Accord d'entreprise "Protocole d’accord de négociation annuelle obligatoire (N.A.O.) année 2022 - Abbott Medical France" chez ABBOTT MEDICAL FRANCE SAS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (N.A.O.) Année 2022 -ABBOTT MEDICAL FRANCE SAS

ENTRE :

La Société ABBOTT MEDICAL FRANCE SAS, Société par actions simplifiées, au capital de 660 333.00 Euros Euros inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 398 043 356, située 1-3 Esplanade du Foncet, 92 442 à Issy les Moulineaux, représentée par Madame XXX XXXX agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines.

Ci-après dénommée « la société » ou « la Direction »,

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par Madame XXX, en qualité de Déléguée syndicale,

Ci-après dénommée « la XXX »,

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées « les Parties ».

Ont préalablement exposé ce qui suit :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise se sont réunies aux dates suivantes :

• Le 9 décembre 2021

• Le 16 décembre 2021

• Le 13 janvier 2022

• Le 20 janvier 2022

Ceci étant exposé, au terme des négociations, les parties ont conclu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : TENUE DES REUNIONS

Article 1.1 – Réunion préparatoire du 9 décembre 2021

L’objectif de cette 1^ère réunion était de fixer le calendrier des échéances ultérieures (dates et lieux de réunion, envoi des documents), ainsi que d’arrêter la liste des informations nécessaires à communiquer à la CFTC,, en qualité d’organisation syndicale représentative au sein de ABBOTT MEDICAL FRANCE SAS.

La liste des informations communiquées est la suivante (à date du 31 octobre 2021) :

1^ère partie : Rémunération, Temps de travail et partage de la valeur ajoutée (article L. 2242-15 du Code du travail)

• Les salaires effectifs :

• Rémunérations effectives (brutes) en différenciant partie fixe et partie variable par sexe et par catégorie générale ;

• Montant global de la masse salariale ;

• Augmentations moyennes de salaire au titre du Merit Increase par sexe et par catégorie générale.

• La Durée du travail et l’organisation du temps de travail :

• Durée du travail et RTT applicables au sein de l’entreprise ;

• Etat des soldes des jours de RTT au 31 octobre 2021 ;

• Répartition des collaborateurs selon leur temps de travail ;

• Nombre de collaborateurs à temps partiel.

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale :

• Présentation des dispositifs d’épargne salariale présents au sein de l’entreprise : Participation et Article 83

• Etat des versements au sein de l’article 83.

• Le suivi de la mise en œuvre des éventuelles mesures visant à supprimer les écarts de rémunération : rappel de l’index femmes/hommes (présenté au CSE en mars 2021).

2^ème partie : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail (article L.2242-17 du Code du travail)

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés :

• Nombre de demandes de recours au Télétravail ;

• Synthèse des Entretiens de Suivi d’Activité (ESA) ;

• Rappel des dispositifs existants en matière de bien-être au travail : Charte « bien-être au travail » et référents bien-être.

• Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et hommes :

• Répartition du nombre de recrutements (CDI et CDD) entre les femmes et hommes, par catégorie ;

• Taux de féminisation des candidatures présentées aux postes de Comité de Direction ;

• Taux d’augmentation (Merit Increase) annuel moyen des personnes éligibles à un merit increase et ayant fait l’objet d’un congé maternité ou d’adoption sur l’année 2021 ;

• Répartition en % du nombre de promotions entre les femmes et les hommes par catégorie ;

• Mise en œuvre du plan de formation en 2021.

• Bilan de l’évolution de l’emploi (pyramide des âges et des anciennetés, effectifs par genre, par type de contrat, les embauches, les départs, les temps partiels)

• La lutte contre toute discrimination :

Rappel des accords d’entreprise signés en 2020 actuellement en vigueur et mis en œuvre en 2021 :

• Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• Accord relatif à la prévention et au traitement du harcèlement moral et sexuel, des agissements sexistes, de la violence au travail, de la discrimination et des risques psychosociaux ;

• Accord relatif à la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

• Bilan du recours à des ESAT ;

• Bilan 2021.

• Le régime de prévoyance : présentation des régimes existants au sein de ABBOTT MEDICAL.

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

• Mesures mises en œuvre relatives au droit à la déconnexion.

3^ème partie : Gestion des emplois et des parcours professionnels – GPEC (Article L.2242-20, C.trav.)

Rappel de l’accord en matière de GPEC actuellement en vigueur et mis en œuvre au cours de l’année 2021, accord signé le 19 novembre 2020.

Article 1.2 – Réunion dite « R1 » du 16 décembre 2021

Cette réunion du 16 décembre 2021 avait un double objectif :

• Parcourir et partager les informations détaillées de la liste des indicateurs et dispositifs annoncés en « R0 », sur la base des documents envoyés en amont à la CFTC ;

• Recueillir et répondre aux questions complémentaires envoyées par la CFTC également au préalable de la R1.

Après avoir parcouru l’ensemble des informations, la CFTC a émis les questions complémentaires et revendications suivantes :

• Indicateurs :

• Répartition Femmes/Hommes du nombre de collaborateurs ayant eu un merit increase en 2021 ;

• Ventilation des données sur la perception de la charge de travail des collaborateurs : Siège/Terrain ;

• Promotions – Distinction entre changement de groupe de classification lié à l’application de la convention collective et autres promotions.

• Distinction formations internes et externes en commission formation

• Revendications :

• Etude de la charge de travail des postes d’assistants au sein de ABBOTT MEDICAL (notamment l’impact du transfert des activités comptables) et mise en œuvre d’un plan d’action adapté pour réduire leur charge de travail.

