Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES ET BENEFICES" chez FISHER SCIENTIFIC S.A.S. (Siège)

Accord d‘entreprise relatif à la

négociation annuelle obligatoire

ENTRE, D’UNE PART :

La société FISHER SCIENTIFIC SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro xxxxxxx, dont le siège social est situé Parc d’Innovations, Boulevard Sébastien Brant – 67400 Illkirch Cedex,, représentée par , dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après, la « Société »

ET, D’AUTRE PART :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société

Syndicat FO

Syndicat CFE-CGC

Syndicat CFTC

Syndicat CFDT

Syndicat CGT

Ci-après, les « Organisations Syndicales »

Ci-après dénommées ensemble, les « Parties »

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

PREAMBULE

L‘objectif du présent accord est de négocier et de prendre des mesures sur les trois grands thèmes de la négociation annuelle obligatoire :

 La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

 L‘égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la qualité de vie au travail ;

 La gestion des emplois et des parcours professionnels.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord s‘inscrit dans le cadre des dispositions des articles L 2242-5 et suivants du Code du travail.

Au terme de quatre réunions en date des 24 novembre 2017, 14 décembre 2017, 19 décembre 2017 et 10 janvier 2018 la négociation annuelle obligatoire a permis à la Direction de l‘entreprise et à la délégation syndicale de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.

ARTICLE 2 : CHAMP D‘APPLICATION

Le présent accord s‘applique à l‘ensemble de l‘entreprise «ENTREPRISE». 

ARTICLE 3 : DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS

Au cours de la première réunion en date du 24 novembre 2017 la Direction a présenté à la délégation syndicale les informations et documents suivants :

• Le Rapport Egalité Professionnelle

• Le Bilan Handicap

Au cours de la réunion du 14 décembre 2017 la Direction a présenté à la délégation syndicale les informations et documents suivants :

• Le Travail des samedis & jours fériés

• La Gestion des absences : congés, RTT, congés exceptionnels

Au cours de la réunion du 19 décembre 2017 la Direction a présenté à la délégation syndicale les informations et documents suivants :

• L’Ouverture de Négociation d’un Accord GPEC en 2018

• L’Ouverture de négociation d’un PERCO en 2018

• La Politique Salariale de l’entreprise pour 2018

Au cours des différentes réunions la délégation syndicale a présenté ses demandes. La Direction a répondu à ces demandes par des propositions en cohérence avec la stratégie de l‘entreprise.

Au terme de ces échanges, les parties ont convenu du présent accord, proposé à la signature de l‘ensemble des organisations syndicales ayant participé à la négociation.

ARTICLE 3.1 – TRAVAIL EXCEPTIONNELS DES SAMEDIS ET JOURS FERIES

1 – Travail les jours fériés

Pour répondre aux besoins des clients en Europe, selon les exigences des normes qualité et en répondant notamment aux besoins de :

• Santé : pour les établissements hospitaliers et laboratoires européens, clients de l’entreprise.

• Sauvegarde de la compétitivité : la France étant un Hub elle contribue ainsi à la mutualisation des moyens et outils en Europe.

• Poursuivre les responsabilités d’un Hub européen : Nous avons recruté des ressources additionnelles pour répondre aux besoins de nos clients Européens

  • Le service client supporte les clients des marchés suisses et italiens

  • Le service approvisionnement assure le support des services clients des marchés allemands, belges, néerlandais et espagnols

  • Le service finance en support aux services clients et approvisionnement

Il est nécessaire de recourir exceptionnellement au travail des samedis et jours fériés.

Activités concernées :

Afin de répondre aux besoins des clients Européens et éviter la rupture dans la chaîne des approvisionnements :

• Nombre de clients suisses et italiens servis depuis la France :

  • 2500 clients suisses servis depuis la France : dont 6 clients majeurs

  • 2300 clients Italiens servis depuis la France : dont 5 clients majeurs

Le volume d’appels téléphonique : entre 100 et 140 appels clients par jour

• Les principales activités des services clients et approvisionnement :

  • Eviter les ruptures de chaîne du froid en dialoguant avec notre fournisseur principal

  • Faciliter les installations d’équipements

  • Apporter le support technique

  • Maintenir l’approvisionnement des consommables à usage quotidien

  • Ouverture des services clients et approvisionnement pendant certains jours fériés en France qui sont travaillés dans les autres pays européens

