Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez BLEU FORET BLEU ETC - TRICOTAGE DES VOSGES (Siège)

ACCORD ISSU DE LA NAO 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société TRICOTAGE DES VOSGES, société au capital de 750 000 €, inscrite au RCS d’Epinal sous le n° 398 356 246 dont le siège social est situé 2 rue du Jumelage 88125 VAGNEY Cedex, représentée par xxxxxxxx et par xxxxxxxx,

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives :

• xxx, pour la CFDT

• xxx, pour la CFE-CGC

• xxx, pour la CGT

d’autre part.

Les parties signataires du présent accord ont, conformément aux articles L 2242-1 et suivants et L 2242-5 modifié du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur l’intégralité des thèmes mentionnés auxdits articles.

Les parties se sont rencontrées lors des réunions tenues aux dates suivantes :

• 09 janvier 2018

• 03 mai 2018

• 11 juin 2018

Les comptes rendus de ces réunions sont en annexes.

Dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires, le thème de la durée du travail a été abordé, conformément aux dispositions légales et à l’accord sur l’aménagement du temps de travail conclu en date du 13/07/2012 & avenant du 29/06/2017.

L’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les femmes prenant fin au 30 juin 2018, le renouvellement de celui-ci a été négocié.

1. Points qui n’ont pas donné lieu à accord

Au cours de ces réunions, certains points ont été évoqués entre les parties sans pour autant que celles-ci parviennent à un accord.

2. Points qui ont donné lieu à un aboutissement de la négociation

Au terme des réunions des 03 mai 2018 et 11 juin 2018, la Direction de la société TRICOTAGE DES VOSGES a accédé à un certain nombre de demandes, et les parties ont donc abouti à la conclusion du présent accord sur les points exclusivement ci-dessous évoqués.

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société TRICOTAGE DES VOSGES.

2. Aboutissement de la négociation annuelle obligatoire

1. Jours de fractionnement

Un accord spécifique est soumis à signature.

2. Augmentation des salaires

Demandes initiales communes des organisations syndicales (CGT-CFDT et CGC/CFE) : augmentation générale de 3 %

Par rapport aux différents échanges, il est confirmé le % d’augmentation suivant :

• L’augmentation générale est fixée à 1 % (hors statut Cadre et personnel rattaché à la Force de Vente et CDD)

• A l’augmentation générale s’ajoute 0,4 % de la masse salariale pour des primes spécifiques.

• Les changements liés aux évolutions de poste ne sont pas inclus dans les 0,4 %.

Ce pourcentage s’appliquera après intégration de l’augmentation du 0,9 % défini au point a) précédent, en cas de signature de l’accord sur les congés de fractionnement par l’ensemble des syndicats.

Les salaires de base seront ainsi revalorisés à compter du 1^er juillet 2018.

3. Primes de production

Modifications partielles des primes ateliers Tricot & Confection/Finition telles que définies par l’accord NAO du 29/06/2017. Ces primes seront versées mensuellement selon les modalités suivantes :

Pour le Tricot (Fibre + Polyamide)

	Objectifs * & conditions	Au 01/07/2018 €/heure travaillée
Prime Objectif Qualité Fabriquée	> 97 %	0,15
Prime de performance	113	0,15
Prime TRS Calculée mensuellement	Si >= 81 Si >= 82 Si >= 83 Si > 84	0,10 0,20 0,30 0,50
TOTAL potentiel prime		0,80

Pour la Finition

	Objectifs * & conditions	Au 01/07/2018 €/heure travaillée
Prime Objectif mensuel Production	**	0,10
Prime de performance Calculée mensuellement (ces indicateurs sont définis jusqu’au 31/12/18 et seront revus compte-tenu de la MEP du robot)	Objectif >= 110 ou si (– 2pts) : > =108	0,30 0,15
Prime de formage Sur les heures effectivement travaillées		0,50
TOTAL potentiel prime €/H. si formage		0,90
Prime individuelle de production	Inchangé soit 0,035 € / pt primé
Lignes
Prime Objectif mensuel Production	**	0,10
Prime de performance Calculée mensuellement	Objectif >=109 ou si (-2pts) : >=107	0,30 0,15
Indicateur Lignes (paires produites ligne)	1S FY19 : 205	0,25

Pour l’Assemblage du Collant Polyamide

VAGNEY	Objectifs * & conditions	Au 01/07/2018 €/heure travaillée
Prime Objectif Qualité Fabriquée (sortie assemblage)	Si = ou > 95 % PC Si = ou > 97 % PC	0,15 0,30
Prime de performance (collectif)	Si = ou > 135 Si = ou > 145	0,15 0,30

Pour la Finition du Collant Polyamide

ROMILLY	Objectifs * & conditions	Au 01/07/2018 €/heure travaillée
Prime Objectif Qualité	Si % PC compris entre 96,5 et 98,5 Si % PC > 98,5 %	0,15 0,30
Prime de performance (collectif)	Si compris entre 145 et 155 Si >= 156	0,15 0,30

* Les objectifs et montants des primes tricot & finition & confection collant polyamide sont révisables chaque année. Concernant le collant Polyamide, les niveaux pourront être revus au 01/01/2019 selon les performances réellement constatées.

