Accord d'entreprise "ACCORD ANNUELLE OBLIGATOIRE "NAO"" chez CANARELLI COLONNA DE CINARCA FERNANDEZ (Siège)

ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE « NAO »

ARTICLE L.2242-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle des salaires « NAO » définie par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail est passé entre :

ENTRE

La SELARL CANARELLI-COLONNA-FERNANDEZ au capital de 11 464,17€ dont le siège social est situé 65, cours Napoléon -20 000 Ajaccio, représentée à l’effet par XXXXXXXX

Ci-après dénommée la direction,

ET

Le syndicat STC représenté à l’effet des présentes par la déléguée syndicale XXXXXXX

Ci-après dénommée la délégation syndicale,

Les parties prises dans leur ensemble, ci-après dénommées les partenaires sociaux.

PREAMBULE

La NAO s’est déroulée, conformément aux articles L.2242-2 et suivants du Code du travail.

La délégation STC était composée de :

• XXXXXX, déléguée syndicale,

La délégation syndicale était accompagnée par :

• XXXXXXX, secrétaire CSE,

• XXXXXXX, technicienne de laboratoire.

Le 09/06/2022, la direction a remis à la délégation syndicale, les informations sur les matières prévues par la NAO.

Lors, de cette première réunion NAO, la délégation syndicale a remis en main propre des propositions.

Les réunions se sont déroulées selon le calendrier suivant :

• 09/06/2022 : réunion ayant permis de fixer le lieu, le calendrier des réunions et les informations communiquées l’employeur et de recueillir les propositions de la délégation syndicale.

• 09/06/2022 : Réunion d’ouverture des négociations.

• 28/06/2022 : 1^ère réunion

• 08/07/2022 : 2^ème réunion

• 26/07/2022 : réunion de validation du texte définitif de l’accord et signature de l’accord.

En application de l’article L.2242-6 du Code du travail, le PV de la réunion du 09/06/2022 est annexé au présent accord, attestant ainsi que l’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations.

Après échanges et discussions, les partenaires sociaux ont alors convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1- THEMES DE LA NAO

1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée (article L. 2242-13 1° du code du travail) :

   1. Les salaires effectifs actuels - (article L. 2242-15 1° du code du travail) ;

      1. Salaires effectifs

Après négociation et une première demande d’augmentation à 10% de la déléguée syndicale, la direction est favorable à une augmentation du taux horaire des salaires de 3,3%qui prendra effet à l’échéance de la paie du mois de juillet.

2. Augmentation de la prime annuelle de présentéisme :

La prime de présentéisme a été créée par l’accord NAO 2018 sur la base de 30€ mensuel brut conditionnée par l’ancienneté d’1 an révolu, acquise à chaque fin de mois (seules les périodes de travail effectif et de congés payés sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté).

La prime de présentéisme a pris effet le 01/01/2019 et est prévue jusqu’au 31/12/2022. Initialement prévue à 31€, elle avait été augmentée à 32€ lors des dernières négociations.

La déléguée syndicale propose une pérennisation de la prime et une augmentation de la prime de présentéisme à 35€.

La direction décide de reconduire la prime de présentéisme durant 2 années (jusqu’au 31/12/2024) et accorde l’augmentation de la prime à 34€.

Calcul :

• Janvier à juin 2022 : 32€,

• Juillet à décembre 2022 : 34€

  3. Augmentation de la prise en compte de l’ancienneté

La déléguée syndicale demande l’ajout d’un échelon dans la prise en compte de l’ancienneté.

La direction n’est pas favorable à cette proposition.

4. Mise en place des tickets-restaurant ou prime de panier repas

La mise en place des tickets restaurant ou prime panier repas ont été proposés par la délégation syndicale. La direction n’est pas favorable à son instauration.

5. Prime

La direction est dans l’attente de la Loi de finance rectificative 2022 qui n’a toujours pas été adoptée.

La direction indique que lorsque le texte sera adopté et si elle souhaite verser cette prime, elle le fera par décision unilatérale.

6. Négociation des astreintes à la Madonuccia

• Proposition syndicale :

La délégation syndicale demande une revalorisation des astreintes effectuées à la Madonuccia 770€ brut par weekend.

