Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 PROTOCOLE D'ACCORD / DESACCORD" chez MUTUALITE RETRAITE COTE D'ARMOR (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2019

1. Protocole d’accord / désaccord

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés a été engagée au sein de Mutualité Retraite Côtes d’ Armor.

La Direction et l’organisation syndicale représentative (XXXXX) se sont rencontrées à plusieurs reprises, de novembre 2018 à mai 2019.

Constatant qu’au terme de la négociation, les parties ne sont pas parvenues à la signature d’un accord sur l’ensemble des mesures salariales, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.

1. DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES EN MATIERE DE REMUNERATION

1. DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DE LA DELEGATION N.A.O

1 - Salaires effectifs

Les propositions de l’organisation syndicale XXXXX, des membres de la délégation NAO, sont unanimes. En leur dernier état, elles sont présentées ci-dessous.

Revalorisation des salaires des AMP :

Les membres de la délégation souhaitent que la rémunération des AMP soit augmentée afin d’atteindre le même niveau de rémunération que les aides-soignants.

La délégation NAO demande à ce que le complément différentiel versé aux aides-soignants depuis septembre 2018 soit, à compter de janvier 2019 versé à l’ensemble des AMP.

Versement d'une prime exceptionnelle de fin d'année :

Dans le cadre de la Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale, il est possible pour l’employeur de verser une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux. La délégation NAO sollicite la Direction pour le versement de cette prime.

Augmentation de la prime de présentéisme et révision des modalités de versement :

La délégation NAO demande à ce que la prime de présentéisme 2018, versée en 2019 atteigne : 5% de la masse salariale.

Par ailleurs, la délégation demande à ce que la totalité de l’enveloppe soit versée. Ainsi, le montant du reliquat, résultant de la minoration de la prime (abattement des absences), est versé uniformément à l’ensemble des salariés n’ayant pas subi d’abattement au prorata du temps de travail.

La délégation souhaite que cette prime soit versée en juin 2019, avec un courrier individuel remis à chaque salarié et que le reliquat, quant à lui, soit versé distinctement en août 2019 pour les salariés bénéficiaires.

Versement d’une prime chaussure :

La délégation revendique le versement d’une prime chaussure de 50 euros pour l’ensemble du personnel ayant l’obligation de porter des chaussures professionnelles et dans le cadre de la sécurité au travail.

Remplacement/renfort de dernière minute :

Dans le cadre de l’auto-remplacement, pour assurer la continuité de service, le planning des collaborateurs peut être révisé. La délégation demande à ce que les heures de travail effectuées dans le cadre d’un remplacement/renfort de dernière minute donnent lui à majoration de salaire (+25%). Cette majoration pourrait prendre la forme d’un paiement ou d’une récupération du temps de travail.

2 – Mutuelle d’entreprise

Les membres de la délégation NAO souhaitent une augmentation de la participation employeur sur la cotisation mutuelle. Ainsi, au titre de l’année 2019, la délégation demande à ce que la direction prenne en charge l’augmentation de cotisation sur le régime de base de 0.20 euros.

3– Congés

Demande de congés d'ancienneté supplémentaires :

La délégation souhaite l’octroi de jours de congés ancienneté supplémentaires :

• 10 ans d'ancienneté dans l’entreprise = + 1 jour de congé payé soit 7 heures

• 15 ans d'ancienneté dans l’entreprise = + 2 jours de congés payés soit 14 heures

• 20 ans d'ancienneté dans l’entreprise = + 3 jours de congés payés soit 21 heures

Les heures de repos peuvent être proratisées pour les salariés à temps partiel

Congés guérison :

La délégation demande l’instauration de « congés guérison », soit la possibilité de poser maximum 3 jours par an de récupération acquis :

- soit dans le cadre d'un jour de maladie sur présentation d'un certificat médical

- soit dans le but de se substituer aux 3 jours de carence sur présentation d'un certificat médical

Congés enfants malades supplémentaires :

La délégation demande l’octroi de 3 jours de congés enfant malade supplémentaires, rémunérés (enfant jusqu'à 16 ans).

