Le présent procès-verbal est établi conformément à l’article L. 2242-4 du Code du Travail.

A la suite des deux réunions de négociation en date du 1er février et du 5 mars 2021, il est établi le présent procès-verbal, qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article L. 2242-6 du Code du travail.

Délégués syndicaux centraux à la négociation :

• L’organisation syndicale CFDT

• L’organisation syndicale CFE-CGC

Pour la Société SOFIBEL SAS :

• Country Leader France

• Responsable RH

DOCUMENTS COMMUNIQUES PAR LA DIRECTION AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

1. Salaire effectif

• Bilan Revue des salaires 2020

• Salaire moyen CCN vs Salaire moyen Sofibel par catégorie

• Evolution du salaire de base par catégorie et sexe / VRP

• Structure des rémunérations Total & par catégorie

  2. Rémunération périphérique

• Participation

• Plan Epargne Entreprise

• Primes diverses

  3. Organisation du Temps de travail

• Accord CET, Enfant Malade & Télétravail

• Répartition des effectifs sur temps de travail

• Travail temporaire

  4. Emploi des handicapés en 2020

1. Demandes initiales des Organisations syndicales (Propositions communes CFDT/ CFE-CGC)

Les DS font les revendications suivantes :

• Salaires effectifs

• Les Délégués syndicaux présentent leurs revendications pour l’augmentation des salaires en 2021 : 2,7% en moyenne (hors primes et rattrapages) et 3% en enveloppe globale, afin de récompenser les salariés des bons résultats de 2020. Ces augmentations seraient réparties de la façon suivante :

< Attentes/Rendement irrégulier	= Attentes/Rendement apprécié	> Attentes/Rendement très apprécié/exceptionnel
0.0 – 1.5%	2 – 2,9%	3 – 4.0 %

Proposition de la Direction Générale retenue :

• Salaires effectifs

• La direction rappelle que la société a augmenté les salaires en 2020 et qu’elle continue de les augmenter en 2021 malgré la période de crise.

• La proposition d’augmentation des salaires pour 2021 est la suivante : 2. 3 % d’augmentation en moyenne (hors promotions) et 2,5% (avec promotion), répartie selon la grille suivante :

< Attentes/Rendement irrégulier	= Attentes/Rendement apprécié	> Attentes/Rendement très apprécié/Rendement Exceptionnel
0%	0.5% – 2.4%	2.5 % – 4,5%

2. Propositions retenues :

• Conditions de travail

Demande des DS 

Solution de stockage pour les échantillons commerciaux en ville

Réponse Direction :

• Mise en place d’une solution de stockage pour les itinérants (contrat national avec mise à disposition d’un lieu de stockage au plus proche du lieu de résidence des commerciaux et après interrogation des intéressés sur leur souhait d’en bénéficier ou non)

• Prise en charge revalorisée des frais d’hôtel pour les itinérants avec un passage du plafond de remboursement maximum de 80 € TTC sous justificatif ou bien choix d’un forfait étape d’un montant maximum de 110 € TTC pour une « soirée étape » avec diner et petit déj inclus (prise en charge sous justificatif)

• Droit déconnexion - Accord sur les conditions de travail/télétravail

Demande des DS 

• Mise en place d’un accord sur le Télétravail au premier semestre

Proposition Direction :

• La Direction et les DS conviennent d’établir un calendrier de réunions pour travailler ce sujet durant le 1er semestre avec objectif de parvenir à un accord avant l’été

• Evolution du nbe des tickets Restaurant sur le site de Levallois : après consultation auprès des salariés, passage de 10 à 15 tickets par mois (valeur faciale du TR 10e/ Contribution du salarié 5e par TR). Il n’y aura plus de prise en charge de la part employeur permettant de bénéficier d’un accès en tarif réduit au Restaurant Inter-Entreprises. Le calendrier précis reste à définir (objectif 1^er semestre).

• Participation aux bénéfices et Epargne Salariale

Demande DS

• Transformer les PERCO et Art. 83 (retraite complémentaire) en PER Collectif (Plan d’Epargne retraite Collectif)

Réponse Direction

• Favorable à transformer les PERCO et Art. 83 (retraite complémentaire) en PER Collectif, selon l’évolution de la loi Pacte

• Transfert sur 2eme semestre 2020 pour une mise en application en 2021

• Travail et handicap

Demande DS

• Poursuite de la mise en place d’une démarche active initiée par le département des RH, avec objectifs chiffrés. Etudier la possibilité de tester des cabinets spécialisés en placement de travailleurs handicapés.

Proposition Direction

• Le département RH continuera de mener des actions de sensibilisation de façon active auprès des ESAT, entre-autre, pour faire évoluer « l’image » du handicap dans l’entreprise, sur le handicap invisible. La direction s’engage sur une baisse significative de la contribution (objectif visé -10% sur 3 ans).

• Il sera étudié durant l’année la possibilité de tester des cabinets spécialisés en placement de travailleurs handicapés pour procéder à des recrutements afin d’être proactifs sur ce sujet sociétal en phase avec le positionnement du groupe sur la Diversité et l’Inclusion.

  3. Propositions non retenues :

• Evolution de l’emploi dans l’entreprise :

Demande des DS :

• Mise en place d’une évaluation de la charge de travail

Réponse Direction :

• La Direction ne souhaite pas organiser de réunions spécifiques, mais réaffirme sa bienveillance permanente à voir les salariés remonter des propositions d’optimisation des tâches tout au long de l’année.

• Prévoyance/Maladie

Demande des DS

• Mise en concurrence du prestataire actuel MERCER

Réponse Direction

• Il n’y aura pas de mise en concurrence du courtier Mercer sur l’année 2021

• Epargne retraite

Demande des DS 

• Accentuer l’épargne retraite (Art. 83).

Réponse Direction

• Le contexte économique actuel ne le permet pas. Mais Direction et DS y resteront attentifs, notamment versus les évolutions législatives possibles à l’avenir sur le sujet des retraites.

• Egalité Femmes/Hommes

Demande des DS 

• Faire évoluer le congé paternité pour accompagner la réforme qui entrera en vigueur au 01 juillet 2021 pour passer de 11 à 21 jours (28 pour naissances multiples) et garantir le maintien de salaire aux intéressés.

Réponse de la Direction

• La Direction ne donne pas suite pour le moment, en attente de précisions sur ce nouveau texte, mais propose d’intégrer le sujet dans le cadre de la Diversité et l’Inclusion promues par le groupe.

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4. DEPOT DU PROCES-VERBAL

A l’issue de ces discussions les Délégués et la Direction étant parvenu à un consensus, il est établi un PV d’accord.

Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme nationale service de dépôt des accords collectifs d’entreprise « Télé Accords » du ministère du travail qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre en un exemplaire.

Chaque Organisation Syndicale recevra un exemplaire du procès-verbal.

Fait à Levallois-Perret, le 29 mars 2021 en 6 exemplaires originaux.

Pour la CFE-CGC		Pour la CFDT		Pour la Direction