• La direction :

En raison de l’augmentation d’activité connue ces dernières années, lors des astreintes des samedis après-midi et des dimanches qui sont effectuées sur le plateau technique du Laboratoire de la Madonuccia, la direction souhaite augmenter le montant forfaitaire des samedis après-midi et des dimanches :

• Le tarif de l’astreinte de nuit reste inchangé soit 142.80€ brut,

• Le tarif du samedi après-midi : augmentation 100€ brut à 228€ brut,

• Le tarif du dimanche : augmentation de 255€ brut à 399€ brut.

Les équipes de gardes devront assurer la bactériologie « d’urgence » qui comprend notamment les tests RT-PCR (CEPHEID) et la cytologie…

La direction précise que cela ne concerne :

• Ni les astreintes de la bactériologie, dont le tarif a été renégocié dans le cadre de l’augmentation d’activité au début de la pandémie de Covid-19,

• Ni les astreintes des laboratoires de la Haute-Corse, pour qui l’activité reste stable pour le moment.

La direction précise également qu’il est nécessaire de commencer à réfléchir à la faisabilité d’une répartition du temps de travail différent et lisser sur toute la semaine.

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1.2 La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail - (article L. 2242-15 2° du code du travail) ;

Pas de proposition syndicale.

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1.3 L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collective mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13 - (Article L. 2242-15 3° du code du travail) ;

Le nouvel accord de participation a été signé le 27/05/2021.

Pour l’exercice 2021, la direction a versé une prime de participation à tous les salariés.

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1.4 Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes - (article L. 2242-15 4° du code du travail).

La direction a communiqué l’ensemble des informations obligatoires pour engager la négociation sur ce thème.

Ce thème a fait l’objet d’un accord spécifique relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes conclu le 26/03/2019.

La négociation est sans objet.

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1.5 Information par l'employeur sur les mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1 - (article L. 2242-16 du code du travail).

Aucun salarié n’est mis à disposition auprès d’organisations syndicales.

Ce thème n’a fait l’objet d’aucune proposition des partenaires sociaux.

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2. Egalité professionnelle femmes / hommes et qualité de vie au travail (article L. 2242-13 2° du code du travail)

2.1 L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés - (article L. 2242-17 1° du code du travail) ;

1. La délégation syndicale a proposé la mise en place d’un nouveau congé pour évènement familial : enfant-malade.

La direction n’est pas favorable à cette proposition.

2. La délégation syndicale a proposé la crèche d’entreprise mais après étude les salariés ne sont pas intéressés.

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2.2 Application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations - (article L. 2242-17 2° du code du travail) ;

Ce thème a fait l’objet d’un accord spécifique relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes conclu le 26/03/2019.

Un accord sur ce thème est donc sans objet.

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2.3 Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, en favorisant notamment les conditions d'accès aux critères définis aux II et III de l'article L. 6315-1 du code du travail (entretien professionnel) - (article L. 2242-17 3° du code du travail)

Ce thème a fait l’objet d’un accord spécifique relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes conclu le 26/03/2019.

Un accord sur ce thème est donc sans objet.

Lors du calcul de l’index de l’égalité entre les femmes et les hommes de l’année 2022 au titre des données 2021, l’indicateur relatif à l’écart des rémunérations n’a pas pu être calculé. En effet, l’effectif des groupes valides entre les hommes et femmes est inférieur à 40% de l’effectif car les femmes sont sur-présentées.

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2.4 Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap - (article L. 2242-17 4° du code du travail) ;

Ce thème n’a fait l’objet d’aucune proposition des partenaires sociaux.

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2.5 Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise (article L.2242-17 5° du code du travail).

Ce thème n’a fait l’objet d’aucune proposition des partenaires sociaux.

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2.6 L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, prévu au chapitre I^er du titre VIII du présent livre, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise - (article L. 2242-17 6° du code du travail);

Ce thème n’a fait l’objet d’aucune proposition des partenaires sociaux.

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2.7 Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique. Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques - (article L. 2242-17 7° du code du travail).

