Accord d'entreprise "Avenant n°4 à durée déterminée à l'accord sur la rémunération extra-conventionnelle 2020" chez CRCAM CENTRE LOIRE - CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL CTRE LOIRE (Siège)

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

CENTRE LOIRE

AVENANT N°4 A DUREE DETERMINEE

A

L’ACCORD SUR LA REMUNERATION

EXTRA-CONVENTIONNELLE

2020

Octobre – Novembre - Décembre

Entre les Soussignés :

Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines et Moyens Généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire, située 8, allée des collèges à Bourges,

d'une part,

et les délégués syndicaux des organisations présentes dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire,

A savoir au titre de la CFDT

Délégué syndical titulaire XXX

Délégué syndical titulaire XXX

Déléguée syndicale titulaire XXX

A savoir au titre du SNECA

Délégué syndical titulaire XXX

Délégué syndical titulaire XXX

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

La Rémunération Extra Conventionnelle (R.E.C) est une rémunération variable supplémentaire ajoutée par la Caisse Régionale de Centre Loire à la rémunération définie par la Convention Collective Nationale de Crédit Agricole pour chaque collaborateur.

Elle vise à appuyer et doper la dynamique du projet d’Entreprise.

Elle est la contrepartie de l'engagement de chacun dans l'amélioration des performances de la Caisse Régionale de Centre Loire.

Il est rappelé qu’au titre de l’année 2020, la Caisse Régionale de Centre Loire a mis en place par la signature d’un accord :

• Une prime de Performance Client en adéquation avec le projet d’entreprise Acte 3,

• Une approche collective marquant ainsi les enjeux stratégiques de la CR,

• Une clause de « revoyure » afin de prendre en considération les spécificités de l’année 2020 au niveau de l’organisation distributive.

Toutefois, compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire, il est apparu nécessaire d’ajuster dans un premier temps l’accord en cours pour les salariés du réseau pour les mois d’Avril et Mai 2020 afin de :

• donner du sens aux actions qui étaient mises en œuvre dans une activité totalement bouleversée

• valoriser le travail qui était fait et notamment les appels clients que ce soit pro ou part qui avaient pour objectif de servir notre territoire et assurer de notre soutien à nos clients.

Ensuite, toujours en raison des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire, il est apparu nécessaire d’ajuster l’accord en cours pour les salariés du réseau, pour la période allant cette fois-ci de juin à septembre 2020 afin de :

• poursuivre nos actions afin de remettre la Direction de la relation client en ordre de marche en termes de développement,

• développer les ventes,

• prendre en compte les dernières évolutions internes/externes à savoir la fin progressive du confinement, la création des régions avec la prise de poste des Directeurs de Régions et des Responsables de Marché.

L’objectif de cette REC était d’accompagner la relance du business, dans la continuité de nos actions back to smart business, via l’ajustement de cette rémunération extraconventionnelle et la mise en place d’une animation commerciale pour le réseau de proximité.

Enfin, les circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire demeurant, il est apparu nécessaire d’ajuster l’accord en cours pour les salariés du réseau, dans la poursuite de l’avenant n°2 à l’accord de REC 2020, pour la dernière période de l’année 2020 à savoir d’octobre à décembre afin de :

• Poursuivre nos actions afin de maintenir la dynamique de contact client, commerciale de relance du business,

• Poursuivre nos actions sur la gestion des risques pour accompagner nos clients et limiter l’impact sur le compte de résultat de la CR,

• S’appuyer sur notre bascule managériale pour bien terminer l’année et préparer l’année 2021.

