SEB INTERNATIONAL SERVICE

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre les parties soussignées :

La Société SEB INTERNATIONAL SERVICE SAS,

Située Rue des Chars à Faucogney-et-la-Mer (70310),

La Direction,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives de l’établissement signataires, ci-après désignées :

Le syndicat C.F.D.T,

D’autre part,

Il a été négocié ce qui suit :

Table des matières

PREAMBULE 3

1 OBJET DE L’AVENANT ET PERIMETRE D’APPLICATION 4

2 HORAIRE ANNUEL DE TRAVAIL 4

3 PRINCIPES DE L’ANNUALISATION 5

4 TYPOLOGIE ET ORGANISATION DES RYTHMES DE TRAVAIL 5

4.1 Travail en équipes successives alternantes 6

4.1.1 Modalités du travail en équipes successives alternantes 6

4.1.1.1 Période normale 6

4.1.1.2 Période basse 7

4.1.1.3 Période haute 7

4.1.1.4 Les pauses dans les rythmes en équipes successives alternantes 7

4.1.1.5 Prime de panier 8

4.2 Travail en journée 8

4.2.1 Définition et caractéristiques du rythme 8

4.2.2 Deux équipes en journée avec plage horaire commune 9

4.2.2.1 Période normale 9

4.2.2.2 Période basse 9

4.2.2.3 Période haute 9

4.2.3 Une seule équipe en journée 10

4.2.3.1 Période normale 10

4.2.3.2 Période basse 10

4.2.3.3 Période haute 10

4.2.4 Les pauses dans les rythmes en journée 11

5 ORGANISATION DES RYTHMES 11

5.1 Délais de prévenance et changements 11

5.2 Le décompte des heures supplémentaires 12

5.3 Astreintes 13

5.3.1 Emplois concernés 13

5.3.2 Délai de prévenance et organisation 13

5.3.3 Compensations 13

6 DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS 14

7 COMPTE EPARGNE TEMPS 14

8 DISPOSITIONS FINALES 14

8.1 Durée de l’accord 15

8.2 Entrée en vigueur 15

8.3 Modalités de mise en œuvre 15

8.4 Révision 15

8.5 Communication, publicité, dépôt 15

PREAMBULE

Dans un contexte de forte concurrence mondiale, traduite par la présence de nombreux acteurs dans l’industrie du petit électroménager et par des tensions persistantes sur les prix, le Service Après-Vente (SAV) est un élément-clé pour obtenir la satisfaction et la fidélisation des consommateurs vis-à-vis de nos produits et de nos marques.

A ce titre, SIS se trouve au cœur du dispositif « Service » du groupe grâce à ses quatre activités principales, pour les accessoires et pièces détachées : un centre technique international pour le SAV, une équipe digitale tournée vers la satisfaction Consommateur, une Supply Chain dédiée à cet objectif et un support Marketing pour le développement des accessoires.

L’activité de SIS, mesurée en nombre de pièces détachées et accessoires expédiés, est en augmentation régulière, avec une partie dévolue à l’international en croissance constante. Avec près de 9% de croissance et plus de 9,5 millions de produits (pièces détachées et accessoires) expédiés en 2019, SIS est le spécialiste de la distribution de pièces et d’accessoires dans tous les pays où le Groupe SEB opère.

L’année 2019 a été marquée par le déploiement de nouveaux services et projets dans l’objectif d’améliorer la performance servicielle et économique, avec notamment : le déploiement du projet Horizon intégrant une refonte de nos process logistiques, le développement de la plateforme sur Hong-Kong afin de répondre plus rapidement aux attentes des partenaires de la zone, l’intégration des pièces et accessoires des nouvelles marques du groupe (WMF, EMSA), le déploiement du projet de production alternative de pièces via des procédés innovants de type impression 3D, le lancement de nouveaux services digitaux et enfin, le lancement de projets d’évolution des outils techniques SAV.

Pour les années à venir, les enjeux de SIS s’inscrivent autour de 5 axes :

• Développer la digitalisation de l’offre de service et apporter de nouveaux services aux consommateurs,

• Harmoniser l’utilisation des outils supports SAV dans les pays,

• Refondre l’organisation de distribution de SIS afin d’accompagner le groupe dans sa croissance, son internationalisation et s’adapter aux besoins des marchés et des consommateurs,

• Continuer à développer les compétences de nos salariés en accord avec la politique GPEC,

• Assurer de manière pérenne la compétitivité de l’entreprise.

