Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et les travailleurs handicapés" chez SIS - DIS - GM - - SEB INTERNATIONAL SERVICES SIS (Siège)

SEB INTERNATIONAL SERVICE

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Accord d’entreprise sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et les travailleurs handicapés

Entre :

La société SEB INTERNATIONAL SERVICE, Société par Actions Simplifiées au capital de 768 665 € dont le siège social est situé à FAUCOGNEY – 70310 , rue des Chars,

Ci-après désignée SIS,

D’une part,

Et,

La délégation CFDT,

D’autre part,

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2018 (Art L 2242-5 à L 2242-14 du Code du Travail) et à l’issue des réunions du mardi 19 décembre 2016 et du mardi 9 janvier 2017 le présent accord a pu être conclu.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Rémunération

Les mesures adoptées pour l’année 2018 sont les suivantes :

• Pour le personnel non cadre :

  • Augmentation Générale des salaires :

• 1,2 % au 1^er janvier 2018,

• 0,5 % au 1^er septembre 2018. 

  • Augmentations Individuelles et Promotionnelles :

• 0,5 % de la masse salariale intégrant l’enveloppe égalité professionnelle Homme/Femme.

• Pour le personnel cadre :

  • Une enveloppe de 2.2 % de la masse des salaires cadres consacrée à la révision individualisée des salaires intégrant l’enveloppe égalité professionnelle Homme/Femme.

  • L’augmentation interviendra le 1er mars 2018.

• Prime de vacances :

• La prime de vacances est portée à 730 Euros.

• Prime de transport :

• Si 0 ≤ D < 2 T = 0

• Si 2 ≤ D < 8 T = 1,50 Euros / jour

• Si 8 ≤ D T* = 2 X D X 0,1

*: limite maxi de T à 4.60 €/jour.

• Prime d’ancienneté :

• Augmentation de la valeur du point de 2.5 % à compter du 01/01/2018 : 6.57 € au lieu de 6.41 €

• Médailles du travail :

• 20 ans : 355 €

• 30 ans : 520 €

• 35 ans : 625 €

• 40 ans : 730 €

• Perco:

Conscient de l’importance grandissante pour l’ensemble des salariés du Groupe en France de se constituer une épargne retraite, les partenaires sociaux se sont accordés sur une évolution de l’accord Groupe relatif au PERCO afin de porter l’abondement maximale PERCO à 700 €.

La mise en œuvre de cette mesure sera subordonnée à la signature d’un avenant à l’accord Groupe relatif au PERCO qui sera transmis prochainement aux organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe. »

Article 2 – Durée effective et organisation du temps de travail

Article 2.1 – Organisation du temps de travail :

La direction maintient les dispositions relatives à la durée et à l’organisation du temps de travail définie par l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail en vigueur.

Article 2.2 – Journée de solidarité :

La journée de solidarité a été fixée d’un commun accord entre la direction et les membres du CE, au lundi 21 mai 2018 – cf. réunion extraordinaire de CE du 5 décembre 2017.

Article 3 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Compte tenu de la structure de ses effectifs et de la nature de l’activité de l’entreprise, la Direction indique que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est respectée en matière de rémunération, de promotion professionnelle et d’accès à la formation (GPEC, CPF).

Article 4 – Travailleurs handicapés

7 personnes reconnues handicapées ont été employées au cours de l’année 2017 sans compter les mi temps thérapeutiques ; ces personnes sont salariées de l’entreprise. Par ailleurs, la direction a eu recours à des CAT pour effectuer certaines tâches de conditionnement.

Article 5 – Epargne salariale

Les sommes issues de la participation et de l’intéressement ainsi que les versements volontaires peuvent être investis soit sur le Plan d’Epargne Groupe (PEG) – cf Accord du 1/10/2002 et de ses avenants, soit sur le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) – cf Accord du 11/10/2010 et de ses avenants.

Après sa signature, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Vesoul et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lure. Ce dépôt est effectué à la diligence de la Direction.

L’accord sera affiché sur les panneaux d’affichage implantés dans les locaux de l’entreprise et réservés aux affichages obligatoires.

Fait à Faucogney, le 11 janvier 2018,

En 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction Pour la CFDT

Directeur d’Etablissement Délégué syndical