Accord d'entreprise "ACCORD 2019 RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE" chez MONTABERT (Siège)

MONTABERT

ACCORD 2019 RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE

Entre

La société MONTABERT située 203 route de Grenoble 69800 Saint-Priest

représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

Ci-après dénommée MONTABERT

D’une part,

et

Les Organisations Syndicales Représentatives ci-dessous désignées :

CFE-CGC, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

CGT, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Il a été préalablement exposé qu’en application des articles L-2242-1 du Code du Travail, la négociation prévue à cet article s’est tenue le 29/05/2019, le 07/06/2019, le 14/06/2019, le 19/06/2019, le 25/06/2019 et le 12/09/2019. Le présent accord est conclu pour une période variable selon les sujets :

• A durée indéterminée pour les Titres I, V, VI,VII, VIII & IX

• Sur 2019 à 2021 inclus pour le Titre II

• Sur 2019 pour les Titres III et IV

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Titre I : Mise en place d’un 13^ème mois

Un 13^ème mois est mis en place sur une période de 3 ans (2019/2020/2021), dont la répartition est la suivante :

Année 1 : 2019 (1^er tiers) : La Direction versera 1/3 du 13^ème mois en deux fois : en octobre pour la partie correspondant à la période 1^er janvier 2019-30 juin 2019 et en décembre pour la partie correspondant à la période du 1^er juillet 2019 au 31 décembre 2019.

Année 2 : 2020 (2^nd tiers) : La Direction versera 2/3 du 13^ème mois en deux fois : en juin pour la partie correspondant à la période 1^er janvier 2020-30 juin 2020 et en décembre pour la partie correspondant à la période du 1^er juillet 2020 au 31 décembre 2020.

Année 3 : 2021 (dernier tiers): A compter de 2021, la Direction versera un 13^ème mois complet en deux fois : en juin pour la partie correspondant à la période 1^er janvier au 30 juin et en décembre pour la partie correspondant à la période du 1^er juillet au 31 décembre de chaque année.

A compter de l’année 2021, le 13^ème mois sera versé intégralement et ce pour une durée indéterminée.

I-1 : Bénéficiaires

Seront bénéficiaires du 13eme mois tous les salariés bénéficiaires d’un contrat Montabert, à l’exclusion des contrats dits « étudiants » (entre deux périodes d’études).

II-2 : Conditions d’ancienneté

Aucune condition d’ancienneté n’est requise.

II-3 : Temps de travail

En cas d’année incomplète, le 13ème mois sera calculé au prorata temporis du temps de présence à l’effectif*.

Seront donc déduites :

• Les absences liées à une entrée ou une sortie en cours d’année

• Les périodes de maladie non complètées à taux plein

• Les absences non indemnisées et toutes les absences sans solde.

* Sont assimilées à des périodes de présence, et donnent lieu à reconstitution de salaire, les congés légaux de maternité, paternité, et d’adoption, les périodes de suspension du contrat pour accident du travail et maladies professionnelles, ainsi que les périodes de chômage partiel, les congés payés ou les congés pour événement de famille, les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise et les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur fonction (congés de formation syndicale compris).

Les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps partiel se verront attribuer un 13eme mois calculé au prorata de leur temps de travail sur l’année civile.

III-4 : Base de calcul

La base de calcul sera le salaire de base du mois du versement du 13eme mois.

Titre II : Augmentations générales

En plus de la mise en place du 13^ème mois sur 3 ans, une augmentation générale additionnelle pour les salaires inférieurs ou égaux à 2750€ brut de base /mois est mise en place au 1^er janvier de chaque année sur 3 ans comme suit :

	2019	2020	2021
Salaires inférieurs à 2000€ brut de base / mois	40€ / mois	40 € / mois	40 € / mois
Salaires entre 2000€ et 2750€ brut de base /mois	30€ / mois	30€ / mois	30€ / mois

En contrepartie des Titres I & II du présent accord, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennent qu’il n’y aura pas de négociation annuelle portant sur les augmentations générales de salaire au cours de la période 2019 à 2021 inclus, cette dernière étant couverte par le présent accord.

