Accord d'entreprise "NAO" chez FISHER SCIENTIFIC S.A.S. (Siège)

Accord d‘entreprise relatif à la

négociation annuelle obligatoire

 

ENTRE, D’UNE PART :

La société FISHER SCIENTIFIC SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 398 827 337, dont le siège social est situé Parc d’Innovations, Boulevard Sébastien Brant – 67400 Illkirch Cedex, représentée par XXXXXXXXXXXX, Sr Manager RH, dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après, la « Société »

ET, D’AUTRE PART :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société

• le syndicat FO représenté par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale

• le syndicat CFE-CGC représenté par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical

• le syndicat CFDT représenté par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical

Ci-après, les « Organisations Syndicales »

Ci-après dénommées ensemble, les « Parties »

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

PREAMBULE

L‘objectif du présent accord est de négocier et de prendre des mesures sur les trois grands thèmes de la négociation annuelle obligatoire :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• L‘égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la qualité de vie au travail ;

• La gestion des emplois et des parcours professionnels : ce sujet fait l’objet de discussions dans le cadre de la Négociation en cours sur la GPEC.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord s‘inscrit dans le cadre des dispositions des articles L 2242-5 et suivants du Code du travail.

Au terme de trois réunions en date des 11, 17 décembre 2019 et 9 janvier 2020, la négociation annuelle obligatoire a permis à la Direction de l‘entreprise et à la délégation syndicale de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.

ARTICLE 2 : CHAMP D‘APPLICATION

Le présent accord s‘applique à l‘ensemble de l‘entreprise Fisher Scientific SAS. 

ARTICLE 3 : DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS

Au cours de la première réunion en date du 11 décembre 2019 la Direction a proposé le planning des négociations à la délégation syndicale

1. Négociation Annuelle Obligatoire – Rappel

2. Planning de Négociation

3. Santé & Prévoyance

4. Bilan Handicap

5. Politique Déplacement – IKV

6. Rapport Egalité Professionnelle

7. Politique salariale

8. Jours fériés travaillés en 2020

9. Séance Questions/Réponses

Au cours de la première réunion en date du 11 décembre 2019 la Direction a présenté les informations et documents suivants :

• Evolutions du régime Santé et du 100 % Santé

• Bilan Handicap

• Politique Déplacement – Politique Voiture

Au cours de la réunion du 17 décembre 2019 la Direction a présenté à la délégation syndicale les informations et documents et discuté les points suivants :

• Rapport Egalité Professionnelle

• Politique salariale

• Jours fériés potentiellement travaillés en 2020

Au cours de la réunion du 9 janvier 2020 la Direction a répondu aux revendications de la délégation syndicale.

Au cours des différentes réunions la délégation syndicale a présenté ses demandes. La Direction a répondu à ces demandes par des propositions en cohérence avec la stratégie de l‘entreprise.

Au terme de ces échanges, les parties ont convenu du présent accord, proposé à la signature de l‘ensemble des organisations syndicales ayant participé à la négociation.

ARTICLE 3.1 – TRAVAIL EXCEPTIONNELS DES SAMEDIS ET JOURS FERIES

1 – Travail les jours fériés

Pour répondre aux besoins des clients en Europe, selon les exigences des normes qualité et en répondant notamment aux besoins de :

• Santé : pour les établissements hospitaliers et laboratoires européens, clients de l’entreprise.

• Sauvegarde de la compétitivité : la France étant un Hub elle contribue ainsi à la mutualisation des moyens et outils en Europe.

• Poursuivre les responsabilités d’un Hub européen : Nous avons recruté des ressources additionnelles pour répondre aux besoins de nos clients Européens

  • Le service client supporte les clients des marchés suisses et italiens

  • Le service approvisionnement assure le support des services clients des marchés allemands, belges, néerlandais et espagnols

Il est nécessaire de recourir exceptionnellement au travail des samedis et jours fériés.

Les tâches concernées sont les suivantes :

• Gérer les appels téléphoniques

• Conseiller les clients : utilisation des équipements et support technique

• Diagnostiquer les problèmes techniques d’utilisation

• Assister les clients dans la résolution des problèmes

• Apporter le support au service client sur l’approvisionnement des commandes

• Déclencher des livraisons urgentes en lien avec les fournisseurs et le service approvisionnement

• Assister les partenaires externes (transporteurs) pour garantir la bonne livraison des produits chez les clients

• Saisir les commandes

L’entreprise exclut toute activité de prospection commerciale pendant ces jours fériés travaillés. Les équipes de vente de Fisher Scientific SAS ne sont pas concernées par ce projet.

