ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE 2023

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’OPCOMMERCE, Opérateur de Compétences, Association, SIREN n° 398 522 243, dont le siège social se situe 251 boulevard Pereire - 75017 PARIS, représentée par

D’une part

Et,

Les organisations syndicales signataires :

D’autre part.

Préambule :

Le présent accord se rapporte aux négociations annuelles obligatoires de l’année 2023 conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

L’Opcommerce a invité les Délégués syndicaux le 27 mars, 24 avril et 15 mai 2023 à négocier sur les thématiques des salaires effectifs, de la durée effective du temps de travail et de l’organisation du temps de travail.

La Direction a transmis différents tableaux et indicateurs concernant la situation des collaborateurs en CDI (à l’exception des directeurs et responsables de service) à fin décembre 2022.

Lors des discussions, chaque partie a pu librement s’exprimer et exposer ses demandes en matière de rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée, égalité professionnelle et qualité de vie au travail, gestion des emplois et des parcours professionnels.

L’année 2022 a été marquée par une hausse continue des prix et de l’inflation, impactant le pouvoir d’achat de chacun et, de manière conséquente, celui des ménages aux revenus les plus modestes dans leur vie quotidienne.

Conscients de la difficulté que pouvaient rencontrer certains salariés, la Direction et les Délégués syndicaux ont mené des discussions pour évaluer la mise en place de différents dispositifs, avec pour objectif de préserver le pouvoir d’achat des collaborateurs.

La Direction a rappelé qu’il avait été accordé à deux reprises en 2022, le versement d’une prime dite «Prime de Partage de la Valeur » (PPV) aux collaborateurs éligibles.

La Direction et les Délégués syndicaux partagent la priorité de répondre cette année à l’augmentation du coût de la vie qui s’est accélérée en 2022 et au 1^er trimestre 2023, par rapport aux années précédentes caractérisées par un faible niveau d’inflation. En effet, pour l’année 2022, l’augmentation de l’indice des prix à la consommation a été en moyenne de 5,9% et de 5,2% pour l’inflation.

La Direction convient que la politique salariale 2023 devra prévoir de mobiliser une importante partie du budget masse salariale à une mesure collective. Cependant, il est rappelé qu’à ce jour, la Convention d’Objectifs et de Moyens pour les trois prochaines années n’est toujours pas signée avec l’Etat et que des incertitudes pèsent sur nos budgets, ce qui oblige la Direction à rester prudente et à garder une bonne maîtrise de ses frais de gestion.

Le cadre des discussions a été défini avec la volonté de prendre en compte les éléments suivants :

• L’inflation et le pouvoir d’achat qui figurent au rang des préoccupations légitimes des salariés, a fortiori les plus bas niveaux de salaire ;

• Le contexte de l’Opco qui reste incertain pour les raisons exposées ci-dessus.

Pour ces raisons, en 2023, la négociation s’est articulée autour des priorités suivantes :

• Verser une enveloppe d’augmentation salariale collective ;

• Définir des mesures de soutien au pouvoir d’achat avec notamment une meilleure prise en charge du titre-restaurant ;

• Verser une enveloppe d’augmentation individuelle notamment pour les collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’augmentation au cours des années passées ;

• Accompagner le développement de l’Opcommerce à la Transition écologique en promouvant le forfait mobilité durable ;

Par ailleurs, en application de la grille des rémunérations (GEPP) en vigueur à l’Opcommerce, des collaborateurs occupant un emploi à double niveau évolueront possiblement sur un niveau confirmé ce qui impactera leur rémunération. En effet, la campagne d’entretiens annuels est actuellement en cours et se terminera mi-mai 2023. L’impact de la GEPP, en cas de passage sur un emploi confirmé, sera effectué sur la paie de juin 2023 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2023. Le volume de collaborateurs évoluant sur un niveau confirmé impactera le budget global des NAO et une enveloppe doit être préservée pour cela comme chaque année.

Article 1 – Mesures collectives

Article 1.1 – Augmentation collective

Cette mesure s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Opcommerce titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée au 1^er juillet 2023 et présent depuis le 1^er janvier 2022. Sont exclus du versement de la présente augmentation collective, les membres du Comité de Direction (CoDir).

En cas de transformation d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) entre le 1^er janvier 2022 et le 1^er juillet 2023, les collaborateurs seront concernés par cette mesure.