4 – Autres mesures

Augmentation du budget du Comité Social et Economique :

La délégation souhaite que la subvention œuvres sociales du Comité Social et Economique soit augmentée. A ce jour, le budget activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique  est égal à 1% de la masse salariale. La délégation souhaite qu’il atteigne, au titre de l’année 2019, 1.25% de la masse salariale.

Conditions de travail :

La délégation NAO souhaiterait supprimer les coupes la semaine.

La délégation NAO tient à rappeler la priorité de proposer aux salariés à temps partiel, un temps complet. De proposer également des plannings avec des jours de repos consécutifs pour que les salariés à temps partiels ne reviennent pas plus souvent sur site que les salariés à temps complet.

Enfin, la délégation NAO souligne le fait de favoriser l'embauche en interne lors de l’ouverture de processus de recrutement.

Favoriser la formation professionnelle

La délégation NAO souhaite que l’entreprise maintienne son investissement formation et propose la formation à l’ensemble des salariés.

2. DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

1 - Salaires effectifs

La Direction indique que la politique de rémunération est régie principalement par les différents mécanismes de la convention collective, soit la CCU du 18 avril 2002.

La valeur du point a été revalorisée à compter du 1er mai 2019 passant de 7.08 à 7.10.

Par ailleurs, à la même date, certains coefficients ont été revalorisés :

Intitulé de poste	Coefficient jusqu’au 30/04/2019	Coefficient à compter du 01/05/2019
AGS	212	215
AGN	213	216
Cuisinier non diplômé	215	218
Animateur non diplômé	212	215
Animateur diplômé	215	218
Secrétaire non diplômé	215	218
Secrétaire diplômé	217	219

Revalorisation des salaires des aides-soignants :

La Direction rappelle qu’un complément différentiel est versé aux aides-soignants afin d’atteindre un niveau de rémunération équivalent au salaire de base de la convention FEHAP. Le montant de ce complément différentiel est donc ajusté en fonction des évolutions salariales prévues par les conventions Synerpa et Fehap.

A compter du 1er août 2019, suite à la revalorisation du coefficient des aides-soignants au sein de la convention FEHAP, la Direction souhaite que le complément différentiel de rémunération appliqué aux aides-soignants soit revalorisé à 60.37 € brut / mois pour un temps complet et versé au prorata du temps de travail.

Toutefois, suite à l’augmentation de la valeur du point Synerpa le 1er mai 2019, le complément différentiel n’a pas été ajusté à la baisse. Il aurait dû être, du 1er mai 2019 au 31 juillet 2019, de 20.35 € brut / mois au lieu de 24.90 € brut / mois.

La Direction décide donc de faire une régularisation négative sur la paie du mois d’août, soit -4.55 € brut x 3 mois = -13.65 € brut pour un temps complet.

Revalorisation des salaires des aides médico psychologique :

Accord : Les parties s’accordent sur l’extension de la mesure décrite au paragraphe ci-dessous à l’ensemble des aides médico psychologique.

Ainsi, à compter du 1^er août 2019, le complément différentiel de 60.37 € pour un temps complet sera versé mensuellement aux aides médico psychologique, au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, la Direction et la délégation NAO s’accordent sur le versement, à effet du 1^er janvier 2019 au 31 juillet 2019, du complément différentiel appliqué aux aides-soignants jusqu’au 31 juillet 2019, soit :

• 160.65 € brut pour un temps complet

• versé au prorata du temps de travail

• versé au prorata du temps de présence sur la période (du 1er janvier 2019 au 31 juillet 2019)

• versé en une fois, à titre rétroactif, sur le bulletin de paie du mois de juillet 2019.

Versement d'une prime exceptionnelle de fin d'année :

Accord partiel : La Direction a décidé, par décision unilatérale, signée le 31 janvier 2019, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre de la Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale. Cette prime exceptionnelle sera exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux.

Montant maximum accordé pour un salarié à temps plein, présent toute l’année 2018 et ayant une rémunération annuelle brute 2018 inférieur à 1.5 SMIC : 250 euros net.

Le détail des modalités d’attribution et de versement sont disponibles au sein de la décision unilatérale de l’employeur en date du 31 janvier 2019.

