Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 - ETABLISSEMENT RHONE" chez EIFFAGE ROUTE CENTRE EST (RHONE)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Etablissement RHONE

S’APPLIQUANT A COMPTER DU 1^er JUIN 2020

PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre

EIFFAGE ROUTE CENTRE EST pour les périmètres RHONE et ASPHALTEURS REUNIS

8 rue du Dauphiné 69960 CORBAS

Représentée par xxxxxxx, Directeur d’Etablissement, dûment habilité,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives :

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement.

Il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires se traite au niveau régional pour la filiale EIFFAGE ROUTE CENTRE EST.

Les partenaires sociaux et la direction se sont rencontrés le 29 avril, 4 mai, et 20 mai 2020.

ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Les propositions des organisations syndicales sont les suivantes :

POUR LA SECTION CFDT (annexe 1) :

• Intégration des zones de St Genis Laval dans celle de Collonges

• Augmentation des zones Zone 1 à 4.00€, Zone 2 à 7.50€, Zone 3 à 9.50€, Zone 4 à 14.00€

• Accord 35h00 notamment le paiement des heures dans le mois à partir de 39h00 au lieu de 41h50 (art L2242-8)

• Compensation financière pour tous les salariés en télétravail.

• Prime de décalage des congés payés à la demande de l’entreprise

• Prime Chimique : Appliquer pour tous les salariés appliquant le guide OPPBTP Covid 19 au vus des contraintes

• Compteur modulation : demande d’alimenter le compteur de modulation de l’horaire affiché en cas d’absence et pour les congés payés au-delà de la 5^ème semaine

• Prime transport pour chaque salarié qui ne bénéficie pas de la prime de transport en commun.

• Prime salissure Mise en place de la prime salissure pour tous les chefs et chauffeurs de transfert 6x4 et tout le personnel travaillant dans des conditions salissantes.

• Mise en place de l’aide « forfait mobilités durables » exonéré pouvant aller jusqu’à 400 euros : Art L.3261-3-1 (L. n° 2019-1428 du 24 déc.2019, art. 82-III, en vigueur le 1^er janv. 2020) l’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l’article L.3261-4 tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage , ou en transports publics de personnes à l’exception des frais d’abonnement mentionnés à l’article L.3261-2 , ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée définis par décret sous la forme d’un « forfait mobilité durable » dont les modalités sont fixées par décret.

POUR LA SECTION FO :

• Faire un effort au-delà de l’indice de l’INSEE.

POUR LA SECTION CGT :

• Intégrer certaines primes dans le salaire.

De son côté, la Direction a fait les propositions suivantes :

• Augmentation exceptionnelle de 1.17 % en moyenne des primes et zones (conformément à l’indice INSEE de février 2020).

Les parties constatent qu'au terme de la discussion elles ont pu aboutir à un accord concernant les différentes propositions et conviennent ainsi d'établir un procès-verbal d’ accord.

MESURES

• La Direction n’appliquera pas pour cette année l'accord d'harmonisation signé le 8 avril 2010 (qui indexait les primes et indemnités dudit accord à l'indice INSEE hors tabac du mois de février de l’année n sur février année n-1), mais appliquera une revalorisation de 1.25% sur toutes les primes.

A - Pour le périmètre RHONE et ses 8 centres de travaux (hors ASPHALTEURS):

L’ARBRESLE

BEAUJEU

BOURG DE THIZY

COLLONGES AU MONT D’OR

CORBAS

MIRIBEL + BOURG EN BRESSE

TARARE

I – INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS

1) INDEMNITES DE ZONE

Quatre zones sont déterminées en temps de trajet moyen à partir du lieu d'embauche jusqu'à la commune du chantier concerné :

• ZONE 1 = 3.90 €

• ZONE 2 = 7.23 €

• ZONE 3 = 9.46 €

• ZONE 4 = 13.88 €

2) INTER CENTRES

Sont concernés tous les salariés d'exploitation transportés, y compris l'encadrement de chantier (chefs et contremaitres de chantier), afin de faciliter la mobilité du personnel appelé à se déplacer ponctuellement sur une journée, et qui travaillent pour un autre centre de travaux que celui où ils sont rattachés contractuellement.

L'indemnité inter centre ne se cumule pas avec l'indemnité de zone.

Cf Valeurs revalorisées selon tableau joint en annexe 3.

3) INTER ETABLISSEMENTS

Le principe et les conditions d'octroi des "indemnités inter établissements" fixés dans l'accord RHONE du 03/08/2009 - rémunération au taux horaire des trajets aller-retour hors du périmètre de l'établissement RHONE - s'appliquent dans les centres de travaux cités ci-dessus.

