Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord relatif à la Politique Sariale 2020" chez ABBOTT MEDICAL FRANCE SAS (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA POLITIQUE SALARIALE 2020

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2019 AU SEIN D’ABBOTT MEDICAL

ENTRE :

La Société ABBOTT MEDICAL, Société par actions simplifiée, au capital de 660 333.00 Euros inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 398 043 356, située 1 Esplanade du Foncet, 92 442 à Issy les Moulineaux, représentée par XXX agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines.

Ci-après dénommée « la société » ou « la Direction »,

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par XXX, en qualité de Déléguée syndicale,

Ci-après dénommée « la CFTC »,

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées « les Parties ».

Conformément aux articles L. 2241-8 du Code du travail et suivants, la Direction d'Abbott Medical a rencontré les 29 janvier, 11 février et 20 février 2020, l’Organisation Syndicale Représentative dans l'entreprise, représentée par leur Déléguée Syndicale XXX (CFTC).

1.1 Réunion préparatoire du 29 janvier 2020

L’objectif de cette 1^ère réunion était de fixer le calendrier des échéances ultérieures (dates et lieux de réunion, envoi des documents), ainsi que d’arrêter la liste des informations à remettre à la CFTC, en qualité d’organisation syndicale représentative au sein d’Abbott Medical.

La liste des informations communiquées est la suivante :

1^ère partie : Rémunération, Temps de travail et partage de la valeur ajoutée (article L. 2242-15 du Code du travail)

• Les salaires effectifs :

  • Rémunérations effectives (bruts) en différenciant partie fixe et partie variable par sexe et par catégorie ;

  • Montant global de la masse salariale 2019 ;

  • Augmentations de salaire au titre du Merit Increase par sexe et par catégorie.

• La Durée du travail et l’organisation du temps de travail :

  • Durée du travail et RTT ;

  • Nombre de jours de RTT restant à solder au 31 décembre 2019 ;

  • Répartition en % des collaborateurs selon leur temps de travail ;

  • Nombre de collaborateurs à temps partiel.

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale :

  • Présentation des dispositifs d’épargne salariale présents au sein de l’entreprise :

    • Participation

    • Article 83

  • Nombre de versement & de jours effectués au sein de l’article 83.

• Le suivi de la mise en œuvre des éventuelles mesures visant à supprimer les écarts de rémunération : présentation de l’index femmes/hommes (présenté au CSE en septembre 2019).

2^ème partie : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail (article L.2242-17 du Code du travail)

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés :

  • Nombre de demandes de recours au Télétravail ;

  • Synthèse des Entretiens de Suivi d’Activité (ESA) ;

  • Charte bien-être ;

  • Référents bien-être.

• Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et hommes :

  • Répartition en % du nombre de recrutements (CDI et CDD) entre les femmes et hommes - par catégorie ;

  • Taux de féminisation des candidatures présentées aux postes de Comité de Direction ;

  • Taux d’augmentation (Merit Increase) annuel moyen des personnes ayant fait l’objet d’un congé maternité ou d’adoption sur l’année 2019 et présentes en avril 2019 ;

  • Répartition en % du nombre de promotions entre les femmes et les hommes par catégorie ;

  • Mise en œuvre du plan de formation en 2019.

  • Evolution de l’emploi :

    • Pyramide d’ancienneté ;

    • Effectifs par genre – Siège / Terrain – Catégorie ;

    • Effectifs par type de contrat – Siège/Terrain – par genre ;

    • Nombre d’embauches sur l’année 2019 par genre - par type de contrat – Siège/Terrain ;

    • Nombre de départs par type de départs sur l’année 2019 – par genre – Siège/Terrain ;

    • Effectifs à temps complet et à temps partiel par genre – Siège/Terrain.

  • La lutte contre toute discrimination : Des négociations en la matière vont être ouvertes au cours de l’année 2020.

  • L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

  • Actions de sensibilisation faites durant l’année 2019 ;

  • Utilisation des ESAT ;

  • Bilan 2019 ;

  • Mesures envisagées. 

• Le régime de prévoyance : présentation des régimes existants au sein d’Abbott Medical.

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

• Le droit à la déconnexion.

3^ème partie : Gestion des emplois et des parcours professionnels – GPEC (Article L.2242-20 du Code du travail)

Des négociations en la matière vont être ouvertes au cours de l’année 2020.