Augmentation de la prime de présentéisme et révision des modalités de versement :

Accord partiel : La Direction entend la revendication de la délégation NAO et propose quant à elle que la prime de présentéisme 2018, versée en juin 2019, soit fixée à 2,75% de la masse salariale brute 2018 (hors prime de précarité).

Calcul individuel de la prime de présentéisme 2018 =

2,75% de la masse salariale brute 2018 (hors prime de précarité) x ETP du salarié

Nombre d’Equivalent Temps Plein MRCA

La prime ainsi calculée serait versée uniformément à l’ensemble des salariés, quel que soit leur qualification et leur niveau de rémunération, au prorata de leur temps de travail.

Elle serait versée en une fois, en juin 2019, sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :

1. avoir été présent, pendant 12 mois consécutifs et sans interruption, sur l’année civile 2018

2. être présent dans l’entreprise le mois de versement, à savoir en juin 2019

En cas d’absence sur l’année 2018, un abattement de 1/160ème serait effectué par jour d’absence consécutif ou non. Les jours d’absence seraient décomptés en jours calendaires.

Toutefois, les six premiers jours d’absence sur l’année 2018 ne donneraient pas lieu à abattement.

Au-delà de 160 jours d’absence sur l’année 2018, l a prime serait égale à 0 €.

Liste des absences ne donnant pas lieu à abattement :

• Absences provoquées par des formations obligatoires, en congé de formation économique, sociale et syndicale

• Absences pour congé maternité ou d’adoption, ou maladie liées à la grossesse

• Congés payés, récupération

• Accident de travail ou maladie professionnelle ou accident de trajet assimilé à un accident de travail par la CPAM

• Congés pour événements familiaux tels que décrits dans la CCN (naissance, mariage, décès…)

• Congé pour soigner un enfant malade ou congé de soutien familial (sur justificatifs)

• Congé paternité

• Congé pour participer à un jury d’assises

• Absences autorisées des délégués syndicaux ou des représentants du personnel dans le cadre de leur mandat.

Le montant du reliquat, résultant de la minoration de la prime (abattement des absences), serait versé uniformément à l’ensemble des salariés n’ayant pas subi d’abattement, au prorata de leur temps de travail. Seraient ainsi visés les salariés éligibles ayant été absents entre 0 et 6 jours sur l’année 2018.

Un courrier nominatif sera remis à chaque salarié début juillet. Il présentera les modalités de calcul individuel.

Versement d’une prime chaussure :

Face à la demande de l’attribution d’une prime chaussure, la Direction répond défavorablement.

Remplacement/renfort de dernière minute :

Face à cette demande, la Direction ne souhaite pas donner suite. Elle précise que la prime de présentéisme répond à cette demande. Toutefois, la Direction précise que ce sujet pourra être abordé lors de commission de suivi de l’avenant ARTT.

Cadres :

Sous condition d’entrer en formation afin d’avoir le niveau d’étude requis, la Direction souhaite que tous les Responsables d’Etablissement soient positionnés « cadre ».

2 – Mutuelle d’entreprise

Revalorisation de la participation employeur sur la cotisation Mutuelle :

Au 1^er janvier 2019, les tarifs de la mutuelle ont augmenté de :

Salarié :

• +0.20 €/mois pour le régime de base ;

• +0.29 €/mois pour l’option 1 ;

• +0.35 €/mois pour l’option 2.

Conjoint :

• +0.20 €/mois pour le régime de base ;

• +0.28 €/mois pour l’option 1 ;

• +0.36 €/mois pour l’option 2

Enfant :

• +0.12 €/mois pour le régime de base ;

• +0.16 €/mois pour l’option 1 ;

• +0.20 €/mois pour l’option 2

Accord partiel : Dès le 1^er janvier 2019, la Direction a décidé de prendre en charge cette augmentation de cotisation sur le régime de base (+0.20 €), portant ainsi la participation employeur à 21,47 € par mois.

