Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire" chez TENDRIADE (TENDRIADE SIEGE)

ENTRE :

La Société TENDRIADE, dont le siège social est situé ZAC de la Goulgatière - 35220 CHATEAUBOURG, représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’UNE PART,

ET :

L’Organisation Syndicale CFTC, représentative au sein de TENDRIADE et représentée par XXX en sa qualité de Délégué syndical central

D’AUTRE PART,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-15 et L. 2242-17 du code du travail, la direction de la Société a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

La Direction de la Société et la délégation syndicale se sont rencontrées au cours de trois réunions, tenues les 12 Avril 2023, 10 Mai 2023 et 24 Mai 2023.

A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu le présent accord.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la Société TENDRIADE et concerne l’ensemble des salariés.

Article 3 : Autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les parties n’ont pas entendu prendre de mesures particulières sur les autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée visés à l’article L. 2242-15 du Code du travail.

Article 4 : Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et droit à la déconnexion

Lors des négociations, les parties sont parvenues à définir des mesures de nature à favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, des objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et des mesures permettant de les atteindre, ainsi que des mesures relatives à la garantie d’un droit à la déconnexion.

Les parties ont convenu que ces thèmes feront l’objet d’un accord distinct.

Article 6 : Prime Astreinte Maintenance - Châteaubourg

Il est convenu que l’indemnisation de l’astreinte Maintenance à Châteaubourg, telle qu’elle a été mise en place par l’accord du 8 juillet 2020 soit passée à 30 euros bruts par journée d’astreinte (soit 60 € pour un week-end complet) à compter du 1^er juin 2023.

Article 7 : Primes Astreinte et Remplacement – Service Ramassage

Il est convenu que l’indemnisation de l’astreinte au Service Ramassage soit passée à 15 euros bruts par journée d’astreinte à compter du 1^er juin 2023.

Par ailleurs, la prime de remplacement dans ce service est passée à 40 euros bruts par jour à compter du 1^er juin 2023.

Article 8 : Autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Les parties n’ont pas entendu prendre de mesures particulières sur les autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée visés à l’article L. 2242-17 du Code du travail.

Article 9 : Effet de l’accord

A l’exception des dispositions prévoyant expressément une date d’entrée en vigueur différente, le présent accord prendra effet le 1^er Mai 2022.

Article 10 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 11 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 12 : Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Article 13 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé à tout moment. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 14 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 15 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 16 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par le code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de RENNES.

Article 17 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues aux articles 2 et 5 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.

A Chateaubourg, le 1^er Juin 2023.

En 3 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.

Pour la Société TENDRIADE Pour l’Organisation Syndicale CFTC

Directeur des Ressources Humaines Délégué Syndical Central