** Les objectifs de production sont fixés mensuellement par le Directeur de Production en fonction des commandes, des objectifs de stocks et des capacités atelier.

4. Revalorisation de la prime de panier de nuit

La prime de panier de nuit est portée de 4,85 € à 4,90 € par nuit travaillée.

5. Gratification Médailles d’Honneur du Travail

Reconduction de la gratification Médailles d’Honneur du Travail dans les conditions identiques à 2017.

La gratification est versée sous condition de présence à l’effectif au moment de la remise de la médaille.

6. Journées d’absence exceptionnelle

Reconduction des conditions de l’accord 2017, soit :

Journée d’absence pour «enfant malade» ou «visite pour contrôle médical maladie PEC à 100 par la SS » ou « parent âgé –solidarité familiale-»

Attribution d’un jour d’absence par an pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

« enfant malade » : présence parentale pour enfant à charge, sur justificatif médical.

« parent âgé malade –solidarité familiale-  » : accompagnement ponctuel pour démarche urgente (médical ou PEC).

« visite pour contrôle médical suite maladie PEC 100 % par SS » : sur justificatif médical.

Journée d’absence au motif de « décès d’un proche » :

Attribution d’un jour d’absence par an au motif du décès d’un proche, non prévu par la Convention Collective ou le Code du Travail afin de permettre d’assister aux obsèques.

Sur justificatif et uniquement le jour de l’évènement (obsèques).

Ces journées sont fractionnables par ½ journée et devront respecter spécifiquement le motif.

7. Carence
   

Reconduction de suppression totale de la carence pour la catégorie Ouvrier telle que définie par l’accord NAO du 09/07/2013.

8. Seniors – Amélioration des conditions de travail

Reconduction de la mesure fixée par l’article 5 de l’accord issu de la NAO 2017 :

• Jour de congé supplémentaire par an pour les salariés âgés de plus de 55 ans.

Toutefois, celui-ci sera non cumulatif avec ceux octroyés conformément à la Convention Collective pour les « + de 60 ans ».

Reconduction de l’amélioration de la mesure fixée par l’article 5 de l’accord issu de la NAO 2010 :

• Rendement : concerne les salariés Ouvriers de l’atelier de Confection/Finition bénéficiaires d’une prime individuelle de production et âgés de 55 ans et plus (Agent de Fabrication Polyvalent & Conductrice Machines Automatisées).

Mesure : pour une activité au moins égale à 55 points : maintien de la prime individuelle de production sur la base de la moyenne des 3 derniers mois. Si toutefois la moyenne des points réellement effectués dans le mois est supérieure au maintien, versement au réel.

3. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les délégations CFDT et CGT reconnaissent l’égalité de traitement des hommes et des femmes pour le statut Ouvrier mais n’ont pas assez d’éléments pour se prononcer concernant les autres statuts.

La délégation CFE-CGC reconnait l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes pour l’ensemble des statuts.

Un accord portant sur l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail a été ratifié par l’ensemble des organisations syndicales en date du 11 juin 2018.

4. Prévention de la pénibilité

L’accord du 24/07/2015 sur la prévention de la pénibilité prend fin le 23/07/2018. Une réunion de travail a été organisée en date du 19 juin 2018 afin d’examiner les contraintes organisationnelles d’un aménagement de charges concernant le travail de nuit des seniors au tricot, dans le cadre du renouvellement de cet accord.

Il a été décidé de renouveler l’accord en l’état, avec possibilité de postuler en finition pour ne plus travailler la nuit, étude des demandes de passage à 80 % …

Les pistes proposées par l’Organisation Syndicale CGT seront réexaminées chaque année, en fonction de l’évolution de l’effectif tricot.

5. Classifications

L’évolution constante du parc machines, notamment en finition avec l’arrivée prévue d’un robot de chargement et d’une nouvelle formeuse, la polyvalence et la transversalité entre les différents postes, nécessiteront un réexamen des niveaux et/ou échelons.

6. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois du 01 juillet 2018 au 30 juin 2019.

7. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du Travail, modifié par décret n° 2018-362 du 15 mai 2018.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties.

L’accord sera porté aux différents affichages.

Fait à Vagney, le 05 juillet 2018.

En 7 exemplaires.

Pour la Société TDV Pour la CFDT

XXX XXX

Pour la CFE-CGC

XXX XXX

Pour la CGT

XXX