Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail, la formation et l'emploi" chez WSC - WILO INTEC (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LA FORMATION ET L’EMPLOI DE WILO INTEC Accord d’entreprise du 15 décembre 2022

Entre :

La société Wilo Intec SAS, immatriculée au RCS de Bourges sous le numéro 398 340 190.

Sise 50, Avenue Eugène Casella, à Aubigny sur Nère (18700),

Dûment représentée par ………, Responsable des Ressources Humaines

D’une part,

ET

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par la Déléguée Syndicale

• L’organisation syndicale CGT, représentée par le Délégué Syndical

D’autre part,

Est conclu le présent accord portant sur les salaires, le temps de travail, la formation et l’emploi au sein de Wilo Intec.

Article 1 – Les salaires

Compte tenu de l’inflation sur les douze derniers mois glissants, des résultats de l’entreprise et de la conjoncture économique, il a été convenu les différents éléments suivants :

Au 1^er janvier 2023 :

• Pour les OUVRIERS :

Il est attribué une enveloppe d’augmentation salariale composée de 3 mesures :

• une augmentation générale uniforme de 1,8% pour tous

• une augmentation individualisée nommée « écart individuel » calculée sur la différence entre l’augmentation constatée du SMIC de 4,7% entre le 1^er février 2022 et le 31 octobre 2022 et l’augmentation du SMIC éventuellement perçue par chaque collaborateur ouvrier entre mai et fin août 2022

A titre d’exemple :

• un salarié ouvrier dont le salaire se situait déjà au-delà du SMIC au 1^er mai 2022 et au 1^er août 2022, bénéficiera d’une augmentation « écart individuel » de 4,7%

• un salarié ouvrier dont le salaire se situait à 1624.98 € au 1^er février 2022 et qui a donc bénéficié d’une partie de l’augmentation du SMIC en 2022, percevra une augmentation de 1,38% au titre de l’écart individuel (soit la différence entre le 4,7% et son augmentation de 3,32%)

• une enveloppe d’augmentation basée sur le mérite individuel de 1%.

Afin d’accompagner l’attractivité des métiers, la grille d’entrée dans les emplois listés dans le tableau ci-après est revalorisée au 1^er janvier 2023.

Cette grille prévoit la revalorisation du salaire brut de base mensuel pour un travail à temps complet (soit 35 heures).

Elle inclut l’augmentation liée à l’écart individuel.

Ainsi, un salarié qui bénéficie déjà d’une revalorisation liée à la grille ne cumule pas avec l’écart individuel. Il bénéficie uniquement d’une augmentation générale et d’une éventuelle augmentation au mérite.

Par ailleurs, une revalorisation spécifique de 6,5% est appliquée pour l’emploi de magasinier cariste polyvalent et de préparateur de commande pilote afin de tenir compte des salaires constatés sur le marché de l’emploi. Cette revalorisation se substitue à l’écart individuel.

Ainsi, tous les collaborateurs ouvriers présents dans les effectifs de Wilo Intec au 1^er janvier 2023 verront leur salaire brut de base revalorisé de 1,8% au minimum.

Emploi	Salaire brut mensuel de base (35h) d'entrée dans l'emploi au 1er janvier 2023	Coefficient d'entrée dans l'emploi au 1er janvier 2023
Agent de fabrication	SMIC	155
Approvisionneur d'ilôt (UAP ASS)	1 719€	155
Approvisionneur polyvalent (UAP COMP)	1 719€	170
Opérateur pilote	1 719€	170
Préparateur de commande	1 740€	170
Magasinier Cariste Polyvalent	1 800€	170
Préparateur de commande pilote	1 800€	190
Conducteur de ligne automatisée	1 824€	170
Usineur	1 886€	170
Opérateur Relais-monitorat	1 907€	215
Moniteur	2 012€	240

• Pour les ETAM & CADRES :

Il n’y a pas d’enveloppe définie, les augmentations s’effectueront uniquement sur la base du mérite individuel de chaque collaborateur.

Pour l’année 2023, à titre exceptionnel compte-tenu du contexte d’inflation, tous les collaborateurs de la catégorie ETAM ayant au minimum 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise et dont le salaire brut annuel de base serait inférieur ou égal à 26 000€ à la date du 31 décembre 2022, bénéficieront d’une augmentation minimale garantie de 2,5% de leur salaire brut de base dans l’éventualité où leur responsable leur octroierait un taux d’augmentation au mérite inférieur.

Comme l’année passée, il sera nécessairement tenu compte de l’absentéisme lors de l’attribution des augmentations au mérite individuel, hors situations Covid.

