Accord d'entreprise "Accord NAO 2022 01/03/2022 - 31/12/2022" chez C.B.A INFORMATIQUE LIBERALE (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Société : CBA Informatique Libérale

Dont le siège social est situé : Site Agroparc – 15 allée Camille Claudel, CS 60526 – 84908 AVIGNON Cedex 9

N° R.C.S. : 397 944 810 00050 à Avignon

Représentée par, agissant en qualité de Présidente

D'UNE PART

ET

L'organisation Syndicale CFDT

Représentée par

D'AUTRE PART

DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS :

Les négociations se sont déroulées au siège social de l’entreprise.

A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été décidé entre le syndicat dans la Société CBA Informatique Libérale et la Direction de la Société, un accord portant sur les conditions de rémunération pour l’année 2022 pour tout le personnel de l’entreprise (sauf exceptions).

CONDITIONS DE REMUNERATION POUR 2022 :

• Principe général :

Il est accordé au 1^er mars 2022 pour l’ensemble du personnel non-cadre et cadre sauf exclusions mentionnées ci-dessous de CBA Informatique Libérale, une augmentation progressive en fonction du salaire du collaborateur. Il a été déterminé 2 (deux) tranches d’augmentation détaillées ci-dessous.

• Exclusions :

• Les collaborateurs ayant déjà eu une augmentation sur janvier et février 2022*

• Les alternants (salaire conventionnel)

• Les commerciaux et l’équipe rétention soumis à une rémunération variable

• Les collaborateurs ayant moins de 6 mois d’ancienneté

• Les collaborateurs en arrêt longue maladie (supérieur à 3 mois)

• Les collaborateurs dont le départ de l’entreprise est en cours.

• Les membres du CODIR

*A noter que si l’augmentation déjà attribuée sur janvier ou février est inférieure à l’augmentation de la tranche du salarié, un complément d’augmentation sera réalisé.

• Augmentations :

96 collaborateurs sont concernés par l’augmentation générale en 2022.

Le salaire moyen au sein de cette population est de 2 306,72 € brut mensuel.

Les augmentations seront distribuées en 2 tranches :

• Une première tranche pour les salaires de base inférieurs ou égaux à 2 500 € brut mensuel

• Une deuxième tranche pour les salaires de base supérieurs à 2 500 € brut mensuel

L’augmentation moyenne pour les collaborateurs bénéficiant de cette NAO est de 2,86%.

• Ticket restaurant :

Il est convenu de porter la valeur du ticket restaurant à 9,50 € pour les commandes intervenants à compter de la date de signature de la NAO.

• Prime de transport :

L’indemnité transport est reconduite chez pour un montant mensuel de 16€*, pour un temps plein. Cette prime sera versée à compter du 1^er janvier 2022.

Les conditions pour accéder à cette prime sont :

• Habiter à plus de 2 (deux) kilomètres des locaux de CBA Informatique Libérale et se déplacer en voiture

OU

• Utiliser les transports en commun pour se rendre au siège de CBA Informatique Libérale

• OU

• Utiliser un vélo pour se rendre au siège de CBA Informatique Libérale

DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 1^er Mars 2022 au 31 décembre 2022 ; A cette date, il cessera automatiquement de produire effet. Les dispositions de l’accord forment un tout et ont un caractère indivisible.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Avignon, le 17 février 2022

En 4 exemplaires originaux dont un pour chaque partie signataire

Paraphés sur chaque page

Pour la direction de la société Pour la délégation Syndicale

CBA Informatique Libérale