Accord d'entreprise "Accord instaurant des mesures relatives à la reconnaissance de la fidélisation et de l'ancienneté" chez AQUITANIS OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE BORDEAUX METROPOLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF INSTAURANT DES MESURES RELATIVES A LA FIDELISATION ET A LA RECONNAISSANCE DE L’ANCIENNETE DANS L’ENTREPRISE

Entre :

AQUITANIS, Office Public de l’Habitat de Bordeaux Métropole, dont le siège social est sis 1 Avenue André Reinson à BORDEAUX (33000), représenté par agissant en qualité de Directeur Général et disposant à ce titre de tous pouvoirs pour la signature du présent accord.

D’UNE PART,

Et

Le Syndicat CGT, représenté par, Déléguée syndicale

Le Syndicat FO, représenté par Délégué syndical

Le Syndicat Autonome Aquitanis, représenté par, Délégué syndical

D’AUTRE PART,

PREAMBULE :

Les parties ont fait le constat que l’ancienneté moyenne des salariés d’Aquitanis était de 11 ans et 4 mois au 31 décembre 2022. A cette même date :

• 143 personnes avaient moins de 6 ans d’ancienneté ;

• 67 personnes avaient 21 ans ou plus d’ancienneté.

Les organisations syndicales ont sollicité la mise en place de dispositifs de fidélisation et de valorisation de l’ancienneté des collaborateurs au sein d’Aquitanis.

Dans ce cadre, 5 réunions de négociations se sont tenues avec la Direction.

Durant ces négociations et au fur et à mesure des propositions, différentes études budgétaires ont été réalisées afin de tenir compte de leurs impacts importants sur la masse salariale d’Aquitanis.

Ces négociations ont abouti sur 3 mesures pérennes visant à valoriser l’ancienneté des collaborateurs dans l’entreprise.

Les parties rappellent que ces mesures ont pour objet de suppléer l’absence, à date, de dispositifs légaux ou conventionnels valorisant l’ancienneté.

En conséquence, en cas d’évolutions des dispositions légales ou conventionnelles ayant pour objet de reconnaître des droits ou avantages, de quelque nature que ce soit, liés à l’ancienneté qui seraient amenés à s’appliquer aux collaborateurs d’Aquitanis, les parties conviennent expressément qu’il serait fait application du principe de faveur entre ces nouvelles dispositions et celles du présent accord ayant la même nature, à savoir reconnaitre des droits ou avantages liés à l’ancienneté.

Les parties conviennent que les droits ou avantages liés à l’ancienneté qui résulteront de dispositions légales ou conventionnelles à venir, qu’ils soient versés sous forme de prime ou de repos, ont la même nature que les mesures prévues par le présent accord.

Ainsi, les mesures prévues par le présent accord ne s’appliqueront que si elles sont plus favorables que les dispositifs légaux ou conventionnels créant des droits ou avantages liés à l’ancienneté.

CHAPITRE 1 – DISPOSITION GENERALES

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique sur le périmètre d’aquitanis à l’ensemble du personnel.

Compte tenu des dispositions légales et réglementaires applicables aux collaborateurs de la fonction publique territoriale, les dispositions des chapitres 2 et 3 du présent accord ne s’appliquent pas aux agents de la fonction publique.

Les dispositions du chapitre 4 s’appliquent à l’ensemble du personnel (salariés de droit privé et agents de la fonction publique territoriale).

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de mettre en place des mesures visant à reconnaitre l’ancienneté et la fidélisation des collaborateurs au sein d’aquitanis.

Article 3 : Date d’application, durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du jour qui suit son dépôt tel que visé à l’article 7 du chapitre 1.

Article 4 : Révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.

Article 5 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 6 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Article 7 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords »;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de BORDEAUX.

Article 8 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par mail et mis à disposition sur l’intranet.

CHAPITRE 2 – INSTAURATION D’UNE PRIME DITE DE FIDELISATION

Article 1 – Objet

La prime dite de fidélisation est versée en mars de chaque année (année N) aux collaborateurs qui se situent, au 31 décembre de l’année N-1, dans l’une des années d’ancienneté suivantes (date anniversaire) :

3 ans d’ancienneté : Collaborateurs se trouvant au 31/12 dans leur troisième année d’ancienneté révolue	Ancienneté au 31/12 comprise entre 3 ans ou plus et moins de 4 ans
6 ans d’ancienneté : Collaborateurs se trouvant au 31/12 dans leur sixième année d’ancienneté révolue	Ancienneté au 31/12 comprise entre 6 ans ou plus et moins de 7 ans
10 ans d’ancienneté : Collaborateurs se trouvant au 31/12 dans leur dixième année d’ancienneté révolue	Ancienneté au 31/12 comprise entre 10 ans ou plus et moins de 11 ans
15 ans d’ancienneté : Collaborateurs se trouvant au 31/12 dans leur quinzième année d’ancienneté révolue	Ancienneté au 31/12 comprise entre 15 ans ou plus et moins de 16 ans
20 ans d’ancienneté : Collaborateurs se trouvant au 31/12 dans leur vingtième année d’ancienneté révolue	Ancienneté au 31/12 comprise entre 20 ans ou plus et moins de 21 ans
25 ans d’ancienneté : Collaborateurs se trouvant au 31/12 dans leur vingt cinquième année d’ancienneté révolue	Ancienneté au 31/12 comprise entre 25 ans ou plus et moins de 26 ans
30 ans d’ancienneté : Collaborateurs se trouvant au 31/12 dans leur trentième année d’ancienneté révolue	Ancienneté au 31/12 comprise entre 30 ans ou plus et moins de 31 ans
35 ans d’ancienneté : Collaborateurs se trouvant au 31/12 dans leur trente cinquième année d’ancienneté révolue	Ancienneté au 31/12 comprise entre 35 ans ou plus et moins de 36 ans
40 ans d’ancienneté : Collaborateurs se trouvant au 31/12 dans leur quarantième année d’ancienneté révolue	Ancienneté au 31/12 comprise entre 40 ans ou plus et moins de 41 ans

Article 2 – Bénéficiaires

La prime est versée aux collaborateurs liés à aquitanis par un contrat de travail en cours au moment du versement à savoir à la date des virements de paie du mois de mars de chaque année.

Article 3 – Montant de la prime

Les montants varient en fonction de l’année d’ancienneté atteint par le collaborateur.

Le montant de la prime n’est pas proratisé en fonction du temps de travail et de présence du collaborateur.

Les montants de la prime sont exprimés ci-dessous en brut :

Année d’ancienneté 31/12	Montant brut de la prime
3 ans (dans la 3ème année révolue au 31/12 de l’année N-1)	300€
6 ans (dans la 6ème année révolue au 31/12 de l’année N-1)	750€
10 ans (dans la 10ème année révolue au 31/12 de l’année N-1)	1000€
15 ans (dans la 15ème année révolue au 31/12 de l’année N-1)	1250€
20 ans (dans la 20ème année révolue au 31/12 de l’année N-1)	1500€
25 ans (dans la 25ème année révolue au 31/12 de l’année N-1)	1750€
30 ans (dans la 30ème année révolue au 31/12 de l’année N-1)	2000€
35 ans (dans la 35ème année révolue au 31/12 de l’année N-1)	2000€
40 ans (dans la 40ème année révolue au 31/12 de l’année N-1)	2000€

Le montant de la prime est défini en fonction de l’année d’ancienneté dans laquelle se trouve le collaborateur au 31/12 de l’année N-1.

Article 4 – Moment du versement

La prime est versée avec la paie du mois de mars de chaque année. Le premier versement aura lieu au mois de mars 2024.

CHAPITRE 3 – REPOS SUPPLEMENTAIRES LIES A L’ANCIENNETE

Article 1 – Objet

Des jours de repos supplémentaires sont crédités sur le Compte Epargne Temps (CET) des collaborateurs ayant atteint un certain seuil d’ancienneté.

L’ancienneté prise en compte est appréciée au 31 décembre de chaque année.

• Il est attribué 1 jour supplémentaire de repos par an aux salariés à partir de 10 ans d’ancienneté (10 ans révolus au 31/12 de l’année N-1).

• Il est attribué 1 jour supplémentaire de repos par an aux salariés à partir de 20 ans d’ancienneté (20 ans révolus au 31/12 de l’année N-1), soit 2 jours de repos supplémentaires par an.

• Il est attribué 1 jour supplémentaire de repos par an aux salariés à partir de 30 ans d’ancienneté (30 ans révolus au 31/12 de l’année N-1), soit 3 jours de repos supplémentaires par an.

Article 2 – Bénéficiaires

Pour bénéficier de ces droits à repos supplémentaires sur le CET, le collaborateur qui remplit les conditions d’ancienneté doit être présent au moment de l’attribution de ces jours, soit le 1^er janvier de chaque année.

Article 3 - Modalités d’attribution

Les jours de repos supplémentaires dont bénéficie le collaborateur en fonction de son ancienneté sont crédités par l’employeur dans le CET du salarié.

Les modalités d’utilisation de ces jours placés dans le CET feront l’objet d’une négociation entre les organisations syndicales et la Direction. Ces éléments seront formalisés par un avenant de révision à l’accord prévoyant les dispositions relatives au CET (à savoir l’accord relatif à la modernisation de l’organisation du temps de travail du 7 décembre 2021).

Article 4 – Moment de l’attribution

Les jours de repos supplémentaires sont placés par l’employeur dans le CET du salarié le 1^er janvier de chaque année.

CHAPITRE 4 – MEDAILLE DU TRAVAIL

Article 1 – Objet

La médaille d’honneur du travail récompense l’ancienneté de service des collaborateurs.

Quatre échelons sont déterminés :

• la médaille d’argent, après 20 ans de services ;

• la médaille de vermeil, après 30 ans de services ;

• la médaille d’or, après 35 ans de services ;

• la grande médaille d’or, après 40 ans de services.

Au sein d’aquitanis, les médailles d’argent, de vermeil et d’or font l’objet d’une gratification financière versée en partie par l’employeur et en partie par le Comité Social et Economique CSE). Les parties ont fait le choix de revaloriser le montant de ces gratifications financières et de mettre en place une gratification pour la grande médaille d’or.

Article 2 – Bénéficiaires

Les collaborateurs remplissant les conditions d’ancienneté de service peuvent faire la demande de bénéficier des médailles du travail auprès de la Direction des Ressources Humaines. Les conditions d’attributions sont fixées dans le décret du 4 juillet 1984.

En l’état actuel des dispositions légales et selon le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, les agents de la fonction publique territoriale ne peuvent bénéficier de la grande médaille d’or.

Article 3 - Gratification financière

Ancienneté	Montant versé par l’employeur	Montant versé par le CSE	Montant Total
Argent = 20 ans	190€ (soit + 50€ par rapport à la gratification actuelle)	190€	380 €
Vermeil = 30 ans d’ancienneté	260 € (soit + 50€ par rapport à la gratification actuelle)	260€	520 €
Or = 35 ans d’ancienneté	350 € (soit + 50€ par rapport à la gratification actuelle)	350€	700 €
Grand OR = 40 ans d’ancienneté	500 €	500€	1 000 €

Article 4 – Régime social et fiscal

Ces gratifications bénéficient d’exonérations sociales et ficales à condition de ne pas dépasser le salaire mensuel de base du bénéficiaire.

Fait à Bordeaux,

Le 21 juin 2023

En 5 exemplaires

Pour l’OPH Aquitanis Pour le Syndicat SAA

Le Directeur Général, Le Délégué Syndical

Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat FO

La Déléguée Syndicale Le Délégué Syndical