Accord d'entreprise "Accord relatif aux primes médaille du travail" chez WSC - WILO INTEC (Siège)

Entre :

La société Wilo Intec SAS, immatriculée au RCS de Bourges sous le numéro 398 340 190.

Sise 50, Avenue Eugène Casella, à Aubigny sur Nère (18700),

Dûment représentée par, Responsable des Ressources Humaines

D’une part,

ET

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par la Déléguée Syndicale

• L’organisation syndicale CGT, représentée par le Délégué Syndical

D’autre part,

Est conclu le présent accord portant sur les primes Médailles du Travail au sein de Wilo Intec.

Préambule

Suite aux décisions prises dans l’accord NAO de 2021 puis au report des discussions avec le CSE initialement prévues en début d’année, une réunion pour l’étude des propositions des membres du CSE s’est déroulée le 20 octobre 2022 et les parties ont convenu de figer par voie d’accord d’entreprise les décisions prises.

Le présent accord vient remplacer toute autre disposition ou tout autre usage sur le sujet.

Définition de l’année de promotion : s’entend de l’année où l’autorité préfectorale délivre la médaille du travail au salarié qui en a fait la demande.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail en CDI ou CDD et présents dans l’entreprise au 1^er novembre de l’année de promotion.

Par exception, les salariés retraités de l’entreprise sont éligibles aux conditions suivantes :

• Avoir déposé leur dossier de demande de médaille avant leur départ en retraite. Aucune demande rétroactive ne sera acceptée.

Article 2 – Montant de la gratification « Médaille du travail »

• Les gratifications forfaitaires de base seront les suivantes :

Echelon : Montant :

• Médaille d’argent (20 ans) 160€

• Médaille de vermeil (30 ans) 170€

• Médaille d’or (35 ans) 180€

• Médaille grand or (40 ans) 250€

Il est précisé que l’ancienneté requise pour pouvoir prétendre à ces médailles pourra être réduite en fonction des dispositions légales.

A titre informatif, à la date de signature de l’accord il s’agit des cas suivants (source : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-vie-du-contrat-de-travail/article/la-medaille-d-honneur-du-travail) :

Ces médailles peuvent être accordées après 18, 25, 30, 35 ans de services si l’activité exercée par les salariés présente un caractère de pénibilité (travail à la chaîne, en équipes successives…) et permet un départ à la retraite anticipé. Les salariés français occupés hors métropole et les grands invalides du travail bénéficient également de règles plus avantageuses, dans les conditions fixées par les articles 11 et 13 du décret du 4 juillet 1984 modifié.

• A cette gratification forfaitaire, s’ajoutera une gratification individualisée calculée selon le produit suivant :

• le nombre d’années d’ancienneté acquise au sein de l’entreprise (reprise d’ancienneté incluse le cas échéant) à la date du 14 juillet de l’année de promotion

• le montant par année d’ancienneté est fixé à 7€

A titre d’exemple :

En fonction des dispositions URSSAF et légales en vigueur, ces montants seront éventuellement exonérés de cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu.

Article 3 – Critères d’éligibilité

La procédure de demande de la médaille du travail est la suivante :

• Le salarié constitue son dossier et l’adresse au service Ressources Humaines avant la fin du mois de mars de chaque année (les dossiers devant être envoyés avant le 30 avril à l’autorité de délivrance). Les dossiers à remplir sont disponibles sur simple demande auprès du service Ressources Humaines.

• Le service Ressources Humaines adresse les dossiers une seule fois par an à l’occasion de la promotion du 14 juillet.

• Bien que le service Ressources Humaines prenne le temps de vérifier le contenu des dossiers, il est précisé qu’il n’est pas garant de la bonne constitution du dossier. Cette obligation incombe au salarié demandeur.

Si le dossier est validé par l’autorité compétente alors le salarié est éligible à recevoir la gratification correspondante selon la date définie ci-dessous.

Un salarié qui effectuerait plusieurs demandes de médailles au cours d’une même année sera éligible aux différentes primes afférentes.

Dans l’éventualité où le salarié choisirait de déposer son dossier directement auprès de l’autorité compétente, il devra informer le service Ressources Humaines dans les 15 jours calendaires suivant la réception de la décision de l’autorité afin de pouvoir prétendre au bénéfice de la prime.

Article 4 – Date de versement

Chaque année, l’entreprise organise une cérémonie de remise des médailles du travail.

Le salarié recevra par virement bancaire à l’échéance de paie suivant la cérémonie le montant auquel il est éligible.

Dans l’éventualité où l’organisation de la cérémonie soit différée, il est convenu que ce versement intervient au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année de promotion.

Ainsi, si un salarié déposait directement son dossier auprès de l’autorité avant le 30 octobre de l’année N-1 auprès de l’administration pour la cérémonie du 1^er janvier de l’année N, il ne serait éligible à percevoir sa gratification qu’au plus tôt le mois de la cérémonie de la promotion du 14 juillet de l’année N et au plus tard au 31 mars de l’année N+1.

Article 5 - Date d’entrée en vigueur, durée, suivi et rendez-vous

La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée rétroactivement au 1^er janvier 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.

En vue d’assurer le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans au moment de la négociation annuelle sur les salaires.

Article 6 - Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties qui fera l’objet d’un avenant de révision dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

La demande d’engagement de la procédure de révision peut être faite par les organisations syndicales habilitées, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. Elle est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision, accompagnée des propositions de modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

Article 7 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 4 mois.

La dénonciation est faite dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 8 - Notification et dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives de WILO INTEC SAS par lettre remise en main propre.

Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bourges.

Les formalités de dépôt seront accomplies par l’entreprise.

Il sera affiché dans sa totalité dans les endroits habituels à la suite de son dépôt pendant un mois.

Fait à Aubigny sur Nère le 19 décembre 2022,

En 5 exemplaires, dont un original pour chaque organisation syndicale signataire

Pour WILO INTEC SAS :

Responsable des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :