Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN D’ABBOTT MEDICAL FRANCE" chez ABBOTT MEDICAL FRANCE SAS (Siège)

AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN D’ABBOTT MEDICAL FRANCE

Entre

La société Abbott Medical France, société par actions simplifiée au capital de 400.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° B 398 043 356, dont le siège social est situé 1 Esplanade du Foncet – 92130 Issy Les Moulineaux, représentée par Madame XXXXX XXXXX , en sa qualité de Responsable Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »

d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par Madame XXXXX XXXX en qualité de Déléguée syndicale,

d’autre part,

Ci-après dénommées « les Parties » ;

Il a été convenu et arrêté le présent avenant relatif à l’accord Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein d’Abbott Medical France :

Préambule

L’accord Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein d’Abbott Medical France en date du 10 juin 2020 est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à la négociation obligatoire en entreprise portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cet accord s’inscrit par ailleurs dans le cadre de la réglementation en vigueur, et notamment :

• De la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes et de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ;

• Du chapitre IV « Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes, et lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail » issu de la loi n°2018-771 du 05 septembre 2018. L’objectif de cette loi est de définir des mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération pouvant exister entre les femmes et les hommes au sein d’une même entreprise.

A travers l’accord relatif à l’accord Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein d’Abbott Medical France du 10 juin 2020, la Direction et la CFTC s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle au sein d’Abbott Medical France entre les femmes et les hommes, et notamment en renouvelant leur attachement au respect du principe de non-discrimination.

Les parties signataires de l’accord souhaitent donc renforcer la mixité professionnelle, facteur d’enrichissement collectif, ainsi que gage de cohésion sociale et d’efficacité économique, à travers différentes actions et ce, dans des thématiques identifiées de manière conjointe.

Cette volonté s’inscrit pleinement dans la politique sociale de l’entreprise qui prévoit que, dès l’embauche, et tout au long de sa carrière, chaque membre du personnel d’Abbott Medical France doit se voir appliquer les principes d’équité de traitement et d’égalité des chances, qui constituent une valeur d’entreprise forte.

L’accord du 10 juin 2020 a donc pour objectif de définir un certain nombre de ces mesures visant à garantir et à promouvoir ces principes d’égalité et de diversité, et ce, à toutes les étapes de la vie professionnelle d’un collaborateur d’Abbott Medical France.

Dans ce cadre, la Direction et la CFTC ont convenu d’approfondir à travers cet accord les trois thématiques suivantes :

• La Formation ;

• La Rémunération effective ;

- L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

Afin d’assurer le suivi du thème relatif à l’égalité professionnelle au sein d’Abbott Medical France, une commission égalité professionnelle a été créée, dont la première s’est tenue en 2021 au titre de l’année 2020.

Cette commission a pour but de préparer en amont les délibérations du Comité Social et Economique (CSE) dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, plus particulièrement sur le volet égalité professionnelle (L. 2312-17 du Code du Travail) ainsi que d’assurer le suivi de ce présent accord.

Chaque année au plus tard le 1^er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet, de manière visible et lisible, la note globale de l’Index de l’égalité femmes-hommes, ainsi que la note obtenue à chacun des indicateurs le composant.

L’Index, sur 100 points, est composé de 5 indicateurs (>250 salariés) :

• 1- L’écart de rémunération femmes-hommes ;

• 2- L’écart de répartition des augmentations individuelles ;

• 3- L’écart de répartition des promotions ;

• 4- Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité ;

• 5- La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Le décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relève le résultat de 75 points à 85 points de l'index égalité hommes/femmes publié chaque année, posant ainsi l’obligation de définition des objectifs de progression pour les indicateurs pour lesquels le score est à améliorer.

L’index égalité hommes/femmes pour Abbott Medical France au titre de l’année 2021 présente un score de 84 points. Par conséquent, Abbott Medical France mettra en œuvre toutes les actions nécessaires pour améliorer ses scores sur les indicateurs 1- L’écart de rémunération femmes-hommes et 5- La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations, avec l’objectif d'obtenir un score supérieur à 85 points et aussi proche que possible de 100 points.

