Entre,

L’UES GH MARTEL &Cie – Charles de CAZANOVE – SARL DE MOCQUESOURIS immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 399 060 821 000 10 et dont le siège social est situé au 69 AVENUE DE CHAMPAGNE (51318) EPERNAY, représenté par Monsieur Christophe RAPENEAU, agissant en sa qualité de Président.

D’une part

Et

L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur Bruno KREIN, Délégué Syndical FO de l’UES.

D’autre part

Préambule

Dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires, l’organisation syndicale et le représentant de la Direction se sont réunis pour définir les modalités de ce qui suit.

Les parties se sont rencontrées le 04 février 2019, le 25 février 2019 et le 1^er mars 2019.

La première réunion a été l’occasion pour les parties d’examiner l’évolution de la situation de l’emploi, des salaires effectifs comparés par catégorie et par sexe, de la durée et l’organisation du temps de travail. De même, les parties ont pu partager sur les résultats, le contexte économique de l’année 2018, ainsi que sur les perspectives et les investissements pour l’année 2019.

Au terme de ces échanges, les parties ont débattu des propositions respectives et ont convenu de concessions réciproques aboutissant aux dispositions suivantes :

Article 1 – Champ d’application et objet

Sont concernés par les dispositions suivantes, les salariés appartenant à l’UES GH MARTEL &Cie – Charles de CAZANOVE – SARL DE MOCQUESOURIS, présents à la date de signature du protocole.

Le présent accord a pour objet la politique salariale et sociale de l’unité économique et sociale pour l'année 2019.

Article 2 – Augmentations collectives

Il est rappelé que les salaires de base de l'ensemble des salariés non-cadres, définis dans le champ d'application du présent accord, ont fait l'objet d'une augmentation générale de 1,7%, par application de la recommandation émise par l’union des maisons de champagne.

Ces augmentations sont appliquées avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Article 3 – Augmentations individuelles

Les parties ont convenu que certains postes de l’UES GH MARTEL &Cie – Charles de CAZANOVE – SARL DE MOCQUESOURIS font l’objet d’une revalorisation de coefficient comme suit :

• Passage de 2 agents de maintenance à agents de maintenance qualifiés au coefficient 185 au 1^er mars 2019 ;

• Passage d’un agent de production qualifié à agent de production qualifié supérieur au coefficient 175 au 1^er mars 2019 ;

• Augmentation individuelle du chauffeur PL au coefficient 190 à compter du 1^er mars 2019 ;

• Augmentation individuelle de l’employée régie au coefficient 190 à compter du 1^er mars 2019 ;

• Augmentation individuelle d’un TAM administratif au coefficient 230 à compter du 1^er mars 2019.

A la signature du présent accord, 6 salariés sont concernés par ces revalorisations individuelles.

Article 4 – Prime pouvoir d’achat « Macron »

Les parties ont convenu de l’octroi d’une prime de pouvoir d’achats de 300 euros dans les conditions dites « Macron » pour les salariés de l’UES répondant aux conditions suivantes :

• présents avec un contrat de travail dans l’UES au 31 décembre 2018 ;

• ayant eu un salaire annuel brut 2018 < 53.945 euros ;

La prime de 300 euros fera l’objet d’une proratisation compte-tenu du temps de présence de l’année 2018 ; il sera fait application des mêmes règles de calcul du temps de présence que celles appliquées pour le contrat d’intéressement.

Article 5 – supplément d’intéressement

Il a été décidé d’un supplément d’intéressement pour une enveloppe globale de 81.289 euros.

L’enveloppe globale d’intéressement 2018 sera ainsi de 205.456 euros, ce qui maintient l’enveloppe distribué au même niveau que pour l’année 2017.

A titre informatif en 2017, un salarié présent toute l’année sans absence a touché 4.300 euros brut (prime plus supplément).

Article 6 – Durée de l’accord et date d’application

Les présentes dispositions s’appliquent à l’exercice 2019 et entreront en vigueur à compter de la date de signature du présent accord.

Article 7 - Niveau d’emploi/égalité professionnelle Femmes/Hommes

Les parties prennent acte de l’évolution de la structure des effectifs telle qu’elle a été présenté lors de la première réunion des NA0 2019, le 4 février 2019 ;

Une grille étant applicable quel que soit le sexe et tous les postes à pourvoir étant accessibles sans restriction aux deux sexes, les parties constatent le respect du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tant en terme de recrutement, de gestion de carrière et de rémunération.

Article 8 – Dépôt et publicité

Chaque partie signataire conservera un original de cet accord.

Le présent accord sera déposé par la direction, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Magenta, le 1^er mars 2019

En 3 exemplaires originaux

UES GH MARTEL &Cie – Charles de CAZANOVE – SARL DE MOCQUESOURIS

Représentée par Christophe Rapeneau, Président

ET :

L’organisation syndicale représentative F.O.

représentée par Monsieur Bruno KREIN