• Révision des forfaits journaliers de remboursement de frais de repas (déjeuner et dîner) pour le personnel de terrain, estimés insuffisants au regard des politiques observables dans les sociétés concurrentes et de la non-évolution de ces forfaits depuis une dizaine d’année.

Ces demandes de la part de la CFTC ont fait l’objet d’une réunion dite « R2 », afin de permettre à la Direction d’y répondre.

Article 1.3 – Réunion dite « R2 » du 13 janvier 2022

Dans la continuité des échanges, cette réunion dite « R2 » a fait l’objet de discussions portant sur les questions complémentaires et revendications émises par la CFTC lors de la précédente réunion, pour laquelle les réponses ont été apportées partiellement par la Direction ; la révision des forfaits journaliers de remboursement de frais de repas pour le personnel de terrain faisant encore l’objet à cette date d’étude de faisabilité en interne.

Il a donc été décidé d’organiser une réunion complémentaire, dite « R3 ».

Article 1.4 – Réunion dite « R3 » du 20 janvier 2022 :

Lors de la réunion dite « R3 » du 20 janvier 2022, les discussions entre les Parties ont porté sur les propositions réciproques et se sont arrêtées sur les mesures détaillées ci-après.

ARTICLE 2 : RAPPEL DES PROPOSITIONS DE LA CFTC

La CFTC a confirmé les propositions suivantes :

1. Etude de la charge de travail des postes d’assistants au sein de ABBOTT MEDICAL et mise en œuvre d’un plan d’action adapté

2. Révision des forfaits journaliers de remboursement de frais de repas pour le personnel de terrain

ARTICLE 3 : PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

La Direction propose, en réponse à ces propositions de la CFTC, les mesures suivantes :

Article 3.1 - Etude de la charge de travail des postes d’assistants au sein de ABBOTT MEDICAL

Il est rappelé que des actions sont déjà engagées afin de rapidement faire face au surcroît d’activité actuellement observé sur les postes d’assistanat et accompagner la structuration de certaines activités, à savoir :

• Le recrutement d’un intérimaire pour une durée de 3 mois depuis le 10 janvier 2022

• Le recrutement d’un contrat d’alternance d’une durée d’un an, présent depuis novembre 2021, ayant pour objet d’accompagner le service Compliance dans ses activités.

En complément de ces actions immédiates, la Direction propose les mesures suivantes afin d’inscrire des actions complémentaires pouvant avoir une efficacité plus durable :

• Phase préparatoire d’audit sur le contenu des missions et le temps consacré à ces missions, qui sera menée au cours du 1^er trimestre de l’année 2022, notamment à travers la mise en œuvre de réunions avec l’ensemble des assistantes XXX, animées par un Country Manager et le service Ressources Humaines afin établir un état des lieux et identifier les missions qui nécessiteraient un renfort opérationnel. L’objectif est de déterminer un plan d’action concerté avant fin mars 2022.

• La Direction propose également d’aller plus loin sur le thème de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT), et propose dans ce cadre l’ouverture de négociations sur cette thématique pour Abbott Médical France.. La Direction propose d’ouvrir ces négociations avec la CFTC au cours du second trimestre de l’année 2022.

Article 3.2 - Révision des forfaits journaliers de remboursement de frais de repas pour le personnel de terrain

Il est rappelé que conformément à la politique note de frais actuellement en vigueur au sein de Abbott Médical France.:

« Les frais de repas des collaborateurs sont remboursés selon les critères et à concurrence des barèmes détaillés en annexe 2. Par ailleurs, pour être considéré remboursable, un repas doit être consommé dans un établissement de restauration ou comprendre des produits constitutifs d’un repas et un seul, consommé hors domicile (par exemple un sandwich, un paquet de chips, une bouteille d’eau et un fruit ou une confiserie). En cas de présence de plusieurs participants, il est impératif d’enregistrer tous les participants.

Justificatif à fournir : facture détaillée ou ticket de caisse détaillé avec TVA (taux, HT, TVA, TTC)

Les cafés, petits déjeuners et collations ne seront pas remboursés sauf situation particulière détaillée dans la partie commentaire de la note de frais. Le montant maximum est de 15 EUR. Justificatif à fournir : facture détaillée ou ticket de caisse détaillé. »

A noter que dans l’annexe 2 de cette politique, il est indiqué ces montants maximum : 20€ pour le déjeuner et 30€ le dîner.

La Direction propose de porter le forfait journalier du déjeuner à 23 euros, ce à compter du 1^er mars 2022.

La CFTC accepte cet effort de la part de l’entreprise bien que jugé insuffisant ; elle souhaite remettre cette thématique sur la table des négociations des NAO 2023, le forfait dîner étant toujours estimé insuffisant.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES

Article 4.1 – Accord sur les mesures à mettre en œuvre

Les Parties s’entendent sur les différentes propositions faites par la CFTC et la Direction, ainsi que sur leur mise en œuvre au cours de l’année 2022.

Par ailleurs, concernant la thématique de la politique salariale, la Direction informe la CFTC du taux directeur de merit increase applicable pour l’année 2022, qui est de 2.4%.

Article 4.2 - Champ d’application de cet accord

Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Abbott Médical France., étant précisé que des mesures peuvent concerner des groupes de salariés spécifiques de par leur nature.

Article 4.3 – Formalités de dépôt

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail : un exemplaire sera déposé au greffe des Conseil de Prud’hommes compétent ; un exemplaire sera déposé par voie électronique auprès de la DIRECCTE.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de ces dépôts.

Fait à Issy-les-Moulineaux, en trois exemplaires originaux le 1^er février 2022.

Pour l’Organisation Syndicale Représentative CFTC

XXX XXX

Pour la société Abbott Medical France

XXX XXX