Accord d'entreprise "Un accord portant sur une fin de conflit" chez CHAMPAGNE GH MARTEL ET CIE (Siège)

Entre,

L’UES GH MARTEL &Cie – Charles de CAZANOVE – SARL DE MOCQUESOURIS immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 399 060 821 000 10 et dont le siège social est situé au 69 AVENUE DE CHAMPAGNE (51318) EPERNAY, représenté par Monsieur XXXXXX, agissant en sa qualité de Président.

D’une part

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical CGT de l’UES.

D’autre part

Préambule :

Le 20 juillet 2022, le personnel de Magenta s’est mis en grève avec les demandes suivantes :

• Une prime macron de 2 000€ par salarié

• Le maintien de la prime de participation aux bénéfices (sans notion d’effectif, ni de durée)

Après discussions, il a été décidé de ce qui suit :

1. Prime macron

Les parties ont convenu de l’octroi d’une prime « macron » de 1 000 euros versées sur paie d’aout 2022 pour les salariés de l’UES répondant aux conditions suivantes :

• Etre présent à l’effectif au 31 mars 2022 et avoir travaillé au moment de la signature du présent protocole de fin de grève ;

• Avoir un salaire annuel brut inférieur à 3 fois le Smic ;

2. Accord de participation

L’accord de participation du 23 février 2010 et avenants des 25 février 2021 et 27 février 2015 reste applicables.

Si l’une ou l’autre des parties souhaitent modifier le contenu de l’accord de participation et ses avenants, il devra faire l’objet d’un accord unanime entre l’ensemble des parties.

L’accord de participation reste applicable par période de 10 ans par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’ensemble des parties. Dans ce cas, celle-ci doit s’effectuer 1 mois avant le terme de la période.

La suspension de l’accord de participation ne pourra être effective que par accord unanime de l’ensemble des parties.

3. Jours de grèves

Ils ne seront pas payés. La retenue des jours de grève se fera sur le mois de juillet 2022.

4. Dispositions finales

La délégation des grévistes, représentée par Monsieur Jérôme Milliot, DS CGT, s’estime satisfaite des propositions de la Direction GH MARTEL. Elle confirme que le préavis de grève illimitée est définitivement levé et que le travail se déroulera normalement dès le 22 juillet 2022.

Les parties conviennent donc de la signature du présent protocole qui met fin à ce conflit. La délégation souhaite qu’aucune sanction disciplinaire ou judiciaire ou représailles ne soit appliquée. La Direction confirme qu’aucune sanction disciplinaire ou judiciaire ou représailles ne sera appliquée et indique sa volonté de retrouver un bon climat au sein de l’entreprise après la reprise du travail. Elle se porte garante de la réussite de la reprise et compte sur la bonne volonté de chacun afin que le dialogue social soit restauré au sein de l’entreprise.