Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein d'Abbott Médical" chez ABBOTT MEDICAL FRANCE SAS (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN D’ABBOTT MEDICAL

Entre

La société Abbott Medical France, société par actions simplifiée au capital de 400.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° B 398 043 356, dont le siège social est situé 1 Esplanade du Foncet – 92130 Issy Les Moulineaux, représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »

d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par XXX, en qualité de Déléguée syndicale,

d’autre part,

Ci-après dénommées « les Parties » ;

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à la négociation obligatoire en entreprise portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cet accord s’inscrit par ailleurs dans le cadre de la réglementation en vigueur, et notamment :

• De la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes et de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ;

• Du chapitre IV « Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes, et lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail » issu de la loi n°2018-771 du 05 septembre 2018. L’objectif de cette loi est de définir des mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération pouvant exister entre les femmes et les hommes au sein d’une même entreprise.

Ainsi, et à travers cet accord, la Direction et la CFTC s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle au sein d’Abbott Médical entre les femmes et les hommes, et notamment en renouvelant leur attachement au respect du principe de non-discrimination.

Les parties signataires de l’accord souhaitent donc renforcer la mixité professionnelle, facteur d’enrichissement collectif, ainsi que gage de cohésion sociale et d’efficacité économique, à travers différentes actions et ce, dans des thématiques identifiées de manière conjointe.

Cette volonté s’inscrit pleinement dans la politique sociale de l’entreprise qui prévoit que, dès l’embauche, et tout au long de sa carrière, chaque membre du personnel d’Abbott Médical doit se voir appliquer les principes d’équité de traitement et d’égalité des chances, qui constituent une valeur d’entreprise forte.

Le présent accord a donc pour objectif de définir un certain nombre de ces mesures visant à garantir et à promouvoir ces principes d’égalité et de diversité, et ce, à toutes les étapes de la vie professionnelle d’un collaborateur d’Abbott Médical.

Dans ce cadre, et pour faire suite au bilan réalisé lors de la Consultation obligatoire sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de 2019, la Direction et la CFTC conviennent d’approfondir à travers cet accord les trois thématiques suivantes :

• La Formation ;

• La Rémunération effective ;

• L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
  

Article 1 — Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel d’Abbott Médical et ce, quel que soit le contrat de travail.

Article 2 — Formation

2.1 Bilan

Conformément au Document sur la Politique Sociale 2019 au sein d’Abbott Medical, les parties ont constaté que les femmes sont autant formées que les hommes et notamment que :

• 52 % des collaborateurs ayant bénéficié d’au moins une formation au cours de l’année sont des femmes ;

• 76 % des femmes et 79 % des hommes ont été formés en 2019.

2.2 Actions définies

Les Parties réaffirment le principe selon lequel les femmes et les hommes peuvent prétendre aux emplois liés à leurs compétences et expériences professionnelles, quel qu’en soit le niveau de responsabilités, y compris les plus élevés.

Il en est de même pour l’accès aux actions de formation déployées par l’entreprise, en lien avec les axes stratégiques d’Abbott Médical et en adéquation avec les besoins de formation métier du poste occupé.

Ainsi, la Direction et la CFTC soulignent à travers cet accord les actions définies en matière de formation professionnelle, à savoir :

• Garantir une égalité d’accès des femmes et des hommes aux formations professionnelles inscrites au plan de formation d’Abbott Médical ;

• Renforcer la sensibilisation faite aux acteurs de la formation professionnelle au sein d’Abbott Médical quant au respect de l’égalité professionnelle lors de l’établissement des plans de formation afin de préserver l’équilibre de la répartition des formations entre les femmes et les hommes ;

• S’assurer de la réalisation d’un entretien professionnel entre le salarié et son responsable hiérarchique tous les deux ans, et suite à un congé maternité, un congé d’adoption ou un congé parental d’éducation. La Direction rappelle que cet entretien est également possible à la demande d’un collaborateur lors de son retour du congé paternité.

L’objectif de cet entretien entre le manager et son collaborateur est de faire le bilan concernant ses aspirations professionnelles ainsi que ses éventuels besoins en formation afin de l’accompagner au mieux dans sa reprise d’activité professionnelle. Cet entretien professionnel doit être réalisé de manière dématérialisée via Foederis.

La Direction souhaite par ailleurs rappeler qu’il existe également de nombreuses ressources relatives au développement de la carrière de chacun des collaborateurs d’Abbott Medical, accessibles notamment via :

• Le portail MyHR, accessible à tous les collaborateurs, qui permet de s’auto-former sur les compétences de leur choix ;

• L’espace individuel Career Connect qui permet au collaborateur de définir son Plan de Développement Individuel (PDI) en lien avec le poste occupé et ses aspirations de carrière, mais aussi d’avoir accès à de nombreuses ressources pour l’accompagner dans la construction de ses actions de développement sur ce portail.

2.3 Indicateurs de suivi

• Nombre de salariés ayant suivi une formation par sexe et par catégorie générale ;

• Pourcentage de salariés formés par rapport à l’effectif par sexe et par catégorie générale ;

• Nombre de salariés ayant réalisé leur entretien professionnel par sexe et par catégorie générale.

  4. Objectifs de progression

L’entreprise poursuivra sa politique de formation et s’engage à ce qu’il y ait la même proportion de femmes formées que d’hommes formés, et ce, proportionnellement à l’effectif au terme de l’accord.