Par ailleurs, à compter du 1^er avril 2019, la Direction augmente à nouveau sa participation (+2,03 €), portant ainsi la participation employeur à 23,50 € par mois. La participation du CSE reste inchangée (4€/mois) :

Tarifs à compter du 1er avril 2019 :

3– Congés

Demande de congés d'ancienneté supplémentaires :

La délégation sollicite l’octroi de jours de congés ancienneté supplémentaires :

• 10 ans d'ancienneté dans l’entreprise = + 1 jour de congé payé

• 15 ans d'ancienneté dans l’entreprise = + 2 jours de congés payés

• 20 ans d'ancienneté dans l’entreprise = + 3 jours de congés payés

  La Direction ne donnera pas suite à cette revendication et continuera d’appliquer les dispositions légales et/ou conventionnelles en la matière.

Congés guérison :

La délégation demande l’instauration de « congés guérison », soit la possibilité de poser maximum 3 jours par an de récupération acquis :

- soit dans le cadre d'un jour de maladie sur présentation d'un certificat médical

- soit dans le but de se substituer aux 3 jours de carence sur présentation d'un certificat médical

Accord partiel : la Direction accepte de prévoir, du 1^er juillet 2019 au 31 décembre 2019, la possibilité pour chaque salarié de poser 1 jour de récupération acquis, sur présentation d’un certificat médical dans les 48 heures, pour se substituer à la carence maladie. Cette journée est appelée « congé guérison ».

Congés enfants malades supplémentaires :

La délégation sollicite l’octroi de 3 jours de congés enfant malade supplémentaires, rémunérés (enfant jusqu'à 16 ans).

La Direction ne donnera pas suite à cette revendication et continuera d’appliquer les dispositions légales et/ou conventionnelles en la matière.

3 – Les chèques déjeuner

Pour les salariés bénéficiant des chèques déjeuner, la Direction propose que la valeur faciale passe de 7 € à 7,50 € à compter du 1^er avril 2019.

4 – Autres mesures

Augmentation du budget ASC du Comité Social et Economique :

La délégation souhaite que la subvention œuvres sociales du Comité Social et Economique soit augmentée.

La Direction n’est pas en accord avec cette demande et souhaite maintenir le budget activités sociales et culturelles à 1% de la masse salariale.

Toutefois, la Direction propose que la subvention œuvres sociales ne soit pas revue à la baisse en fin d’année. Dans l’hypothèse où la subvention due serait inférieure aux prévisions budgétaires, la Direction s’engage à ne pas réclamer le trop perçu. Le budget activités sociales et culturelles serait alors majoré

Conditions de travail :

La Direction entend et partage l’avis de la délégation NAO. La suppression des coupes est néanmoins difficilement envisageable eu égard à notre activité.

La Direction indique que les salariés à temps partiel se voient proposer en priorité les postes à temps complet et que les postes sont systématiquement affiché à l’interne avant diffusion à l’externe. Les candidatures internes sont prioritaires.

Favoriser la formation professionnelle

Le bilan 2018 de la formation professionnelle a été remis à la délégation et démontre que l’entreprise dépasse les obligations légales en investissement formation. Par ailleurs, 88% des salariés de l’établissement ont bénéficié d’au moins une formation en 2018 (effectifs CDI).

2. DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DES PARTIES SUR LES AUTRES THEMES DE LA NAO

1. LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1. La durée effective et l’organisation du temps de travail

Durée effective du travail :

Un avenant à l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail en date du 21 mai 2000 a été signé le 23 février 2018. Il a mis en place, à titre expérimental, une nouvelle organisation du temps de travail au sein des établissements MRCA.

L’objectif étant de concilier la qualité de prise en charge des personnes accueillies et la nécessaire réorganisation homogène du temps de travail des différents personnels.

Les parties ont convenu, dans cet avenant, la mise en œuvre de la modulation du temps de travail sur l’année, pour une meilleure adéquation entre l’organisation du temps de travail et les rythmes d’activités des établissements et services.

Un premier bilan de l’application de cet avenant sera réalisé, avec les représentants du personnel, avant la fin de l’année 2019.

Rapports sur le temps partiel, le recours aux CDD et à l’intérim :

Le taux d’emploi à temps partiel au sein de l’entreprise est de : 54 % (effectifs CDI).

L’entreprise renouvelle son engagement selon lequel est proposé prioritairement à tout collaborateur à temps partiel un poste à temps complet dont le recrutement serait envisagé, au sein de son établissement, ou dans un établissement limitrophe, dès lors qu’il présente les qualifications, capacités et compétences requises pour l’exercer.

