SEB INTERNATIONAL SERVICE

AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre les parties soussignées :

La Société SEB INTERNATIONAL SERVICE SAS,

Située Rue des Chars à Faucogney-et-la-Mer (70310),

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives de l’établissement signataires, ci-après désignées :

Le syndicat C.F.D.T,

D’autre part,

Il a été négocié ce qui suit :

PREAMBULE

La société SEB INTERNATIONAL SERVICE a conclu un accord en date du 9 Octobre 2000 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail. Un avenant en date du 2 Décembre 2019 est venu modifier cet accord.

Néanmoins, les Parties ont relevé que certaines dispositions de l’avenant n°1 devaient être modifiées afin d’adapter ces dispositions au contexte économique actuel de l’entreprise afin d’assurer sa pérennité.

C’est dans ce cadre que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont réunies et ont décidé de conclure le présent Avenant.

Il convient de rappeler que les services internes de santé au travail, le Comité Social et Economique et la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail ont été associés à la réflexion sur les rythmes de travail, en particulier pour ce qui concerne le travail en équipe et l’organisation des postes.

Par le présent avenant N°2, l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail de SEB INTERNATIONAL SERVICE est modifié comme suit :

TRAVAIL EN EQUIPES SUCCESSIVES ALTERNANTES

L’Avenant n°1 du 2 Décembre 2019 comporte un article 4.1 relatif au travail en équipes successives alternantes. Le présent avenant modifie l’article 4.1.1. Intitulé « Modalités du travail en équipes successives alternantes » et le remplace par les dispositions suivantes :

« Modalités du travail en équipes successives alternantes

Période normale

Le poste de travail en équipes successives alternantes est constitué comme suit :

Amplitude : 7H94 de présence moyenne par jour, incluant 30 minutes de pause (20 minutes payées* et 10 minutes non-payées). Ainsi la durée moyenne de travail effectif quotidien est de 7,77H. Temps de travail effectif hebdomadaire : 38,85H (hors jours non travaillés).

* Pour les nouveaux collaborateurs dont le contrat de travail démarre à compter du 1er Janvier 2020, ces 30 minutes de pauses ne seront pas rémunérées. Ce temps de pause ne sera pas considéré comme du temps de travail effectif.

Le rythme de travail pourra s’organiser selon le plan de roulement suivant : une alternance de semaine(s) du matin et de semaine(s) d’après-midi.

Définition des horaires :

Dans le cadre d’un rythme en équipes successives alternantes, les postes pourront s’organiser de la manière suivante en période normale :

• Equipe du matin : 5H08 – 13H05 (13H01 le vendredi)

• Equipe de l’après-midi : 13H15 – 21H12 (21H08 le vendredi)

Période basse

Dans l’hypothèse d’une période basse, la durée hebdomadaire de travail pourra être inférieure à 35 heures. Il est convenu de retenir comme horaire, 25 heures de travail effectif au minimum réparties sur 3.5 jours.

Période haute

Amplitude : 8H94 de présence moyenne par jour, incluant 30 minutes de pause (20 minutes payées* et 10 minutes non-payées). Ainsi la durée moyenne de travail effectif quotidien est de 8,77H. Temps de travail effectif hebdomadaire : 43,85H (hors jours non travaillés).

* Pour les nouveaux collaborateurs dont le contrat de travail démarre à compter du 1er Janvier 2020, ces 30 minutes de pauses ne seront pas rémunérées. Ce temps de pause ne sera pas considéré comme du temps de travail effectif.

Le rythme de travail pourra s’organiser selon le plan de roulement suivant : une alternance de semaine(s) du matin et de semaine(s) d’après-midi.

Définition des horaires :

Dans le cadre d’un rythme en équipes successives alternantes, les postes pourront s’organiser de la manière suivante en période haute :

• Equipe du matin : 5H08 – 13H05 (13h01 le vendredi) +5H hebdomadaires

• Equipe de l’après-midi : 13H15 – 21H12 (21h08 le vendredi) +5H hebdomadaires

Les horaires mentionnés ci-dessus (périodes normales et hautes) pourront faire l’objet de modifications en fonction des besoins liés à l’activité de l’entreprise. A ce titre, l’heure de prise de poste pourra être anticipée et l’heure de fin de poste pourra être reportée dans le respect des dispositions légales applicables et dans la limite de +1 heure ou -1H par jour. »

Les dispositions du présent avenant sont applicables à tous les contrats de travail, salariés à temps plein et salariés à temps partiel dans le cadre légal ou accords conventionnels existants. Pour les salariés à temps partiel, l’appréciation de la durée annuelle du travail sera effectuée au prorata de leur taux d’activité.

Les autres dispositions de l’accord 9 Octobre 2000 du et de l’avenant du 2 Décembre 2019 restent inchangées.

DISPOSITIONS FINALES

Le présent avenant constitue un tout indivisible qui ne saurait ni être mis en œuvre de manière fractionnée, ni faire l’objet d’une dénonciation partielle. Le présent accord d’entreprise emporte également effet de substitution à l’égard de toutes règles internes à l’entreprise, qu’elles vaillent engagement unilatéral de la Société ou usage, ayant le même objet (la durée du travail et son aménagement).

Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 13 Juin 2022.

Entrée en vigueur

Conformément aux dispositions des articles L. 2232-12 et suivants du Code du Travail, le présent accord s’appliquera dès lors qu’il sera signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, dans les entreprises comprises dans le périmètre de cet accord, plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Modalités de mise en œuvre

Une fois le présent avenant signé, la Direction proposera des avenants aux contrats de travail aux collaborateurs concernés par un changement de rythme de travail.

Révision

Le présent Accord pourra être révisé en application et selon les modalités définies aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du Travail, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

Toute modification de l’accord ou de ses avenants donnera lieu à l’établissement d’un nouvel avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature de l’accord.

Communication, publicité, dépôt

En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent Accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de SEB INTERNATIONAL SERVICE.

La Direction réalisera l’enregistrement du présent avenant sur la base de données nationale publique, (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), en transmettant les éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE, et ce en application de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Il est décidé que le présent avenant sera publié intégralement, à l’exception des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, qui seront occultés.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Lure, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par courriel.

Une présentation sera faite auprès du CSE de SEB INTERNATIONAL SERVICE sur les points-clés du présent avenant et les modalités de déploiement.

Fait à Faucogney-et-la-Mer, le 7 juin 2022,

Pour la Société SEB INTERNATIONAL SERVICE, Les Organisations Syndicales