Les collaborateurs concernés bénéficieront d’une augmentation collective répartie de la façon suivante :

• 6% pour les salaires bruts de base inférieurs à 3000 € ;

• 4% pour les salaires bruts de base supérieurs ou égaux à 3000 € et inférieurs à 4500 € ;

• 3% pour les salaires bruts de base supérieurs ou égaux à 4500 €.

Le salaire brut de base pris en compte pour définir et appliquer le pourcentage d’augmentation collective identifié ci-dessus correspond au salaire brut de base au 1^er juillet 2023 (salaire mentionné en première ligne du bulletin de paie).

L’augmentation collective sera appliquée sur la paie de juillet 2023 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Article 1.2 – Titres restaurant

Il est rappelé que la valeur faciale du titre-restaurant est actuellement de 9,20 € par jour de travail, avec une prise en charge à hauteur de 60% par l’employeur.

Les parties décident de porter le montant des titres-restaurant à 10,83 € par jour de travail avec une participation de l’employeur inchangée à hauteur de 60% du montant.

Ainsi, la répartition sera la suivante :

• Part collaborateur : 4,33 € et part patronale : 6,50 €

Cette revalorisation intervient dès le 1^er juin 2023 et est mise en œuvre pour une durée indéterminée.

Article 1.3 – Prime encourageant le tutorat d’un alternant

Le tutorat d’un alternant est une mission d’intégration et d’accompagnement. Le tuteur est chargé :

• D’accueillir l’alternant et faciliter son intégration ;

• De le former et de l’accompagner par l’acquisition de savoir, savoir-faire et savoir-être ;

• D’évaluer son apprentissage.

Pour les encourager dans cette mission, les tuteurs d’alternants bénéficieront d’une prime de 150 € bruts par mois dans la limite de six mois d’accompagnement par contrat et par tuteur peu importe le nombre d’alternants accompagnés. Un seul tuteur par an et par alternant sera identifié et pris en compte. Cette prime sera versée sur les bulletins de paie mensuels.

Article 1.4 – Forfait mobilité durable

En référence à l’accord sur la Qualité de Vie au Travail (QVT) actuellement en vigueur, l’Opcommerce, soucieuse d’agir en faveur de la préservation de l’environnement, applique une indemnité kilométrique en faveur des salariés utilisant leur vélo, vélo à assistance électrique, trottinette ou covoiturage pour leur trajet domicile/lieu de travail habituel.

L’indemnité s’élève à 25 centimes du kilomètre parcouru et sera versée dans la limite de 700 € annuels (au lieu des 200 € annuellement prévus auparavant).

L’indemnité est cumulable avec la prise en charge des frais de transport en commun (abonnement de transport collectif, de service public de location de vélo, de covoiturage, etc.), lorsque le salarié utilise ce mode de transport, de manière ponctuelle ou habituelle, pour se rendre vers un arrêt de transport public, une station de service public de location de vélo, de covoiturage, etc. Le trajet de rabattement effectué à vélo, vélo à assistance électrique, trottinette, pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais de transport personnel, correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail, et la gare ou la station de transport collectif.

Pour bénéficier du forfait mobilité durable, le collaborateur doit remplir le formulaire se trouvant en annexe de cet accord. Ce formulaire est à compléter mensuellement.

Article 1.5 – Journée offerte

Afin de répondre à une demande d’obtenir du temps de repos supplémentaire, la Direction a décidé d’offrir une journée d’absence autorisée et payée par an à tous les salariés de l’Opcommerce.

La journée offerte par l’employeur est une absence autorisée payée et est assimilée à du temps de travail effectif n’entraînant aucune incidence sur le calcul de l’ancienneté et l’acquisition des congés.

Il a été décidé qu’au titre de l’année 2023, la journée offerte est fixée le 23 juin 2023. A compter de l’année 2024, la journée offerte par l’employeur sera fixée le vendredi de l’Ascension.

Cette mesure est mise en œuvre à durée indéterminée.

Article 2 – Mesures individuelles

Une enveloppe d’augmentations individuelles de minimum 300 000 euros est accordée au 1^er juillet 2023.

Cette mesure s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Opcommerce titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée et présent depuis le 1^er juillet 2022. Sont exclus du versement de la présente mesure, les membres du Comité de Direction (CoDir).

L’augmentation individuelle sera appliquée sur la paie de septembre 2023 avec un effet rétroactif au 1^er juillet 2023.