La situation du recours au CDD reste relativement stable au regard des autres années, avec 113 CDD présents en décembre 2018 sur un effectif de 350 salariés (32%).

Le droit à la déconnexion :

Un accord d’entreprise portant sur le droit à la déconnexion a été signé.

Sur l’année 2018, nous n’avons pas eu de demande d’entretien individuel sur l’usage des outils numériques professionnels.

2. L’Epargne salariale

Année 2018, sur les résultats 2017 :

Le résultat de l’année 2017 au sein de MRCA a permis le versement d’une prime d’intéressement en 2018 à hauteur de 57 439 € brut.

Le montant de l’intéressement pour un salarié à temps plein, présent toute l’année 2017, est de 242.82 € brut.

361 salariés ont bénéficié de l’intéressement.

Il n’y a pas eu de déclenchement de réserve spéciale de participation.

Année 2019, sur les résultats 2018 :

Le résultat de l’année 2018 au sein de MRCA a permis le versement d’une prime d’intéressement en 2019 à hauteur de 40 453.57 € brut.

Le montant de l’intéressement pour un salarié à temps plein, présent toute l’année 2018, est de 176.93 € brut.

367 salariés ont bénéficié de l’intéressement. Sur les 178 salariés qui ont investi l’intéressement sur le PEE (48%), 175 ont versé 100% et 3 salariés ont panaché entre le placement et le versement. Le bilan complet sera remis au CSE en septembre prochain.

Il n’y a pas eu de déclenchement de réserve spéciale de participation.

2. L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

1. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La Direction et les représentants du personnel attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe.

Concernant l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

• Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière d’embauche

  Assurer un meilleur équilibre des hommes et des femmes dans l’effectif, à l’occasion des recrutements :

92 % des collaborateurs de l’établissement sont des femmes (effectifs CDI. Le taux d’emploi des femmes est de 89% CDI+CDD, situation en décembre 2018).

La moyenne d’âge se situe à 40.83 ans (effectifs CDI et 39.99 ans effectifs CDI+CDD). La moyenne d’âge est supérieure chez les femmes (41.03 ans contre 38.53 ans chez les hommes - effectifs CDI).

En matière d’accès à l’emploi, les offres sont diffusées à l’ensemble des salariés dans l’entreprise pour permettre une totale transparence et permettre à chacun de pouvoir déposer une candidature, le cas échéant. Ces offres sont, bien sûr, toutes diffusées sans condition posées sur le sexe. La Direction rappelle que les candidatures internes sont prioritaires.

36 recrutements de nouveaux collaborateurs ont été effectués sur l’année 2018 dont 6 hommes. En comptant les mutations internes, favorisant ainsi l’accession à des temps de travail plus élevés pour nos salariés à temps partiel, le nombre de recrutements est porté à 53.

A la lecture de ces chiffres il a été constaté qu’aucune discrimination fondée sur le sexe n’est faite à l’embauche. La surreprésentation des femmes sur les métiers présents dans l’entreprise s’exprime dès la réception des dossiers de candidatures. L’établissement s’engage à continuer ses efforts envers la promotion de l’égalité des sexes.

• L’égalité professionnelle sous le spectre de la formation professionnelle

La Direction fournit à la Délégation le bilan de la formation professionnelle 2018. A la lecture de ce document, on constate que 152 069 € ont été engagés au titre des dépenses de formation, pour l’année 2018.

La politique formation est dynamique. Sur l’année 2018, comme en 2017, 88% des salariés de l’établissement ont bénéficié d’au moins une formation (effectifs CDI).

A la lecture du bilan réalisé par sexe, âge et CSP, les parties s’accordent sur le fait que l’établissement garantit un accès à la formation exempt de toutes formes de discrimination et affirme sa volonté de toucher, d’accompagner l’ensemble des salariés. Par ailleurs, le CSE est associé au processus d’élaboration du plan de formation annuel.

2. la qualité de vie au travail

• Qualité de Vie au Travail

La Direction s’est engagée depuis plusieurs années dans une politique d’amélioration de la qualité de vie au travail.