Article 2 – Primes

2.1 Prime de transport

Depuis plusieurs années, les Organisations Syndicales demandaient la revalorisation de la prime de transport compte-tenu du poids des dépenses de carburant dans le budget des salariés.

La Direction a consenti à revaloriser significativement le montant de la prime de transport comme levier d’attractivité pour les salariés en poste tout comme pour attirer de nouveaux candidats au 1^er janvier 2022.

Pour 2023, les montants de cette prime transport sont maintenus à l’identique.

La Direction rappelle que dans le cadre de la mise en œuvre à titre expérimental des lignes de Car par la Région Centre ainsi que des mesures de la loi du 16 août 2022 relative au pouvoir d’achat, elle a pris la décision de maintenir le versement de cette prime de transport en cas de prise en charge de la moitié de l’abonnement au transport collectif pour 2022 et 2023.

2.2 Prime médailles du travail

Suite aux décisions prises dans le précédent accord NAO de 2021 puis au report des discussions avec le CSE, une réunion pour l’étude des propositions s’est déroulée le 20 octobre 2022 et un accord est en cours de formalisation avec les Organisations syndicales représentatives.

2.3 Prime de partage de la valeur (PPV)

La Direction informe les organisations syndicales de son intention de verser une prime dite PPV au cours du mois de décembre avec des critères de modulation. Les modalités exactes seront formalisées par Décision Unilatérale et feront l’objet d’une consultation du CSE

2.4 Prime d’équipe

La prime d’équipe demeure fixée à 7 euros par jour.

Article 3 – La participation et l’épargne salariale

Malgré l’impact de la crise des composants électroniques, les efforts de chacun en 2022 vont permettre à WILO INTEC de générer un bénéfice mais il se situera dans un niveau très inférieur à 2021.

Le montant exact de la participation ne sera connu qu’une fois l’exercice 2022 clôturé et sera alors réparti au prorata du salaire de chacun conformément à l’accord d’entreprise en vigueur.

Il est rappelé que la Commission Participation créée au sein du CSE s’est réunie comme prévu dans l’accord NAO de 2021 le 22 février 2022 en présence du responsable administratif et financier afin de compléter la compréhension des formules de calcul de la réserve spéciale de participation.

Article 4 – La formation

Le bilan formation 2022, à la date du 30 septembre, est le suivant :

• Le budget alloué à la formation continue pour 2022 s’élevait à 180 000 Euros mais compte-tenu des mesures d’économie demandées par le Groupe ainsi que de nos difficultés d’approvisionnements, seulement 63 000€ de dépenses ont été engagées à fin septembre.

• Les actions engagées en 2022 se sont concentrées sur les formations prioritaires à la sécurité ou indispensables à la conduite de nos activités (maintenance par exemple).

Le budget en 2023 s’élèvera à 180 000 euros pour les dépenses pédagogiques. La Direction réunira la commission formation au cours du premier trimestre 2023, pour présenter un bilan des actions réalisées en 2022 puis à l’issue des entretiens annuels, afin de présenter le projet de plan pour 2023.

Article 5 – L’emploi et l’employabilité des collaborateurs

A la date du 30 septembre 2022, la société WILO INTEC a embauché 24 nouveaux collaborateurs en structure et 13 ouvriers depuis le début de l’année 2022.

En ce qui concerne les sorties, 33 départs ont été enregistrés. Parmi ceux-ci, on dénombre 11 départs Etam ou cadres et 22 départs d’ouvriers.

Pour 2023, la Direction maintient son objectif de passer ses effectifs permanents de 413 à fin septembre à environ 450 afin d’accompagner la forte croissance de ses activités. Ce plan de recrutement avait été initié en juin 2021 mais la situation tendue sur nos approvisionnements cette année a conduit la Direction à « geler » un certain nombre d’embauches dans l’attente de retrouver une meilleure visibilité.

La Direction indique que 65 promotions (changement de fonction et coefficients) ont été formalisées depuis le début de l’année. Cela concerne 48 ouvriers et 17 ETAM et cadres.

Article 6 – Le temps de travail

La Direction a rappelé le bilan sur le recours aux heures supplémentaires dans les secteurs de production déjà abordé avec le CSE. A fin septembre 2022, une moyenne de 69 heures supplémentaires par salarié a été effectuée.

Les membres du CSE ont été consultés en vue d’engager un dépassement du seuil maximal d’heures supplémentaires autorisé (175 heures) selon les modalités prévues dans l’accord collectif de la métallurgie du 28 juillet 1998 modifié. Les salariés concernés seront approchés afin de leur proposer un avenant à leur contrat de travail.