Dans ce contexte, l’organisation de travail de SEB INTERNATIONAL SERVICE doit évoluer. Cela passe notamment par un levier de flexibilisation des horaires de travail, pour répondre à la demande de nos clients mais également dans un cadre global incluant l’aménagement du temps de travail, l’annualisation et l’emploi, tout en garantissant l’intérêt des salariés et les conditions de travail.

Le présent avenant N°1 n’a pas pour objet de dénoncer l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 9 Octobre 2000 mais d’adapter certaines de ses dispositions au contexte économique actuel de l’entreprise afin d’assurer sa pérennité.

La signature de cet avenant découle donc des négociations engagées par la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise permettant de définir de nouvelles modalités d’aménagement du temps de travail.

Il convient de rappeler que les services internes de santé au travail, le Comité Social et Economique et la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail ont été associés à la réflexion sur les rythmes de travail, en particulier pour ce qui concerne le travail en équipe et l’organisation des postes.

Par le présent avenant N°1, l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail de SEB INTERNATIONAL SERVICE est modifié comme suit :

OBJET DE L’AVENANT ET PERIMETRE D’APPLICATION

Le présent avenant de révision a pour objet de modifier les dispositions existantes en matière d’aménagement et de réduction du temps de travail au sein de l’entreprise SEB INTERNATIONAL SERVICE. A ce titre, les dispositions du présent accord prévalent sur les dispositions préexistantes qui ne seraient pas compatibles avec les dispositions du présent avenant.

Les dispositions du présent avenant sont applicables à tous les contrats de travail, salariés à temps plein et salariés à temps partiel dans le cadre légal ou accords conventionnels existants. Pour les salariés à temps partiel, l’appréciation de la durée annuelle du travail sera effectuée au prorata de leur taux d’activité.

HORAIRE ANNUEL DE TRAVAIL

Les parties s’accordent à instaurer une durée du temps de travail effectif de SEB INTERNATIONAL SERVICE à hauteur de 1607,04 heures, arrondies à 1607 heures, pour l’ensemble du personnel de l’entreprise, tel que défini par l’article L3121-27 du Code du Travail et à la loi du 20 Août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

La journée de solidarité instaurée par l’article L3133-7 du Code du Travail, est une journée de travail supplémentaire destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Cette journée vient porter le nombre de jour travaillés par an à 216 jours (contre 215 jours dans l’accord initial du temps de travail en date d’Octobre 2000).

L’horaire annuel de travail au sein de l’entreprise est donc mis à jour comme suit :

	Temps de travail SEB INTERNATIONAL SERVICE
	Jours calendaires	365
	-Repos hebdomadaires (weekend)	104
	-CP (non compris ancienneté)	25
	-Jours fériés (moyenne jours ouvrés)	9
	Jours travaillés par an	227
	Nombre de semaines travaillées	45,4
AVANT RTT	Horaire Hebdomadaire de référence	38,85
	Horaire journalier moyen de référence	7,77
	Horaire annuel de référence	1763,79
	Jours supplémentaires non travaillés	2
	Horaire annuel de présence	1748,25
RTT	Temps de pause	74,91
	Nombre de jours de RTT (dont jours supplémentaires non travaillées)	12
APRES RTT	Horaire Hebdomadaire de référence	38,85
	NB de jours travaillés par an	216
	Durée annuelle de présence	1677,55
	Temps de pause	0,33
	Horaire journalier moyen de temps de travail effectif	7,44
	Durée annuelle de travail effectif	1607
	Durée hebdomadaire moyenne de travail effectif	35,40

PRINCIPES DE L’ANNUALISATION

Le Chapitre 3.2 « Principes de l’annualisation » est modifié comme suit :

Les parties souhaitent conserver l’annualisation du temps de travail sur l’année civile qui permet de faire varier l’horaire, d’une journée à l’autre, ou d’une semaine à l’autre, sur l’ensemble de l’année, pour mieux répondre à la demande des clients.

Ainsi, la durée hebdomadaire de travail pourra être supérieure à 35 heures en période de forte charge et inférieure à 35 heures en période de plus faible activité. Il est convenu de retenir comme horaire maximum 45 heures de travail effectif sur 6 jours et 25 heures de travail effectif au minimum réparties sur 3.5 jours.

Les variations d’horaires seront programmées selon des calendriers prévisionnels collectifs ou individuels applicables à l’ensemble des salariés des services concernés.