Un accord sur le temps de travail a été signé en février 2018. Cet accord organise l’annualisation du temps de travail et acte un certain nombre de mesures visant à limiter la fatigabilité des salariés au travail (durée et amplitude journalière, temps de travail annuel…).

La Direction et la délégation NAO s’accordent sur la volonté de limiter, dans la limite des contraintes organisationnelles le recours aux horaires de coupe en semaine. De promouvoir pour les temps partiels « subis » des horaires de travail limitant les trajets domicile-lieu de travail.

La direction veille en outre que chaque révision de planning se fasse à partir d’un travail de concertation avec les équipes.

Cluster sur la Qualité de Vie au Travail

La direction et les élus du personnel se sont mobilisés pour répondre à l’appel à projets de l’ARS porté par l’ARACT sur le cluster Qualité de Vie au travail. Le projet débutera en septembre 2019 sur le site de Louannec. Les pistes de travail seront partagées sur l’ensemble des sites.

Une actualisation du DUERP (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels) est en cours, il sera finalisé au second semestre 2019.

Etudes de postes et aides mécaniques :

En lien avec la médecine du travail, l’établissement procède régulièrement à des études de poste et cherche à mettre en œuvre les préconisations proposées par l’ergonome du travail. En 2018,2 adaptations des postes ont été accompagnées.

La direction assure que les moyens mécaniques sont mis à disposition des salariés pour réduire le port de charges lourdes via des aides à la manutention.

Afin de limiter les manutentions physiques, la direction recherche activement des financements pour la mise en place de rails de transferts dans les EHPAD.

A partir de 2018, l’accompagnement par un ergothérapeute (études de situation et formation) est mis en place de façon systématique sur tous les sites, à raison de plusieurs journées dans l’année.

Formations:

Grâce à des crédits spécifiques, la formation des acteurs PRAP (Prévention des Risques en activités physiques) s’est poursuivie en 2018.

A partir de 2019, des formations régulières au management sont proposées aux encadrants lors des réunions des responsables d’établissement.

Afin de redonner du sens à l’action de chacun, Mutualité Retraite affiche également sa volonté d’inscrire l’ensemble des sites dans la démarche Humanitude, sur la base d’un plan de formation pluriannuel. Les premières équipes pourront être formées dès 2019.

Baromètre sur la qualité de vie au travail :

La Direction et les représentants du personnel ont mis en place en novembre 2017 un baromètre sur la qualité de vie au travail au sein de la Mfiv, Mfca, Mrca et Mef. Issu d’un travail collectif associant représentants des salariés et membres de la Direction, ce baromètre avait pour objectif de recueillir la perception des salariés sur leur qualité de vie au travail. Cet état des lieux a permis d’identifier les axes d’amélioration sur lesquels agir en priorité au sein des différentes filières d’activité et les points forts sur lesquels s’appuyer pour renforcer la qualité de vie au travail.

L’ensemble des résultats a été présenté courant février 2018 aux représentants du personnel et aux membres de la Direction. Le diaporama de présentation des résultats a été envoyé à l’ensemble des salariés.

Taux de participation (toutes entreprises confondues) : 392 / 899 : 44%

Evaluation de la qualité de vie au travail sur une échelle de 1 à 10 (10 voulant dire très bonne qualité de vie au travail, les autres notes servant à nuancer le jugement) :

• Mfiv-Mfca : 6.1/10

• Champs de l’Economie Sociale et Solidaire : 6.1/10

• Branche sanitaire et sociale : 5.9/10

L’évaluation de la qualité de vie au travail est plutôt bonne, similaire à la note donnée au sein de l’Economie Sociale et Solidaire et légèrement supérieure à celle donnée au sein de la branche sanitaire et sociale.

La satisfaction au travail étant, d’après les résultats du baromètre, inférieure à la moyenne au sein de la filière optique/audition, un 1er groupe de travail a été lancé au dernier trimestre de l’année 2018 avec l’objectif de réaliser un véritable plan d’actions. Par la suite, la Direction lancera les travaux filière par filière

• Actions menées dans le cadre de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale

  Garantir et améliorer les droits sociaux des salariés bénéficiant d’un congé familial :

Sur l’année 2018 :

14 salariés ont bénéficié d’un congé parental total ou partiel, avec maintien de la Mutuelle.