Afin de procéder à la remontée des données financières pour répondre aux exigences d’analyse et de consolidation au niveau du Groupe

Les fonctions impliquées dans ces activités sensibles :

• Assistants commerciaux

• Conseillers techniques

• Approvisionneurs

• Responsables comptables

Les tâches concernées sont les suivantes :

• Gérer les appels téléphoniques

• Conseiller les clients : utilisation des équipements et support technique

• Diagnostiquer les problèmes techniques d’utilisation

• Assister les clients dans la résolution des problèmes

• Apporter le support au service client sur l’approvisionnement des commandes

• Déclencher des livraisons urgentes en lien avec les fournisseurs et le service approvisionnement

• Assister les partenaires externes (transporteurs) pour garantir la bonne livraison des produits chez les clients

• Saisir les commandes

• Répondre aux exigences du Reporting du groupe en J+4, les plannings de la maison mère ne pouvant pas prendre en considération les fermetures locales.

L’entreprise exclut toute activité de prospection commerciale pendant ces jours fériés travaillés. Les équipes de vente de «ENTREPRISE» ne sont pas concernées par ce projet.

Conditions de recours :

• Compétences linguistiques en lien avec les pays concernés ou personnel concerné par les reportings de clôture mensuelle

• Volontariat. A défaut de volontaires en nombre suffisant, elle compléterait ses effectifs sur la base de la désignation, afin de disposer des ressources suffisantes.

• Délai de prévenance d’au moins 15 jours sera respecté pour toute sollicitation supplémentaire des salariés désignés (planning tournant)

Modalités :

Personnel géré en heures :

Rémunération à 150% du taux horaire de base et un repos d’une durée équivalente en temps.

Personnel géré en jours :

Récupération des jours travaillés majorée à 150 %.

Planification :

2 - Interventions ponctuelles planifiées dans le cadre de déploiement de projets

• Projet CISCO (réseaux global siège et nouvel entrepôt) : 5 interventions décalées + 2 interventions le samedi pour remplacement racks + switchs et bornes wifi

• Projet CLP (Impressions CLP entrepôt) : 1 intervention le samedi

• Projet GENESYS (email de groupe CS) : 3 interventions décalées + 1 intervention le samedi

• Sécurité SOX (Modifications systèmes et réseaux) : 3 interventions décalées

• Virus et sécurité informatique : 2 interventions le samedi

• 2 autres projets à venir avec 2 interventions décalées et 1 intervention le samedi

Modalités :

Application des Accords temps de travail des personnels gérés en heures et des personnels gérés au forfait.

Personnel géré en heures :

Il n’y a pas de majoration spécifique pour le travail du samedi. Les heures du samedi sont majorées dans le cadre des dispositions relatives aux heures supplémentaires prévu dans notre Accord temps de travail non-cadres du 10/05/2016.

Personnel géré en jours :

• Interventions décalées : journée de travail décalée

• Récupération des samedis travaillés – une demi-journée commencée est récupérée sur la base d’une demi-journée

• chaque salarié en forfait jours bénéficie en moyenne de deux jours de repos par semaine.

ARTICLE 3.2 – TEMPS DE DEPLACEMENT LE WEEK-END et JOURS FERIES

Lorsque le salarié effectuera un déplacement professionnel lui imposant un départ ou un retour le week-end ou un jour férié, il bénéficiera de manière forfaitaire d’une demi-journée de récupération par demi-journée passée en déplacement pendant ce week-end ou ce jour férié pour compenser la sujétion ainsi occasionnée.

Cette contrepartie en repos ne s’applique pas dans l’hypothèse où le salarié choisit, pour convenances personnelles, de partir en déplacement professionnel ou de revenir d’un déplacement professionnel le week-end ou un jour férié.

Le temps de récupération cumulé devra être pris par demi-journées ou journées entières, dans un délai de [deux] 2 mois.

Rappel : Dans le cadre du respect de l’équilibre vie privée/vie professionnelle, les déplacements week-end et jours fériés ne peuvent être imposés aux collaborateurs.

ARTICLE 3.3 – GESTION DES ABSENCES, CONGES, RTT, JRC…

Afin de gérer au mieux son activité, le manager doit impérativement, dès le mois de mars, planifier sur l’ensemble de l’année les prévisions d’absence. Il est demandé de planifier avant le 31 mars 2018, les congés d’été du 1er juin 2018 au 31 octobre 2018.