II- PRIMES DIVERSES

La prime de compresseur (dite "prime outillage" comme libellé sur fiche de paye) est portée à 2.03 € / h (limitée à 1 heure maxi par jour).

Application à l'ensemble des centres de travaux cités pour le personnel ouvriers.

La prime de transfert (limitée à une par jour).

Pour le personnel occupé occasionnellement à cette tâche de transfert de matériels, la prime est revalorisée à 2.65 € PAR JOUR DE TRANSFERT réellement effectué.

Condition d'octroi : Avoir utilisé pour ce faire un ensemble tracteur-semi porte engins ou camion benne remorque d'un PTAC >= 16 tonnes (communément appelé "train routier").

Application à l'ensemble des centres de travaux cités.

La prime chimique (dite "prime zone contrôlée" comme libellé sur fiche de paye) est revalorisée à
1.59€ /heure.

Conditions d'octroi : dans le cas d'activité sur des sites soit classés SEVESO, soit qui nécessiterait l'habilitation chimique du salarié.

Application à l'ensemble des centres de travaux cités.

La prime de lavage béton désactivé est revalorisée à 1.91 € de l’heure.

Application à l'ensemble des centres de travaux cités.

La prime de salissure

Elle est portée à 1.59 € de l’heure et plafonnée pour la ½ journée à 3 heures maxi ; pour la journée à

6 heures maxi.

Pour les équipes finisseurs, PATA et « bouille » elle sera due en fonction du travail effectif chantier.

Rappel conditions d'octroi : la prime est octroyée au personnel d’exécution (hors chefs et contremaitres de chantier) effectuant un travail particulièrement salissant nécessitant le port de masque de protection, lunette, voire combinaison par exemple (conducteur de balayeuse tractée, chauffeur de répandeuse, chauffeur de balayeuse, Point à temps, préposé à la lance, vannier, préposé à la découpe de bordure, personnel mettant en œuvre des enrobés chauds à la main ou à la machine).

La prime de Chef est accordée par le conducteur de travaux ou sa hiérarchie, à des ouvriers qui se verraient confier ponctuellement la gestion d'une équipe et/ou des tâches qui incombent normalement à un chef de chantier. Elle est fixée à 10% du salaire de base. Elle est proratisée en fonction du nombre de jours ouvrés où il a travaillé avec cette mission complémentaire.

Application à l'ensemble des centres de travaux cités.

Le supplément familial est maintenu pour le groupe fermé qui en bénéficie actuellement.

Valeur 62.80 € (cf accord d’harmonisation régionale 2008).

B - Pour le périmètre ASPHALTEURS REUNIS

I – INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS

Les indemnités de petits déplacements continueront de suivre le barème conventionnel de BTP RHONE négocié auprès de la FRTP RHONE ALPES (détails ci-joint annexe 4).

Maintien des valeurs depuis 2015 faute d'accord entre BTP RHONE et les partenaires sociaux.

II - PRIMES DIVERSES

La prime de vidage est portée à 1.91 € / Tonne au-delà de la 3^e tonne.

Concerne les chauffeurs malaxeurs et les porteurs de seaux, à l'exclusion des applicateurs. Octroyée à partir de la 3^e tonne. Pour toute utilisation de brouette à Asphalte, les tonnages seront divisés par deux.

La prime de tonnage est portée à 1.91 € / Tonne au-delà de la troisième tonne (octroyée à partir de la 3^ème tonne).

Concerne les applicateurs uniquement.

NOTA : Ces primes ne seront pas divisées par le nombre d’applicateurs ou de porteurs.

La prime d’équipe est portée à 3.80 € / jour.

Pour le personnel ouvrier faisant office de chef de chantier.

La prime de remorque est portée à 19.52 € / jour.

Pour les chauffeurs conduisant un camion malaxeur avec remorque ou porte engin, et faire un transfert avec tracteur semi porte engin ou camion benne remorque supérieur ou égal à 16 tonnes.

La prime de compresseur (dite "prime outillage" comme libellé sur fiche de paye) est portée à 2.03 € / heure limitée à 1 heure maxi par jour. Personnel ouvrier utilisant un marteau piqueur compresseur faisant de la démolition.

La prime de lavage béton désactivé sera maintenue à 1.91 € de l’heure. Pour les équipes de béton désactivé.

DATE DAPPLICATION

La décision prend effet au 1^er juin 2020 et fera l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail.

Le procès-verbal sera déposé auprès de la Direction du Travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Villeurbanne et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Corbas, le 25 mai 2020

Le Directeur Pour les organisations syndicales

XXXXXXXX

FO

CGT