ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’OPCOMMERCE, Opérateur de Compétences, Association, SIREN n° 398 522 243, dont le siège social se trouve 251, Bd Pereire 75017, représentée par le Délégué général.

D’une part

Et,

Les organisations syndicales signataires :

• La CFE-CGC, représentée par la Déléguée syndicale

• La CFDT, représentée par la Déléguée syndicale

• La CGT, représentée par la Déléguée syndicale

D’autre part.

Préambule :

Le présent accord se rapporte aux négociations annuelles obligatoires de l’année 2021 conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.

L’Opcommerce a invité les délégués syndicaux les 10 mai, 10 juin, 25 juin 2021 à négocier sur les thématiques des salaires effectifs, de la durée effective du temps de travail et de l’organisation du temps de travail.

La Direction souhaite rappeler les éléments de contexte dans laquelle s’inscrit cette négociation Annuelle Obligatoire :

L’année 2020 a été marquée par le début de la crise sanitaire mondiale et certaines des entreprises de nos champs ont été durement impactées par cette crise. Malgré ce contexte, l’année 2020 s’est révélée être une année de développement de notre activité notamment en raison de l’accroissement des contrats en alternance avec des aides financières de l’Etat dans ce domaine qui nous ont permis de maintenir un très bon niveau d’activité.

En outre, dès le début de la crise, l’Opcommerce a réussi à mettre en place rapidement des mesures (télétravail, organisation du travail repensée, structuration des directions, mise en place de mesures de protection …) afin de poursuivre efficacement l’investissement formation auprès de nos entreprises.

L’Opcommerce a su s’adapter avec agilité au contexte et a réussi à mener à bien les missions qui lui

sont confiées par l’Etat notamment en œuvrant pour le déploiement du FNE Formation (Fonds National de l’Emploi) auprès de nos entreprises, des EDEC (Engagement développement et compétences) engagés pour nos branches tout en conservant nos activités sur les autres projets au bénéfice de nos différents secteurs.

Malgré cette crise sanitaire sans précédent qui, plus d’un an après, reste toujours préoccupante, le premier semestre 2021 nous laisse envisager des perspectives optimistes tant sur l’activité alternance que sur l’accompagnement de nos entreprises et particuliers dans le financement des formations.

Au cours des réunions de négociation avec les organisations syndicales, la Direction a rappelé que la masse salariale d’un Opérateur de compétences constitue une partie significative de ses frais de gestion, eux même assis sur les fonds gérés. Ces frais de gestion sont encadrés par la Convention d’Objectif et de Moyens (COM) triennale (2020, 2021, 2022) signée avec l’Etat.

Le respect du taux de frais de gestion fait partie des conditions d’agrément en tant qu’Opco. En conséquence, une augmentation globale de la masse salariale de l’Opcommerce ne peut être que le produit d’une augmentation des fonds gérés, ou d’économies substantielles sur d’autres postes de fonctionnement.

La Direction fait le constat qu’elle a pu compter sur l’implication et l’engagement de ses collaborateurs tant en travail présentiel qu’en télétravail, pour assurer un service de qualité et répondre aux sollicitations de nos entreprises et des publics particuliers en ces temps de crise.

Enfin, les négociations se sont déroulées dans un état d’esprit constructif, en tenant compte des impacts de la crise sanitaire du Covid-19, des contraintes de la COM, et des efforts réalisés tout au long de l’année par les collaborateurs.

Article 1 Situation de l’Opcommerce

Article 1.1 Salaires effectifs

La direction a transmis différents tableaux et indicateurs concernant la situation des collaborateurs en CDI (à l’exception des directeurs, responsables de service) à fin avril 2021.

Article 1.2 Durée effective du temps de travail et organisation du temps de travail

Des avenants à l’accord sur la durée du travail et un accord modifiant les modalités de fonctionnement du Compte Epargne Temps (CET) ont été signés en 2017 et 2021. L’accord sur la durée du travail de 2017 instaure en particulier la possibilité pour tous les collaborateurs (sauf les cadres au forfait jours) d’effectuer leurs 37h30 en 4 jours et demi ou 5 jours. L’accord sur la durée du travail de 2021 instaure un système de récupération pour les collaborateurs qui badgent et encadre plus précisément les règles de fonctionnement pour les forfaits jours.

Par ailleurs, il est possible de déposer sur le CET un maximum de 10 jours ouvrés annuels soit 5 jours de congés payés (cinquième semaine de congés payés) et 5 jours (de repos, conventionnel ou de fractionnement).

Au 30 décembre 2020, 250 collaborateurs avaient déposé des jours sur leur CET sur 310 CDI.

Article 1.3 Mesures pour supprimer les écarts de rémunération entres les hommes et les femmes

L’Opcommerce a initié un projet d’étude des rémunérations en 2019 afin d’analyser les positionnements des collaborateurs en fonction de leurs responsabilités et de la maîtrise de leur poste. La direction sera vigilante pour les années futures quant à poursuivre les actions entreprises et à favoriser une équité de traitement entre les hommes et les femmes.

Un accord égalité homme femme est entré en vigueur le 12 décembre 2019 au sein de l’Opcommerce.

