Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire sur le temps de travail, la rémunération et la répartition de la valeur ajoutée 2020" chez EIFFAGE ROUTE CENTRE EST (Siège)

Entre

La société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST  dont le siège social est situé au 3 rue Hrant Dink – 69 285 LYON cedex 02, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 398 827 113 représenté par, agissant en qualité de Directeur Régional

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

D’autre part.

Préambule

En application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, la direction a invité les organisations syndicales représentatives à négocier sur le temps de travail, la rémunération et la répartition de la valeur ajoutée.

Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies suivant le calendrier mentionné à l’article 1.

Article 1 : Calendrier

Les parties se sont rencontrées le :

• 16/01/2020 (1^ère réunion) ;

• 03/02/2020 (2^ème réunion) ;

• 10/02/2020 (3^ème réunion) ;

• 12/02/2020 (4^ème réunion).

Ces réunions ont eu lieu au siège de la société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST – 3 rue Hrant Dink – 69285 Lyon cedex 02.

Article 2 : Mesures adoptées

Après échanges et discussions, il a été convenu ce qui suit entre la direction d’une part, et les organisations syndicales représentatives d’autre part.

2-1 Mesures salariales

La Direction accorde 1.95% de la masse salariale, y compris les promotions, avec un taux pivot de 1,3% sans pour autant que la valeur « taux pivot » ne puisse être inférieure à 23€ .

Si par exception, un salarié avait une augmentation à zéro, il sera reçu par sa hiérarchie qui devra lui en expliquer les motifs.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés suivants :

- Salariés ayant moins d’un an d’ancienneté au 1^er avril 2020 ;

- Salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

La Direction s’engage à veiller à ce que les Directeurs d’Etablissement poursuivent leurs efforts en matière d’évolution des libellés d’emplois et classifications professionnelles et notamment à poursuivre les promotions d’Ouvriers et des ETAM sur des classifications supérieurs.

2.2 Autres revalorisations

- La prime de panier est portée à 15 euros, soit une augmentation de 20 centimes ;

- L’indemnité de grand déplacement est portée à 71€, soit une augmentation de 1 euro ;

- La prime d’éloignement est portée à 11€, soit une augmentation de 10 centimes ;

- La prime d’entretien est portée à 21.50€, soit une augmentation de 50 centimes ;

- La prime de conduite est portée à 21.50€, soit une augmentation de 50 centimes ;

- La valeur faciale du titre restaurant est portée à 9.20€, soit une augmentation de 10 centimes (60% à la charge de l’entreprise / 40% à la charge du salarié).

Le montant des autres primes reste inchangé.

Le barème Groupe des indemnités kilométriques continuera à être appliqué.

2.3 Durée effective et organisation du temps de travail

La direction rappelle qu’en matière de durée effective et d’organisation du temps de travail, les accords suivants sont en vigueur :

- Accord d’Entreprise du 22 mai 2005 pour Isardrôme ;

- Accord d’Entreprise du 15 février 2008 pour Bourgogne Franche Comté ;

- Accord d’Entreprise du 28 janvier 2010 pour Loire Auvergne ;

- Accord d’Entreprise du 22 janvier 2005 pour Rhône ;

- Accord d’Entreprise du 7 mai 2010 pour Savoie Léman.

2.4 Epargne salariale

Aucune nouvelle suggestion n’est faite dans ce domaine. Des accords d’intéressement, de participation et PEG sont actuellement en vigueur au sein des différents établissements de la société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST.

2.5 Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes

La direction réaffirme qu’elle veillera à maintenir l’égalité de traitement entre les Femmes et les Hommes et sera particulièrement vigilante sur les salaires des Femmes ETAM et Cadres lors de leur embauche et de leur promotion.

L’évolution de carrière continuera de se faire au regard des performances individuelles et des compétences professionnelles démontrées.

Par ailleurs, la direction rappelle qu’elle veillera à l’application de l’Accord branche du 31 mai 2017 relatif à l’amélioration de la qualité de vie au travail, sur l’égalité professionnelle Hommes Femmes, entre générations et sur le handicap.

Article 3 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements de la société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST dont la liste est jointe en annexe du présent contrat, sauf dispositions contraires expressément prévues dans le présent accord.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er Avril 2020. Les dispositions du présent accord sont limitées au cadre de l’obligation d’engager tous les ans une négociation annuelle obligatoire, soit pour une durée déterminée d’une année couvrant jusqu’au 31 mars 2021.

Article 5 : Dépôt et Publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de la Société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Rhône-Alpes Auvergne ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.

Fait à Lyon, le

En 5 exemplaires originaux

Pour FO Pour Eiffage Route Centre-Est

Pour la CFDT

ANNEXE

Liste des Etablissements principaux de la Société Eiffage Route Centre-Est