Conditions de recours :

• Compétences linguistiques en lien avec les pays concernés ou personnel concerné par les reportings de clôture mensuelle

• Volontariat. A défaut de volontaires en nombre suffisant, elle compléterait ses effectifs sur la base de la désignation, afin de disposer des ressources suffisantes.

• Délai de prévenance d’au moins 15 jours sera respecté pour toute sollicitation supplémentaire des salariés désignés (planning tournant)

Modalités :

Personnel géré en heures :

Rémunération à 150% du taux horaire de base et un repos d’une durée équivalente en temps.

Personnel géré en jours :

Récupération des jours travaillés majorée à 150 %.

Planification :

ARTICLE 3.2 – GESTION DES ABSENCES, CONGES, RTT, JRC…

Afin de gérer au mieux son activité, le manager doit impérativement, dès le mois de mars, planifier sur l’ensemble de l’année les prévisions d’absence. Il est demandé de planifier avant le 31 mars 2020, les congés d’été du 1er juin 2020 au 31 octobre 2020.

Congés payés 

La période de référence est fixée du 1er Juin de l’année N au 31 Mai de l’année N+1. Les managers doivent s’assurer que tous les collaborateurs prennent la totalité de leurs jours acquis, avant le 31 Mai.

Période d’acquisition	Période de prise des congés
Du 1er juin 2018 au 31 mai 2019	1er juin 2019 au 31 mai 2020
Du 1er juin 2019 au 31 mai 2020	1er juin 2020 au 31 mai 2021

• Période de prise des congés payés :

Trois semaines de congés payés ou JRTT/JRC doivent être impérativement prises sur la période estivale : du 1^er mai au 31 octobre. Il s’agit du congé principal qui n’ouvre pas droit au fractionnement.

Rappel : le manager valide la pose de congés payés en fonction de l’organisation et des besoins du service.

• Report des congés payés - Cumul des congés :

Les droits aux congés payés qui ne seront pas utilisés pendant la période de référence (au plus tard le 31 Mai, date d’ouverture des nouveaux droits à congés), pourront être placés sur le PERCO dans la limite de 10 jours par an (CP ou JRTT/JRC), au-delà les jours seront perdus et la remise à zéro sera automatique.

Le report d’un reliquat de congés d’une année sur l’autre doit être exceptionnel et justifié par un cas de force majeure. La Direction des Ressources Humaines validera chaque cas présenté par le manager.

Les personnes ayant bénéficié d’un report exceptionnel devront obligatoirement prendre le reliquat avant le 31 Août qui suit l’ouverture de la nouvelle période, en plus des congés payés d’été tels que précisé ci-dessus (3 semaines minimum).

• Cas particuliers :

Les personnes qui sont en longue maladie ou maternité doivent prendre leurs congés à leur retour, immédiatement après la fin de l’arrêt. Il est donc impératif d’organiser ces congés avec les personnes concernées.

Congés payés par anticipation 

La prise de congés payés par anticipation sur les droits de l’année suivante n’est pas autorisée.

En matière de congés anticipés, la loi travail de 2016 a assoupli les règles en prévoyant que les congés payés peuvent être pris, la première année, dès l'embauche (article L. 3141-12 du Code du travail). Le salarié peut prendre les congés qu'il a acquis sans avoir à attendre la fin de la période d'acquisition des congés.

Journée de solidarité : le lundi 1^er Juin 2020

En 2020 la journée de solidarité est le 1er Juin (lundi de Pentecôte). L’entreprise sera fermée et les collaborateurs devront poser, dans Kélio : CP, RTT, Récupération ; le motif de report d’heures n’est pas autorisé.

Journée de Direction : le jeudi 31 décembre 2020

En 2020 la journée de Direction sera positionnée le jeudi 31 décembre. Cette journée sera positionnée par le service Ressources Humaines dans le calendrier Kélio.

Cadres : Un JRC par an, sera affecté au Jour de Direction.