Cependant, de nouvelles directives gouvernementales ayant été annoncées avec la mise en œuvre d’un nouveau confinement à compter du 30 octobre 2020, il est apparu nécessaire d’adapter la rémunération extra-conventionnelle sur les mois de novembre et décembre à ce contexte pour le réseau de proximité (DRC):

• En relançant les appels proactifs pour accompagner nos clients Particuliers et Professionnels dans cette phage de confinement,

• En poursuivant nos actions afin de maintenir une dynamique commerciale,

• En poursuivant nos actions indispensables sur la gestion du risque

Ainsi, les parties ont convenu :

• de mettre en place un dispositif REC spécifique adapté au contexte et aux enjeux de la mise en place de l’organisation distributive

• de poursuivre l’accompagnement des clients et la reprise d’activité sur notre territoire

Dans ces conditions, les parties ont négocié les modifications qui suivent à l’accord sur la rémunération extra-conventionnelle 2020.

La Prime Relation Client Site – PRCS, n’est pas concernée par ces modifications. Celle-ci reste encadrée par l’accord initial sur la rémunération extra-conventionnelle 2020 signé le 20 novembre 2019.

Ainsi les modifications suivantes ont été convenues entre les parties pour la Prime Relation Client Réseau – PRCR, pour la période allant de juin à septembre 2020.

LA PRIME RELATION CLIENT RESEAU– PRCR

Article 1 : La Prime Relation Client Réseau – PRCR 

La prime Relation Client Réseau – PRCR pendant la période d’octobre à décembre 2020, a pour objectif de poursuivre la dynamique commerciale de relance du business en reconduisant le dispositif de REC mis en place sur la période allant de juin à septembre 2020.

Ainsi, il a été décidé dans ces conditions, que la PRCR repose pour 100% sur l’atteinte d’objectifs collectifs qui sont assis sur trois compartiments, de poids différents, afin de valoriser l’activité, la conformité et les ventes réalisées sur cette période.

Les 3 compartiments sont les suivants :

• Activité,

• Business,

• Conformité/Risques

Ces compartiments sont fongibles entre eux.

Article 2 : Le niveau de calcul de la Prime Relation Client Réseau - PRCR

Il a été convenu entre les parties que l’objectif collectif et solidaire est fixé au niveau de la Région pour le mois d’octobre.

Pour les mois de novembre et décembre 2020, l’objectif collectif et solidaire est fixé au niveau du Centre d’Affaires (application du niveau Région si atteinte inférieure pour tenir compte des impacts COVID aléatoires et des opérations de portefeuillages).

Article 3 : Le mode de calcul 

La Prime Relation Client Réseau - PRCR est calculée au niveau de la région pour le mois d’octobre.

La Prime Relation Client Réseau – PRCR est calculée au niveau du Centre d’Affaires pour les mois de novembre et décembre.

Le calcul pour le paiement s’effectue de la façon suivante :

Etape 1 – Détermination du taux d’atteinte

Performance réalisée x Pondération pour chaque ligne

Critère initial

Etape 2 – Détermination du taux de paiement de la PRCR

Le taux de paiement de la prime est obtenu par addition des taux de paiement de chaque ligne de critère dans chaque compartiment.

Les compartiments Activités et Conformité/Risques sont plafonnés à 140 %.

Le compartiment Business est déplafonné et les lignes de critères de ce compartiment sont fongibles afin de favoriser et maintenir la dynamique commerciale.

Total des taux de paiement des critères x Pondération pour chaque compartiment

Compartiment initial

Le taux de paiement de la PRCR est obtenu par addition des taux de paiement de chaque compartiment.

A noter que le taux de réalisation maximum global de la REC est limité à 140 %.

Exemples :

Exemple 1 :

• Taux d’atteinte compartiment Activité 105%

• Taux d’atteinte compartiment Business 102,1%

• Taux d’atteinte compartiment Conformité/Risques 100,6%

Taux d’atteinte REC : 102,38 %

Exemple 2 :

• Taux d’atteinte compartiment Activité 130 %

• Taux d’atteinte compartiment Business 160 %

• Taux d’atteinte compartiment Conformité/Risques 136.3 %

Taux d’atteinte REC : 149.3 %

• Application du plafond, REC retenue : 140 %

Exemple 3 :

• Taux d’atteinte compartiment Activité   50 %

• Taux d’atteinte compartiment Business 48.3 %

• Taux d’atteinte compartiment Risque/Conformité 52.5 %

Taux d’atteinte REC : 49.48 %

• Application du plancher, REC retenue : 55%

Etape 3 : Détermination du taux de paiement de l’acompte

Il convient de rappeler que l’accord REC au titre de l’année 2020 prévoit le versement d’un acompte à hauteur de 5 % pour les mois de janvier à novembre.

