Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2022 sur la rémunération le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l'année 2022" chez AQUITANIS OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE BORDEAUX METROPOLE (Siège)

Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Au titre de l’année 2022

Les négociations se sont déroulées entre :

L’Office Public d’Habitat AQUITANIS dont le siège social est situé 1 avenue André Reinson à BORDEAUX (33), représenté par Monsieur – Directeur Général

D’une part,

Et,

Le Syndicat FO, représenté par Monsieur , Délégué Syndical,

Le Syndicat Autonome Aquitanis, représenté par Monsieur , Délégué Syndical,

Le Syndicat CGT, représenté par Madame , Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Préambule :

La Direction Générale de l’OPH aquitanis et les organisations syndicales FO, Syndicat Autonome Aquitanis et CGT se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2022 conformément aux dispositions des articles L2242-15 et suivants du Code du travail.

Les réunions se sont tenues les 15 décembre 2021, 31 janvier 2022, 11 février 2022 et 18 février 2022.

Réunion du 31 janvier 2022

Les propositions initiales de la Direction Générale présentées le 31 janvier 2022 aux organisations syndicales étaient les suivantes :

Catégories définies en fonction du salaire mensuel de base auquel seront intégrés les avantages en nature	Proposition d'augmentation collective pour 2022	Proposition d'augmentation individuelle pour 2022
Moins de 2000€ brut (2.8% global)	1.8%	1%
De 2000 à 3000€ brut (2.5% global)	1.5%	1%
3000€ brut et plus (2% global)	0.8%	1.2%

Réunion du 11 février 2022 :

Par mail du 10 février 2022, les syndicats SAA, FO et CGT ont communiqué à la Direction Générale les revendications suivantes :

• Propositions d’augmentations salariales :

Catégories définies en fonction du salaire mensuel de base auquel seront intégrés les avantages en nature	Proposition d'augmentation collective pour 2022	Proposition d'augmentation individuelle pour 2022
Moins de 2000€ brut (3.2% global)	2.2%	1%
De 2000 à 3000€ brut (3% global)	2%	1%
3000€ brut et plus (2.4% global)	1.2%	1.2%

• Augmentation du montant du titre restaurant :

Passage du titre restaurant de 8 à 9 euros et extension du bénéfice du titre restaurant aux gardiens d’immeuble.

S’agissant des augmentations salariales, la Direction Générale a indiqué ne pas pouvoir accéder aux revendications salariales compte tenu des équilibres financiers d’aquitanis. Il a été par ailleurs précisé que le montant global des augmentations proposé par la Direction est bien au-dessus du budget prévisionnel et exceptionnel dans le cadre des présentes NAO.

Toutefois, afin de tenir compte des propositions des organisations syndicales, la Direction Générale a proposé une modulation entre l’augmentation collective et l’augmentation individuelle, à savoir pour les trois catégories définies, une diminution maximum de l’augmentation individuelle proposée par la Direction de 0.2% au profit de l’augmentation collective :

Catégories définies en fonction du salaire mensuel de base auquel seront intégrés les avantages en nature	Proposition d'augmentation collective pour 2022	Proposition d'augmentation individuelle pour 2022
Moins de 2000€ brut (2.8% global)	2%	0.8%
De 2000 à 3000€ brut (2.5% global)	1.7%	0.8%
3000€ brut et plus (2% global)	1%	1%

Les délégués syndicaux ont indiqué que suite aux réunions syndicales avec le personnel, ils ne souhaitaient pas signer d’accord en dessous de 1.8% d’augmentation collective pour la catégorie dont le salaire mensuel de base (avantages en nature intégrés) se situe de 2000 à 3000 euros brut.

Après plusieurs échanges en séance entre la Direction Générale et les organisations syndicales, le présent accord est conclu :

Article 1^er – Champ d’application :

Le présent accord s’applique :

• Pour les dispositions de l’article 2 : aux salariés de droit privé hors contrats réglementés ;

• Pour les dispositions de l’article 3a : aux salariés bénéficiant des titres restaurant

• Pour les dispositions de l’article 3b : à l’ensemble du personnel d’aquitanis ;

• Pour les dispositions de l’article 3c : aux salariés de droit privé.

Article 2 – Augmentation des salaires :

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2022, il a été décidé de moduler les augmentations collectives et individuelles en trois tranches définies en fonction du salaire mensuel de base brut auquel sont intégrés les avantages en nature du mois de janvier 2022 qui font partie de la rémunération globale à savoir :

• Tranche 1 : salaires inférieurs à 2000 euros bruts (avantages en nature intégrés) ;

• Tranche 2 : salaires supérieurs ou égaux à 2000 euros bruts et inférieurs à 3000 euros bruts (avantages en nature intégrés) ;

• Tranche 3 : salaire supérieurs ou égaux à 3000 euros bruts (avantages en nature intégrés).

