Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE - PROJET REFONTE CLASSIFICATION" chez RAYONIER A.M. TARTAS (Siège)

ACCORD DE METHODE – PROJET REFONTE CLASSIFICATION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Rayonier Advanced Materials Tartas, dont le siège social est situé 1154 avenue du Général Leclerc 40400 TARTAS, représentée par …… en qualité
de Directeur Usine et ……….. en qualité de Directeur Ressources Humaine,

D’une part,

ET :

• L’organisation syndicale C.G.T, représentée par le délégué syndical,

• L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par le délégué syndical,

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par le délégué syndical,

D’autre part,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-10 et suivants du code du travail, la négociation collective d’entreprise peut être organisée par un accord de méthode fixant le calendrier, les thèmes de négociation, la périodicité des négociations, le lieu de la négociation ainsi que les informations remises par l’employeur aux organisations syndicales.

Le présent accord s’inscrit dans cette démarche et marque la volonté de la direction et des partenaires sociaux de prendre en compte les évolutions des contextes professionnels relatifs à la classification des emplois, afin d’appliquer le dispositif légal, en tenant compte des besoins actuels de l’entreprise.

Il a été décidé, en accord entre la Direction et les IRP, de refondre complétement la classification pour permettre :

• d’actualiser les nouveaux postes ;

• de supprimer les anciens postes inexistants ;

• une extension permettant de positionner plus finement et de pouvoir annoncer plusieurs niveaux au sein d’un même métier.

• Harmoniser les classifications en accord avec la CCN

Les négociations se dérouleront au sein de l’entreprise.

1. OBJET DE l’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de négociations lors des prochaines
réunions et négociations relatives à la classification professionnelle des Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtrise de la Production et de la Transformation des papiers et cartons.

Les parties signataires rappellent que la classification professionnelle constitue un repère collectif fondamental, pivot de l’identité professionnelle de branche. Il permet d’identifier les contenus du travail et des métiers propres à la branche professionnelle, de guider les relations individuelles de travail en facilitant, par la référence à un instrument unique, le recrutement la formation professionnelle, le déroulement de carrière et la mobilité des salariés et ce, au regard des principes généraux d’égalité et d’équité professionnelle.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l'ensemble du personnel de la société, relevant de la Convention collective nationales OETAM de la production des papiers, cartons et celluloses, du 20 janvier 1988.

DUREE ET PRISE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 mois et prendra fin en tout état de cause au plus tard le 30 juin 2022 ;

Il prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) compétente.

4. LE CADRE

L’ensemble des parties ont convenu, lors de la première réunion du jeudi 03 février 2022, d’un certain nombre d’éléments :

• Aucun salaire ne sera diminué, aucun statut ne sera perdu du fait de cette refonte.

• Les discussions seront menées dans un optique gagnant-gagnant pour les deux parties.

• Les négociations s’inscriront autant que faire se peut dans les Négociations Annuelles Obligatoires de 2022.

LE CALENDRIER PREVISIONNEL DES NEGOCIATIONS

Un calendrier de rencontre a été présenté le jeudi 03 février 2022 à l’ensemble des Organisations Syndicales.

Une réunion de synthèse aura lieu toutes les 3 semaines selon le calendrier suivant :

• 17 mars à 8H30

• 12 avril à 8H30

• 28 avril à 15H30

Des réunions de travail intermédiaires seront également aménagées

Les parties signataires du présent accord conviennent de ne pas modifier le calendrier
prévisionnel visé par les dispositions du présent accord.

LES MOYENS UTILISES A L’OCCASION DES REUNIONS DE NEGOCIATION

Le présent accord a pour vocation de définir la méthode permettant à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties. Cet accord a ainsi vocation à définir la nature des informations partagées entre les négociateurs et les moyens mis à disposition pour s’assurer du bon déroulement des négociations.

L’engagement sérieux et loyal des négociations implique que l’employeur communique les informations nécessaires pour permettre aux organisations syndicales représentatives de négocier en toute connaissance de cause.

Les négociations devront s’appuyer sur les informations mises à disposition dans la base de données économiques et sociales.

L’employeur sera également tenu de remettre aux organisations syndicales les documents, études ou rapports dont la présentation est rendue obligatoire par des dispositions légales ou réglementaires.

Pour mener à bien ces négociations et les études associées, un crédit exceptionnel supplémentaire de 12H de délégation sera octroyé à chaque organisation syndicale

LE COMPORTEMENT ATTENDU DES PARTICIPANTS A LA NEGOCIATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-3-1 du Code du Travail, la négociation doit s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.

Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l'interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l'amiable après entente des parties.

REVISION

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du Travail, le présent accord pourra faire l'objet à tout moment d’une révision par les parties signataires. La révision doit faire l'objet d’un avenant signé par une ou plusieurs parties signataire.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d'un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois semaines. La dénonciation est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

FORMALITES

Cet accord est fait en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et est déposé à la diligence de l’entreprise en deux exemplaires originaux auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Mont-de-Marsan et un exemplaire original auprès du Secrétariat greffe du Conseil de Prud’homme de Dax.

Cet accord fera l’objet d’une publication par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la Direction.

Fait à Tartas, le 24 février 2022 en 4 exemplaires originaux.

Pour la société : Pour les Organisations Syndicales :

Directeur d’Usine Délégué syndical CGT

Directeur Ressources Humaines Délégué syndical CFDT

Délégué syndical CFE-CGC

NB : Chaque page devra faire l’objet d’un paraphe de la part de chaque signataire qui feront précéder leur signature de la mention « lu et approuvé »