Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire sur le temps de travail, la rémunération et la répartition de la valeur ajoutée 2022" chez EIFFAGE ROUTE CENTRE EST (Siège)

Entre

La société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST dont le siège social est situé au 3 rue Hrant Dink – 69 285 LYON cedex 02, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 398 827 113 représenté par XXXX, agissant en qualité de Directeur Régional

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

• CFDT, représentée par M. XXXX, Délégué Syndical Central ;

• FO, représentée par M. XXXX, Délégué Syndical Central.

D’autre part.

Préambule

En application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, la direction a invité les organisations syndicales représentatives à négocier sur le temps de travail, la rémunération et la répartition de la valeur ajoutée.

Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies suivant le calendrier mentionné à l’article 1.

Article 1 : Calendrier

Les parties se sont rencontrées le :

• 18/01/2022 (1ère réunion)

• 31/01/2022 (2ème réunion)

• 04/02/2022 (3ème réunion)

• 23/02/2022 (4ème réunion)

Ces réunions ont eu lieu au siège de la société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST – 3 rue Hrant Dink – 69285 Lyon cedex 02.

Article 2 : Mesures adoptées

Après échanges et discussions, il a été convenu ce qui suit entre la direction d’une part, et les organisations syndicales représentatives d’autre part.

2.1 Mesures salariales

Les salariés bénéficieront d’un budget d’augmentation de 3.3% de la masse salariale (salaire de base), y compris les promotions, réparti en augmentation individuelle, avec un minimum par salarié de 50€ brut pour un temps plein.

Si par exception, un salarié avait une augmentation à zéro, il sera reçu par sa hiérarchie qui devra lui en expliquer les motifs.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés suivants :

- Salariés ayant moins d’un an d’ancienneté au 1^er avril 2022 ;

- Salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

La Direction s’engage à veiller à ce que les Directeurs d’Etablissement poursuivent leurs efforts en matière d’évolution des libellés d’emplois et classifications professionnelles et notamment à poursuivre les promotions d’Ouvriers et des ETAM sur des classifications supérieures.

2.2 Autres revalorisations

- La prime de panier est portée à 15,60 euros, soit une augmentation de 2.8% ;

- L’indemnité de grand déplacement est portée à 73€, soit une augmentation de 2.8% ;

- La prime d’éloignement est portée à 11.30€, soit une augmentation de 2.8%;

- La prime d’entretien est portée à 22.10 €, soit une augmentation de 2.8% ;

- La prime de conduite est portée à 22.10€, soit une augmentation de 2.8%;

- La valeur faciale du titre restaurant est portée à 9.45€, soit une augmentation de 25 centimes (60% à la charge de l’entreprise / 40% à la charge du salarié).

Le montant des autres primes reste inchangé.

Le barème Groupe des indemnités kilométriques continuera à être appliqué.

2.3 Durée effective et organisation du temps de travail

La direction rappelle qu’en matière de durée effective et d’organisation du temps de travail, les accords suivants sont en vigueur :

- Accord d’Entreprise du 22 mai 2005 pour Isardrôme ;

- Accord d’Entreprise du 15 février 2008 pour Bourgogne Franche Comté ;

- Accord d’Entreprise du 28 janvier 2010 pour Loire Auvergne ;

- Accord d’Entreprise du 22 janvier 2005 pour Rhône ;

- Accord d’Entreprise du 7 mai 2010 pour Savoie Léman.

2.4 Epargne salariale

Aucune nouvelle suggestion n’est faite dans ce domaine. Des accords d’intéressement, de participation et PEG sont actuellement en vigueur au sein des différents établissements de la société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST.

2.5 Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes

La direction réaffirme qu’elle veillera à maintenir l’égalité de traitement entre les Femmes et les Hommes et sera particulièrement vigilante sur les salaires des Femmes ETAM et Cadres lors de leur embauche et de leur promotion.

L’évolution de carrière continuera de se faire au regard des performances individuelles et des compétences professionnelles démontrées.

Par ailleurs, la direction veillera à l’application de l’Accord branche du 6 juillet 2021 relatif à l’amélioration de la qualité de vie au travail, sur l’égalité professionnelle Femmes - Hommes, entre générations et sur le handicap.

Article 3 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements de la société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST dont la liste est jointe en annexe du présent accord, sauf dispositions contraires expressément prévues dans le présent accord.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er avril 2022. Les dispositions du présent accord sont limitées au cadre de l’obligation d’engager tous les ans une négociation annuelle obligatoire, soit pour une durée déterminée d’une année couvrant jusqu’au 31 mars 2023.

Article 5 : Dépôt et Publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de la Société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Rhône-Alpes Auvergne ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.

Fait à Lyon, le 11.03.2022

En 5 exemplaires originaux

Pour FO Pour Eiffage Route Centre-Est

XXXX XXXX

Délégué Syndical Central Directeur Régional

Pour la CFDT

XXXX

Délégué Syndical central

ANNEXE

Liste des Etablissements principaux de la Société Eiffage Route Centre-Est