Ce thème a fait l’objet d’un accord spécifique relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes conclu le 26/03/2019.

Un accord sur ce thème est donc sans objet.

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2.8 La négociation prévue à l'article L. 2242-17 peut également porter sur la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels prévue à l'article L. 4161-1. L'accord conclu sur ce thème dans le cadre du présent article vaut conclusion de l'accord mentionné à l'article L. 4163-3, sous réserve du respect des autres dispositions prévues au   (Ord. n^o 2017-1718 du 20 déc. 2017, art. 1^er-I)  «chapitre III du titre VI du livre premier de la quatrième partie du présent code» - (article L. 2242-19 du code du travail) :

Ce thème n’a fait l’objet d’aucune proposition des partenaires sociaux.

2.9 Déplacements domicile travail

Conformément aux articles 82 et 83 de à la loi du 24 décembre 2019 N° 2019-1428, l’employeur souhaite améliorer les trajets domicile-travail.

La déléguée syndicale demande la reconduction et l’augmentation du montant de l’ITRC.

Pour la NAO 2022, la direction ne formule pas de proposition mais indique maintenir cette prime, pour l’année 2022, si elle venait à disparaître.

ARTICLE 3 – COMMISSION PARITAIRE – SUIVI DES ENGAGEMENTS – RENDEZ-VOUS – INTERPRETATION- CONTESTATIONS

3.1 Commission de suivi et d’interprétation :

Une commission Paritaire et de Suivi et d’Interprétation de l’Accord est instituée.

Elle est composée :

• D’un représentant de la Direction,

• Des délégués syndicaux en place ou en carence de 2 membres du Comité social économique.

3.2 Conditions de suivi :

Conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les conditions de suivi de l’accord sont les suivantes :

• Vérifier si l’accord a bien été appliqué,

• Vérifier s’il y a eu des difficultés d’interprétation,

• Vérifier si les objectifs poursuivis par l’accord ont été remplis,

• Vérifier si l’accord est toujours en phase avec le contexte économique de l’entreprise et la législation en vigueur, Etc.

3.3 Clause de rendez-vous :

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 2 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions. 

3.4 Interprétation :

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent, avant d’avoir recours aux juridictions compétentes à :

• Saisir préalablement la présente commission pour tenter de le résoudre à l’amiable, en adressant une demande écrite précisant l’objet du litige,

• Saisir pour avis, et en cas de désaccords des membres de la commission, la DIRECCTE.

3.5 Contestations :

Il est rappelé que les litiges sont du ressort des juridictions civiles.

ARTICLE 4- DUREE – MODIFICATION - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet dès sa signature.

Toute demande de révision doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception entrainant l’ouverture de négociation dans un délai d’un mois.

La dénonciation de l’accord pourra se faire par l’une ou l’autre des parties, par l’envoi d’une lettre de dénonciation recommandée avec accusé de réception par la partie la plus diligente.

La date de réception de cette lettre sera le point de départ d’un préavis de 2 mois devant service à une tentative de conciliation.

Si celle-ci n’aboutit pas, la fin de la période de préavis de deux mois marquera la prise d’effet de la dénonciation de l’accord.

ARTICLE 5- PERIODICITE DE NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

En principe, en application de l’article L. 2242 – 13 du code du travail, La négociation des thèmes, objet du présent accord est annuelle.

ARTICLE 5- NOTIFICATION – FORMALITES DE DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales à l’issue de la procédure de signature.

Les délais d’opposition prévues à l’article L. 2332-12 du Code de travail sont sans objet, les syndicats signataires ayant obtenu 100%, soit plus de plus de 50% des suffrages exprimés au 1^er tour des derniers élections des titulaires du CSE.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Corse, ainsi qu’au greffe du Conseil des prud’hommes de la Corse-du-Sud, selon les modalités de dépôt propres aux accords d’entreprise tel que prévues aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail.

Fait à Ajaccio sur 7 pages et une annexe, le 26/07/2022

Pour la direction : XXXXXXX

Pour le STC, la déléguée syndicale : XXXXX

ANNEXE :

PV de la réunion du 09/06/2022