La programmation indicative de variations d’horaires est communiquée aux salariés avant le début de la période sur laquelle est calculée l’horaire, après consultation du Comité Sociale et Economique qui intervient au moins 15 jours ouvrés avant le début de la période d’annualisation.

Pour assurer au salarié une ressource régulière, le principe de l’annualisation du temps de travail prévoit que la rémunération sera lissée à l’année et indépendante du nombre d’heures travaillées chaque mois.

TYPOLOGIE ET ORGANISATION DES RYTHMES DE TRAVAIL

Les horaires de démarrage de poste ont fait l’objet de plusieurs échanges avec les représentants du personnel, les salariés et les responsables d’équipes, pour l’ensemble des rythmes, hors rythme journée du personnel administratif qui reste inchangé.

Afin de s’adapter au plus près des besoins liés à l’activité et de fluidifier les différentes opérations successives de la chaîne logistique, il est convenu dans le présent avenant différents rythmes de travail.

Le Chapitre 3.4 « Répartition de l’horaire sur la semaine » est modifié comme suit :

Pour l’ensemble des rythmes de travail prévus ci-après, la durée hebdomadaire du travail est en principe répartie sur 5 jours, du Lundi au Vendredi. Toutefois, en période de forte activité, l’augmentation temporaire de la durée du travail pourra se faire le Samedi. A l’inverse, en période de faible activité, l’horaire de travail pourra être réparti au minimum sur 3 jours et demi.

Afin de répondre au mieux aux enjeux liés à l’activité des Magasins, il sera possible, si nécessaire, de faire varier l’horaire de travail effectif d’un jour à l’autre au cours d’une semaine. Cela signifie que le temps de travail effectif de 38,85H hebdomadaire, pourra ne pas être fixe d’un jour à l’autre au cours d’une même semaine, par exemple lors d’un rythme de travail en une ou deux équipes de journée avec plage commune, ou lors d’un rythme en journée.

Pour l’ensemble des schémas horaires ci-après cités, les parties tiennent à rappeler les dispositions légales applicables.

La durée quotidienne de travail effectif ne peut légalement excéder 10 heures.

Le repos quotidien est au minimum de 11 heures consécutives (article L 3131-1 du Code du travail), sauf cas exceptionnels d’urgence prévus par la Loi. Pour respecter cette durée minimum de repos de 11 heures consécutives, des autorisations d’absence exceptionnelle en heures peuvent, si besoin, être accordées aux salariés qui à défaut ne pourraient pas respecter ce repos suite à des demandes expresses de l’employeur.

Le repos hebdomadaire, en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures consécutives (11 heures de repos journalier et 24 heures de repos hebdomadaire).

La durée hebdomadaire du travail effectif ne peut excéder, heures supplémentaires comprises, 48 heures au cours d’une même semaine, 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives (dérogation des dispositions conventionnelles, selon l’article L3121-23 du code du travail).

Travail en équipes successives alternantes

Le Chapitre 3.6 « Travail en équipes alternées » est complété comme suit :

Définition et caractéristiques du rythme : Le rythme de travail en équipes successives alternantes est l’alternance d’une équipe du matin et d’une équipe d’après-midi.

Modalités du travail en équipes successives alternantes

Période normale

Le poste de travail en équipes successives alternantes est constitué comme suit :

Amplitude : 7H94 de présence moyenne par jour, incluant 30 minutes de pause (20 minutes payées* et 10 minutes non-payées). Ainsi la durée moyenne de travail effectif quotidien est de 7,77H. Temps de travail effectif hebdomadaire : 38,85H (hors jours non travaillés).

* Pour les nouveaux collaborateurs dont le contrat de travail démarre à compter du 1er Janvier 2020, ces 30 minutes de pauses ne seront pas rémunérées. Ce temps de pause ne sera pas considéré comme du temps de travail effectif.

Le rythme de travail pourra s’organiser selon le plan de roulement suivant : une alternance de semaine(s) du matin et de semaine(s) d’après-midi.

Définition des horaires :

Dans le cadre d’un rythme en équipes successives alternantes, les postes pourront s’organiser de la manière suivante en période normale :

• Equipe du matin : 5H30 – 13H27 (13H24 le vendredi)

• Equipe de l’après-midi : 13H15 – 21H12 (21H09 le vendredi)

Période basse

Dans l’hypothèse d’une période basse, la durée hebdomadaire de travail pourra être inférieure à 35 heures. Il est convenu de retenir comme horaire, 25 heures de travail effectif au minimum réparties sur 3.5 jours.

