Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez HOPITAL PRIVE SAINT MARTIN CAEN (Siège)

Accord d’entreprise du 13 décembre 2021

conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire

Entre

La société Hôpital Privé Saint Martin Caen sis 18 rue des Roquemonts 14050 Caen, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Hôpital Privé Saint Martin représentées par

• xxxxxxxxxxx, déléguée Syndicale UNSA

• et xxxxxxxx, délégué syndical C.F.D.T.

D’autre part.

Il a préalablement été convenu ce qui suit :

Préambule

Après avoir écouté et débattu :

• Des évolutions du contexte général et économique dans lequel évoluent l’établissement et notamment du contexte sanitaire,

• Des mesures proposées par les organisations syndicales CFDT, UNSA,

• Des orientations et objectifs poursuivis par la direction de l’Hôpital Privé Saint Martin relatifs à des mesures collectives et générales pour l’ensemble du personnel, catégories toutes confondues,

Les délégués syndicaux et la direction sont parvenus à un accord conclu à l’issue de 4 réunions qui se sont tenues les 22 et 29 novembre 2021 ainsi que les 8 et 13 décembre 2021.

Les dispositions de cet accord reprennent les objectifs suivants :

• Reconnaître et valoriser l’engagement des salariés au sein de l’Hôpital Privé Saint Martin ;

• Améliorer l’attractivité des rémunérations des personnels intégrants l’Hôpital Privé Saint Martin ;

• Prolonger l’effort de financement des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique de l’Hôpital Privé Saint Martin.

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail et plus particulièrement des articles L 2232-11 à L2261-3 relatifs à l’obligation annuelle de négocier.

Objet de l’accord

Cet accord est composé de dispositions non dissociables. La validation de cet accord correspond donc à l’acceptation de ces  dispositions.

Article 1 : Prime de fidélité

A compter du 1^er janvier 2022, la prime de fidélité est modifiée selon les modalités suivantes :

La prime de fidélité est versée en une seule fois au mois de février N, aux salariés ayant atteint un palier d’ancienneté mentionné ci-dessus au cours de l’année N-1.

L’ancienneté retenue est celle de la date de début du contrat à durée indéterminée (ou du contrat à durée déterminée s’il n’y a pas eu de rupture entre ces deux contrats au moment du passage en contrat à durée indéterminée).

En cas de sortie des effectifs de l’Hôpital Privé Saint Martin en cours d’année, La prime de fidélité sera payée au salarié à l’occasion de son solde de tout compte, à condition que l’ancienneté soit acquise au moment de la sortie des effectifs.

La prime de fidélité ne sera toutefois pas payée en cas de licenciement autre que pour motif économique ou consécutif à l’impossibilité de reclasser un salarié déclaré inapte.

Toutefois, cette disposition ne s’appliquera pas de manière rétroactive. Ainsi, seuls les salariés dont le contrat de travail est en cours au 1^er janvier 2022 pourront bénéficier du versement de cette prime de fidélité.

Mesure transitoire

Afin d’accompagner la modification des modalités de versement de la prime de fidélité, les salariés de plus de 5 ans d’ancienneté et ayant dépassé au cours de l’année 2021 l’un des paliers d’ancienneté prévus ci-dessus, percevront une prime de fidélité exceptionnelle, d’un montant forfaitaire quelle que soit la durée du travail, selon les modalités suivantes :

La détermination de l’ancienneté est identique à celle prévue pour la prime de fidélité.

Article 2 : Reconduction de l’accord NAO du 26 juin 2002 relatif à l’application des grilles salariales

L’application des grilles salariales créées par l’accord du 26 juin 2002 prenant en compte l’ancienneté d’entreprise en plus de l’ancienneté professionnelle est reconduite pour une durée d’un an à compter du 1^er janvier 2022.

Il en est de même du principe d’évolution salariale issu de celles-ci.

A compter de cette même date, la grille dite secondaire est supprimée, et les salariés classifiés sur cette grille dite secondaire seront reclassés dans la grille dite principale.

Le reclassement dans la grille principale se fera selon les modalités prévues par l’article 90.5.3 de la Convention Collective Nationale de l’Hospitalisation Privée du 18 avril 2002, à savoir au coefficient immédiatement supérieur à celui que le salarié détenait précédemment. L'ancienneté dans ce nouveau coefficient sera égale à celle que le salarié détenait dans le coefficient précédent.

Article 3 : Subvention exceptionnelle pour les activités sociales et culturelles du CSE

Un versement exceptionnel au titre de l’année 2022, d’un montant de 158 500 euros, sera versé au Comité Social et Economique en complément de la subvention pour le budget des activités sociales et culturelles.

Ce versement exceptionnel se fera en deux mensualités identiques, au mois de mars 2022 et au mois de septembre 2022.

Article 4 : Egalité professionnelle Femme/Homme

Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la Direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31 décembre 2020.

Les Parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.

Par ailleurs, la Direction a publié son index le 1^er mars 2021 et a obtenu la note suivante : 89/100.

Les Parties ont pris l’engagement d’ouvrir des négociations en vue de la mise en place d’un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle au cours du premier semestre 2022.

Dispositions générales

Suivi et interprétation

Les parties au présent accord conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif de l’application de l’accord.

La demande de suivi et d’interprétation devra consigner l’exposé précis du différend et sera remise contre décharge (ou RAR) aux autres parties. A défaut de position commune une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première.

La position issue des débats fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction ; procès-verbal qui sera remis à chacune des parties signataires dans le mois suivant la clôture des réunions.

Jusqu’à l’expiration de ces procédures soit à la remise du procès-verbal, les parties s’engagent à n’entamer ou ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet des débats.

Durée et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, excepté pour les dispositions prévues aux article 1 (mesure transitoire), 2 et 3, qui sont conclues pour une durée déterminée.

Les effets des articles susmentionnés cesseront donc automatiquement à cette date.

Formalités et dépôt

Le présent accord sera présenté au Comité Social et Economique et sera notifié par remise en main propre contre décharge aux organisations syndicales signataires.

Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée du présent accord sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication.

Le présent accord sera également transmis au Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Caen, le 13 décembre 2021

Pour la CFDT Pour l’UNSA

Pour l’Hôpital Privé Saint-Martin