Suite aux discussions engagées lors de la commission égalité professionnelle du 12 mai 2022, les parties signataires de ce présent avenant souhaitent réviser l’accord du 10 juin 2020 et proposer dans ce cadre des actions complémentaires en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’accord du 10 juin 2020 est ainsi modifié comme suit :

Article 1 — Champ d’application

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble du personnel d’Abbott Medical France et ce, quel que soit le contrat de travail.

Article 2 — Formation

Article 2.2 Actions définies – est modifié comme suit :

Les Parties réaffirment que la coexistence de profils variés est une source de complémentarité, d’efficacité économique, constituant un atout pour l’innovation et la performance. Ces diversités sont l’image de la société et de son environnement.

Il convient ainsi de poursuivre les efforts pour encourager et promouvoir davantage une culture inclusive et la diversité au sein de d’Abbott.

Les Parties réaffirment également le principe selon lequel les femmes et les hommes peuvent prétendre aux emplois liés à leurs compétences et expériences professionnelles, quel qu’en soit le niveau de responsabilités, y compris les plus élevés.

Il en est de même pour l’accès aux actions de formation déployées par l’entreprise, en lien avec les axes stratégiques d’Abbott Medical France et en adéquation avec les besoins de formation métier du poste occupé.

Ainsi, la Direction et la CFTC soulignent à travers cet accord les actions définies en matière de formation professionnelle, à savoir :

- Promouvoir la formation Abbott "Comprendre les préjugés inconscients" à l'ensemble des collaborateurs (managers et non-managers) ;- Accroître la sensibilisation au principe de non-discrimination à l’embauche grâce à la formation de tous les recruteurs sur les préjugés inconscients, qui peuvent créer des obstacles à l'équité, à l'inclusion et à la diversité ;

- Garantir une égalité d’accès aux femmes et des hommes aux formations professionnelles inscrites au plan de formation d’Abbott Medical France ;

- Renforcer la sensibilisation faite aux acteurs de la formation professionnelle au sein d’Abbott Medical France quant au respect de l’égalité professionnelle lors de l’établissement des plans de formation afin de préserver l’équilibre de la répartition des formations entre les femmes et les hommes ;

- Mise à jour du catalogue de formation et promouvoir les formations proposées par Abbott ;

- S’assurer de la réalisation d’un entretien professionnel entre le salarié et son responsable hiérarchique tous les deux ans, et suite à un congé maternité, un congé d’adoption ou un congé parental d’éducation. La Direction rappelle que cet entretien est également possible à la demande d’un collaborateur lors de son retour du congé paternité. L’objectif de cet entretien entre le manager et son collaborateur est de faire le bilan concernant ses aspirations professionnelles ainsi que ses éventuels besoins en formation afin de l’accompagner au mieux dans sa reprise d’activité professionnelle. Cet entretien professionnel doit être réalisé de manière dématérialisée via Foederis.

La Direction souhaite par ailleurs rappeler qu’il existe également de nombreuses ressources relatives au développement de la carrière de chacun des collaborateurs d’Abbott Medical France, accessibles notamment via :

- Le portail MyHR, accessible à tous les collaborateurs, qui permet de s’auto-former sur les compétences de leur choix ;

- L’espace individuel Career Connect qui permet au collaborateur de définir son Plan de Développement Individuel (PDI) en lien avec le poste occupé et ses aspirations de carrière, mais aussi d’avoir accès à de nombreuses ressources pour l’accompagner dans la construction de ses actions de développement sur ce portail ;

- Promouvoir via des communications internes l'ensemble des initiatives Abbott mondiales et locales qui encouragent la diversité, l'inclusion et la parité hommes-femmes (ex : Women Leaders of Abbott, Women in STEM - Science, Technology, Engineering & Mathematics, …) ;

- Organiser une fois par an un ou des évènements en faveur de l'égalité professionnelle tel que, par exemple, dans le cadre de la journée internationale des droits des femmes.

Article 2.3 Indicateurs de suivi – est modifié comme suit :

- Communiquer une fois par an sur la formation Abbott "Comprendre les préjugés inconscients" à l'ensemble des collaborateurs (managers et non-managers) ;

- Nombre de salariés ayant suivi une formation par sexe et par catégorie générale ;

- Pourcentage de salariés formés par rapport à l’effectif par sexe et par catégorie générale ;

- Nombre de salariés ayant réalisé leur entretien professionnel par sexe et par catégorie générale ;

- Organisation une fois par an d’un évènement en faveur de l'égalité professionnelle tel que, par exemple, dans le cadre de la journée internationale des droits des femmes.