Période haute

Amplitude : 8H94 de présence moyenne par jour, incluant 30 minutes de pause (20 minutes payées* et 10 minutes non-payées). Ainsi la durée moyenne de travail effectif quotidien est de 8,77H. Temps de travail effectif hebdomadaire : 43,85H (hors jours non travaillés).

* Pour les nouveaux collaborateurs dont le contrat de travail démarre à compter du 1er Janvier 2020, ces 30 minutes de pauses ne seront pas rémunérées. Ce temps de pause ne sera pas considéré comme du temps de travail effectif.

Le rythme de travail pourra s’organiser selon le plan de roulement suivant : une alternance de semaine(s) du matin et de semaine(s) d’après-midi.

Définition des horaires :

Dans le cadre d’un rythme en équipes successives alternantes, les postes pourront s’organiser de la manière suivante en période haute :

• Equipe du matin : 5H30 – 13H27 (+5H hebdomadaires)

• Equipe de l’après-midi : 13H15 – 21H12 (+5H hebdomadaires)

Les horaires mentionnés ci-dessus (périodes normales et hautes) pourront faire l’objet de modifications en fonction des besoins liés à l’activité de l’entreprise. A ce titre, l’heure de prise de poste pourra être anticipée et l’heure de fin de poste pourra être reportée dans le respect des dispositions légales applicables et dans la limite de +1 heure ou -1H par jour.

Les pauses dans les rythmes en équipes successives alternantes

Le Chapitre 2.1 « Temps de pauses » est complété comme suit :

Les temps de pauses s’entendent comme des temps d’inactivité comportant une maîtrise de son temps par le salarié. L’organisation du travail doit permettre la prise effective de pauses dans le courant de la journée de travail. Cette pause doit être réelle et délimitée dans le temps. Le salarié, qu’il soit procédé ou non à son remplacement, ne doit pas garder le contrôle et la responsabilité de l’outil de travail.

Le temps de pause dont bénéficie chaque salarié en travail d’équipe est de 30 minutes par jour. Cette pause devra être prise en une seule fois. Ce temps de pause n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.

Parmi ces 30 minutes de pause quotidienne, 20 minutes continueront à être rémunérées sur la base du taux horaire hors ancienneté et 10 minutes ne seront pas rémunérées.

Le Chapitre 8.2 « Nouveaux embauchés » est modifié comme suit :

Le présent avenant étant signé par souci de flexibilité et de compétitivité au sein de l’entreprise SEB INTERNATIONAL SERVICE, les parties décident que les 30 minutes de pause ne seront pas rémunérées. Toutefois afin de garantir le pouvoir d’achat des salariés actuels de l’entreprise et de compenser une éventuelle perte de rémunération, les parties s’accordent sur le maintien du paiement des 20 minutes de pause et 10 minutes non payées.

Par conséquent, ces 30 minutes de pause ne seront pas rémunérées pour les nouveaux collaborateurs dont le contrat de travail démarre à compter du 1^er Janvier 2020. Ce temps de pause ne sera pas considéré comme du temps de travail effectif.

Prime de panier

Afin de compenser les dépenses liées à la restauration des salariés en rythme en équipes successives alternantes, contraints de prendre leur restauration en dehors de la plage horaire fixée pour les autres salariés, l’entreprise attribuera aux collaborateurs concernés par ce rythme, une prime panier dont le montant est fixé à 4,35€ par jour et par salarié.

Cette prime panier sera payée au regard du nombre de jour de travail effectif réalisé par le salarié. Elle ne sera pas due en cas d’absence et lors de changements de rythmes qui ne font pas l’objet d’une prime de panier (ex : lors du passage d’un rythme d’équipes successives alternantes à un rythme en journée au cours du même mois, la prime panier ne sera due que pour les jours de travail effectif en rythme d’équipes successives alternantes).

La prime panier évoluera en fonction des dispositions prévues dans le cadre de la Convention Collective des Industries de la Métallurgie de Haute-Saône.

Travail en journée

Définition et caractéristiques du rythme

Le présent avenant vient modifier le travail en journée pour les équipes Magasins.

Le travail en journée des équipes administratives n’est donc pas concerné par les dispositions du présent avenant. En effet, le principe d’horaires variables (plages fixes et plages variables) continuera d’être appliqué pour le personnel administratif compte-tenu de la nature des missions.

Toutefois, afin de permettre la fluidité de l’activité, le personnel administratif ne pourra s’absenter plus d’une heure et trente minutes (1H30) au-delà de la plage variable. Auquel cas, le salarié devra régulariser les heures manquantes (ex : compteur d’heures, CP, RTT, CET…). En aucun cas, le compteur d’heures d’un salarié de SEB INTERNATIONAL SERVICE ne pourra être négatif.

