Accord d'entreprise "ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2023" chez RECORD PORTES AUTOMATIQUES (Siège)

Entre les soussignés :

La société record portes automatiques, SAS au capital de 10.000.000 € - RCS d’Evry B 399024652, dont le siège social est situé - 6 rue de l’Orme St Germain. 91160 CHAMPLAN -, représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFDT, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule :

Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail et constitue un accord collectif au sens des articles L.2231-1 et suivants du Code du travail.

La Direction et l’organisation syndicale représentative de record ont décidé d’anticiper de 2 mois les négociations annuelles obligatoires de 2023, afin d’aboutir à un accord applicable en mars (soit 2 mois plus tôt qu’en 2022).

Disposant des informations utiles et disponibles pour mener à bien ces négociations, les parties se sont réunies à 4 reprises les 22/12/2022, 09/01/2023, 20/01/2023 et 26/01/2023.

La délégation syndicale était composée de : (Délégué Syndical CFDT), assisté de et de .

Le Direction était représentée par (DRH) assisté de (DG) et (RRH).

Durant ces 4 réunions, l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. Au sortir de ces discussions et échanges, aux vues des propositions faites par la Direction et des revendications des représentants de l’organisation syndicale, il a été convenu, lors de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :

1. Clôture des négociations :

Le présent accord met fin à la période des négociations annuelles obligatoires ouverte le 22/12/2022.

2. Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de record portes automatiques.

3. Thèmes de négociation :

Conformément aux dispositions légales issues de la loi Rebsamen applicables depuis le 1er janvier 2016, la négociation est regroupée en trois grands thèmes :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,

• la gestion des emplois et des parcours professionnels.

4. Thème n°1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

4.1. Les salaires effectifs :

Les parties se sont accordées sur les mesures salariales suivantes :

4.1.1 : pour l’ensemble du personnel ayant 6 mois d’ancienneté (*) :

• 4,7% d’augmentations globales dont 0.7% lié à l’évolution de la prime d’ancienneté, soit une enveloppe de 4% d’augmentations moyennes individuelles,

• une augmentation minimum garantie du salaire de base mensuel de 30 euros brut applicable au personnel OETAM dont le salaire de base mensuel brut est inférieur à 2.500 euros et qui n’a pas déjà bénéficié d’une augmentation individuelle au moins égale à ce plancher depuis le 1^er décembre 2022,

(*) L’ancienneté s’entend au 01/03/2023.

Les augmentations individuelles seront proposées par les directeurs qui devront veiller à impliquer les managers directs dans les choix qui seront faits. Elles seront validées, in fine, par la direction des ressources humaines, pour application avec effet au 1^er mars 2023.

Les directions régionales et fonctionnelles devront veiller, en relation avec la DRH, à apporter une attention particulière à l’égalité de traitement entre les Femmes et les Hommes en ce qui concerne le nombre et le pourcentage des promotions et augmentations individuelles attribuées, eu égard à la proportion de femmes dans l’effectif de chacune des directions. Cette enveloppe de 4% d’augmentation individuelles (hors ancienneté) sera attribuée distinctement pour la population cadre et la population non-cadre, afin de garantir une équité de traitement.

4.1.2 : pour l’ensemble du personnel sédentaire :

• Le salaire mensuel minimum brut de base est fixé à 1.800 € pour le personnel sédentaire à temps plein.

Cette mesure qui s’appliquera à compter du 1^er mars 2023, vise à favoriser le personnel administratif travaillant 35 heures par semaine et qui ne peut bénéficier d’une rémunération variable permettant d’améliorer sa rémunération fixe mensuelle : ne sont donc notamment pas concernés les emplois itinérants ou de production. Ainsi, compte tenu de la mensualisation du 13^ème mois, la rémunération minimum offerte par l’entreprise est dorénavant de 1.950 € brut par mois et, avec la prime de vacances versée en juin, la rémunération minimum moyenne sera de 1.980 € bruts mensuels (pour un temps plein).

4.2. Autres mesures négociées :

Il a été par ailleurs convenu d’appliquer ou de reconduire les mesures salariales ou sociales suivantes :

4.2.1 : Nouvelles mesures :

1. Titres restaurant : la valeur faciale journalière des titres restaurant (carte SWILE) est portée au 1^er mars de 9€10 à 10€83 soit le maximum autorisé en exonération URSSAF avec une participation employeur de 60%. Ainsi la part journalière prise en charge par record passe de 5,46€ à 6,50€ soit 1€04 net supplémentaire par jour, ce qui représente pour une hypothèse de 218 jours de travail annuel une augmentation de 226 euros nets par an.

2. Frais de repas de midi : le montant de remboursement des frais de repas de midi pris en charge par record en cas de déplacement professionnel est porté au 1^er mars de 13 à 14 euros soit une augmentation théorique de 218 euros nets par an.