Titre III : Primes exceptionnelles

Une enveloppe d’un montant brut de 80 000 €uros sera réservée à l’attribution de primes exceptionnelles en fin d’année fiscale 2019 à l’appréciation du manager et après validation de la Direction.

TITRE IV : Egalité Professionnelle

Dans le cadre de l’égalité professionnelle, une enveloppe spécifique de 0,3% de la masse salariale est mise en place, en complément des éventuelles augmentations au mérite, promotions ou primes. Cette enveloppe est réservée aux femmes ainsi qu’aux jeunes de moins de 30 ans et sera applicable au 1^er septembre 2019, sous forme d’augmentation individuelle.

Titre V : Intéressement

A compter du prochain accord d’intéressement (2019), son montant global sera réparti entre les bénéficiaires de la manière suivante :

• pour 10% une somme fixe identique pour tout le monde

• pour 10% proportionnellement à la rémunération brute perçue par chaque bénéficiaire pendant l’exercice au titre duquel l’intéressement est attribué

• pour 80% proportionnellement à la durée de présence de chaque bénéficiaire pendant l’exercice au titre duquel l’intéressement est distribué et proportionnellement au temps de travail pour les salariés à temps partiel.

TITRE VI : Médaille du travail

La prime par année de présence Montabert sera revalorisée de 10€ et passera à 40 €uros et ce à compter des primes versées à partir de l’année 2019.

TITRE VII: Amélioration des conditions de travail

Dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail au sein des ateliers de production, des groupes de travail seront constitués dans le but de travailler sur cette problématique et faire remonter des propositions d’amélioration. Ces groupes seront composés de volontaires et encadrés par des membres de la Direction. Un point tous les trimestres sera fait par le rapporteur de chaque groupe auprès de la Direction et du CSE pour faire un suivi de l’avancement des travaux et des propositions. L’appel au volontariat se fera au mois d’octobre 2019.

TITRE VIII : Télétravail

Dans le cadre de l’apparition de nouveaux modes de travail un groupe de travail sera constitué dans le but de travailler sur cette problématique et faire remonter des propositions d’organisation compatible avec nos activités industrielles. Ce groupe sera composé de volontaires et encadré par un membre de la Direction. Un point tous les trimestres sera fait par le rapporteur auprès de la Direction et du CSE pour faire un suivi de l’avancement du projet et des propositions . L’appel au volontariat se fera au mois d’octobre 2019.

TITRE IX : Prime de transport

Dans une optique de plus d’équité dans le versement de la prime de transport, les Partenaires Sociaux et la Direction conviennent de lancer, dès la rentrée 2019, un négociation sur la mise en place d’un accord permettant le versement de la prime en fonction de la distance entre le domicile du salarié et Montabert. Les versements étant défiscalisés, le projet d’accord devra être validé par l’Administration Fiscale avant son éventuelle mise en œuvre.

Titre X : Clause de Sauvegarde

Compte tenu de la période d’application des Titres I et II du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir en cas d’évolution très défavorable de la conjoncture économique au cours de ces 3 années (baisse de plus de 30% du CA 2018 soit 77 Millions d’€uros de CA) et ce afin de déterminer les décisions à prendre le cas échéant pour revoir les termes du présent protocole. A noter que cette clause de sauvegarde ne s’appliquerai que sur l’année en cours et/ou les années suivantes et non rétroactivement.

Titre XI: Dépôt légal et publicité

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi.

Ainsi, un exemplaire sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

En application des articles R.2262-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Il sera également disponible sur

G :\Représentants du Personnel\Accords d’Entreprise.

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Les parties signataires s’engagent à respecter et à s’employer à faire respecter par tous, l’accord dans sa lettre et son esprit.

Pendant la durée de l’accord, les parties s’interdisent de remettre en cause les sujets traités qui ont fait l’objet d’un accord de compromis.

Fait à Saint Priest le 26 septembre 2019, en 6 exemplaires originaux

POUR LA SOCIETE MONTABERT

XXX

POUR LA CFE-CGC

XXX

POUR LA CGT

XXX

POUR LA CFDT

XXX