Le travail en journée, qui n’est pas un travail en équipe, peut se faire selon plusieurs modalités, selon un horaire collectif ou individuel, fixe ou variable, dans le respect du repos hebdomadaire.

Les horaires de journée s’entendent des horaires situés hors plage de travail de nuit (de 21H à 6H).

Le nouvel horaire collectif ou individuel de travail sera communiqué pour chaque service de l’entreprise par la Direction.

Une ou deux équipes en journée avec plage horaire commune

Dans ce schéma horaire, il s’agit d’une ou deux équipes en journée avec une plage horaire commune. Ce schéma horaires pourra s’appliquer au sein d’un service ou de services différents.

Période normale

Amplitude quotidienne : 8,52H de présence moyenne par jour incluant 20 minutes de pause* et 45 minutes de pause déjeuner. Pour rappel, le temps de pause ne constitue pas du temps de travail effectif. Ainsi, le travail effectif quotidien moyen est de 7,77H par jour. La durée de travail effectif hebdomadaire est ainsi fixée à 38,85H en période normale.

* Pour les nouveaux collaborateurs dont le contrat de travail démarre à compter du 1er Janvier 2020, ces 20 minutes de pauses ne seront pas rémunérées. Ce temps de pause ne sera pas considéré comme du temps de travail effectif.

Définition des horaires :

Les horaires d’une ou des deux équipes en journée avec plage horaire commune, en période normale, seront les suivants :

• Equipe 1 : 6H – 14H31

• Equipe 2 : 9H30 – 18H01

Période basse

Dans l’hypothèse d’une période basse, la durée hebdomadaire de travail pourra être inférieure à 35 heures. Il est convenu de retenir comme horaire, 25 heures de travail effectif au minimum réparties sur 3.5 jours.

Période haute

Amplitude quotidienne : 9,52H de présence moyenne par jour incluant 20 minutes de pause* et 45 minutes de pause déjeuner. Pour rappel, le temps de pause ne constitue pas du temps de travail effectif. Ainsi, le travail effectif quotidien moyen est de 8,77H par jour. La durée de travail effectif hebdomadaire est ainsi fixée à 43,85H en période haute.

* Pour les nouveaux collaborateurs dont le contrat de travail démarre à compter du 1er Janvier 2020, ces 20 minutes de pauses ne seront pas rémunérées. Ce temps de pause ne sera pas considéré comme du temps de travail effectif.

Définition des horaires :

Les horaires de l’équipe ou des équipes en journée, période haute, seront les suivants :

• Equipe 1 : 6H – 14H31 (+5H hebdomadaires)

• Equipe 2 : 9H30 – 18H01 (+5H hebdomadaires)

Les horaires mentionnés ci-dessus (période normale et haute) pourront faire l’objet de modifications en fonction des besoins liés à l’activité de l’entreprise. A ce titre, l’heure de prise de poste pourra être anticipée et l’heure de fin de poste pourra être reportée dans le respect des dispositions légales applicables et dans la limite de +1 heure ou -1H par jour.

Une seule équipe en journée

Période normale

Amplitude quotidienne : 8,52H de présence moyenne par jour incluant 20 minutes de pause* et 45 minutes de pause déjeuner. Pour rappel, le temps de pause ne constitue pas du temps de travail effectif. Ainsi, le travail effectif quotidien moyen est de 7,77H par jour. La durée de travail effectif hebdomadaire est ainsi fixée à 38,85H en période normale.

* Pour les nouveaux collaborateurs dont le contrat de travail démarre à compter du 1er Janvier 2020, ces 20 minutes de pauses ne seront pas rémunérées. Ce temps de pause ne sera pas considéré comme du temps de travail effectif.

Définition des horaires :

La plage horaires de l’équipe en journée sera la suivante :

• 6H – 18H01

Période basse

Dans l’hypothèse d’une période basse, la durée hebdomadaire de travail pourra être inférieure à 35 heures. Il est convenu de retenir comme horaire, 25 heures de travail effectif au minimum réparties sur 3.5 jours.

Période haute

Amplitude quotidienne : 9,52H de présence moyenne par jour incluant 20 minutes de pause* et 45 minutes de pause déjeuner. Pour rappel, le temps de pause ne constitue pas du temps de travail effectif. Ainsi, le travail effectif quotidien moyen est de 8,77H par jour. La durée de travail effectif hebdomadaire est ainsi fixée à 43,85H en période haute.