Article 3 – Rémunération effective

Article 3.1 Bilan – est modifié comme suit :

Conformément aux dispositions applicables en matière d’index de l’égalité professionnelle femmes/hommes, Abbott Medical France a obtenu :

• Un score de 81/100 au titre de l’année 2018 ;

• Un score de 69/100 au titre de l’année 2019 ;

• Un score de 80/100 au titre de l’année 2020 ;

• Un score de 84/100 au titre de l’année 2021.

Conformément à la présentation relative à la Consultation sur la politique Sociale d’Abbott Medical France au titre de 2019, les hommes avaient été plus augmentés proportionnellement (en nombre) par rapport aux femmes.

Les parties constatent donc que des actions dites « correctives » doivent être prises afin de diminuer davantage les éventuels écarts de rémunération effective entre les femmes et les hommes.

Article 3.2 Actions définies – est modifié comme suit :

La Direction et la CFTC réaffirment l’importance du respect du principe d'équité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats. Ainsi, Abbott Medical France s’engage à :

- S’assurer que chaque collaborateur présent au 31 décembre N-1 soit éligible à une augmentation dans le cadre du Merit Increase dans le respect des guidelines Groupe, et ce, quelle que soit sa date d’entrée au sein de l’entreprise ;

- Améliorer le respect l'équité dans les process d'embauche et de mobilité interne, quel que soit le niveau de poste ;

- Appliquer les politiques et processus en matière de rémunération de manière équitable entre les femmes et les hommes ;

- Former l’ensemble des managers d’Abbott Medical France pour les accompagner dans leurs discussions avec leurs équipes en matière d’augmentation salariale, rémunération variable, et tout autre sujet relatif à la rémunération tel que la limitation des augmentations de salaires des collaborateurs ayant un positionnement salarial haut ;

- Définition et évolution des packages de rémunération :

• Poursuivre les efforts continus pour soutenir l'égalité salariale entre les sexes en effectuant des analyses régulières, en identifiant et en mettant en œuvre les actions correctives nécessaires, dans le cadre des politiques et des processus d’Abbott ;

• Garantir et poursuivre les efforts continus pour renforcer l'égalité salariale entre les femmes et les hommes à l'embauche, en tenant compte des qualifications, des compétences et de la formation ;

• Poursuivre les efforts de sensibilisation à l'importance de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (membres du Business Advisory Council (BAC), décideurs au niveau national ou international) ;

- Améliorer le processus de gestion des talents en France, notamment dans l'identification et la préparation du vivier de talents d’Abbott. L'objectif étant de viser un meilleur équilibre entre les sexes dans le cadre des plans de succession et l'accès à des postes à haute responsabilité, et ainsi réduire, in fine, les écarts de rémunération femmes - hommes concernant les plus hautes rémunérations observées au sein de l'entreprise.

Article 3.4 Objectifs de progression – est modifié comme suit :

L’entreprise prendra l’ensemble des mesures nécessaires afin de de nouveau atteindre un score supérieur à 85 points et aussi proche que possible de 100 points concernant l’index de l’égalité femmes/hommes et ce, dans les trois années à venir à compter de la signature du présent avenant.

Article 4 – Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Article 4.1 Bilan – est modifié comme suit :

En application de la Charte relative au Télétravail, les collaborateurs d’Abbott Medical France dont le poste y est éligible et sous certaines conditions peuvent bénéficier jusqu’à deux journées de télétravail par semaine.

Au titre de l’année 2019, 70 % des collaborateurs Abbott Medical France ont réalisé leur entretien de suivi d’activité (ESA), dont 51 % de femmes et 49 % d’hommes.

