Accord d'entreprise "ccord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de partage de valeur" chez DISNEYLAND PARIS - EURO DISNEY ASSOCIES SAS (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE :

Les Sociétés suivantes composant l’Unité Économique et Sociale (U.E.S.) :

La Société Euro Disney Associés S.A.S. au capital de 2.735.978.999,26 euros, sise au 1, rue de la Galmy, 77700 Chessy, inscrite au R.C.S. de Meaux sous le numéro 397.471.822.,

La Société SETEMO Imagineering S.A.R.L. au capital de 7.623 euros, sise au 1, rue de la Galmy, 77700 Chessy, inscrite au R.C.S. de Meaux sous le numéro 388.457.004.,

La Société EURO DISNEYLAND Imagineering S.A.R.L. au capital de 7.623 euros, sise au 1, rue de la Galmy, 77700 Chessy, inscrite au R.C.S. de Meaux sous le numéro 348.520.669.,

L’ensemble de ces Sociétés étant représenté par XX, agissant en sa qualité de Directrice Stratégie Sociale et Projets Relations Sociales,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives :

La CFDT, représentée par l’un de ses délégués syndicaux de l’Unité Économique et Sociale,

La CFE-CGC, représentée par l’un de ses délégués syndicaux de l’Unité Économique et Sociale,

La CFTC, représentée par l’un de ses délégués syndicaux de l’Unité Économique et Sociale,

La CGT, représentée par l’un de ses délégués syndicaux de l’Unité Économique et Sociale,

L’UNSA, représentée par l’un de ses délégués syndicaux de l’Unité Économique et Sociale,

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise se sont réunies à plusieurs reprises.

Lors de ces réunions, il a notamment été souligné le contexte d’inflation forte que connaissent l’ensemble des pays Européens dont la France, conséquences de la crise sanitaire liée à la COVID, de la guerre en Ukraine et de la situation climatique. Face à ce pic inflationniste, des mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat ont été prises par le gouvernement afin de limiter notamment l’impact de l’augmentation des prix de l’énergie et des carburants.

Conscientes et soucieuses de la nécessité de soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans ce contexte, et en complément des mesures salariales prises dans le cadre de la négociation annuelle, les parties ont souhaité utiliser la faculté offerte par la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 qui instaure une prime exceptionnelle dénommée prime de partage de la valeur.

En conséquence, les Parties se sont accordées sur les mesures suivantes :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés des Sociétés EURO DISNEY ASSOCIES SAS, SETEMO Imagineering S.A.R.L et EURO DISNEYLAND Imagineering S.A.R.L.

Article 2 : Bénéficiaires

Sont bénéficiaires tous les salariés présents au 30 septembre 2022 et toujours présents dans les effectifs à la date du versement de la prime, au prorata du temps de présence sur les 12 mois qui précèdent (1^er octobre 2021 – 30 septembre 2022), y compris les alternants, hors stagiaires et intermittents

Sont exclus du versement de cette prime exceptionnelle, les salariés en suspension du contrat de travail au 30 septembre 2022, à l’exception des absences liées à un congé maternité ou de paternité, à un congé individuel de formation, à un arrêt de travail pour maladie, pour accident de travail ou maladie professionnelle, suite à un accident de trajet, à des congés payés.

Article 3 : Montant

Le montant de la prime exceptionnelle de partage de la valeur sera de 500 euros bruts.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera réduit proportionnellement par rapport à l’horaire contractuel (ou le forfait annuel réduit pour les cadres autonomes) en vigueur au 30 septembre 2022.

Article 4 : Date de versement

Cette prime sera versée le 30 novembre 2022 et figurera sur le bulletin de paie de ce même mois.

Article 5 : Régime social et fiscal

Au regard de ses conditions de versement, cette prime exceptionnelle est totalement exonérée de toutes cotisations et charges sociales salariales et patronales.

En matière fiscale, la prime sera exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS si le salarié a perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspond à la durée de travail prévue au contrat au cours des 12 mois précédant son versement.

Le forfait social s’applique sur la prime de partage de la valeur et ce dans les mêmes conditions que sur les sommes versées au titre de l’intéressement.

Article 6 : Principe de non-substitution

Cette prime a, par nature, un caractère exceptionnel, elle ne se substitue à aucun élément de rémunération, à aucune augmentation salariale ou prime conventionnelle prévus contractuellement ou conventionnellement.

Article 7 : Durée

Les dispositions du présent accord sont à durée déterminée pour la période servant à son objet.

Article 8 : Publicité et mise en œuvre de l’accord.

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dès sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives recueillant les conditions de majorité énoncées par les dispositions légales.

Il sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale selon une version anonyme. Les parties n’entendent émettre aucune réserve à la publication intégrale du présent avenant.

Fait à Chessy, le 27 septembre 2022, en 10 exemplaires

Pour l’ensemble des Sociétés visées dans le cadre de cet avenant

XX, Directrice Stratégie Sociale et Projets Relations Sociales

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Pour la CFDT, Délégué(e) Syndical(e) de l’U.E.S.

Pour la CFE-CGC, Délégué(e) Syndical(e) de l’U.E.S.

Pour la CFTC, Délégué(e) Syndical(e) de l’U.E.S.

Pour la CGT, Délégué(e) Syndical(e) de l’U.E.S.

Pour l’UNSA, Délégué(e) Syndical(e) de l’U.E.S……………………………………………………