Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ACCORD ANTICIPATIF AU TITRE DE L’ANNEE 2022" chez TENDRIADE (TENDRIADE SIEGE)

TENDRIADE

ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL

ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ACCORD ANTICIPATIF AU TITRE DE L’ANNEE 2022

Entre

La Société TENDRIADE, dont le siège social est situé ZAC de la Goulgatière - 35220 CHATEAUBOURG Représentée par XXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée la « Société »

d'une part,

Et

L’Organisation Syndicale CFTC, représentative au sein de TENDRIADE et représentée par XXX en sa qualité de Délégué syndical central dûment mandaté à cet effet,

Ci-après dénommée la « CFTC »

d'autre part,

Ci-après dénommés ensemble les « Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties ont signé le 12 Mai 2021 un accord portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au titre de l’année 2021.

Toutefois, les évolutions conjointes du SMIC et de l’inflation ont conduit les parties à se rencontrer afin d’identifier des solutions pour anticiper la négociation au titre de l’année 2022.

Dans ce cadre, le présent accord est conclu.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la Société Tendriade.

Article 2 : Rémunération, salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Les appointements de base du mois d’octobre 2021 seront revalorisés de 1% au 1er Novembre 2021 pour tous les salariés dont la rémunération brute hors ancienneté est inférieure à 3 300 € par mois.

Cette évolution des appointements sera toutefois plafonnée à 25 euros bruts mensuels.

Les parties conviennent que cette évolution vient anticiper les négociations annuelles qui auraient du se tenir en 2022.

Article 3 : Autres thèmes de la négociation

L’ensemble des autres thèmes de la négociation sera abordé lors des négociations devant se tenir au cours du 1^er trimestre 2022.

Article 4 : Effet de l’accord

Sauf disposition expresse contraire, le présent accord prendra effet le jour suivant son dépôt.

Article 5 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 6 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 7 : Suivi de l’accord

Un suivi du présent accord sera réalisé à l’occasion des prochaines négociations annuelles obligatoires visées prévues à l’article L.2242-1.

Article 8 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé à tout moment. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 9 : Dénonciation de l’accord

À tout moment, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 10 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 11 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ; 

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes. 

***

A Chateaubourg, le 18 Novembre 2021

En trois exemplaires originaux dont un remis à chaque partie,

Pour la Société Tendriade Pour l’Organisation Syndicale CFTC