Les parties ont convenu d’un commun accord de maintenir le principe d’un acompte à hauteur de 5 % pour les mois d’octobre à novembre 2020 quel que soit le taux d’atteinte global.

Par ailleurs, la Direction s’est engagée à garantir le paiement des mois d’octobre, novembre et décembre, à minima à 100%.

Article 4 : Les collaborateurs concernés

Les bénéficiaires de la Prime Relation Clients des Réseaux (PRCR) concernés par le présent avenant sont les collaborateurs des réseaux sous contrat à durée indéterminée et déterminée ainsi que les collaborateurs en alternance (apprentis et contrat de professionnalisation).

Concernant les collaborateurs des réseaux sous contrat à durée déterminée et les collaborateurs en alternance (apprentis et contrats de professionnalisation), la REC est intégrée dans le salaire fixe, en application des principes de l’accord sur la rétribution globale signé le 21 juin 2016, à hauteur des 11 acomptes de 5% de janvier à novembre (pour une présence sur un an), correspondant à la partie garantie.

Concernant les collaborateurs des réseaux sous contrat à durée indéterminée qui quittent l’entreprise pendant les mois d’octobre à décembre 2020, le montant de la prime est calculé à la date du départ au prorata du temps de présence sur la base de 100% d’atteinte.

Elle sera versée le mois de départ en tenant compte des acomptes déjà versés et sans recours possible.

Article 5 : Le Centre de Relations Clients

Le Centre de Relations Clients comprend deux types de rémunération extra-conventionnelle :

• Les Pôles d’activités Centre Contact Multicanal qui comprennent le Pôle Assurances, le Pôle Crédits, le Pôle Service Clients, le Pôle Bancaire Agri Pro.

• Les Moments de vie qui comprennent l’Agence succession, l’Agence Majeurs Protégés, la cellule Séparation Divorce.

Les pôles d’activités CCM :

La PRCR est adossée au niveau d’atteinte globale de la Rémunération extra-conventionnelle de la DRC du 4^e trimestre 2020 (octobre à décembre).

Les Moments de vie :

La PRCR est reconduite dans les mêmes conditions que la précédente.

Les 3 compartiments sont les suivants :

• Activité,

• Business,

• Qualité

Ces compartiments sont fongibles entre eux.

Les compartiments Activité et Qualité sont plafonnés à 140 %.

Le compartiment Business obéit aux mêmes règles que pour la PRCR du Réseau de proximité.

Enfin le mode de calcul est identique à celui de la PRCR du réseau de proximité.

Article 6 : Autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord sur la rémunération extra-conventionnelle au titre de l’année 2020 restent inchangées, notamment la franchise.

Article 7 : Durée du présent avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 mois soit, du 1^er octobre jusqu’au 31 décembre 2020.

Toutefois, les parties pourront décider des conditions et modalités de son éventuelle reconduction.

Article 8 : Formalités de dépôts

Le présent avenant sera diffusé dans l'entreprise.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, il sera déposé sous forme électronique sur la plateforme en ligne prévue à cet effet.

Il est également déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bourges.

Fait à Bourges, le 11/12/2020 en 2 exemplaires

Pour la Caisse Régionale Centre Loire :

La Directrice des Ressources Humaines et Moyens Généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire, XXX

Pour les organisations syndicales :

Au titre de la CFDT

	Déléguée syndicale titulaire	- XXX
	Délégué syndical titulaire	- XXX
	Déléguée syndicale titulaire	- XXX

Au titre du SNECA

	Délégué syndical titulaire	- XXX
	Délégué syndical titulaire	- XXX