L’index de l’égalité professionnelle femmes hommes a été calculé et rendu publique par l’entreprise le 23 février 2021.

Le bon résultat de 96/100 met en exergue le souci de l’Opcommerce de préserver l’équilibre des rémunérations et la non-discrimination entre les femmes et les hommes au sein de l’Opcommerce.

La direction s’engage à poursuivre ses actions en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

Article 2 Mesures salariales

Les mesures salariales seront portées par une enveloppe de 245 000 euros soit 1,5% de la masse salariale brute annuelle.

Les mesures prévues à l’article 2 (hors article 2.3) du présent accord s’appliquent aux salariés remplissant les critères suivants :

- Salariés en contrat à durée indéterminée ;

- Ancienneté minimum de 12 mois en date du 1^er janvier 2021 ;

- Être présent à la date du versement des augmentations (ne pas être en situation de rupture de contrat ou de préavis).

Les mesures salariales s’appliquent avec effet rétroactif à compter du 1er juillet 2021 et seront versées sur la paie de Septembre 2021.

Article 2.1 Réduction des écarts à maîtrise de poste équivalente

Il est rappelé que l’objectif des NAO en 2021 est de poursuivre le travail initié lors des NAO de 2020 et de préserver l’équilibre des rémunérations et de poursuivre les augmentations individuelles sur les collaborateurs identifiés en deçà de la médiane de leur catégorie.

Les augmentations seront attribuées sur la base de critères définis en fonction de 2 axes :

- Le positionnement suite à l’étude sur les rémunérations et la situation du collaborateur par rapport à la rémunération médiane de sa classification.

- La maîtrise du poste du collaborateur sur la base des évaluations réalisées en décembre 2019 :

• Performance : se trouve au-dessus, en adéquation ou en deça des compétences attendues sur le poste

• La posture : capacité à transmettre, alignement managérial, partage de connaissances, capacité à collaborer sur des sujets/projets transverses, prise d’initiative au service de l’entreprise et du collectif, efforts de solidarité pendant les périodes de tension.

Les collaborateurs évalués par leur manager avec une maîtrise de poste satisfaisante, très satisfaisante ou exceptionnelle bénéficieront d’une augmentation s’ils sont en deçà de la médiane de leur catégorie.

Article 2.2 Primes ou augmentations individuelles

Les collaborateurs ne bénéficiant pas de la mesure mentionnée dans l’article 2.1 pourront, s’ils remplissent les règles d’attribution (ancienneté, type de contrat) et sur proposition argumentée de leur manager bénéficier d’une prime ou d’une augmentation individuelle.

Les primes ou augmentations individuelles sont attribuées au mérite, ne se cumulent pas avec les augmentations liées à l’équité mentionnées en article 2.1.

• Les Critères d’attribution des Augmentations Individuelles :

Les augmentations individuelles tiendront compte de la cohérence avec l’équipe / service, tout en répondant à 2 autres critères :

1. L’engagement dans des projets ou missions menées au-delà de ceux ou celles habituellement   inhérentes à la fonction.

2. Une adaptabilité à une nouvelle organisation de travail et de nouveaux enjeux, en poursuivant la performance vis-à-vis des objectifs et en préservant une participation collective.

• Les critères d’attribution des primes

Les primes proposées par la hiérarchie seront attribuées en tenant compte de la conjoncture et de actions ponctuelles spécifiques acceptées et menées par le collaborateur

La direction se basera sur les propositions argumentées des managers afin d’arbitrer et valider les augmentations ou primes accordées.

Il est prévu que les managers informent l’ensemble des salariés des mesures liées à cet accord.

Article 2.3 Prime encourageant le tutorat d’un alternant

Le tutorat d’un alternant est une mission d’intégration et d’accompagnement. Le tuteur est chargé :

- D’accueillir l’alternant et faciliter son intégration

- De le former et de l’accompagner par l’acquisition de savoir, savoir-faire, savoir-être

- D’évaluer son apprentissage

Pour les encourager dans cette mission, les tuteurs d’alternants bénéficieront d’une prime de 150 euros bruts par mois dans la limite de 6 mois d’accompagnement par contrat et par tuteur peu importe le nombre d’alternants accompagnés. Un seul tuteur par an et par alternant sera identifié et pris en compte. Cette prime sera versée sur les bulletins de paie mensuels.

C’est le tuteur accompagnant au quotidien le jeune qui bénéficiera de cette prime.

Article 3 Politique de rémunération

A l’issue des réunions, il a été convenu que le travail d’élaboration d’une grille des salaires cohérentes en lien avec la cartographie des emplois est un sujet toujours à l’étude. Ce sujet reste en discussion avec les Représentations du personnel et la Direction et devra aboutir en 2021 pour mise en application au 1^er janvier 2022.

Article 4 Dépôt - Publicité

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés, par voie d’affichage numérique sur le site intranet de l’Opcommerce.

Fait à Paris, le 6 juillet 2021

en 4 exemplaires originaux

et 1 exemplaire en format électronique

Pour la CFE-CGC

Pour la CFDT

Pour la CGT