18 salariées ont été en congé maternité.

1 congé paternité a été enregistré sur l’année 2018.

Le recours au dispositif Mamhique :

Le dispositif Mamhique est ouvert à tous les salariés éligibles de Mutualité Retraite Côtes d’Armor.

En 2018, 8 familles de MRCA ont bénéficié du dispositif, représentant 15 280.52 € de prestations versées par l’entreprise : 5 373 € sous la forme de CESU, 9 907.52€ pour les coûts de service.

Les aménagements spécifiques des horaires et conditions de travail :

La Direction informe la délégation que 100% des managers sont informés de la priorité légale de passage à temps plein dont bénéficient les salariés à temps partiel, notamment au travers des réunions d’encadrement organisées à l’initiative de la Direction.

En 2018, MRCA dénombre 20 modifications de temps de travail CDI :

• 4 en vue d’une demande de réduction du temps de travail

• 16 en vue d’une demande d’augmentation du temps de travail

Par ailleurs, 16 demandes de congés sans solde de courte durée ont été enregistrées et accordées.

Le salarié doit toujours être accompagné lors de son retour après longue absence par le biais d’une journée de doublure, principalement avec la personne ayant occupé son poste en son absence le cas échéant.

Le droit à la déconnexion :

Un accord d’entreprise portant sur le droit à la déconnexion a été signé.

Sur l’année 2018, nous n’avons pas eu de demande d’entretien individuel sur l’usage des outils numériques professionnels.

• Insertion professionnelle des travailleurs handicapés

Le rapport établit pour l’année 2018 fait apparaître un respect de l’obligation légale en matière d’embauche de personnels en situation de handicap, qui pour rappel est fixée à hauteur de 6% des effectifs.

Il ne sera donc pas versé de contribution financière à l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

Une attention constante est portée à l’embauche des personnes en situation de handicap. La Direction réaffirme ses engagements sur le thème de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

3. MESURES UNILATERALES

Par décision unilatérale, et suite au constat de désaccord partiel sur les salaires, la Direction a annoncé qu’elle entendait appliquer les dispositions ci-dessous :

1. salaires effectifs

Application des dispositions conventionnelles :

Revalorisation de la valeur du point à compter du 1er mai 2019 passant de 7.08 à 7.10.

Par ailleurs, à la même date, revalorisation des coefficients ci-dessous :

Intitulé de poste	Coefficient jusqu’au 30/04/2019	Coefficient à compter du 01/05/2019
AGS	212	215
AGN	213	216
Cuisinier non diplômé	215	218
Animateur non diplômé	212	215
Animateur diplômé	215	218
Secrétaire non diplômé	215	218
Secrétaire diplômé	217	219

Revalorisation des salaires des aides-soignants :

A compter du 1er août 2019, suite à la revalorisation du coefficient des aides-soignants au sein de la convention FEHAP, le complément différentiel de rémunération appliqué aux aides-soignants sera revalorisé à 60.37 € brut / mois pour un temps complet et sera versé au prorata du temps de travail.

Toutefois, suite à l’augmentation de la valeur du point Synerpa le 1er mai 2019, le complément différentiel n’a pas été ajusté à la baisse. Il aurait dû être, du 1er mai 2019 au 31 juillet 2019, de 20.35 € brut / mois au lieu de 24.90 € brut / mois.

Une régularisation négative sera faite sur la paie du mois d’août, soit -4.55 € brut x 3 mois = -13.65 € brut pour un temps complet.

Revalorisation des salaires des aides médico psychologique :

A compter du 1^er août 2019, le complément différentiel de 60.37 € pour un temps complet sera versé mensuellement aux aides médico psychologique, au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, la Direction et la délégation NAO s’accordent sur le versement, à effet du 1^er janvier 2019 au 31 juillet 2019, du complément différentiel appliqué aux aides-soignants jusqu’au 31 juillet 2019, soit :

• 160.65 € brut pour un temps complet

• versé au prorata du temps de travail

• versé au prorata du temps de présence sur la période (du 1er janvier 2019 au 31 juillet 2019)

• versé en une fois, à titre rétroactif, sur le bulletin de paie du mois de juillet 2019.