Le seuil de réserve pour le paiement des compteurs de modulation a été fixé à 35 heures, l’avance de 70% des compteurs sera donc déclenchée fin novembre.

Il est rappelé que le système des RTT libres en production a été figé dans un accord à durée indéterminée en date du 7 juin 2018.

A la demande des Organisations Syndicales et compte-tenu des perspectives de fort niveau d’activité pour 2023, la Direction consent à relever pour l’année 2023 le nombre de jours de « RTT libres » à 5 soit 2 supplémentaires. Toutefois, ces deux journées supplémentaires ne seront octroyées qu’à partir du moment où le salarié aura atteint un seuil sur son compteur garantissant 50 heures restantes après déduction des samedis payés et la pose des 3 premières RTT libres.

Il est rappelé que pour 2022, un avenant à durée déterminée a été négocié permettant le paiement mensualisé des heures de travail effectuées les samedis jusqu’au 31 décembre 2022.

Pour 2023, la Direction consent à renouveler la conclusion d’un nouvel avenant à durée déterminée permettant le paiement mensualisé des heures de travail effectuées les samedis pour l’année 2023 compte-tenu des perspectives d’activité connues à ce jour.

Par ailleurs, la Direction accepte de réfléchir à une adaptation de l’accord de modulation relative à l’indemnisation des samedis travaillés qui resterait compatible avec la souplesse de notre accord.

Article 7 – Egalité hommes/femmes et Qualité de vie au Travail

7.1 Egalité hommes/femmes

La négociation sur l’égalité professionnelle avait abouti à la signature d’un accord en date du 7 juin 2018. La commission égalité professionnelle du CSE se réunira au cours du premier trimestre 2023 afin de faire un bilan sur les mesures de l’accord et sur la situation de l’égalité professionnelle. Une nouvelle négociation sera engagée au cours du premier semestre 2023.

7.2 Qualité de vie au Travail

Pour l’année 2023, la Direction consent à octroyer un budget de 10 000€ au « COPIL QVT » afin de lui permettre de poursuivre ses actions déjà engagées en 2022.

La Direction consent également à réfléchir à la mise en œuvre d’un dispositif de don de jours de congés entre salariés dans le cadre de ses échanges avec le CSE au cours du premier semestre 2023.

Article 8 – Ponts et journée de solidarité en 2023

La Direction accepte d’octroyer le pont de l’Ascension soit le vendredi 19 mai 2023. Le motif d’absence sera laissé au choix du salarié.

La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte soit le lundi 29 mai 2023.

Elle continuera de s’imputer sur les compteurs de modulation du personnel Ouvrier et ETAM (- 7 heures) et RTT du personnel cadre. Pour les ETAM en horaires individuels ou en horaires individualisés (dits « variables »), les modalités seront précisées dans l’accord actuellement en cours de négociation. A défaut d’accord avant cette date, les collaborateurs pourront positionner des heures de récupération effectuées avec l’accord de leur hiérarchie (7 heures) ou si l’activité ne le permet pas, les salariés pourront demander à positionner un jour de congé payé ou d’ancienneté en lieu et place.

Article 9 - Date d’entrée en vigueur, durée, suivi et rendez-vous

La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1^er janvier 2023 ; il est conclu pour une durée déterminée d’un an.

En vue d’assurer le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans au moment de la négociation annuelle sur les salaires.

Article 10- Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties qui fera l’objet d’un avenant de révision dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

La demande d’engagement de la procédure de révision peut être faite par les organisations syndicales habilitées, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. Elle est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision, accompagnée des propositions de modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

A titre exceptionnel, pour l’année 2023 et ce compte-tenu de la situation de l’inflation, la Direction consent à rouvrir automatiquement une négociation sur le présent accord avec les conditions suivantes :

• Si une nouvelle évolution légale du SMIC était constatée sur la période de février à fin juin 2023

• Alors au plus tard la négociation s’ouvrirait au mois de juin 2023

• La Direction rendrait une réponse sur les propositions des organisations syndicales, qu’elle soit positive ou négative, avant la fin du mois d’août au plus tard.

Article 11 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 4 mois.

La dénonciation est faite dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 12 - Notification et dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives de WILO INTEC SAS par lettre remise en main propre.

Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bourges.

Les formalités de dépôt seront accomplies par l’entreprise.

Il sera affiché dans sa totalité dans les endroits habituels à la suite de son dépôt pendant un mois.

Fait à Aubigny sur Nère le 15 décembre 2022

En 5 exemplaires, dont un original pour chaque organisation syndicale signataire

Pour WILO INTEC SAS :

Responsable des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la CFDT : Déléguée syndicale

Pour la CGT : Délégué syndical