Il est précisé que l’augmentation individuelle est calculée sur les salaires bruts de base.

Il est rappelé que l’attribution d’augmentations individuelles résulte du pouvoir de la Direction.

Chaque responsable se voit attribuer par la Direction générale et la Direction des ressources humaines une partie de l’enveloppe d’augmentation individuelle pour son service.

Les demandes d’augmentation individuelles sont proposées par les responsables sur la période de juin à août 2023 auprès de la Direction générale et de la Direction des ressources humaines. Elles doivent être argumentées sur la base de la performance individuelle de chaque collaborateur au regard de la maîtrise de l’emploi identifié dans l’entretien annuel d’évaluation de la campagne 2023.

Chaque demande est étudiée par la Direction générale et la Direction des ressources humaines pour validation. Des informations complémentaires peuvent être demandées au responsable afin de pouvoir prendre des décisions basées sur des éléments factuels.

Les niveaux de maîtrise de l’emploi sont les suivants :

• Performance partiellement atteinte : Une partie des objectifs, des moyens et de l'engagement est atteinte

• Performance atteinte : L'ensemble des objectifs, des moyens et de l'engagement est atteint

• Performance dépassée : Les objectifs, les moyens et l'engagement ont été atteints et certains dépassent les attendus

En cas de performance non atteinte (la majorité des objectifs, des moyens et de l’engagement est en-deçà des attendus), il est précisé que le collaborateur n’est pas éligible à une augmentation individuelle.

La Direction et les Organisations syndicales, par ce dispositif, souhaitent récompenser les collaborateurs, à titre individuel, en fonction notamment de la qualité de leur travail, leur implication et leur progrès tout en veillant à, dans la mesure du possible, proposer une répartition, entre les collaborateurs, des mesures salariales existantes. A ce titre, il a été décidé d’apporter les précisions suivantes :

• Les collaborateurs n’ayant pas bénéficié de mesures d’augmentations salariales au cours des trois dernières années seront prioritaires sur ce dispositif sous réserve qu’ils répondent aux critères d’éligibilité et disposent de l’un des trois niveaux de maîtrise susvisé. La Direction générale et la Direction des ressources humaines, en concertation avec le responsable, étudieront chaque situation.

• Les collaborateurs ayant déjà bénéficié depuis le 1^er janvier 2023 d’une mesure salariale (GEPP, augmentation individuelle et/ou collective), entrainant une revalorisation salariale de plus de 8% ne seront pas prioritaires sur ce dispositif. Les demandes d’augmentation individuelles faites par les responsables seront étudiées avec attention par la Direction générale et la Direction des ressources humaines.

En cas de transformation d’un contrat à durée déterminée (CDD) présent au 1^er juillet 2022 en contrat à durée indéterminée (CDI) entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2023, la Direction s’engage à étudier la rémunération du collaborateur en fonction des rémunérations de la catégorie d’emploi dont dépend le collaborateur.

Article 3 – Dépôt / Publicité

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l’Opcommerce.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail par le représentant légal de l’Opcommerce, ainsi qu'au Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés, par voie d’affichage numérique sur le site intranet de l’Opcommerce.

Fait à Paris, le 15 mai 2023

en 4 exemplaires originaux

et 1 exemplaire en format électronique

Formulaire de demande de remboursement de l’indemnité kilométrique Vélo/Trottinette

(à transmettre au service ressources humaines mensuellement)

Nom / Prénom :

Délégation / Service :

Conformément à l’accord de Négociation annelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée de 2023, les collaborateurs qui utilisent leur vélo personnel entre leur domicile et leur lieu de travail peuvent bénéficier d’une indemnité kilométrique vélo correspondant à la distance aller-retour la plus courte entre le lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Cette indemnité peut se cumuler avec le remboursement des abonnements transports publics.

Ce formulaire est à transmettre au service RH au plus tard le 15 du mois suivant.

Indemnités kilométriques vélo/trottinette

Distance la plus courte entre le domicile et le lieu de travail : ………….... km (le site internet de référence pour le calcul de cette distance est www.mappy.fr).

Tarif de remboursement : 0,25 € par kilomètre

L’indemnité kilométrique vélo est limitée à 700 € par an par salarié soit 2800 kilomètres.

Mois	Nombre de kilomètres	Montant remboursé

Date …… / …… / ……

Signature du salarié Signature du Manager