PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE GREVE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Société Hôpital Privé Saint-Martin dont le siège social est situé au 18, rue des roquemonts 14050 CAEN CEDEX 4 représentée par :

Son Directeur général.

D’UNE PART, ET

Les deux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

• l’organisation syndicale UNSA, représentée par sa Déléguée syndicale,

• l’organisation syndicale CFDT, représentée par son Délégué syndicale,

D’AUTRE PART,

Article 1. Préambule :

Les négociations annuelles obligatoires ont débuté le 17 octobre 2019, et cinq réunions ont été tenues entre le 17 octobre et le 21 novembre 2019. Une grève du personnel de l’Hôpital Privé Saint Martin a débuté le lundi 25 novembre 2019 à 7h30. Les organisations syndicales et la Direction se sont rencontrées pour négocier.

A l’issue de la réunion de négociation du 27 novembre 2019, les parties ont abouti à l’arrêté du présent protocole d’accord de fin de grève.

Les parties à la négociation se sont entendues pour que le travail reprenne dans des conditions normales à l’Hôpital Privé Saint Martin à compter du 27 novembre 2019 à 12 heures.

Article 2. Dispositions :

Il a été convenu ce qui suit :

1. Dispositions particulières liées à la fin de la grève

• Un engagement de la Direction d’ouvrir des négociations sur l’aménagement du temps de travail au plus tard avant la fin du premier trimestre 2020.

• La mise en place d’une réunion mensuelle dont l’objectif sera de suivre la qualité de vie au travail, de janvier à juin 2020. Ces réunions n’ont pas vocation à se substituer aux réunions du CSE ou autres instances ni aux réunions de services organisées par les cadres mais de permettre aux salariés une expression directe. Les modalités en seront discutées avec les partenaires sociaux. Un bilan sera effectué à l’issue des six mois avant d’évaluer la nécessité de reconduire l’action.

• Dans ce contexte et sans attendre les résultats de ces travaux, la Direction rappelle les bonnes pratiques en termes de modification des plannings et de sollicitations des salariés :

  • la règle est la communication par SMS, sauf extrême urgence ou absence de numéro de portable.

  • Le respect du délai de prévenance en cas d’annulation de vacation, 7 jours ouvrés sauf en cas d’urgence et avec l’accord du salarié.

• Afin de permettre une meilleure anticipation des besoins en effectifs le week-end, et de réduire les modifications de plannings, la Direction s’engage à fixer les ouvertures de lits le week-end pendant une période de deux mois (hors cas particulier des vacances scolaires), Cette période sera mise à profit pour étudier une nouvelle organisation permettant d’allier adéquation à l’activité et anticipation des plannings.

2ème étage 

La cardiologie 2 reste ouverte (10 lits)

La cardiologie 1 ouvre sur 24 lits

1er étage

Le service de chirurgie vasculaire ouvre sur 22

Le service d’orthopédie ouvre sur 36

Le service d’UDG ouvre sur 36

Le service NCA ouvre sur 16

Ces ouvertures s’entendent comme seuil minimal, étant entendu qu’en cas de besoin lié à l’activité, des ouvertures plus larges sont possibles.

En cas d’absence imprévue de personnel, la règle du changement de service est toujours valable.

Dans la mesure où le nombre de soignants est conforme au nombre de lits réellement occupés, un changement de service pourra être demandé en cas de besoin imprévu (hausse d’activité dans un autre secteur, liée aux urgences en particulier, absence imprévue d’un salarié…)

L’organisation sera définie entre le cadre de garde et l’administrateur de garde.

Article 3. Jours de grève

Les organisations syndicales ont demandé le paiement des jours de grève. La Direction rappelle que les jours de grève ne seront pas rémunérés.

Il est rappelé également que, conformément au Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de l’exercice normal du droit de grève, sauf faute lourde.

Article 4. Disposition spécifiques

Il est rappelé que le présent accord constitue un tout indivisible et a été subordonné à une reprise immédiate et totale du travail et que toute remise en cause ultérieure des engagements pris ce jour par les parties rendrait caduques les dispositions du présent protocole d’accord.

Article 5. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord signé des parties sera transmis au Conseil des Prud’hommes.

Il sera également transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à CAEN, le 10 décembre 2019,

Pour l’Hôpital Privé Saint Martin

Pour le syndicat UNSA Pour le syndicat CFDT