Article 4.2 Actions définies – est modifié comme suit :

La Direction et la CFTC souhaitent s’assurer de la bonne articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle de l’ensemble des collaborateurs d’Abbott Medical France, quel que soit leur sexe ou leur poste. Pour cela, les parties conviennent de prendre les actions suivantes :

- Renforcer la communication auprès des salariés et des managers, relative aux Entretiens de Suivi d’Activité (ESA) ;

- Garantir la réalisation de ces ESA par l’ensemble des salariés, cadres et non cadres ;

- Autoriser une arrivée plus tardive le jour de la rentrée scolaire afin de permettre aux Salariés ayant des enfants concernés de les accompagner à l’école ;

- Communiquer à nouveau sur le droit à la déconnexion ;

- Rappeler à l’ensemble des collaborateurs non-cadres qu’ils doivent chaque mois faire un suivi de leur temps de travail. En cas d’heures supplémentaires autorisées par le manager en amont, sur le lieu de travail ou en dehors, ces heures seront rémunérées ;

- Désignation de nouveaux référents bien-être et révision de la Charte bien-être si besoin.

Article 5 – Durée de l’accord – est modifié comme suit :

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la fin de validité de l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 10 juin 2020.

Dans la continuité de l’accord du 10 juin 2020 et du présent avenant, de nouvelles négociations seront tenues après les élections professionnelles prévues en juin 2023, soit dans un an, afin de poursuivre la politique et plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Article 7 – Formalités de dépôt et de publicité – est modifié comme suit :

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Ainsi, le présent avenant est déposé :

• En version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la DRIEETS compétente ;

• Au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Le présent avenant fera également l’objet d’un affichage et sera transmis par voie électronique à l’ensemble des salariés d’Abbott Medical France.

Fait à Issy les Moulineaux, le 15 juin 2022

En quatre exemplaires originaux

Pour la Société ABBOTT MEDICAL FRANCE Pour la CFTC

Madame XXX Madame XXX

Responsable Ressources Humaines Déléguée syndicale CFTC

ANNEXE 

Les articles surlignés en gris correspondent aux articles modifiés dans l’avenant.

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN D’ABBOTT MEDICAL

DU 10 JUIN 2020

Entre

La société ABBOTT Medical France, société par actions simplifiée au capital de 400.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° B 398 043 356, dont le siège social est situé 1 Esplanade du Foncet – 92130 Issy Les Moulineaux, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »

d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par Madame XXX, en qualité de Déléguée syndicale,

d’autre part,

Ci-après dénommées « les Parties » ;

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à la négociation obligatoire en entreprise portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cet accord s’inscrit par ailleurs dans le cadre de la réglementation en vigueur, et notamment :

• De la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes et de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ;

• Du chapitre IV « Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes, et lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail » issu de la loi n°2018-771 du 05 septembre 2018. L’objectif de cette loi est de définir des mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération pouvant exister entre les femmes et les hommes au sein d’une même entreprise.

Ainsi, et à travers cet accord, la Direction et la CFTC s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle au sein d’Abbott Medical entre les femmes et les hommes, et notamment en renouvelant leur attachement au respect du principe de non-discrimination.

Les parties signataires de l’accord souhaitent donc renforcer la mixité professionnelle, facteur d’enrichissement collectif, ainsi que gage de cohésion sociale et d’efficacité économique, à travers différentes actions et ce, dans des thématiques identifiées de manière conjointe.

Cette volonté s’inscrit pleinement dans la politique sociale de l’entreprise qui prévoit que, dès l’embauche, et tout au long de sa carrière, chaque membre du personnel d’Abbott Medical doit se voir appliquer les principes d’équité de traitement et d’égalité des chances, qui constituent une valeur d’entreprise forte.

Le présent accord a donc pour objectif de définir un certain nombre de ces mesures visant à garantir et à promouvoir ces principes d’égalité et de diversité, et ce, à toutes les étapes de la vie professionnelle d’un collaborateur d’Abbott Medical.

Dans ce cadre, et pour faire suite au bilan réalisé lors de la Consultation obligatoire sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de 2019, la Direction et la CFTC conviennent d’approfondir à travers cet accord les trois thématiques suivantes :

• La Formation ;

• La Rémunération effective ;

• L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
  

Article 1 — Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel d’Abbott Medical et ce, quel que soit le contrat de travail.

