Accord d'entreprise "Accord Négociations Annuelles Obligatoires 2023" chez DOMISANTE - LINDE HOMECARE FRANCE

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

DU 14 FEVRIER 2023

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Entre les soussignées :

La Société Linde Homecare France, SAS au capital de 1 176 796,87€, Immatriculée au R.C.S. de Lyon sous le n° 397 908 435, dont le siège social est situé à LYON (69 304 LYON Cédex 07), Bâtiment 5 – 70 Avenue Tony Garnier, représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après désignée « la Société »,

D’une part,

&

Les Organisations Syndicales Représentatives :

- CFDT, représentée par, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes,

- CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

A l’issue de 2 réunions de négociation qui se sont tenues les 24 Janvier et 14 Février 2023, les parties sont convenues des dispositions visées aux conventions ci – après, et il a été conclu :

Le présent accord « NAO 2023 »

en date du 14 Février 2023

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la Société et les Organisations Syndicales.

Au cours des 2 réunions de négociation qui se sont tenues les 24 Janvier et 14 Février 2023, les parties ont soumis à la négociation les points suivants – sur lesquels elles se sont entendues :

• les salaires,

• l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la qualité de vie au travail,

• la durée effective et l’organisation du travail,

• la situation des travailleurs handicapés,

• la prévoyance maladie,

• l’épargne salariale.

I - CONVENTIONS

Après de longues discussions entre les parties en présence, il est convenu :

3 Mutuelle d’Entreprise :

CSE et Direction sont convenus de ne pas modifier les taux de cotisation salarial et patronal en 2023. Compte – tenu de l’augmentation du plafond de sécurité sociale et donc de la valeur des cotisations en euros, l’effort de cotisation de l’entreprise au profit de ses collaborateurs est plus important qu’en 2022.

La mise en œuvre de cette mesure, qui impacte positivement le pouvoir d’achat des collaborateurs de la Société, est à apprécier comme une mesure complémentaire à l’enveloppe d’augmentation salariale visée précédemment.

4 Médaille du Travail :

Les parties conviennent de l’intérêt de reconnaître la fidélité des collaborateurs de l’entreprise, ainsi que l’ensemble de leur carrière professionnelle, via l’organisation – dès 2023 puis chaque année - d’un évènement inhérent à la remise de Médailles du Travail.

A l’occasion de cette cérémonie, les personnels bénéficiaires d’une Médaille du Travail pourront recevoir une gratification, dans les conditions suivantes.

Pour être éligible à ladite gratification, les personnels bénéficiaires d’une Médaille du Travail devront :

• disposer d’une ancienneté de 5 ans et plus au sein de l’entreprise ou du Groupe à la date du 14 Juillet de l’année de remise de la Médaille,

• et être toujours inscrit aux effectifs de l’entreprise à la date du 15 Octobre de cette même année (date visée pour la réalisation de l’évènement de remise des Médailles du Travail et de versement de la possible gratification associée),

• Avoir produit à la date du 1er Septembre 2023 au plus tard le justificatif délivré par le Ministère du Travail ou la Préfecture.

La non réalisation de l’une ou l’autre de ces conditions rendra le collaborateur concerné inéligible à la gratification pour l’année en cours.

Les personnels éligibles à la Médaille du Travail verront leur gratification calculée de la façon suivante :

• Pour chaque année d’ancienneté Linde jusque 20 ans : 20€ / an,

• Pour chaque année d’ancienneté Linde entre 20 ans et 30 ans : 30€ / an,

• Pour chaque année d’ancienneté Linde entre 30 ans et 35 ans : 35€ / an,

• Pour chaque année d’ancienneté Linde > 35 ans : 50€ / an.

Cette prime ne saurait par ailleurs excéder la valeur d’un mois de salaire de base brut du collaborateur, pour une référence 35h/semaine (plafond).

Une même année d’ancienneté ne peut être payée qu’une fois (càd qu’un collaborateur qui aurait 20 ans d’ancienneté toutes entreprises confondues et 10 ans d’ancienneté Linde lors de la remise de sa médaille du travail Argent recevra une gratification de 10 * 20 € = 200€ au titre de ses 10 1ères années d’ancienneté Linde. 10 ans plus tard, à l’occasion de la remise de la Médaille du Travail Vermeil, il aura 30 ans d’ancienneté toutes entreprises confondues, et 20 ans d’ancienneté Linde. 10 années d’ancienneté Linde ayant déjà été valorisées lors de la médaille Argent, restera à valoriser la période de 11 ans à 20 ans d’ancienneté Linde, via une gratification de 10 x 20€ = 200€).

Les conditions d’éligibilité et de calcul de la gratification Médaille du Travail prévues aux présentes valent pour une durée indéterminée.

7 Egalité Hommes / Femmes, Handicap & Qualité de Vie au Travail :

La Direction & les Organisations CFDT et CFE – CGC ont signé, le 7 Décembre 2022, un accord Egalité Hommes / Femmes, Handicap & Qualité de Vie au Travail portant sur une durée de 4 ans.

Ledit accord comporte un ensemble d’engagements et d’actions qui permettront à l’entreprise de confirmer son engagement en faveur de toutes les diversités, et de l’égalité des chances accordée à l’ensemble de ses collaborateurs et candidats, quels que soient leur sexe, orientation ou origine. Les parties ont par ailleurs rappelé leur attachement à une politique décisionnaire et de reconnaissance basée sur le seul mérite.

8 Epargne Salariale :

Les Salariés de la Société bénéficient d’un dispositif de participation, et d’un Plan d’Epargne Entreprise (P.E.E).

A noter que les résultats de l’entreprise sur 2022 devraient permettre le versement, en Avril 2023, d’une enveloppe de participation.

II – DUREE – FORMALITES & DEPOT

9. Durée de l’Accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, dans le cadre de la politique salariale de l’Entreprise pour 2023.

Cet accord précise enfin les durées d’application de chacune des différentes mesures qu’il développe ou met en place.

10. Publicité :

Le présent avenant à accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et diffusion sur le sharepoint RH.

11. Dépôt :

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est également déposé au secrétariat du greffe de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Compte tenu de la concurrence extrêmement marquée à laquelle la Société est confrontée sur son secteur d’activité, et des tentatives régulières de débauchage de son personnel auxquelles elle doit faire face, les parties conviennent qu’elles ne souhaitent pas que les articles 1 – 2 – 5 & 6 de l’accord soient publiés. Il sera précisé lors du dépôt de l’accord que, conformément aux dispositions des articles L 2231-5-1 et R 2231-1-1 du Code du Travail, les dispositions des articles 1 - 2 – 5 et 6 du présent accord ne sauraient en aucun cas être publiées sur la base de données nationale.

Fait à Quetigny,

Le 14 Février 2023, en six exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire,

Pour la CFDT : Pour la Société Linde Homecare France

Pour la CGC :