Article 3 – Rémunération effective

3.1 Bilan

Conformément aux dispositions applicables en matière d’index de l’égalité professionnelle femmes/hommes, Abbott Medical a obtenu :

• Un score de 81/100 au titre de l’année 2018 ;

• Un score de 69/100 au titre de l’année 2019.

Conformément au Document relatif à la Consultation sur la politique Sociale d’Abbott Médical au titre de 2019, les hommes ont été plus augmentés proportionnellement (en nombre) par rapport aux femmes.

Les parties constatent donc que des actions dites « correctives » doivent être prises afin de diminuer davantage les éventuels écarts de rémunération effective entre les femmes et les hommes.

3.2 Actions définies

La Direction et la CFTC réaffirment l’importance du respect du principe d'équité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats. Ainsi, Abbott Médical s’engage à :

• S’assurer que chaque collaborateur présent au 31 décembre N-1 soit éligible à une augmentation dans le cadre du Merit Increase dans le respect des guidelines Groupe, et ce, quelle que soit sa date d’entrée au sein de l’entreprise ;

• Continuer de respecter l'équité dans les process d'embauche et de mobilité interne, quel que soit le niveau de poste ;

• Garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé sur les qualifications, les compétences et les formations suivies ;

• Appliquer les politiques et processus en matière de rémunération de manière équitable entre les femmes et les hommes ;

• Former l’ensemble des managers d’Abbott Médical pour les accompagner dans leurs discussions avec leurs équipes en matière d’augmentation salariale, rémunération variable, et tout autre sujet relatif à la rémunération tel que la limitation des augmentations de salaires des collaborateurs ayant un positionnement salarial haut.

3.3 Indicateurs de suivi

• Suivi des pourcentages moyens d’augmentation entre les femmes et les hommes, proportionnellement à l’effectif, et dans le cadre :

  • Du process des Merit Increase ;

  • Des promotions internes.

• Communication annuelle de l’index de l’égalité femmes/hommes d’Abbott Medical sur le site d’Abbott, qui regroupe les indicateurs suivants :

  • L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes ;

  • L’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes ;

  • L’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes ;

  • Le pourcentage de salariées augmentées dans l'année suivant leur retour de congé maternité ;

  • Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations.

3.4 Objectifs de progression

L’entreprise prendra l’ensemble des mesures nécessaires afin de de nouveau atteindre un score de plus de 75 points concernant l’index de l’égalité femmes/hommes et ce, dans les trois années à venir à compter de la signature du présent accord.

Article 4 – Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

4.1 Bilan

En application de la Charte relative au Télétravail, les collaborateurs d’Abbott Medical dont le poste y est éligible et sous certaines conditions peuvent bénéficier d’une journée de télétravail par semaine.

Au titre de l’année 2019, 70 % des collaborateurs Abbott Medical ont réalisé leur entretien de suivi d’activité (ESA), dont 51 % de femmes et 49 % d’hommes.

4.2 Actions définies

La Direction et la CFTC souhaitent s’assurer de la bonne articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle de l’ensemble des collaborateurs d’Abbott Médical, quel que soit leur sexe ou leur poste. Pour cela, les parties conviennent de prendre les actions suivantes :

• Renforcer la communication auprès des salariés et des managers, relative aux Entretiens de Suivi d’Activité (ESA) ;

• Garantir la réalisation de ces ESA par l’ensemble des salariés, cadres et non cadres ;

• Autoriser une arrivée plus tardive le jour de la rentrée scolaire afin de permettre aux Salariés ayant des enfants concernés de les accompagner à l’école ;

• Communiquer à nouveau sur le droit à la déconnexion ;

• Rappeler à l’ensemble des collaborateurs non-cadres qu’ils doivent chaque mois faire un suivi de leur temps de travail. En cas d’heures supplémentaires autorisées par le manager en amont, sur le lieu de travail ou en dehors, ces heures seront rémunérées ;

• Faire évoluer la charte télétravail, par exemple en passant de 1 à 2 jours maximum par semaine de télétravail, sous réserve de la validation du manager et de l’organisation de chaque service.

4.3 Indicateurs de suivi

• Nombre de salariés ayant réalisé leur Entretien de Suivi d’activité par sexe et par catégorie générale.

4.4 Objectifs de progression

L’entreprise souhaite pouvoir améliorer davantage l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle de l’ensemble des salariés, et souhaite ainsi notamment :

• Développer davantage la communication autour du droit à la déconnexion,

• Proposer aux salariés dont le poste est éligible et après validation de leur manager de bénéficier de deux jours de télétravail par semaine.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de sa signature.

Article 6 – Révision

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision totale ou partielle par l'employeur et la ou les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, selon les modalités suivantes ci-après exposées.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) à l’ensemble des parties signataires au présent accord.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, l’avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, signataires de l’accord d’origine ou celles qui y auront adhéré préalablement.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Article 7 – Formalités de dépôt et de publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Ainsi, le présent accord est déposé :

• En version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la DIRECCTE compétente ;

• Au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Le présent accord fera également l’objet d’un affichage et sera transmis par voie électronique à l’ensemble des salariés d’Abbott Médical.

Fait à Issy les Moulineaux le 10 juin 2020

En quatre exemplaires originaux

Pour la Société ABBOTT MEDICAL Pour la CFTC

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