Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement de la prime partage de la valeur du 18 novembre 2022" chez SOCIETE NOUVELLE ROSSIGNOL (Siège)

accord collectif SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME PARTAGE DE LA VALEUR DU 18 NOVEMBRE 2022

Entre

La Société SN ROSSIGNOL, Société par actions simplifiée, sise Route de Saint Céneré – 53150 MONTSURS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Laval sous le numéro 397 963 844 représentée par, d’une part

et

Le Comité Social et Economique

d’autre part

Il est convenu ce qui suit : PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application de la loi n°2022-1158 du 16 Août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat qui a instauré un dispositif pérenne de prime de partage de la valeur.

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de versement aux salariés de l'entreprise d'une prime de partage de la valeur au titre de l'année 2022.

Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération versé au sein de l'entreprise, ou devenu obligatoire en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne se substitue pas non plus à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur au sein de l'entreprise.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés.

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail et présents au sein de l'entreprise à la date 30 Novembre 2022.

Le versement de la prime est réservé aux salariés justifiant d'une rémunération annuelle inférieure à 3 SMIC annuels bruts au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Conformément à l'article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 Août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.

Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.

Article 3 – Montant de la prime

Les salariés à temps complet visés à l'article 2 ayant été présents l’intégralité de l’année écoulée auront droit à une prime de partage de la valeur de 400 €. Cette prime est proratisée pour les salariés à temps partiel et pour les salariés entrés en cours de période.

Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

-  congé de maternité,

-  congé de paternité et d'accueil de l'enfant,

-  congé d'adoption,

-  congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel,

-  congé pour enfant malade,

-  congé de présence parentale,

-  congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade.

Article 4 – Modalités de versement de la prime

La prime de partage de la valeur ajoutée est versée en une seule fois le 30 novembre 2022

Article 5 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles D. 3345-1, D. 3345-4, D. 2231-2, II et D. 2231-4 du Code du travail, l’accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait à Montsûrs, le 18 novembre 2022

Pour la Société,

Président Groupe

Rédigé en sept exemplaires dont un pour chaque Partie et un pour le greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval.