Accord d'entreprise "Un accord sur la prorogation des mandats des élus des délégués du personnel" chez CRCAM CENTRE LOIRE - CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL CTRE LOIRE (Siège)

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE

ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DU COMITE D’ENTREPRISE ET DU CHSCT

Entre les Soussignés :

Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire, située 8, allée des collèges à Bourges,

d'une part,

et les délégués syndicaux des organisations présentes dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire,

A savoir au titre de la CFDT

Délégué syndical titulaire XXX

Délégué syndical titulaire XXX

Déléguée syndicale titulaire XXX

A savoir au titre de FO

Délégué syndical titulaire XXX

Déléguée syndicale titulaire XXX

A savoir au titre du SNECA

Délégué syndical titulaire XXX

Délégué syndical titulaire XXX

A savoir au titre du SNIACAM

Délégué syndical titulaire XXX

Déléguée syndicale titulaire XXX

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les Ordonnances dites « Macron » posent le principe d’une fusion des instances suivantes : Délégués du Personnel, le Comité d’Entreprise et le CHSCT dans le cadre d’une instance unique.

D’un commun accord, la Direction et les Organisations Syndicales de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Centre Loire ont convenu qu’une négociation était souhaitable pour définir le cadre de fonctionnement de cette nouvelle instance.

Des négociations sur ce sujet ont été inscrites au calendrier des négociations 2018.

Afin de se laisser le temps de mener cette négociation avant la mise en place de cette nouvelle instance, la Direction et les Organisations Syndicales ont décidé de proroger les mandats des instances actuelles pour une durée d’un an, comme cela est prévu par les ordonnances « Macron ».

Article 1 : PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des délégués du personnel et des élus du Comité d’Entreprise arrivent à échéance le 23 avril 2018 au soir.

Les mandats des membres du CHSCT arrivent à échéance le 23 avril 2018 au soir.

Il est convenu de proroger les mandats des délégués du personnel, des élus du Comité d’Entreprise et des membres du CHSCT au plus tard jusqu’au 23 avril 2019 au soir.

Ils prendront fin au lendemain de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles ou au plus tard le 23 avril 2019.

Indépendamment du résultat des négociations qui seront menées en 2018 sur le fonctionnement de la nouvelle instance, les élections des membres de cette nouvelle instance devront être organisées en vue de sa mise en place en avril et plus tard le 23 avril 2019.

Article 2 : DUREE DE L’ACCORD et PUBLICITE

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 23 avril 2019 au soir.

Il cessera de plein droit à produire tout effet à compter de cette date.

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Conformément aux dispositions légales le présent accord sera déposé en un exemplaire original, accompagné de l'envoi d'un exemplaire sous forme électronique auprès de la Direccte Centre Val de Loire unité territoriale du Cher.

Il est également déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bourges.

Fait à BOURGES, le 20 avril 2018

Pour la Caisse Régionale Centre Loire :

La Directrice Des Ressources Humaines de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire,

XXX.

Pour les organisations syndicales :

Au titre de la CFDT

Délégué syndical titulaire XXX

Délégué syndical titulaire XXX

Déléguée syndicale titulaire XXX

A savoir au titre de FO

Délégué syndical titulaire XXX

Déléguée syndicale titulaire XXX

A savoir au titre du SNECA

Délégué syndical titulaire XXX

Délégué syndical titulaire XXX

A savoir au titre du SNIACAM

Délégué syndical titulaire XXX

Déléguée syndicale titulaire XXX