* Pour les nouveaux collaborateurs dont le contrat de travail démarre à compter du 1er Janvier 2020, ces 20 minutes de pauses ne seront pas rémunérées. Ce temps de pause ne sera pas considéré comme du temps de travail effectif.

Définition des horaires :

La plage horaire de l’équipe en journée, période haute, sera la suivante :

• 6H – 18H01 (+5H hebdomadaires)

La plage horaire mentionnée ci-dessus (période normale et haute) pourra faire l’objet de modifications en fonction des besoins liés à l’activité de l’entreprise. A ce titre, l’heure de prise de poste pourra être anticipée et l’heure de fin de poste pourra être reportée dans le respect des dispositions légales applicables et dans la limite de +1 heure ou -1H par jour.

Les pauses dans les rythmes en journée

Le Chapitre 2.1 « Temps de pauses » est complété comme suit pour l’ensemble des salariés de SEB INTERNATIONAL SERVICE :

Le temps de pause déjeuner de 45 minutes est automatiquement décompté et est fixé par la Direction.

Le présent avenant étant signé par souci de flexibilité et de compétitivité au sein de l’entreprise SEB INTERNATIONAL SERVICE, les parties décident que les 20 minutes de pause ne seront plus rémunérées. Toutefois afin de garantir le pouvoir d’achat des salariés actuels de l’entreprise et de compenser une éventuelle perte de rémunération, les parties s’accordent sur le maintien du paiement des 20 minutes de pause. Cette pause de 20 minutes ne fait pas l’objet d’un débadgeage mais est déduite automatiquement du temps de travail quotidien.

Par conséquent, ces 20 minutes de pause ne seront pas rémunérées pour les nouveaux collaborateurs dont le contrat de travail démarre à compter du 1^er Janvier 2020. Ce temps de pause ne sera pas considéré comme du travail effectif.

ORGANISATION DES RYTHMES

Délais de prévenance et changements

Le Chapitre 3.2 « Principe de l’annualisation » concernant les délais de prévenance est modifié comme suit :

En fonction de la variation de l’activité, il pourra être envisagé de procéder à un changement de rythme de travail, temporairement ou pour une durée plus importante.

Un changement temporaire de calendrier d’équipe dans le même rythme se fera à minima sous un délai de deux jours ouvrés. Toutefois, ce délai pourra être ramené à un jour ouvré dans les cas prévus ci-après. La Direction et les partenaires sociaux souhaitent fixer une limite annuelle à la réduction du délai de prévenance. A ce titre, l’entreprise pourra réduire six fois chaque année, le délai de prévenance à un jour ouvré. En contrepartie de cette flexibilité, la Direction accordera un jour de congé au titre de l’annualisation à l’ensemble des salariés concernés par la réduction du délai de prévenance à un jour ouvré, si cette limite annuelle (six fois maximum par an) a été effectivement mise en œuvre durant l’année. A défaut, les salariés ne pourront prétendre à ce jour de congé supplémentaire au titre de l’annualisation. Ce jour de congé au titre de l’annualisation devra être pris au plus tard le 31/12/N+1.

Un changement plus long de calendrier d’équipe dans le même rythme ou un changement de famille de rythme, se fera à minima sous un délai de quinze jours ouvrés, sauf contraintes individuelles spécifiques, et ce délai pourra être réduit avec accord écrit du salarié.

Les salariés en rythme en équipes bénéficient des mêmes droits en formation que les autres salariés de l’entreprise et pourront ainsi effectuer ponctuellement des formations en journée, sous réserve d’un délai de prévenance a minima d’une semaine, sauf accord écrit du salarié pouvant réduire ce délai.

Dans la mesure du possible, en cas de changement de rythme au sein d’une équipe ou de changement de calendrier d’équipe, il sera fait appel en priorité aux salariés volontaires.

Il est rappelé que la spécificité de l’activité de SEB INTERNATIONAL SERVICE de nature logistique, implique que la charge de travail pour les équipes Magasins peut varier d’une semaine à l’autre et en cours de semaine.

Cette charge, généralement connue en début de journée pour la journée, est établie à titre prévisionnel. Elle est donc susceptible de varier à nouveau en cours de semaine, d’un jour à l’autre, et d’impliquer des modifications de la durée, des horaires de travail et de leur répartition, notamment dans les cas suivants :

• Annulation ou passation de commandes imprévues par les clients,

• Impératifs de distribuer des pièces urgentes ou de satisfaire des opérations urgentes,

• Baisse importante d’activité du site,

• Défaillances techniques,

Ces modifications seront portées à la connaissance des membres du Comité Social et Economique et du personnel concerné par tout moyen avant la mise en œuvre desdites modifications.

