Entre,

L’UES GH MARTEL & Cie – Charles de CAZANOVE – SARL DE MOCQUESOURIS immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 399 060 821 000 10 et dont le siège social est situé au 69 AVENUE DE CHAMPAGNE (51318) EPERNAY

D’une part

Et

L’organisation syndicale, Délégué Syndical CGT de l’UES.

D’autre part

Préambule

Dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires, l’organisation syndicale et le représentant de la Direction se sont réunis pour définir les modalités de ce qui suit :

Calendrier des NAO

La négociation collective s’est déroulée pour l’année 2023 selon le calendrier suivant :

• 1ère réunion le 6 avril 2023,

• 2ème réunion le 13 avril 2023,

• 3ème réunion le 20 avril 2023,

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) pour G.H. Martel & C. en 2023 a débuté par une première réunion le 6 avril, lors de laquelle les parties ont validé les dates de NAO, examiné le dossier d'information et discuté du contexte de la NAO 2023.

Lors de la deuxième réunion, le 13 avril, les demandes de la CGT ont été recueillies (pièce jointe). Une discussion s’est engagée autour des différentes demandes de la CGT.

Lors de la troisième réunion, le 20 avril, la Direction a formulé un retour à chacune des demandes de la CGT.

Des échanges ont eu lieu et la négociation a été finalisée à l’issue de ladite réunion.

Contexte lié à la conjoncture économique

Du fait du contexte mondial, l’inflation a été forte en 2022. Elle s’est poursuivie au 1^er semestre 2023.

Selon les économistes, la tendance inflationniste va progressivement décroître au second semestre 2023. Un retour à la normale est prévu courant 2024.

En janvier 2023, les salariés de G.H. Martel ont bénéficié d'une augmentation de l’UMC de X% qui avait vocation à couvrir l’inflation 5.3% et X% en lien avec les bons résultats économiques des maisons de champagne en 2022.

En 2022, une prime de partage de la valeur, dite PPV (ex prime Macron) de X€ puis un complément de X€ par salarié a été octroyée.

Début 2023, une prime de participation a été versée au salarié. Son montant individuel a été très significatif, soit X€ brut (base temps plein sans absence).

Les parties ont débattu des propositions respectives et ont convenu de concessions réciproques aboutissant aux dispositions suivantes :

Article 1 – Champ d’application et objet

Sont concernés par les dispositions suivantes, les salariés appartenant à l’UES GH MARTEL & Cie – Charles de CAZANOVE – SARL DE MOCQUESOURIS, présents à la date de signature du présent accord.

Le présent accord a pour objet la politique salariale et sociale de l’unité économique et sociale au titre de l'année 2023.

Article 2 – Prime de partage de la valeur

Le versement de cette prime répondra aux conditions ci-dessous :

• Champ d’application

Les Conditions d’éligibilité et de modulation s’apprécient à la date de signature de l’accord NAO, soit le 25/04/2023.

C’est à dire que le salarié pour être éligible à la prime de PPV devra être lié par un contrat de travail (CDI ou CDD) à la date de signature de l’accord NAO 2023.

• Bénéficiaires :

• Pour les salariés dont la rémunération brute perçue au cours des 12 mois précédents la date de signature de l’accord nao est inférieure à trois fois le montant du SMIC annuel, cette prime est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

• Pour les salariés dont la rémunération brute perçue au cours des 12 mois précédents la date de signature de l’accord nao est supérieure, ou égale, à trois fois le SMIC annuel, cette prime est exonérée de cotisations sociales mais assujettie à CSG-CRDS et demeure soumise à l’impôt sur le revenu.

• Ce plafond de 3 SMIC annuel est calculé en fonction de la valeur du SMIC au cours des 12 mois précédents la date de signature de l’accord nao et au prorata de la durée du travail au cours des 12 mois précédents la date de signature de l’accord nao (temps partiel, entrée en cours d’année, absences non indemnisées, etc.).

La prime de partage de la valeur est incluse dans le revenu fiscal de référence (RFR) des bénéficiaires et prise en compte dans les bases ressources pour le calcul des prestations sociales.

• Montant de la PPV

Pour un salarié à temps complet, ayant un an d’ancienneté contractuelle continue, présent au cours des 12 derniers mois précédents la date de signature de l’accord NAO, le montant est fixé à X €.

• Modulation de la PPV

Le montant de la prime est modulé en fonction de l’ancienneté, au cours des 12 mois précédents la date de signature de l’accord nao et du temps de travail prévu au contrat de travail.

• L’ancienneté

• Salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté continue : 100% du montant maximal

• Salarié ayant entre 6 mois et moins d’un an d’ancienneté continue : 50% du montant maximal

• Salarié ayant entre 3 et moins de 6 mois d’ancienneté continue : 25% du montant maximal

• Salarié ayant moins de 3 mois d’ancienneté continue : 15% du montant maximal

• Le temps de travail prévu au contrat

La prime est proratisée en fonction du temps de travail prévu au contrat au cours des 12 mois précédents la date de signature de l’accord NAO.

• Versement de la PPV

La prime PPV sera versée sur la paie de juin 2023.

Article 3 – Intéressement

L’accord d’intéressement 2022-2024 a été signé lors de la précédente NAO.

Un avenant à l’accord d’intéressement est signé afin de mettre à jour la grille d’intéressement, et ce pour les exercices restant à courir, à savoir 2023 et 2024. L’intéressement est calculé selon la formule suivante : critère 1 + critère 2 + critère 3. Une enveloppe globale d’intéressement est calculée de la manière suivante : total des 3 critères X l’effectif bénéficiaire de l’année de référence.

Grille jointe en annexe

Article 4 - Niveau d’emploi/égalité professionnelle Femmes/Hommes

Les parties prennent acte de l’évolution de la structure des effectifs telle qu’elle a été présentée lors de la 1ère réunion, le 6 avril 2023 ;

Une grille étant applicable quel que soit le sexe et tous les postes à pourvoir étant accessibles sans restriction aux deux sexes, les parties constatent le respect du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tant en terme de recrutement, de gestion de carrière et de rémunération.

Article 5 - Politique d’emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise favorise le maintien dans l’emploi les salariés ayant des handicaps.

Les actions de la société :

• Poursuite de l’activité de sous-traitance avec des structures du milieu dit « adapté ».

• Le renouvellement de l’engagement de la Direction sur le principe de non-discrimination des personnes handicapées en matière d’embauche, de rémunération, de formation, d’adaptation au poste et d’évolution de carrière.

Article 6 – Durée de l’accord et date d’application

Les dispositions prévues par la NAO sont mentionnées dans chacun des articles du présent accord.

L’accord de NAO a été engagé au titre de l’année 2023 et entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.

Article 7 – Dépôt et publicité

Chaque partie signataire, Direction et DS CGT, conservera un original de cet accord.

Le présent accord sera déposé par la direction, auprès de la DREETS et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Une communication sera faite au personnel par voie d’affichage.

Fait à Magenta, le 25 avril 2023, en 3 exemplaires originaux

UES GH MARTEL & Cie – Charles de CAZANOVE – SARL DE MOCQUESOURIS