Congés payés 

La période de référence est fixée du 1er Juin de l’année N au 31 Mai de l’année N+1. Les managers doivent s’assurer que tous les collaborateurs prennent la totalité de leurs jours acquis, avant le 31 Mai.

Période d’acquisition	Période de prise des congés
Du 1er juin 2016 au 31 mai 2017	1er juin 2017 au 31 mai 2018
Du 1er juin 2017 au 31 mai 2018	1er juin 2018 au 31 mai 2019

• Période de prise des congés payés :

Trois semaines de congés payés doivent être impérativement prises sur la période estivale : du 1^er mai au 31 octobre. Il s’agit du congé principal qui n’ouvre pas droit au fractionnement.

Rappel : le manager valide la pose de congés payés en fonction de l’organisation et des besoins du service.

• Report des congés payés - Cumul des congés :

Les droits aux congés payés qui ne seront pas utilisés pendant la période de référence (au plus tard le 31 Mai, date d’ouverture des nouveaux droits à congés), seront perdus et la remise à zéro sera automatique.

Le report d’un reliquat de congés d’une année sur l’autre doit être exceptionnel et justifié par un cas de force majeure. La Direction des Ressources Humaines validera chaque cas présenté par le manager.

Les personnes ayant bénéficié d’un report exceptionnel devront obligatoirement prendre le reliquat avant le 31 Août qui suit l’ouverture de la nouvelle période, en plus des congés payés d’été tels que précisé ci-dessus (3 semaines minimum).

• Cas particuliers :

Les personnes qui sont en longue maladie ou maternité doivent prendre leurs congés à leur retour, immédiatement après la fin de l’arrêt. Il est donc impératif d’organiser ces congés avec les personnes concernées.

Congés payés par anticipation 

La prise de congés payés par anticipation sur les droits de l’année suivante n’est pas autorisée.

En matière de congés anticipés, la loi travail de 2016 a assoupli les règles en prévoyant que les congés payés peuvent être pris, la première année, dès l'embauche (article L. 3141-12 du Code du travail). Le salarié peut prendre les congés qu'il a acquis sans avoir à attendre la fin de la période d'acquisition des congés.

Congés pour enfant à Charge

Tout salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge.

Un enfant est considéré à charge s'il remplit l'une des conditions suivantes :

• soit il vit au foyer et qu'il est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours,

• soit il vit au foyer et qu'il est en situation de handicap (pas de condition d'âge).

Si le congé acquis ne dépasse pas 6 jours, le congé supplémentaire est réduit à 1 jour.

Congés exceptionnels

Selon les dispositions de la convention collective, tout salarié, et sans condition d'ancienneté :

• mariage du salarié : 4 jours ;

• mariage d'un enfant : 2 jours ;

• décès du conjoint, du Pacsé, du concubin notoire ou d'un enfant : 3 jours ;

• décès du père ou de la mère : 2 jours ;

• décès de beaux-parents : 2 jours ;

• décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur ou d'un grand-parent : 1 jour ;

• communion solennelle d'un enfant du salarié : 1 jour ;

• appel de préparation à la défense nationale : 1 jour ;

• déménagement (pour changement de domicile) : 1 jour ;

• naissance, adoption d'un enfant : 3 jours.

Les congés exceptionnels doivent être pris au moment de la survenance de l’événement.

Garde d'un enfant malade

Dans le cas où la présence de l'un des parents est indispensable au chevet de son enfant malade et où il n'a pu trouver les moyens d'en faire assurer la garde, son absence sera considérée comme justifiée, sous réserve de la production d'un certificat médical.

Les congés ne sont pas dus lorsque le salarié est déjà absent de l’entreprise (maladie, congés…) au moment de l’événement familial. L’autorisation d’absence perd, en effet, toute signification si l’intéressé se trouve, au moment de l’évènement, déjà en période d’interruption de travail pour une raison quelconque et notamment pour congés annuels.

RTT/JRC

Les RTT ne peuvent pas être pris par anticipation.

• Pour les personnes dont le temps de travail est décompté en jours (JRC) :

La période de référence est l’année civile soit du 1^er janvier au 31 Décembre

• 12 JRC au titre de l’année 2018 (incluant le jour de Direction)

• Les JRC doivent tous être posés afin de respecter les 214 jours travaillés prévus dans la Convention Collective.