Il est expressément entendu entre les parties que la liste des évènements impondérables telle que visée ci-dessus, susceptibles d’affecter la charge de travail de la semaine et d’impliquer une modification des horaires en cours de semaine, n’est pas exhaustive.

Par ailleurs, en cas de force majeure qui obligerait l’entreprise à suspendre l’activité sur le site, une modulation basse de l’activité sera appliquée. Une organisation du travail sera mise en place, si nécessaire, pour permettre aux salariés de rattraper l’activité dans un délai raisonnable.

En cas de modification des horaires collectifs mentionnés dans le présent avenant d’entreprise, les représentants du personnel seront informés dans le respect des conditions légales.

Conscients des impacts d’une forte variabilité des horaires sur la conciliation entre vie privée et vie professionnelle, la Direction se réserve la possibilité de recourir à des outils complémentaires à l’aménagement du temps de travail, tels que notamment, des ressources externes de type prestataires, contrat à durée déterminée ou intérimaires afin de pouvoir mieux lisser l’activité sur la semaine, et ce quelque soit la période.

Le décompte des heures supplémentaires

Le Chapitre 3.7 « Décompte des heures supplémentaires » est complété comme suit :

Le décompte des heures supplémentaires se fera à partir du temps de travail effectif tel que défini plus haut en fin de période de 12 mois.

Pour vérifier si l’horaire moyen hebdomadaire de la période de douze mois a été dépassé, l’horaire annuel à prendre en compte est égal à la durée hebdomadaire de référence, définie par l’accord d’entreprise, multiplié par le nombre de semaines travaillées sur cette période.

Le nombre de semaines travaillées est calculé en déduisant, du nombre total de semaines de la période de décompte, les semaines de congés, les jours fériés chômés tombant un jour pouvant être travaillé.

Les heures excédentaires ainsi définies et les majorations y afférentes pourront être payées ou récupérées au choix du salarié. Le ou les jours de récupération seront pris après accord avec le responsable hiérarchique. Le décompte des heures supplémentaires se fait sous la forme de 2 modalités non cumulatives :

A l’exclusion des heures précédentes (qui n’ont pas à être prises en compte deux fois, au terme de la Loi) les heures supplémentaires dépassant en fin d’année la durée moyenne de l’horaire de référence sont calculées sur une année. En fin d’année, les heures de travail effectif effectuées au-delà de l’horaire moyen hebdomadaire défini par l’accord d’établissement ou d’entreprise seront considérées comme heures supplémentaires, et ouvriront droit aux majorations légales et éventuellement au repos compensateur si les heures considérées y ouvrent droit.

Dans les deux cas de figure, ces heures supplémentaires se calculent par rapport à la durée du temps de travail effectif (hors temps de pause).

Le nouveau contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 175 heures en application des dispositions légales en vigueur dans le cadre d’un temps de travail annualisé.

Astreintes

Le Chapitre 13 « Astreintes » est modifié comme suit :

Une période d’astreinte est définie comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise. Le temps de trajet et d’intervention d’un salarié en astreinte est considéré comme du temps de travail effectif.

Emplois concernés

D’une manière générale, les astreintes concernent les emplois de gardiennage, sécurité, maintenance informatique, maintenance bâtiments. Cette liste n’étant pas exhaustive.

Délai de prévenance et organisation

Autant que faire se peut, l’organisation des astreintes sera planifiée sur la période la plus longue possible. Sauf circonstances exceptionnelles, la programmation des périodes d’astreinte est portée à la connaissance du salarié au moins 7 jours ouvrés à l’avance.

Il est convenu de définir 3 périodes d’astreinte possibles :

• La semaine pour les astreintes de nuit : du lundi 18H au vendredi minuit,

• Le samedi à partir de 0H, jusqu’au samedi minuit,

• Le dimanche à partir de 0H au lundi 7H, idem pour les jours fériés.

Le salarié d’astreinte sera pourvu d’un téléphone portable, mais il devra rester dans un périmètre lui permettant d’intervenir au sein de son établissement dans l’heure qui suit l’appel.

Les périodes d’astreinte sont fixées durant les moments d’inactivité du salarié, hors période de congé.