Article 2 — Formation

2.1 Bilan

Conformément au Document sur la Politique Sociale 2019 au sein d’Abbott Medical, les parties ont constaté que les femmes sont autant formées que les hommes et notamment que :

• 52 % des collaborateurs ayant bénéficié d’au moins une formation au cours de l’année sont des femmes ;

• 76 % des femmes et 79 % des hommes ont été formés en 2019.

2.2 Actions définies

Les Parties réaffirment le principe selon lequel les femmes et les hommes peuvent prétendre aux emplois liés à leurs compétences et expériences professionnelles, quel qu’en soit le niveau de responsabilités, y compris les plus élevés.

Il en est de même pour l’accès aux actions de formation déployées par l’entreprise, en lien avec les axes stratégiques d’Abbott Medical et en adéquation avec les besoins de formation métier du poste occupé.

Ainsi, la Direction et la CFTC soulignent à travers cet accord les actions définies en matière de formation professionnelle, à savoir :

• -Garantir une égalité d’accès des femmes et des hommes aux formations professionnelles inscrites au plan de formation d’Abbott Medical ;

• Renforcer la sensibilisation faite aux acteurs de la formation professionnelle au sein d’Abbott Medical quant au respect de l’égalité professionnelle lors de l’établissement des plans de formation afin de préserver l’équilibre de la répartition des formations entre les femmes et les hommes ;

• S’assurer de la réalisation d’un entretien professionnel entre le salarié et son responsable hiérarchique tous les deux ans, et suite à un congé maternité, un congé d’adoption ou un congé parental d’éducation. La Direction rappelle que cet entretien est également possible à la demande d’un collaborateur lors de son retour du congé paternité.

L’objectif de cet entretien entre le manager et son collaborateur est de faire le bilan concernant ses aspirations professionnelles ainsi que ses éventuels besoins en formation afin de l’accompagner au mieux dans sa reprise d’activité professionnelle. Cet entretien professionnel doit être réalisé de manière dématérialisée via Foederis.

La Direction souhaite par ailleurs rappeler qu’il existe également de nombreuses ressources relatives au développement de la carrière de chacun des collaborateurs d’Abbott Medical, accessibles notamment via :

• Le portail MyHR, accessible à tous les collaborateurs, qui permet de s’auto-former sur les compétences de leur choix ;

• L’espace individuel Career Connect qui permet au collaborateur de définir son Plan de Développement Individuel (PDI) en lien avec le poste occupé et ses aspirations de carrière, mais aussi d’avoir accès à de nombreuses ressources pour l’accompagner dans la construction de ses actions de développement sur ce portail.

2.3 Indicateurs de suivi

• Nombre de salariés ayant suivi une formation par sexe et par catégorie générale ;

• Pourcentage de salariés formés par rapport à l’effectif par sexe et par catégorie générale ;

• Nombre de salariés ayant réalisé leur entretien professionnel par sexe et par catégorie générale.

  4. Objectifs de progression

L’entreprise poursuivra sa politique de formation et s’engage à ce qu’il y ait la même proportion de femmes formées que d’hommes formés, et ce, proportionnellement à l’effectif au terme de l’accord.

Article 3 – Rémunération effective

3.1 Bilan

Conformément aux dispositions applicables en matière d’index de l’égalité professionnelle femmes/hommes, Abbott Medical a obtenu :

• Un score de 81/100 au titre de l’année 2018 ;

• Un score de 69/100 au titre de l’année 2019.

Conformément au Document relatif à la Consultation sur la politique Sociale d’Abbott Medical au titre de 2019, les hommes ont été plus augmentés proportionnellement (en nombre) par rapport aux femmes.

Les parties constatent donc que des actions dites « correctives » doivent être prises afin de diminuer davantage les éventuels écarts de rémunération effective entre les femmes et les hommes.

