforcer la mixité des emplois | Assurer la non-discrimination lors de la rédaction d’offre d’emploi afin de neutraliser toute dénomination genrée | Nombre d’offres d’emploi |
| Veiller à ce que la procédure de recrutement soit non discriminante | Recruter sur les compétences et l’expérience | Comparaison taux des candidatures reçues et des taux des CV reçus | |
| Formation | Maintenir l’égalité d’accès à la formation | Garantir que tous les salariés puissent bénéficier d’égales conditions d’accès à la formation, quels que soit leur sexe | Répartition des formations demandées et accordées selon le sexe |
Article 3 – Entrée en vigueur et champ d’application
Le présent accord est conclu pour l’ensemble de la société SAS SODIFLERS (Hypermarché, Jardinerie, Drive et Point de retrait Drive).
Il entre en vigueur dès le lendemain de sa date de signature et est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter du 02/12/2022.
Article 4 – Application de l’accord
Le suivi de l’accord est réalisé par la société et l’organisation syndicale signataire de l’accord lors de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Suivi des objectifs et des indicateurs ;
Proposition d’éventuelles améliorations.
Article 5 – Publicité
A l’issue de sa notification et conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé, à la diligence de la direction :
A la DREETS :
En version intégrale signée des parties au format « pdf » et déposée sur la plateforme du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
En version au format « doc », sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique
En un exemplaire original auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Argentan.
Cet accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Fait à Flers, le 02/12/2022
Le Président, *** |
Le délégué syndical CGT *** |
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