Compensations

• Pour le trajet A/R le salarié perçoit l’indemnité de trajet en vigueur dans l’entreprise.

• Le temps d’intervention est rémunéré ou récupéré comme temps de travail avec un minimum de 2 heures et les majorations conventionnelles s’il y a lieu (nuit, dimanche, jour férié, heures supplémentaires).

• Il est convenu de verser en outre une prime d’astreinte dont le montant sera fonction de la période d’astreinte, à savoir :

  • 20 € par astreinte en semaine (du lundi 18H, au vendredi minuit),

  • 40 € par astreinte le weekend (du samedi 0H, au samedi minuit),

  • 60 € par astreinte le dimanche et les jours fériés (du dimanche 0H, au lundi 7H).

DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS

La politique Voyages du Groupe SEB définit les règles à suivre en matière de déplacements professionnels.

Les dispositions concernant les déplacements professionnels applicables au sein de SEB INTERNATIONAL SERVICE sont également complétées dans le cadre de l’accord GROUPE SEB « Déplacements professionnels » en date du 24 Octobre 2019. Cet accord Groupe vient remplacer les dispositions prévues au Chapitre 9.4 « Déplacements Professionnels ».

COMPTE EPARGNE TEMPS

Les dispositions concernant le Compte Epargne Temps applicables au sein de SEB INTERNATIONAL SERVICE sont celles définies dans le cadre de l’accord GROUPE SEB « Compte Epargne Temps » en date du 20/11/2018.

Par conséquent, cet accord Groupe vient modifier les dispositions prévues au Chapitre 11 « Compte Epargne Temps ».

Par ailleurs, le présent avenant vient modifier les règles de prise de jour de RTT. Ainsi, pour l’ensemble du personnel de SIS (cadres et non-cadres), il sera désormais possible de poser des jours de RTT tout au long de l’année y compris sur les mois de Juillet et d’Août. De plus, la règle de devoir poser un jour de RTT par mois n’est pas maintenue. Cependant, la prise d’une semaine de RTT ne pourra être accolée à la prise de quatre semaines de congés payés. Afin d’assurer la bonne gestion des compteurs, le nombre de jour de RTT pris par anticipation ne pourra être supérieur à 1 jour.

De manière globale, l’entreprise veillera à la bonne prise des jours de congés et des jours de RTT des salariés.

Afin d’harmoniser la gestion des congés, les parties décident que les jours de congés payés, les jours de RTT, les jours de CET, les jours de congés d’ancienneté… seront désormais valorisés sur la même base horaire pour le personnel dont le temps de travail est décompté en heures.

DISPOSITIONS FINALES

Le présent avenant constitue un tout indivisible qui ne saurait ni être mis en œuvre de manière fractionnée, ni faire l’objet d’une dénonciation partielle. Le présent accord d’entreprise emporte également effet de substitution à l’égard de toutes règles internes à l’entreprise, qu’elles vaillent engagement unilatéral de la Société ou usage, ayant le même objet (la durée du travail et son aménagement).

Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er Janvier 2020.

Entrée en vigueur

Conformément aux dispositions des articles L. 2232-12 et suivants du Code du Travail, le présent accord s’appliquera dès lors qu’il sera signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, dans les entreprises comprises dans le périmètre de cet accord, plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Certains articles prévoient des applications légèrement différées dans le temps, pour tenir compte du délai de mise en œuvre en termes opérationnels (paramétrage des outils…).

Modalités de mise en œuvre

Une fois le présent avenant signé, la Direction proposera des avenants aux contrats de travail aux collaborateurs concernés par un changement de rythme de travail.

Révision

Le présent Accord pourra être révisé en application et selon les modalités définies aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du Travail, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

Toute modification de l’accord ou de ses avenants donnera lieu à l’établissement d’un nouvel avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature de l’accord.

Communication, publicité, dépôt

En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent Accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de SEB INTERNATIONAL SERVICE.

La Direction réalisera l’enregistrement du présent avenant sur la base de données nationale publique, (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), en transmettant les éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE, et ce en application de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Il est décidé que le présent avenant sera publié intégralement, à l’exception des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, qui seront occultés.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Lure, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par courriel.

Une présentation sera faite auprès du CSE de SEB INTERNATIONAL SERVICE sur les points-clés du présent avenant et les modalités de déploiement.

Fait à Faucogney-et-la-Mer, le 02/12/2019,

Pour la Société SEB INTERNATIONAL SERVICE, Les Organisations Syndicales

Directeur d’Etablissement Délégué Syndical CFDT