Accord d'entreprise "ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2022" chez RECORD PORTES AUTOMATIQUES (Siège)

Entre les soussignés :

La société record portes automatiques, SAS au capital de 10.000.000 € - RCS d’Evry B 399024652, dont le siège social est situé - 6 rue de l’Orme St Germain. 91160 CHAMPLAN -, représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFDT, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule :

Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail et constitue un accord collectif au sens des articles L.2231-1 et suivants du Code du travail.

Disposant des informations utiles et disponibles pour mener à bien ces négociations, les parties se sont réunies à 4 reprises les 24/02, 16/03, 05/04 et 08/04/2022.

La délégation syndicale était composée de : assisté de et .

Le Direction était représentée par accompagné de .

Durant ces réunions, l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. Au sortir de ces discussions et échanges, aux vues des propositions faites par la Direction et des revendications des représentants de l’organisation syndicale, il a été convenu, lors de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :

1. Clôture des négociations :

Le présent accord met fin à la période des négociations annuelles obligatoires ouverte le 24/02/2022.

2. Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de record portes automatiques.

3. Thèmes de négociation :

Conformément aux dispositions légales issues de la loi Rebsamen applicables depuis le 1er janvier 2016, la négociation est regroupée en trois grands thèmes :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,

• la gestion des emplois et des parcours professionnels.

4. Thème n°1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

4.1. Les salaires effectifs :

Après négociation avec la CFDT dont les revendications étaient de 5% d’augmentation dont 3% d’augmentations générales, 0.7% d’ancienneté et 1.3% en individuel, les parties se sont accordées sur le budget d’augmentation suivant :

4.1.1 : pour l’ensemble du personnel ayant 1 an d’ancienneté (*), (hors 4.1.2) :

• 3.2% d’augmentations dont 0.7% lié à l’ancienneté et 2.5% d’augmentations individuelles

4.1.2 : pour les salariés ayant plus de 7 ans d’ancienneté (*) et un salaire de base maximum de 2500€ brut mensuel :

• 3.7% d’augmentations dont 0.7% lié à l’ancienneté et 3% d’augmentations individuelles,

• avec un talon de 30 euros brut garanti pour tous,

(*) L’ancienneté de 1 an ou 7 ans s’entend au 01/05/2022.

Les augmentations individuelles seront attribuées par les directeurs qui devront veiller à impliquer les managers directs dans les choix qui seront faits. Elles seront validées, in fine, par la direction des ressources humaines, pour application avec effet au 1^er mai 2022.

Les directions régionales et fonctionnelles devront veiller, en relation avec la DRH, à apporter une attention particulière à l’égalité de traitement entre les Femmes et les Hommes en ce qui concerne le nombre et le pourcentage des promotions et augmentations individuelles attribuées, eu égard à la proportion de femmes dans l’effectif de chacune des directions.

4.2. Autres mesures négociées :

Il a été par ailleurs convenu d’appliquer ou de reconduire les dispositions suivantes :

1. Télétravail : afin de tenir compte des frais exceptionnels engagés en raison de la hausse du coût des carburants, par les salariés qui viennent travailler avec leur véhicule personnel et dont le trajet aller-retour domicile-travail est d’au moins 30 Km, la direction s’engage à examiner avec la plus grande attention chaque demande individuelle qui lui sera soumise et à favoriser au maximum le télétravail des personnes concernées à raison de 2 jours télétravaillés par semaine.

2. Cooptation : afin d’encourager le personnel de record à participer aux recrutements sur les postes disponibles, il est décidé de reconduire une prime de cooptation dont le montant et les modalités d’attribution sont définis par la direction des ressources humaines (actuellement 2x500€ pour une embauche confirmée en CDI) et de mettre en place, à l’initiative de la DRH, un site internet dédié aux offres d’emplois disponibles et actualisé en permanence.

3. Prime annuelle de 13ème mois : la mesure permettant de choisir un versement mensuel de la prime de 13^ème mois, est reconduite. Cette mesure peut notamment permettre, pour ceux qui le souhaitent, de limiter l’impact du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Les nouveaux embauchés se verront appliquer automatiquement cette mensualisation du 13^ème mois tout en conservant la possibilité de demander un versement annuel en s’adressant à la direction des ressources humaines.