Tranche 1 : Les salaires mensuels de base brut (avantages en nature intégrés) du mois de janvier 2022 inférieurs à 2000 euros bruts

Il est prévu la mesure collective d’augmentation des salaires suivante : A compter du 1^er janvier 2022, les salaires de base (janvier 2022) seront revalorisés de 2% (au prorata du temps de travail). Cette mesure est applicable pour le personnel présent au 1er janvier 2022.

Il est prévu la mesure individuelle d’augmentation des salaires suivante : Des augmentations individuelles et/ou des primes seront attribuées par Direction à hauteur d’une enveloppe correspondant à 0,8% de la masse salariale correspondant à cette tranche (salaires de base décembre 2021).

Tranche 2 : Les salaires mensuels de base brut (avantages en nature intégrés) du mois de janvier 2022 supérieurs ou égaux à 2000 euros bruts et inférieurs à 3000 euros bruts

Il est prévu la mesure collective d’augmentation des salaires suivante : A compter du 1^er janvier 2022, les salaires de base (janvier 2022) seront revalorisés de 1.8% (au prorata du temps de travail). Cette mesure est applicable pour le personnel présent au 1er janvier 2022.

Il est prévu la mesure individuelle d’augmentation des salaires suivante : Des augmentations individuelles et/ou des primes seront attribuées par Direction à hauteur d’une enveloppe correspondant à 0,8% de la masse salariale de cette catégorie (salaires de base décembre 2021).

Tranche 3 : Les salaires mensuels de base brut (avantages en nature intégrés) du mois de janvier 2022 supérieurs ou égaux à 3000 euros bruts

Il est prévu la mesure collective d’augmentation des salaires suivante : A compter du 1^er janvier 2022, les salaires de base (janvier 2022) seront revalorisés de 0.9% (au prorata du temps de travail). Cette mesure est applicable pour le personnel présent au 1er janvier 2022.

Il est prévu la mesure individuelle d’augmentation des salaires suivante : Des augmentations individuelles et/ou des primes seront attribuées par Direction à hauteur d’une enveloppe correspondant à 1% de la masse salariale de cette catégorie (salaires de base décembre 2021).

Tableau récapitulatif :

Catégories définies en fonction du salaire mensuel de base auquel seront intégrés les avantages en nature	Proposition d'augmentation collective pour 2022	Proposition d'augmentation individuelle pour 2022
Moins de 2000€ brut (2.8% global)	2%	0.8%
De 2000 à 3000€ brut (2.6% global)	1.8%	0.8%
3000€ brut et plus (1.9% global)	0.9%	1%

Article 3 – Mesures annexes :

1. Augmentation du montant des titres restaurant

La valeur faciale du titre restaurant est augmentée d’un euro. Ainsi, le montant d’un titre restaurant est porté à 9 euros pour l’ensemble du personnel bénéficiaire.

La prise en charge du montant d’un titre restaurant est la suivante :

• 60% pris en charge par l’employeur soit 5,40 euros par titre restaurant ;

• 40% pris en charge par le salarié soit 3,60 euros par titre restaurant.

Le personnel bénéficiaire ainsi que les conditions d’attribution des titres restaurant restent inchangés.

Cette mesure interviendra pour les titres restaurant figurant sur les bulletins de salaire du mois d’avril distribués le 31 mars 2022.

2. Abonnements collectifs Tramway

Les conditions de prise en charge supplémentaire par mois et par personne dans le cadre du contrat en place « Cité Pass Groupé » décidées à l’article 3 de l’accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 (à savoir une prise en charge de 4 euros supplémentaires) sont reconduites pour la durée du présent accord.

3. Reconduite de l’indemnité kilométrique Vélo

L’indemnité kilométrique vélo est reconduite jusqu’au 31 décembre 2022 selon les mêmes modalités et le même plafond à savoir 300€ par an.

Les conditions d’utilisation de l’indemnité kilométrique vélo, prévues par la Décision Unilatérale du 24 janvier 2020, restent inchangées pour l’année 2022. Une note d’information reprendra les modalités d’utilisation de l’indemnisation kilométrique vélo pour 2022.

Article 4 – Dispositions diverses

Les présentes dispositions entreront en vigueur le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt du présent accord prévues au dernier alinéa du présent article.

Dès signature, chaque organisation syndicale représentative et partie à cette négociation se verra notifier un original du présent accord conformément aux dispositions du Code du travail.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel (via un lien hypertexte) et mis à disposition sur l’intranet.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord et son annexe seront déposés :

- en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de BORDEAUX ;

- sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait à Bordeaux, le 18 février 2022 en 5 exemplaires originaux.

Pour l’OPH Aquitanis Pour le Syndicat Autonome Aquitanis

Le Directeur Général Le Délégué Syndical

Pour le Syndicat FO

Le Délégué Syndical

Pour le syndicat CGT

La Déléguée Syndicale