ARTICLE 3.3 – POLITIQUE DEPLACEMENTS/MOBILITE

Loi de Transition énergetique – Déplacements en vélo

La loi prévoit que les frais des salariés qui se rendent à leur travail en vélo peuvent être pris en charge en tout ou partie par l'employeur via le paiement d'une indemnité kilométrique vélo (IKV).

Le montant de l'indemnité kilométrique vélo a été fixé par le décret n° 2016-144 du 11 février 2016 : la direction propose d’appliquer cette mesure de 25 centimes d'euros par kilomètre, à compter du 1^er janvier 2019.

Cette indemnité vélo peut être cumulée avec

• celle prévue à l'article L. 3261-2 et

• avec le remboursement de l'abonnement de transport lorsqu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers une gare ou une station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain.

Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif. 

Le dispositif est reconduit dans les mêmes conditions qu’en 2019.

Bornes électriques :

La Direction annonce l’installation d’une borne de rechargement électrique début 2020.

ARTICLE 4 – POLITIQUE SALARIALE DE L’ENTREPRISE

La Direction rappelle les objectifs de la politique salariale mise en place depuis plusieurs années :

• Rémunérer la performance individuelle sur la base d’une appréciation des performances individuelles, au travers de la réalisation systématique des entretiens annuels d’appréciation et de fixation d’objectifs via les PMD.

• Rémunérer en cohérence avec le marché

• Veiller à l’équité des rémunérations entre hommes, femmes (cf. le rapport Egalité Professionnelle 2019)

La direction propose pour 2020 :

• Budget Merit Increase : 1,94 %

• Budget Ajustement : 0,10 %

Les augmentations de salaire seront effectives au 1^er avril 2020.

ARTICLE 5 – NEGOCIATION SANTE & PREVOYANCE – ajustements des tarifs, garanties

Le Groupe ThermoFisher Scientific a fait le choix de mettre en œuvre des mesures de nature à contenir la dérive des dépenses de santé et à viser l’équilibre technique des comptes.

• Les résultats techniques sont légèrement déficitaires sur l’exercice 2018

• La Réforme 100% Santé entrant en vigueur au 1er janvier 2020

SANTE :

Pour 2020, les évolutions sont les suivantes :

• Réforme 100% Santé

Evolution de la règlementation qui contraint à procéder à des aménagements sur le régime de base responsable

• Cotisations

Application d’une majoration de 5% des taux du régime de base responsable

• Garanties

Mise en œuvre du réseau de soins ITELIS avec grille optique

Cotisations 2020 :

• Une majoration de 5% des taux de cotisations sera appliquée uniquement sur le régime de base responsable

Sur la base d’une participation employeur de 65%, l’impact mensuel pour le salarié s’élèvera à 2.17 € (*) en Régime Alsace Moselle

(*) calculé d’après l’estimation du PMSS 2020 à 3424 €

Réseau ITELIS :

Au 1^er janvier 2020, le réseau de soins ITELIS est mis en œuvre permettant notamment aux salariés :

• Une prise en charge intégrale des verres chez les opticiens partenaires

• Une réduction de 15% sur les montures chez les opticiens partenaires

D’autres services seront accessibles aux salariés grâce à ce réseau (détail communiqué dans un document séparé)

• Réseaux optiques, dentaires, audiologie, ostéopathes, diététiciens …

• Hospiway

• Prévention

Grille Opti 5 :

Remarque : cette grille ne concerne que les équipement hors panier 100% Santé, qui seront intégralement couverts en 2020 (monture et verres)

PREVOYANCE :

Au regard des bons résultats techniques, aucune modification n’est à prévoir sur ce régime au 1^er janvier 2020 :

• Reconduction des taux de cotisation 2019

• Maintien des garanties 2019

Futurs retraités : maintien des garanties frais de santé auprès du GAN au titre de l’article 4 de loi Evin

Proposition à l’ancien salarié d’un niveau de couverture identique à celui des actifs avec un taux de cotisation encadré par la loi.