4. « Bonus Garanti » pour les nouveaux embauchés sur un poste de Technicien de Maintenance : afin de prendre en compte le décalage de paye du 1^er mois et la période de formation et de montée en compétences des nouveaux embauchés, un bonus plancher de 100€ sera garanti aux nouveaux embauchés Techniciens de Maintenance sur les 4 premiers mois de l’embauche (au prorata du temps de présence), sauf exception justifiée par l’expérience professionnelle et le niveau de compétences. Cette mesure est reconduite pour 1 an. Il est rappelé qu’elle a pour but de mieux accompagner les nouveaux Techniciens de Maintenance dans leur période d’intégration au sein de l’entreprise et leur motivation à atteindre, voire dépasser leurs objectifs.

5. Evolution de carrière des Techniciens de Maintenance : un groupe de travail sera reconstitué avant la fin du 1^er semestre 2022 afin de présenter des propositions sur l’évolution de carrière des techniciens de maintenance.

6. Mesures d’accompagnement à la mobilité interne : les mesures d’accompagnement et d’encouragement à la mobilité interne décidées en NAO 2021 sont reconduites et revalorisées de la façon suivante :

   • Prise en charge des frais de déménagement liés à une mobilité professionnelle supérieure à 100 Km à hauteur de 4000 euros maximum, avec un délai de carence de 18 mois minimum entre deux déménagements,

   • Octroi d’une indemnité d’installation dite « prime de rideau » à hauteur de 1500 euros maximum,

   • Octroi de jours de congés mobilité à hauteur de 2 jours pour une famille avec enfant(s) et 1 jour si célibataire.

Les frais de déménagement et indemnité d’installation seront régularisés sur factures justificatives (dont au moins 2 devis préalables à produire pour le déménagement) et ne seront définitivement acquis que sous la condition de demeurer salarié de l’entreprise pour une période de 12 mois suivant la date effective de mutation.

Une note DRH sera rédigée et diffusée pour préciser les conditions et modalités d’attribution de ces différentes mesures d’accompagnement à la mobilité interne.

Ces mesures s’appliqueront sans effet rétroactif à compter de la signature de cet accord.

4.3. Organisation et durée effective du temps de travail :

Il est rappelé que :

• Un avenant à l’accord sur l’organisation du temps de travail de la production du 15/12/2016 a été signé le 17/12/2020 et est entré en vigueur le 01/01/2021,

• L’accord sur l’aménagement du temps de travail de 2009 a fait l’objet d’un avenant en décembre 2021,

• L’accord sur l’organisation des astreintes (27/07/2018) entré en application pour toute la France en nov. 2018 a été révisé en décembre 2021,

• L’accord sur le télétravail est entré en application en juin 2019 et est toujours en vigueur.

• Un accord sur le Compte Epargne Temps permettant d’épargner des jours de congés, est entré en vigueur au 1^er janvier 2021 :

  • A la demande des partenaires sociaux, cet accord fera l’objet d’une révision en 2022 pour modifier les dates de la campagne de versement de jours sur le CET.

4.4. Intéressement – participation et Plan d’Epargne d’Entreprise :

L’entreprise est actuellement couverte par des accords collectifs sur les thèmes suivants :

• Accord de participation du 1er mars 2005

• Accord de PEE du 1er mars 2005

L’accord d’intéressement de 2018 qui est arrivé à échéance à la fin de l’exercice civil 2020 a été renégocié en juin 2021 pour une durée de 3 ans (2021 à 2023).

5. Thème n°2 : Egalité professionnelle femmes - hommes et qualité de vie au travail :

5.1. Egalité professionnelle Femmes - Hommes :

L’entreprise communique chaque année en mars sur le calcul de l’index égalité Femmes-Hommes.

Par ailleurs, un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été signé en décembre 2019 et est entré en application début 2020 pour une durée de 4 ans, soit jusqu’à fin 2023.

Pour l’attributions des augmentations individuelles en mai 2022, une attention particulière sera portée à la parité femmes-hommes comme indiqué dans l’article 4.1 du présent accord.

