Accord d'entreprise "Accord relatif à la NAO 2021 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez AQUITANIS OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE BORDEAUX METROPOLE (Siège)

Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Au titre de l’année 2021

Les négociations se sont déroulées entre :

L’Office Public d’Habitat AQUITANIS dont le siège social est situé 1 avenue André Reinson à BORDEAUX (33), représenté par

D’une part,

Et,

Le Syndicat FO, représenté par

Le Syndicat Autonome Aquitanis, représenté par

Le Syndicat CGT, représenté par

D’autre part,

Préambule :

La Direction Générale de l’OPH aquitanis et les organisations syndicales FO et Syndicat Autonome Aquitanis se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2021 conformément aux dispositions des articles L2242-15 et suivants du Code du travail.

Les réunions se sont tenues les 16 décembre 2020, 28 janvier 2021, 5 février 2021 et 9 février 2021.

Réunion du 28 janvier 2021

Lors de cette réunion la Direction Générale a souhaité rappeler les éléments de contexte ayant marqué l’année 2020.

La crise sanitaire encore en cours liée à la covid.19 est venue fortement impacter l’organisation d’aquitanis notamment en diminuant son activité durant le premier confinement.

La Direction Générale a souhaité, par la prise de différentes mesures, réduire les impacts de cette crise sanitaire pour les salariés notamment afin de préserver leur pouvoir d’achat.

A ce titre, dans le cadre de l’activité partielle la Direction Générale a décidé, par décision unilatérale en date du 7 mai 2020, de maintenir à 100% les salaires pour le personnel placé en activité partielle jusqu’au 31 mai 2020.

De plus, compte tenu des circonstances particulières auxquelles se sont trouvés confrontés les salariés ayant été en contact avec le public durant la période d’urgence sanitaire, les salariés concernés ont bénéficié d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Aussi, les dépenses liées d’une part à la mise en place du travail à distance contraint en réponse à cette crise sanitaire et d’autre part à l’application des consignes sanitaires nationales correspondent à environ 350 000€ au 31 décembre 2020.

Par ailleurs, l’intéressement versé en 2020 au titre de l’année 2019 est resté particulièrement élevé.

Compte tenu de ces éléments ayant marqué l’année 2020 et au regard de l’inflation prévisionnelle pour l’année écoulée qui serait de 0,5%, la Direction générale d’aquitanis a proposé dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2021 une augmentation globale de la masse salariale de 1,6% répartie comme suit :

• Une augmentation collective à 0.6%

• Une augmentation individuelle à 1%

Réunion du 5 février 2021 :

Lors de la réunion du 5 février 2021, les syndicats SAA, FO et CGT ont formulé les revendications suivantes :

1,4% Augmentation collective	Toutes catégories
1,2% Augmentation individuelle	Toutes catégories
Reconduite participation abonnement collectif cité pass groupé
Indemnité vélo à 300€ annuel
Augmentation participation mutuelle de 1€ mensuel (redistribution d’une partie de la participation employeur récupérée lors du changement de mutuelle / participation obtenue lors de précédentes NAO)

Réunion du 9 février 2021 :

Lors de cette réunion, la Direction Générale a accédé favorablement aux mesures suivantes :

• Reconduction de la participation employeur à l’abonnement collectif cité passe groupé ;

• Augmentation de 100€ annuels de l’indemnité kilométrique vélo afin d’encourager l’utilisation de moyens de transport écologique pour les déplacements domicile/travail.

S’agissant de l’enveloppe d’augmentation, les délégués syndicaux ont indiqué que suite aux réponses reçues dans le cadre l’enquête NAO réalisée auprès du personnel, ils ne souhaitaient pas signer d’accord en dessous de 2% d’augmentation globale comprenant une part d’augmentation collective supérieure à la part individuelle.

Après plusieurs échanges en séance entre la Direction Générale et les organisations syndicales, la Direction Générale a proposé aux organisations syndicales, de manière exceptionnelle, de porter l’enveloppe globale d’augmentation à hauteur de 1,9% pour 2021 comprenant :

• 1% d’augmentation collective (soit une augmentation de 0.4 points par rapport aux propositions initiales de la Direction Générale) ;

• 0,9% d’augmentation individuelle afin de conserver, pour le management, une part significative au titre des augmentations individuelles.

Au terme de ces négociations le présent accord est conclu.

Article 1^er – Champ d’application :

Le présent accord s’applique :

• Pour les dispositions de l’article 2 : aux salariés de droit privé hors contrats réglementés ;

• Pour les dispositions de l’article 3a : à l’ensemble du personnel d’aquitanis ;

• Pour les dispositions de l’article 3b : aux salariés de droit privé.

Ces dispositions s’appliquent pour l’exercice 2021, elles cesseront de produire leurs effets au 31

décembre 2021.

Article 2 – Augmentation des salaires :

Le budget d’augmentation de la masse salariale est de 1,9%.

A) Il est prévu la mesure collective d’augmentation des salaires suivante :

A compter du 1er janvier 2021, les salaires de base (janvier 2021) seront revalorisés de 1%

(au prorata du temps de travail). Cette mesure est applicable pour le personnel présent au 1^er

janvier 2021.

B) Il est prévu la mesure individuelle d’augmentation des salaires suivante :

Des augmentations individuelles et/ou des primes seront attribuées (par chaque Direction, hors

promotions) à hauteur de 0,9% de la masse salariale (salaires de base décembre 2020).

Article 3 – Mesures annexes :

1. Abonnements collectifs Tramway

Les conditions de prise en charge supplémentaire par mois et par personne dans le cadre du contrat en place « Cité Pass Groupé » décidées à l’article 3 de l’accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2020 (à savoir une prise en charge de 4 euros supplémentaires) sont reconduites pour la durée du présent accord.

2. Augmentation de l’indemnité kilométrique Vélo

L’indemnité kilométrique vélo est reconduite jusqu’au 31 décembre 2021. Le montant de l’indemnité kilométrique vélo est augmenté de 100€ annuels. Ainsi, le plafond de l’indemnité kilométrique vélo est porté à 300€ par an.

A l’exception du plafond de l’indemnité, les conditions d’utilisation de l’indemnité kilométrique vélo, prévues par la Décision Unilatérale du 24 janvier 2020, restent inchangées pour l’année 2021.

Article 4 – Dispositions diverses

Les présentes dispositions entreront en vigueur le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt du présent accord prévues au dernier alinéa du présent article.

Dès signature, chaque organisation syndicale représentative et partie à cette négociation se verra notifier un original du présent accord conformément aux dispositions du Code du travail.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel. Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les tableaux réservés à la communication avec le personnel et mis à disposition sur l’intranet.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord et son annexe seront déposés :

- en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de BORDEAUX ;

- sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait à Bordeaux, le 22 février 2021 en 5 exemplaires originaux.

Pour l’OPH Aquitanis Pour le Syndicat Autonome Aquitanis

Pour le Syndicat FO

Pour le syndicat CGT