La prime de présentéisme 2018 :

La prime de présentéisme 2018, versée en juin 2019, est fixée à 2,75% de la masse salariale brute 2018 (hors prime de précarité).

Calcul individuel de la prime de présentéisme 2018 =

2,75% de la masse salariale brute 2018 (hors prime de précarité) x ETP du salarié

Nombre d’Equivalent Temps Plein MRCA

La prime ainsi calculée est versée uniformément à l’ensemble des salariés, quel que soit leur qualification et leur niveau de rémunération, au prorata de leur temps de travail.

Elle est versée en une fois, en juin 2019, sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :

3. avoir été présent, pendant 12 mois consécutifs et sans interruption, sur l’année civile 2018

4. être présent dans l’entreprise le mois de versement, à savoir en juin 2019

En cas d’absence sur l’année 2018, un abattement de 1/160ème est effectué par jour d’absence consécutif ou non. Les jours d’absence sont décomptés en jours calendaires.

Toutefois, les six premiers jours d’absence sur l’année 2018 ne donnent pas lieu à abattement.

Au-delà de 160 jours d’absence sur l’année 2018, l a prime est égale à 0 €.

Liste des absences ne donnant pas lieu à abattement :

• Absences provoquées par des formations obligatoires, en congé de formation économique, sociale et syndicale

• Absences pour congé maternité ou d’adoption, ou maladie liées à la grossesse

• Congés payés, récupération

• Accident de travail ou maladie professionnelle ou accident de trajet assimilé à un accident de travail par la CPAM

• Congés pour événements familiaux tels que décrits dans la CCN (naissance, mariage, décès…)

• Congé pour soigner un enfant malade ou congé de soutien familial (sur justificatifs)

• Congé paternité

• Congé pour participer à un jury d’assises

• Absences autorisées des délégués syndicaux ou des représentants du personnel dans le cadre de leur mandat.

Le montant du reliquat, résultant de la minoration de la prime (abattement des absences), est versé uniformément à l’ensemble des salariés n’ayant pas subi d’abattement, au prorata de leur temps de travail. Sont ainsi visés les salariés éligibles ayant été absents entre 0 et 6 jours sur l’année 2018.

Un courrier nominatif sera remis à chaque salarié début juillet. Il présentera les modalités de calcul individuel.

Cadres :

Sous condition d’entrer en formation afin d’avoir le niveau d’étude requis, tous les Responsables d’Etablissement seront positionnés « cadre ».

2. Congé guérison 

Il a été convenu, du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019, la possibilité pour chaque salarié de poser 1 jour de récupération acquis, sur présentation d’un certificat médical dans les 48 heures, pour se substituer à la carence maladie. Cette journée est appelée « congé guérison ».

3. mutuelle d’entreprise

Dès le 1^er janvier 2019, la Direction a décidé de prendre en charge l’augmentation de cotisation sur le régime de base (+0.20 €), portant ainsi la participation employeur à 21,47 € par mois.

Par ailleurs, à compter du 1^er avril 2019, la Direction augmente à nouveau sa participation (+2,03 €), portant ainsi la participation employeur à 23,50 € par mois. La participation du CSE reste inchangée (4€/mois) :

Tarifs à compter du 1er avril 2019 :

3 – Les chèques déjeuner

Pour les salariés bénéficiant des chèques déjeuner, la valeur faciale passe de 7 € à 7,50 € à compter du 1^er avril 2019.

4–Subvention aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique 

Au titre de l’année 2019, la Direction s’engage à ne pas réviser à la baisse la subvention activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique. Dans l’hypothèse où la subvention due serait inférieure aux prévisions budgétaires, la Direction s’engage à ne pas réclamer le trop perçu. Le budget activités sociales et culturelles serait alors majoré.

4. PUBLICITE ET DEPOT

Conformément à la règlementation en vigueur, le présent procès-verbal sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ; portail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc.

Une version sera remise à chaque partie signataire.

Mention de ce procès-verbal sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

A Saint-Brieuc, le 13 juin 2019

Pour la XXXXXX Pour la Direction

XXXXXXXXXX XXXXXXXX

Déléguée syndicale XXXXXXX