3.2 Actions définies

La Direction et la CFTC réaffirment l’importance du respect du principe d'équité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats. Ainsi, Abbott Medical s’engage à :

• S’assurer que chaque collaborateur présent au 31 décembre N-1 soit éligible à une augmentation dans le cadre du Merit Increase dans le respect des guidelines Groupe, et ce, quelle que soit sa date d’entrée au sein de l’entreprise ;

• Continuer de respecter l'équité dans les process d'embauche et de mobilité interne, quel que soit le niveau de poste ;

• Garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé sur les qualifications, les compétences et les formations suivies ;

• Appliquer les politiques et processus en matière de rémunération de manière équitable entre les femmes et les hommes ;

• Former l’ensemble des managers d’Abbott Medical pour les accompagner dans leurs discussions avec leurs équipes en matière d’augmentation salariale, rémunération variable, et tout autre sujet relatif à la rémunération tel que la limitation des augmentations de salaires des collaborateurs ayant un positionnement salarial haut.

3.3 Indicateurs de suivi

• Suivi des pourcentages moyens d’augmentation entre les femmes et les hommes, proportionnellement à l’effectif, et dans le cadre :

  • Du process des Merit Increase ;

  • Des promotions internes.

• Communication annuelle de l’index de l’égalité femmes/hommes d’Abbott Medical sur le site d’Abbott, qui regroupe les indicateurs suivants :

  • L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes ;

  • L’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes ;

  • L’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes ;

  • Le pourcentage de salariées augmentées dans l'année suivant leur retour de congé maternité ;

  • Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations.

3.4 Objectifs de progression

L’entreprise prendra l’ensemble des mesures nécessaires afin de de nouveau atteindre un score de plus de 75 points concernant l’index de l’égalité femmes/hommes et ce, dans les trois années à venir à compter de la signature du présent accord.

Article 4 – Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

4.1 Bilan

En application de la Charte relative au Télétravail, les collaborateurs d’Abbott Medical dont le poste y est éligible et sous certaines conditions peuvent bénéficier d’une journée de télétravail par semaine.

Au titre de l’année 2019, 70 % des collaborateurs Abbott Medical ont réalisé leur entretien de suivi d’activité (ESA), dont 51 % de femmes et 49 % d’hommes.

4.2 Actions définies

La Direction et la CFTC souhaitent s’assurer de la bonne articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle de l’ensemble des collaborateurs d’Abbott Medical, quel que soit leur sexe ou leur poste. Pour cela, les parties conviennent de prendre les actions suivantes :

• Renforcer la communication auprès des salariés et des managers, relative aux Entretiens de Suivi d’Activité (ESA) ;

• Garantir la réalisation de ces ESA par l’ensemble des salariés, cadres et non cadres ;

• Autoriser une arrivée plus tardive le jour de la rentrée scolaire afin de permettre aux Salariés ayant des enfants concernés de les accompagner à l’école ;

• Communiquer à nouveau sur le droit à la déconnexion ;

• Rappeler à l’ensemble des collaborateurs non-cadres qu’ils doivent chaque mois faire un suivi de leur temps de travail. En cas d’heures supplémentaires autorisées par le manager en amont, sur le lieu de travail ou en dehors, ces heures seront rémunérées ;

• Faire évoluer la charte télétravail, par exemple en passant de 1 à 2 jours maximum par semaine de télétravail, sous réserve de la validation du manager et de l’organisation de chaque service.

4.3 Indicateurs de suivi

• Nombre de salariés ayant réalisé leur Entretien de Suivi d’activité par sexe et par catégorie générale.

4.4 Objectifs de progression

L’entreprise souhaite pouvoir améliorer davantage l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle de l’ensemble des salariés, et souhaite ainsi notamment :

• Développer davantage la communication autour du droit à la déconnexion,

• Proposer aux salariés dont le poste est éligible et après validation de leur manager de bénéficier de deux jours de télétravail par semaine.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de sa signature.

Article 6 – Révision

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision totale ou partielle par l'employeur et la ou les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, selon les modalités suivantes ci-après exposées.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) à l’ensemble des parties signataires au présent accord.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, l’avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, signataires de l’accord d’origine ou celles qui y auront adhéré préalablement.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Article 7 – Formalités de dépôt et de publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Ainsi, le présent accord est déposé :

• En version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la DIRECCTE compétente ;

• Au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Le présent accord fera également l’objet d’un affichage et sera transmis par voie électronique à l’ensemble des salariés d’Abbott Medical.

Fait à Issy les Moulineaux le 10 juin 2020

En quatre exemplaires originaux

Pour la société ABBOTT MEDICAL Pour la CFTC