Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez BLEU FORET BLEU ETC - TRICOTAGE DES VOSGES (Siège)

ACCORD ISSU DE LA NAO 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société TRICOTAGE DES VOSGES, société au capital de 750 000 €, inscrite au RCS d’Epinal sous le n° 398 356 246 dont le siège social est situé 2 rue du Jumelage 88125 VAGNEY Cedex, représentée par _______ en sa qualité de Directeur Administratif et Financier,

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives :

• ___________, pour la CGT

d’autre part.

Les parties signataires du présent accord ont, conformément aux articles L 2242-1 et suivants et L 2242-5 modifié du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur l’intégralité des thèmes mentionnés auxdits articles.

Les parties se sont rencontrées lors des réunions tenues aux dates suivantes :

• 27 janvier 2021

• 6 avril 2021

• 1^er juin 2021

Les comptes rendus de ces réunions sont en annexes.

Dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires, le thème de la durée du travail a été abordé, conformément aux dispositions légales et à l’accord sur l’aménagement du temps de travail conclu en date du 13/07/2012 & avenant du 29/06/2017.

1. Points qui n’ont pas donné lieu à accord

Au cours de ces réunions, certains points ont été évoqués entre les parties sans pour autant que celles-ci parviennent à un accord.

2. Points qui ont donné lieu à un aboutissement de la négociation

Au terme des réunions des 6 avril et 1^er juin 2021, la Direction de la société TRICOTAGE DES VOSGES a accédé à un certain nombre de demandes, et les parties ont donc abouti à la conclusion du présent accord sur les points exclusivement ci-dessous évoqués.

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société TRICOTAGE DES VOSGES.

2. Aboutissement de la négociation annuelle obligatoire

1. Augmentation des salaires

Demandes initiales communes des organisations syndicales (CGT) : augmentation générale de 2 %.

Par rapport aux différents échanges, il est confirmé le pourcentage d’augmentation suivant :

• L’augmentation générale est fixée à 1,2 % (hors statut Cadre et personnel rattaché à la Force de Vente et CDD)

Les salaires de base seront ainsi revalorisés à compter du 1^er juillet 2021 sous condition d’être salarié de l’entreprise au 31/12/2020 pour les statuts ETAM.

2. Grille des salaires

La Direction revoit la grille des salaires de base du statut ouvrier au tricot et en finition, afin de prendre en compte le savoir technique et qu’il y ait plus d’écart entre chaque niveau échelon.

En finition, les salaires de base pour tous les niveaux sont revus, au tricotage ceux-ci sont revus jusqu’au niveau 3 - 1^er échelon.

	Salaires Futurs avant AG	Salaires Actuels
	Finition	Tricot	Finition	Tricot
Niveau 2 - 1er échelon	1560.56	1560.56	1560.56	1560.56
Niveau 2 - 2è échelon	1576.17	1576.17	1562.78	1562.78
Niveau 2 - 3è échelon	1599.81	1599.81	1578.88	1578.88
Niveau 3 - 1er échelon	1615.81	1615.81	1589.61	1603.87
Niveau 3 - 2è échelon	1631.96	1664.24	1610.26	1664.24
Niveau 3 - 3è échelon	1648.28	1693.88	1630.91	1693.88
Niveau 4 - 1er échelon	1664.77	1725.04	1656.71	1725.04
Niveau 4 - 2è échelon	1698.06	1795.34	1682.51	1795.33
Niveau 4 - 3è échelon	1732.02	1837.35	1710.40	1837.35
Niveau 4 - 4è échelon	1766.77		1735.49

3. Primes de production

Modifications partielles des primes ateliers Tricot & Confection/Finition telles que définies par l’accord NAO du 29/06/2017 et accord NAO du 05/07/2018. Ces primes seront versées mensuellement selon les modalités suivantes :

Nous augmentons les primes de production en les passant de 0.80 €/ heure à 1€/heure avec 2 indicateurs simples tant au tricot qu’en finition.

Cette augmentation de 0.20€/heure représente une hausse d’environ 1.85% pour un salaire de base de 1650€.

4. Gratification Médailles d’Honneur du Travail

Les médailles récompensent 20 ans, 30 ans, 35 ans et 40 ans de travail.

• Pour les 3 premières médailles : la gratification est portée 600€. Par contre, pour avoir l’intégralité de la somme la moitié des années doit être effectuée chez TDV. Si ce n’est pas le cas, seule le moitié de la gratification sera versée soit 300€.

• Pour la médaille grand or : la gratification est portée à 1000€ dans la mesure où la moitié des années est effectuée chez TDV. Dans le cas contraire la gratification sera de 500€.

La gratification est versée sous condition de présence à l’effectif au moment de la remise de la médaille.

5. Journées d’absence exceptionnelle

Reconduction des conditions de l’accord 2017, soit :

Journée d’absence pour « enfant malade » ou « visite pour contrôle médical maladie PEC à 100 par la SS » ou « parent âgé –solidarité familiale-»

Attribution d’un jour d’absence par an pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

• « enfant malade » : présence parentale pour enfant à charge, sur justificatif médical.

• « parent âgé malade –solidarité familiale-  » : accompagnement ponctuel pour démarche urgente (médical ou PEC).

• « visite pour contrôle médical suite maladie PEC 100 % par SS » : sur justificatif médical.

Journée d’absence au motif de « décès d’un proche » :

Attribution d’un jour d’absence par an au motif du décès d’un proche, non prévu par la Convention Collective ou le Code du Travail afin de permettre d’assister aux obsèques.

Sur justificatif et uniquement le jour de l’évènement (obsèques).

Ces journées sont fractionnables par ½ journée et devront respecter spécifiquement le motif.

6. Carence
   

Reconduction de suppression totale de la carence pour la catégorie Ouvrier telle que définie par l’accord NAO du 09/07/2013.

7. Seniors – Amélioration des conditions de travail

Reconduction de la mesure fixée par l’article 5 de l’accord issu de la NAO 2017 :

• Jour de congé supplémentaire par an pour les salariés âgés de plus de 55 ans.

Toutefois, celui-ci sera non cumulatif avec ceux octroyés conformément à la Convention Collective pour les « + de 60 ans ».

3. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La délégation CGT reconnait l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes pour l’ensemble des statuts.

Un accord portant sur l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail a été ratifié par l’ensemble des organisations syndicales en date du 11 juin 2018.

4. Aménagement du temps de travail

Nous étendons l’accord de l’aménagement du temps de travail du 13/07/2012 :

• Aux régleurs développement : pour une meilleure utilisation du parc et un rapprochement entre les services développement et tricotage ;

• À la qualité : c’est un service qui doit être au service de la production et suivre celle-ci.

• À l’adv : qui compte tenu de la croissance internet doit suivre les expéditions et principalement en période hivernale.

5. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois du 01 juillet 2021 au 30 juin 2022.

6. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du Travail, modifié par décret n° 2018-362 du 15 mai 2018.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties.

L’accord sera porté aux différents affichages.

Fait à Vagney, le 24 juin 2021.

En 5 exemplaires.

Pour la Société TDV Pour la CGT