3. Grille de salaire des postes de l’atelier de production de l’usine de Crémieu : compte tenu de la situation pérenne de plein emploi du bassin économique entourant l’usine de Crémieu et, en conséquence, des très grandes difficultés rencontrées pour recruter notamment du personnel intérimaire sur ce site de production, une grille de salaires mensuels minimums « junior » et « confirmé » avait été établie fin 2021 afin notamment de rendre nos postes de production plus attractifs. Il est convenu de réévaluer cette grille au 1^er mars de 50€ bruts pour les niveaux d’opérateurs de production, préparateurs de commandes et magasiniers et de 100 euros brut pour les postes de peintre, usineurs et chefs d’équipe.

4. Prime d’astreinte des techniciens de maintenance : par dérogation aux dispositions en vigueur au sein de record portes automatique (NAO 2022), il est instauré à compter du 1^er mars un forfait annuel de 3 astreintes minimum (TM1 + TM2) dans le contrat de travail des techniciens de maintenance. En compensation de ce forfait annuel d’une valeur de 600 euros (200€ x 3 astreintes complètes) il est convenu d’augmenter le salaire de base des techniciens de maintenance de 50€ bruts par mois (soit sur 13,2 mois : 50€x13,2=660€ par an), sachant bien entendu que cette augmentation aura des conséquences financières positives sur les éléments variables calculés sur le salaire de base, perçus par un technicien de maintenance (heures supplémentaires, prime d’ancienneté…). En tout état de cause cette intégration du forfait de 3 astreintes dans le salaire de base ne pourra aboutir à une indemnisation des astreintes moins favorable que le système actuel (200 euros par semaine complète d’astreinte).

Par ailleurs, il est mis fin à compter de mars 2023, à l’expérience du lissage mensualisé des primes d’astreintes, pour revenir au paiement réel des astreintes effectuées chaque mois au-delà du forfait annuel minimum de 3 astreintes. Les techniciens qui ne seraient pas en capacité de réaliser les astreintes (sur décision médicale) ou qui conformément à l’accord sur les astreintes auraient obtenu une dispense d’astreinte, ne bénéficieront pas de cette intégration de 50€. A compter de mars, les nouvelles embauches de techniciens de maintenance seront sur cette base de 3 astreintes forfaitaires.

5. Evolution de carrière des Techniciens de Maintenance : une échelle d’évolution de carrière sur 4 niveaux sera mise en place à compter du 2ème trimestre 2023. Cette évolution de carrière pourra s’accompagner : d’une évolution d’intitulé d’emploi, et/ou d’une évolution salariale, et/ou d’une évolution de la classification, et/ou d’une évolution de Catégorie Socio-Professionnelle (Ouvrier -> Technicien). Les modalités de mise en place de cette évolution de carrière seront définies et communiquées par la Direction des Ressources Humaines avant leur mise en application. Les changements individuels issus de cette évolution de carrière et qui entraîneront une évolution de la rémunération du fait de l’application d’une nouvelle grille de salaires minimaux par niveaux, viendront se rajouter, pour l’année de mise en place en 2023, à l’enveloppe d’augmentations individuelles dont disposeront les managers pour récompenser les techniciens de maintenance.

6. Modification de la politique Véhicules professionnels des Conducteurs de Travaux (CTx) : les CTx non-cadres pourront bénéficier, comme les Ctx cadres, de la possibilité de choisir de passer d’une Peugeot 308 – 2 places à un véhicule 5 places avec une réduction de 50€ sur la participation financière véhicule. Ce changement interviendra au fil de l’eau lors du renouvellement individuel des véhicules. Pour les CTx ayant déjà choisi l’option 5 places avec participation financière, la réduction de 50€ sera applicable à compter du mois de mars 2023.

7. Evolution des règles de prise des RTT : à compter de juin 2023 les règles de prise des RTT sont simplifiées de la façon suivante : le solde des RTT est porté de 2,49 à 3, ce qui signifie qu’il sera dorénavant possible de prendre 4 RTT (3 acquis + le RTT du mois en cours) en une seule fois. Néanmoins le compteur RTT devra être soldé à zéro à fin avril de chaque année (hors production). Une note d’information annuelle DRH viendra repréciser ces modalités de prise de RTT.

8. Médaille du travail : une nouvelle Médaille du travail est créée pour 30 ans d’ancienneté au sein de record. Une note DRH viendra préciser les modalités d’attribution de cette nouvelle Médaille du travail.

4.2.2 : Mesures reconduites :

1. Télétravail : afin de tenir compte de la hausse du coût des carburants supportée par les salariés qui viennent travailler avec leur véhicule personnel et dont le trajet aller-retour domicile-travail est d’au moins 30 Kms, la direction s’engage à examiner avec la plus grande attention chaque demande individuelle qui lui sera soumise et à favoriser au maximum le télétravail des personnes concernées à raison de 2 jours télétravaillés par semaine.