• Pour les personnes dont le temps de travail est décompté en heures (RTT) :

La période de référence est définie du 1^er juin N au 31 Mai N+1

• Horaires collectifs à la logistique : 12 RTT pour une année complète travaillée.

• Horaires individualisés (autres services) : 6 RTT pour une année complète travaillée.

Les soldes de RTT doivent être posés avant le 31 mai, mais un report est autorisé, à prendre avant le 31 août pour les RTT acquis au 31/05, les RTT crédités le 1^er juin ne seront pas concernés :

• 3 jours pour les salariés soumis aux horaires collectifs.

• 2 jours pour les salariés soumis aux horaires individualisés.

Journée de solidarité : le lundi 21 mai 2018

Cette année la journée de solidarité est le 21 mai 2018 (lundi de Pentecôte). L’entreprise sera fermée et les collaborateurs devront poser, dans Kélio : CP, RTT, Récupération ; le motif de report d’heures n’est pas autorisé.

Journée de Direction : le lundi 24 Décembre 2018

Cette année la journée de Direction sera positionnée le lundi 24 Décembre 2018. Cette journée sera positionnée par le service Ressources Humaines dans votre calendrier Kélio.

Cadres : Un JRC par an, sera affecté au Jour de Direction.

Aménagement d’horaires :

• Maternité :

Les salariées enceintes bénéficient d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires. Ces absences sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et de l'ancienneté (art. L. 1225-16 du code du travail).

A partir du 5e mois de grossesse, toute salariée sera autorisée à arriver le matin un quart d'heure après et à sortir le soir un quart d'heure avant le reste du personnel, sans perte de salaire. Il est possible de cumuler les deux quarts d’heure par journée.

• Pause déjeuner :

Il ne peut pas y avoir de dérogation à la pause déjeuner qui est d’au minimum 1 heure.

ARTICLE 3.4 – POLITIQUE SALARIALE DE L’ENTREPRISE

La Direction rappelle les objectifs de la politique salariale mise en place depuis plusieurs années :

• Rémunérer la performance individuelle sur la base d’une appréciation des performances individuelles, au travers de la réalisation systématique des entretiens annuels d’appréciation et de fixation d’objectifs via les PMD.

• Rémunérer en cohérence avec le marché

• Veiller à l’équité des rémunérations entre hommes, femmes (cf. le rapport Egalité Professionnelle 2017)

La direction propose pour 2018 :

• Budget Merit Increase : 1,99 %

• Budget Ajustement : 0,11 %

Les augmentations de salaire seront effectives au 1^er avril 2018.

ARTICLE 3.5 – OUVERTURE DE NEGOCIATIONS EN 2018

La Direction informe les organisations syndicales de son intention d’ouvrir, en 2018, des négociations sur les thèmes suivants :

• Négociation d’un Accord GPEC

• Négociation d’un PERCO

ARTICLE 4 ; ENTREE EN VIGUEUR DE L‘ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 11 janvier 2018.

ARTICLE 5 ; DUREE DE L‘ACCORD

L‘accord est conclu pour une durée déterminée, pour la durée de la Négociation Annuelle Obligatoire.

ARTICLE 6 ; REVISION

Le présent accord est révisable au gré des parties.

Toute demande de révision par l‘une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d‘une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. 

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s‘être rencontrées en vue de la rédaction d‘un nouveau texte.

Le présent accord reste en vigueur jusqu‘à la conclusion du nouvel accord.  

ARTICLE 7 ; DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la Direction ou par l‘ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation est régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 8 ; ADHESION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale représentative non signataire peut adhérer au présent accord.

Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l‘objet d‘un dépôt par la Direction dans les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

ARTICLE 9 ; PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fera l‘objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l‘article L 2231-6 du Code du Travail.  

Dès la conclusion de l‘accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :

• à la DIRECCTE de Strasbourg en deux exemplaires, dont un sous format électronique ;

• au secrétariat greffe du Conseil de Prud‘hommes de Strasbourg.

Fait en 7 exemplaires,

A Illkirch, le 10 Janvier 2018

Pour la Société

Manager RH,

Pour les organisations syndicales représentatives :

Délégué syndical CFE-CGC Déléguée syndicale FO Délégué syndical CFDT

Déléguée syndicale CFTC Délégué syndical CGT