Accord d'entreprise "Un protocole d'accord de prorogation des mandats des membres de la Délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail" chez MAGNA ENGINEERED GLASS EUROPE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU COMITE D’HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Entre

La société MAGNA ENGINEERED GLASS EUROPE, nommée ci-après M.E.G.E,

dont le siège social est situé : 1 rue des Alliés – HUMES-JORQUENAY – 52200 LANGRES, immatriculée au RCS de Chaumont, sous le numéro B398 193 169, représentée par __________________________, en sa qualité de Directeur Général

Et les organisations représentatives suivantes :

__________________, Délégué Syndical agissant en qualité de représentant de l’organisation syndicale CGT

__________________, Délégué Syndical agissant en qualité de représentant de l’organisation syndicale FO

Il est convenu, en vue du renouvellement des élections des Représentants du Personnel et celles des membres du Comité d'Entreprise de la société MAGNA l'accord suivant :

PREAMBULE : LE CONTEXTE

Les élections des représentants du personnel de MAGNA (les membres du Comité d’Entreprise et les Délégués du Personnel) devaient être organisées au mois de janvier 2018.

Suite à la publication de l’ordonnance Macron n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatif aux Institutions Représentatives du Personnel, stipulant la fusion des IRP en une instance unique appelée Comité Social Economique (« CSE »), il a été décidé d’appliquer une des mesures transitoires visant à proroger les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel (« DUP ») et des membres du Comité d’Hygiène, de Santé et des Conditions de Travail (« CHSCT »).

En effet, les mandats des membres de la DUP arrivant à échéance le 4 février 2018, il est donc possible de les proroger au maximum pour douze mois. Le mandat des membres du CHSCT sera également prorogé afin d’être aligné sur celui de la DUP.

Ce sujet a été abordé au cours des réunions du Comité d'Entreprise du 31 octobre 2017 et 24 novembre 2017 et la Direction a proposé l’application de cette mesure transitoire.

Aussi tant dans l'intérêt des organisations syndicales représentatives que des salariés, il apparait nécessaire d'organiser les élections des représentants du personnel, en janvier 2019.

Les membres du Comité d’entreprise ont émis un avis favorable à l’unanimité pour proroger les mandats de 12 mois.

ARTICLE 1^ER : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU COMITE D’HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Par application des dispositions du Code du Travail, il est décidé de la prorogation des mandats des membres de la DUP, pour organiser des élections professionnelles postérieurement au mois de janvier 2018.

Le mandat des membres du CHSCT sera également prorogé afin d’être aligné sur celui de la DUP.

ARTICLE 2 : DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS

La prorogation des mandats s'étend ainsi jusqu'au 4 février 2019.

ARTICLE 3 : APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est applicable à compter de sa signature à l'unanimité des Délégués syndicaux.

ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des Parties Signataires et dépôt dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), dans le ressort de laquelle les parties ont conclu l’accord, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en cinq exemplaires.

A Hûmes - Jorquenay, le 15 décembre 2017

Pour l’entreprise MAGNA ENGINEERED GLASS EUROPE

Monsieur ______________________, Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives :

________________________________ ____________________________

Pour la CGT Pour FO