2. Cooptation : afin d’encourager le personnel de record à participer aux recrutements sur les postes disponibles, il est décidé de reconduire une prime de cooptation dont le montant et les modalités d’attribution sont définis par la direction des ressources humaines (actuellement 2x500€ pour une embauche confirmée en CDI sur les postes en tension). Il est par ailleurs rappelé que la DRH a mis en place un site internet dédié aux offres d’emplois disponibles et actualisé en permanence, accessible via le site internet : record.fr ou directement sur : https://record.nous-recrutons.fr/.

3. Prime annuelle de 13ème mois : maintien de la mesure en vigueur depuis 2022 par laquelle les nouveaux embauchés bénéficient automatiquement de la mensualisation du 13ème mois tout en conservant la possibilité de demander un versement annuel en adressant leur demande à la direction des ressources humaines via Peopleask.

4. « Bonus Garanti » pour les nouveaux embauchés sur un poste de Technicien de Maintenance : afin de prendre en compte le décalage de paye du 1er mois et la période de formation et de montée en compétences des nouveaux embauchés, un bonus plancher de 100€ est garanti aux nouveaux embauchés Techniciens de Maintenance sur les 4 premiers mois suivant l’embauche (au prorata du temps de présence), sauf exception justifiée par l’expérience professionnelle et le niveau de compétences. Cette mesure est reconduite pour 1 an. Il est rappelé qu’elle a pour but de mieux accompagner les nouveaux Techniciens de Maintenance dans leur période d’intégration au sein de l’entreprise et leur motivation à atteindre, voire dépasser leurs objectifs.

5. Mesures d’accompagnement à la mobilité interne : les mesures d’accompagnement et d’encouragement à la mobilité interne décidées en NAO 2022 sont reconduites :

   • Prise en charge des frais de déménagement liés à une mobilité professionnelle supérieure à 100 Km à hauteur de 4000 euros maximum, avec un délai de carence de 18 mois minimum entre deux déménagements,

   • Octroi d’une indemnité d’installation dite « prime de rideau » à hauteur de 1500 euros maximum,

   • Octroi de jours de congés mobilité à hauteur de 2 jours pour une famille avec enfant(s) et 1 jour si célibataire.

   • Les frais de déménagement et indemnité d’installation seront régularisés sur factures justificatives (dont au moins 2 devis préalables à produire pour le déménagement) et ne seront définitivement acquis que sous la condition de demeurer salarié de l’entreprise pour une période de 12 mois suivant la date effective de mutation.

Une note DRH précise les conditions et modalités d’attribution de ces différentes mesures d’accompagnement à la mobilité interne.

4.3. Organisation et durée effective du temps de travail :

Il est rappelé que :

• Un avenant à l’accord sur l’organisation du temps de travail de la production du 15/12/2016 est entré en vigueur le 01/01/2021,

• L’accord sur l’aménagement du temps de travail de 2009 a fait l’objet d’un avenant en décembre 2021,

• L’accord sur l’organisation des astreintes (27/07/2018) a été révisé en décembre 2021,

• L’accord sur le télétravail de juin 2019 et est toujours en vigueur,

  • Un accord sur le Compte Epargne Temps permettant d’épargner des jours de congés, est applicable depuis janvier 2021 : A la demande de la CFDT, cet accord fera l’objet d’une révision en 2023 pour modifier les dates de la campagne de versement de jours sur le CET.

4.4. Intéressement – participation et Plan d’Epargne d’Entreprise :

L’entreprise est actuellement couverte par des accords collectifs sur les thèmes suivants :

• Accord de participation du 1er mars 2005 révisé en 2012

• Accord de PEE du 1er mars 2005,

• L’accord d’intéressement juin 2021 court sur une durée de 3 ans (2021 à 2023) et pourra être renégocié avant juin 2024.

5. Thème n°2 : Egalité professionnelle Femmes - Hommes et qualité de vie au travail :

5.1. Egalité professionnelle Femmes - Hommes :

L’entreprise communique chaque année en mars sur le calcul de l’index égalité Femmes-Hommes.

Par ailleurs, un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes entré en application début 2020 pour une durée de 4 ans, arrivera à échéance fin 2023.

Il est rappelé qu’en application de l’article 4.1.1 du présent accord, pour l’attributions des augmentations individuelles en mars 2023, une attention particulière sera portée à la parité Femmes-Hommes.