1.2 Réunions du 11 et 20 février 2020 :

L’objet de la réunion du 11 février 2020 était d’une part, de présenter l’ensemble des informations communiquées et d’autre part de répondre aux questions complémentaires relatives aux documents envoyés en amont à la CFTC.

Les Parties se sont par ailleurs accordées sur le fait qu’il conviendrait lors de la prochaine réunion en date du 20 février 2020 d’évoquer un calendrier de négociation, afin de pouvoir réfléchir à la rédaction et à la signature de différents accords d’entreprises au cours de l’année 2020.

Lors de la réunion du 20 février, la Direction a répondu aux nouvelles questions de la CFTC. Les parties ont également échangé sur un calendrier de négociation, en vue notamment d’échanger sur les thématiques suivantes : la lutte contre la discrimination, le harcèlement et la prévention des risques psychosociaux, mais aussi l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la GPEC.

La CFTC souhaite que, dans le cadre du droit à la déconnexion de tous les collaborateurs d’Abbott Medical, certains rappels soient faits. L’objectif serait ainsi de pouvoir rappeler, au travers de communications, le respect obligatoire du droit au repos et aux congés de chacun.

La CFTC suggère également de sensibiliser les salariés d’Abbott Medical sur la possibilité d’envoyer de manière différé un email, afin notamment qu’il ne soit pas reçu tard le soir et/ou le weekend.

La CFTC demande enfin qu’un rappel soit fait aux managers notamment d’anticiper leurs demandes vis-à-vis de leurs équipes, et ce, dans la mesure du possible au regard de l’activité.

Par ailleurs, la CFTC demande à ce qu’une attention particulière soit portée à l’égard des femmes, lors de la période du Merit increase.

La CFTC fait état également de la surcharge de travail pour certains collaborateurs, au siège et sur le terrain. Elle invite à la Direction à pouvoir prendre des actions en la matière.

Enfin, la CFTC note le nombre relativement important de départs au cours de l’année 2019 et demande à la Direction des explications en la matière. Elle souhaite également que des actions soient mises en place afin de limiter autant que possible ce turn over.

La Direction propose, dans le cadre du droit à la déconnexion, d’inciter les collaborateurs à insérer la mention suivante dans leur signature de mail : « Aucune réponse immédiate à cet email n'est requise en dehors de votre temps de travail. »

Par ailleurs, la Direction est consciente que la motivation est un élément important.

Ainsi, le taux d’augmentation de la Masse Salariale serait de 2.5%.

Ci-dessous est représentée la pondération de la grille de notation :

* : Minimum recommandé en application des règles Groupe.

La Direction confirme également qu’une attention accrue sera portée lors des Merit increase, afin de respecter l’équité entre les femmes et les hommes.

De plus, la Direction entend les demandes de la CFTC relatives à la charge de travail. Elle rappelle que dans le cadre du projet SPLIT, des postes sont créés et viendront donc aider à la régulation de la charge de travail. En parallèle, la campagne des ESA étaient bientôt terminées, la Direction va présenter courant mars les résultats à chaque Division afin de pouvoir regarder si des actions correctives doivent être mises en place.

La CFTC est d’accord pour mettre en œuvre les propositions de la Direction en matière de droit à la déconnexion.

La CFTC confirme sa demande auprès de la Direction d’approfondir le sujet lié à la surcharge de travail tant pour le personnel du terrain que pour le personnel du siège. Elle demande notamment une évolution des effectifs au siège afin de pouvoir supporter la charge de travail supplémentaire générée par l'embauche des nouveaux commerciaux et FTE de la division CRM et EP.

Par ailleurs, les Parties se sont mises d’accord pour démarrer les négociations à compter du 25 mars prochain sur les thématiques suivantes :

• Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• Harcèlement, discrimination et risques psychosociaux.

Des négociations relatives à la GPEC seront également mises en œuvre à compter du 23 septembre prochain.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe des Conseil de Prud’hommes compétent ;

• un exemplaire sera déposé par voie électronique auprès de la DIRECCTE.

Fait à Issy-les-Moulineaux, en trois exemplaires originaux le 25 mars 2020.

Pour la société Abbott Medical

XXX

Pour l’organisation syndicale CFTC

XXX