5.2. Insertion professionnelle des personnes handicapées :

Dans le cadre de sa politique de soutien à l’insertion des personnes handicapées, la Direction maintient pour l’année 2022 la prime de travailleur handicapé de 500 euros bruts pour tout salarié présent lors du versement annuel et qui a transmis dans l’année au service du personnel une reconnaissance de son statut de travailleur handicapé valable pour l’année 2022. Cette prime est versée en décembre et est calculée au prorata du temps de travail effectif sur l’année ainsi qu’au prorata de la validité du statut de travailleur handicapé sur l’ensemble de l’année civile.

A titre expérimental et afin de favoriser les salariés potentiellement concernés par l’attribution d’une RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapés), il est décidé de majorer cette prime de 100% (soit 1000€) pour la première année de déclaration RQTH transmise à la DRH.

5.3. Protection sociale complémentaire des salariés :

Il est rappelé que :

• Deux accords d’entreprise ont été signés le 15/12/2015 sur la couverture collective obligatoire des frais de santé et sur la prévoyance décès, incapacité, invalidité.

• La Direction a accepté de déroger, depuis 2016, à l’obligation d’adhésion à la mutuelle pour les salariés déjà affiliés à titre obligatoire par la couverture santé de l’entreprise de leur conjoint.

Les comptes de résultats 2021 de notre régime de couverture des frais de santé & prévoyance ne sont pas équilibrés et il ne parait pas opportun, dans cette situation, de renégocier nos tarifs et garanties dans un contexte de forte hausse des dépenses de santé en France.

5.4. Qualité de vie au travail :

Sur le sujet de la Qualité de Vie au Travail, les partenaires sociaux de record ont négocié deux accords successifs :

• Un accord sur le droit à la déconnexion qui est entré en vigueur en novembre 2018.

• Un accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la QVT qui a été signé en décembre 2019 et est entré en application début 2020 pour une durée de 4 ans.

Un suivi de ces accords est prévu afin de poursuivre dans notre démarche d’amélioration régulière des conditions de travail et de la qualité de vie au travail des collaborateurs de l’entreprise, en relation notamment avec le Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail du CSE.

6. Thème n°3 : La gestion des emplois et des parcours professionnels :

• Le travail de création et mise à jour des descriptions des différentes fonctions de l’entreprise, qui a été réalisé notamment à l’occasion de nos audits de certification MASE, doit être poursuivi.

• Le processus des entretiens d’évaluation annuels et professionnels a été adapté avec une campagne d’entretiens qui dorénavant se déroule de janvier à mars (3 mois) : la direction des ressources humaines étudie actuellement la possibilité de digitaliser ce processus afin de favoriser la gestion des compétences, des carrières et alléger la gestion de ce processus RH pour les collaborateurs.

• La gestion des formations a été simplifiée et optimisée avec un accord-cadre national de gestion signé avec 1 partenaire externe : SOCOTEC. Le budget formation a été fortement augmenté en 2022 afin de mieux former nos nouveaux embauchés et réactualiser les compétences de nos anciens.

• Un groupe de travail sur l’évolution de carrière des techniciens de maintenance doit poursuivre son travail en 2022 dans l’objectif d’aboutir à une solution avant la fin de l’année.

• Un nouveau site internet sera mis en place prochainement pour que chacun ait facilement accès aux offres d’emplois disponibles.

• Des mesures financières d’accompagnement à la mobilité interne sont mise en place depuis 2021 et revalorisées en 2022.

Il est convenu avec les partenaires sociaux de rediscuter d’ici la fin de l’année de l’opportunité d’engager une négociation portant sur la mise en place d’un accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences.

7. Durée, publicité et dépôt de l’accord :

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales présentes dans l’entreprise.

Les dispositions du présent accord, se substituent aux accords annuels précédents, et produiront effet pour une durée de 1 an.

La société procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions du code du travail. Le présent accord sera déposé, en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Evry et en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de l’ESSONNE via la plateforme en ligne TéléAccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# 

Une copie de l’accord sera diffusée sur les panneaux d’affichage et le Portail RH PeopleAsk de l’entreprise et un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire ainsi qu’au C.S.E.

Fait à Champlan, en cinq exemplaires originaux, le 8/04/2022,

Signatures :

Pour record portes automatiques : Pour la Section Syndicale CFDT :