 

• Niveau de couverture : identique à celui des actifs

• Bénéficiaires couverts : ancien salarié uniquement, la loi Evin ne prévoit pas le maintien des couvertures aux ayants droit

• Taux de cotisation : selon les dispositions légales suivantes :

  • 1^ère année : taux des actifs

  • 2^ème année : taux des actifs majorés de 25%

  • 3^ème année : taux des actifs majoré de 50%Ancien salarié : 3.95% PMSS

  • A compter de la 4^ème année : pas de limitation prévue

• Gestionnaire du Régime : GAN

• Modalité de règlement : annuelle par avance

ARTICLE 7 – SUJETS DE NEGOCIATIONS

1. Les organisations syndicales demandent à ce que ce jour ne soit pas déduit des JRC

Pour rappel, l’Accord sur l’aménagement du temps de travail des salariés soumis à un décompte de leur temps de travail en jours signé le 7 octobre 2016 prévoit les dispositions suivantes :

• Le nombre de jours travaillés dans l’année est de 214 jours

• De ce fait, un nombre de jours de repos complémentaires (« JRC ») sera calculé en début d’année pour tenir compte des jours a priori travaillés dans l’année calendaire.

• Le forfait de 214 jours est prévu par la convention collective. Ce forfait est :

  • diminué d’une journée au titre de la journée de Direction et

  • augmenté d’une journée au titre de la journée de solidarité.

La Direction rejette la demande des organisations syndicales.

2. Les organisations syndicales souhaitent la mise en place d’une prime annuelle ou trimestrielle pour tous les collaborateurs n’étant pas éligibles aux AIP, SIP ou bonus Customer Service/Export.

Ce sujet est à l’étude mais n’est pas prévu pour 2020/2021.

3. Les organisations syndicales interrogent la Direction sur la possibilité de faire bénéficier les collaborateurs travaillant pour l’Italie et la Suisse des jours fériés de ces pays puisqu’ils sont amenés à travailler les jours pour lesquels l’Italie et la Suisse ne sont pas fériés.

• Il est rappelé que les collaborateurs travaillant chez Fisher Scientific à Illkirch ont un contrat français et sont soumis à l’application du droit français.

• Pour des raisons de service aux clients, il est demandé sur la base du volontariat que des collaborateurs travaillant pour ces pays puissent travailler en contre-partie de Modalités de compensation :

  • Personnel géré en heures : rémunération à 150% du taux horaire de base et un repos d’une durée équivalente en temps.

  • Personnel géré en jours : récupération des jours travaillés majorée à 150 %.

4. Il avait été annoncé la révision des barèmes de remboursement des frais de repas/hébergements pour les commerciaux, qu’en est-il ?

Le sujet est toujours en cours d’étude. Il est prévu d’aligner les remboursements des frais au moment du déploiement de Concur. Le projet a été reporté à une date ultérieure.

5. Est-il prévu de mettre en place la prime Macron ?

Il n’est pas envisagé d’accéder à cette demande. Par ailleurs, le nouveau dispositif prévoit de verser cette prime dans le cadre d’un accord d’intéressement. L’entreprise donnant priorité à la rémunération individuelle, il n’est pas envisagé de négocier un accord d’intéressement.

ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR DE L‘ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 10 janvier 2020.

ARTICLE 9 - DUREE DE L‘ACCORD

L‘accord est conclu pour une durée déterminée, pour la durée de la Négociation Annuelle Obligatoire.

ARTICLE 10 - REVISION

Le présent accord est révisable au gré des parties.

Toute demande de révision par l‘une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d‘une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. 

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s‘être rencontrées en vue de la rédaction d‘un nouveau texte.

Le présent accord reste en vigueur jusqu‘à la conclusion du nouvel accord.  

ARTICLE 11 - DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la Direction ou par l‘ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation est régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 12 - ADHESION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale représentative non signataire peut adhérer au présent accord.

Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l‘objet d‘un dépôt par la Direction dans les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

ARTICLE 13 - PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fera l‘objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l‘article L 2231-6 du Code du Travail.  

Dès la conclusion de l‘accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :

• à la DIRECCTE de Strasbourg en deux exemplaires, dont un sous format électronique ;

• au secrétariat greffe du Conseil de Prud‘hommes de Strasbourg.

Fait en 5 exemplaires,

A Illkirch, le 9 Janvier 2020

Pour la Société

XXXXXXXXXXXX

Sr Manager RH,

Pour les organisations syndicales représentatives :

M. XXXXXXXXXXXX Délégué syndical CFE CGC	Mme XXXXXXXXXXXX Déléguée syndicale FO	M. XXXXXXXXXXXX Délégué syndical CFDT