5.2. Insertion professionnelle des personnes handicapées :

Dans le cadre de sa politique de soutien à l’insertion des personnes handicapées, la Direction maintient pour l’année 2023 la prime de travailleur handicapé de 500 euros bruts pour tout salarié présent lors du versement annuel et qui a transmis au service du personnel une reconnaissance de son statut de travailleur handicapé valable pour l’année 2023. Cette prime est versée en décembre et est calculée au prorata du temps de travail effectif sur l’année ainsi qu’au prorata de la validité du statut de travailleur handicapé sur l’ensemble de l’année civile.

Afin de favoriser les salariés potentiellement concernés par l’attribution d’une RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapés), il est décidé de reconduire la mesure exceptionnelle mise en place en 2022 qui consiste en une majoration de la prime RQTH (soit 1000€) lors de la première année de déclaration RQTH transmise à la DRH.

5.3. Protection sociale complémentaire des salariés :

Il est rappelé que :

• Deux accords d’entreprise ont été signés le 15/12/2015 sur la couverture collective obligatoire des frais de santé et sur la prévoyance décès, incapacité, invalidité.

• La Direction a accepté de déroger, depuis 2016, à l’obligation d’adhésion à la mutuelle pour les salariés déjà affiliés à titre obligatoire par la couverture santé de l’entreprise de leur conjoint.

Les comptes de résultats 2021 et prévisionnels de 2022 de notre régime de couverture des frais de santé & prévoyance ne sont pas équilibrés et il ne parait pas opportun, dans cette situation, de renégocier nos tarifs et garanties dans un contexte de forte hausse des dépenses de santé en France. Néanmoins un appel d’offre tarifaire a été lancé mi-2022 par la Direction des Ressources Humaines et a permis d’obtenir le maintien de nos tarifs hors augmentations des cotisations liées à l’évolution 2023 du plafond mensuel de la sécurité sociale. A la demande de la CFDT, une réunion sera organisée en 2023 pour examiner la possibilité de revoir la tarification Famille des non-cadres.

5.4. Qualité de vie au travail :

Sur le sujet de la Qualité de Vie au Travail, les partenaires sociaux de record ont négocié deux accords successifs :

• Un accord sur le droit à la déconnexion applicable depuis novembre 2018.

• Un accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la QVT entré en application début 2020 pour une durée de 4 ans.

Un suivi de ces accords est prévu afin de poursuivre dans notre démarche d’amélioration régulière des conditions de travail et de la qualité de vie au travail des collaborateurs de l’entreprise, en relation notamment avec le Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail du CSE. Un bilan sera présenté au CSE fin 2023 – début 2024.

6. Thème n°3 : La gestion des emplois et des parcours professionnels :

• Le processus des entretiens d’évaluation annuels et professionnels a été adapté avec une campagne d’entretiens qui dorénavant se déroule de janvier à mars (3 mois).

• La gestion des formations a été simplifiée et optimisée avec un accord-cadre national de gestion signé avec 1 partenaire externe : SOCOTEC. Le budget formation a été à nouveau fortement augmenté en 2023 (+40%) afin de mieux former nos nouveaux embauchés et réactualiser les compétences de nos anciens.

• Un nouveau parcours de formation-intégration des nouveaux techniciens de maintenance a été présenté au CSE et aux managers fin 2022 et entrera en application à compter du 23 janvier 2023.

• Un nouveau site internet a été mis en place en 2022 pour que chaque collaborateur ait facilement accès aux offres d’emplois disponibles (https://record.nous-recrutons.fr/).

• Des mesures financières d’accompagnement à la mobilité interne sont mise en place depuis 2021, ont été revalorisées en 2022 et reconduites pour 2023.

• Il est rappelé que les techniciens de maintenance effectuant des astreintes peuvent demander à être dispensés d’effectuer des astreintes au-delà de 57 ans et que cette demande sera automatiquement accordée à partir de l’âge de 60 ans.

• Enfin, un nouveau parcours d’évolution de carrière des techniciens de maintenance de record sera déployé d’ici la fin du 1^er trimestre 2023.

Il est convenu avec les partenaires sociaux de rediscuter en 2024 de l’opportunité d’engager une négociation portant sur la mise en place d’un accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels.

7. Durée, publicité et dépôt de l’accord :

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales présentes dans l’entreprise.

Les dispositions du présent accord, se substituent aux accords annuels précédents, et produiront effet pour une durée de 1 an. La société procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions du code du travail. Le présent accord sera déposé, en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Longjumeau et en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de l’ESSONNE via la plateforme en ligne TéléAccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#.

Une copie de l’accord sera diffusée sur les panneaux d’affichage et le Portail RH PeopleAsk de l’entreprise et un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire ainsi qu’au C.S.E.

Fait à Champlan, en cinq exemplaires originaux, le 26/01/2023,

Signatures :

Pour record portes automatiques : Pour la Section Syndicale CFDT :