Accord d'entreprise "AVENANT PORTANT PROLONGATION DU DELAI DE SURVIE DE L'ACCORD DU 28/04/2016 27/04/2021 - 26/08/2021" chez C.B.A INFORMATIQUE LIBERALE (Siège)

AVENANT PORTANT PROLONGATION DU DÉLAI DE SURVIE

Entre les soussignés :

La SAS CBA Informatique Libérale, au capital de 985 000,00 euros, enregistrée au RCS d’Avignon sous le n°397 944 810,, dont le siège social est situé 15 Allée de Camille CLAUDEL  84140 MONTFAVET, et représentée par, en sa qualité de Présidente.

Ci-après dénommée la société CBA

D’une part,

Et :

L'organisation Syndicale CFDT représentée par le Délégué Syndical,.

D’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les parties signataires »

Préambule

Le 20 septembre 2019, la société a procédé à la dénonciation de l’accord collectif conclu le 28 avril 2016 et portant sur « l’organisation de l’aménagement du temps de travail ».

L’union Départementale CFDT, le Greffe des Prud’hommes d’Avignon et la DIRECCTE ont été informés de cette dénonciation par courrier du 27 septembre 2019.

La dénonciation ayant été notifiée le 27 septembre 2019 et le délai de préavis expirant le 27 décembre 2019, le délai de survie d’un an de l’accord expirera donc le 27 décembre 2020.

Suite à un accord conclu le 10 décembre 2020 portant sur la prolongation du délai de survie, il a été conclu de repousser ce délai de quatre (4) mois soit jusqu’au 27 avril 2021.

Article 1 : Prolongation du délai de survie

Les parties signataires se sont rapprochées afin de prolonger à nouveau le délai de survie de l’accord du 28 avril 2016 dénoncé, de quatre (4) mois supplémentaires.

Ainsi, l’accord du 28 avril 2016 portant sur « l’organisation de l’aménagement du temps de travail » expirera sans autre formalité le 27 août 2021.

Par conséquent, un accord de substitution devra être négocié et conclu entre les parties signataires avant le 27 aout 2021.

Cette prolongation ne saurait cependant réaffirmer la licéité de l’accord initial.

Article 2 : Publicité et dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir un dépôt sur support papier en trois (3) exemplaires, dont deux exemplaires pour les parties et un exemplaire pour le greffe du Conseil des prud’hommes.

Une version sera également adressée par le représentant légal de l’entreprise à la Direccte sur support électronique, directement sur la plateforme « TéléAccords », accompagnée des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Article 3 : Entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt.

Fait le 27 avril 2021

À

En trois (3) exemplaires originaux dont un pour chaque partie signataire

Paraphés sur chaque page

Pour la Société En qualité de délégué Syndical