Accord d'entreprise "Accord portant sur la mise en place d'une prime exceptionnelle de partage de la valeur" chez DISNEYLAND PARIS - EURO DISNEY ASSOCIES SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DISNEYLAND PARIS - EURO DISNEY ASSOCIES SAS et le syndicat CFE-CGC et CFTC et CFDT le 2023-10-02 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFTC et CFDT
Numero : T07723060205
Date de signature : 2023-10-02
Nature : Accord
Raison sociale : DISNEYLAND PARIS-DISNEY VILLAGE-WALT DISNEY STUDIO
Etablissement : 39747182200080 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Protocole d'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2020 (2019-10-04)
ccord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de partage de valeur (2022-09-27)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-10-02
ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE
D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE :
Les Sociétés suivantes composant l’Unité Économique et Sociale (U.E.S.) :
La Société Euro Disney Associés S.A.S. au capital de 2.875.978.999,40 euros, sise au 1, rond-point d’Isigny, 77700 Chessy, inscrite au R.C.S. de Meaux sous le numéro 397.471.822,
La Société Euro Disneyland Imagineering S.A.R.L. au capital de 7.007.625,70 euros, sise au 1, rond-point d’Isigny, 77700 Chessy, inscrite au R.C.S. de Meaux sous le numéro 388.457.004,
L’ensemble de ces Sociétés étant représenté par XX, agissant en sa qualité de Directrice Métiers d’Accueil et de Services et Directrice Stratégie Sociale,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives :
La CFDT, représentée par l’un de ses délégués syndicaux de l’Unité Économique et Sociale,
La CFE-CGC, représentée par l’un de ses délégués syndicaux de l’Unité Économique et Sociale,
La CFTC, représentée par l’un de ses délégués syndicaux de l’Unité Économique et Sociale,
La CGT, représentée par l’un de ses délégués syndicaux de l’Unité Économique et Sociale,
L’UNSA, représentée par l’un de ses délégués syndicaux de l’Unité Économique et Sociale,
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise se sont réunies à plusieurs reprises, les 31 août, 14 et 28 septembre 2023.
Lors de ces réunions, il a été évoqué le contexte économique en Europe et en France, contexte économique toujours sous pression en raison de l’inflation (prix de l’énergie et des produits alimentaires). Même si l’année 2023 a été marquée par un ralentissement de l’inflation, il convient de rester vigilant au regard notamment de la fin des mesures gouvernementales de soutien et notamment la fin du bouclier tarifaire qui risque de peser sur le pouvoir d’achat des ménages et ceci dans un contexte de fortes incertitudes (tensions politiques, géopolitiques, sociales et commerciales).
Conscientes et particulièrement soucieuses de la nécessité de soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans ce contexte, et en complément des mesures salariales prises dans le cadre de la négociation annuelle, les parties ont souhaité utiliser la faculté offerte par la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 qui instaure une prime exceptionnelle dénommée prime de partage de la valeur.
En conséquence, les Parties se sont accordées sur les mesures suivantes :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés des Sociétés EURO DISNEY ASSOCIES SAS et Euro Disneyland Imagineering S.A.R.L.
Article 2 : Bénéficiaires
Sont bénéficiaires tous les salariés présents au 30 septembre 2023 et toujours présents dans les effectifs à la date du versement de la prime, au prorata du temps de présence sur les 12 mois qui précèdent (1er octobre 2022 – 30 septembre 2023), y compris les alternants et les intermittents.
Sont exclus du versement de cette prime exceptionnelle, les stagiaires et les salariés en suspension du contrat de travail au 30 septembre 2023, à l’exception des absences liées à un congé maternité ou de paternité, à un congé individuel de formation, à un arrêt de travail pour maladie, pour accident de travail ou maladie professionnelle, suite à un accident de trajet, à des congés payés.
Article 3 : Montant
Le montant de la prime exceptionnelle de partage de la valeur sera de 700 euros bruts.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera réduit proportionnellement par rapport à l’horaire contractuel (ou le forfait annuel réduit pour les cadres autonomes) en vigueur au 30 septembre 2023.
Article 4 : Date de versement
Cette prime sera versée le 30 novembre 2023 et figurera sur le bulletin de paie de ce même mois.
Article 5 : Régime social et fiscal
Au regard de ses conditions de versement, cette prime exceptionnelle est totalement exonérée de toutes cotisations et charges sociales salariales et patronales.
En matière fiscale, la prime sera exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS si le salarié a perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspond à la durée de travail prévue au contrat au cours des 12 mois précédant son versement.
Le forfait social s’applique sur la prime de partage de la valeur et ce dans les mêmes conditions que sur les sommes versées au titre de l’intéressement.
Article 6 : Principe de non-substitution
Cette prime a, par nature, un caractère exceptionnel, elle ne se substitue à aucun élément de rémunération, à aucune augmentation salariale ou prime conventionnelle prévus contractuellement ou conventionnellement.
Article 7 : Durée
Les dispositions du présent accord sont à durée déterminée pour la période servant à son objet.
Article 8 : Publicité et mise en œuvre de l’accord.
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dès sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives recueillant les conditions de majorité énoncées par les dispositions légales.
Il sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale selon une version anonyme. Les parties n’entendent émettre aucune réserve à la publication intégrale du présent accord.
Fait à Chessy, le 2 octobre 2023, en 8 exemplaires
Pour l’ensemble des Sociétés visées dans le cadre de cet accord
XX, Directrice Métiers d’Accueil et de Services et Directrice Stratégie Sociale
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Pour la CFDT, Délégué(e) Syndical(e) de l’U.E.S.
Pour la CFE-CGC, Délégué(e) Syndical(e) de l’U.E.S.
Pour la CFTC, Délégué(e) Syndical(e) de l’U.E.S.
Pour la CGT, Délégué(e) Syndical(e) de l’U.E.S.
Pour l’UNSA, Délégué(e) Syndical(e) de l’U.E.S……………………………………………………
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