Accord d'entreprise "Avenant n°9 à l’accord collectif du GIE HENNER GMC (ex : GMC Gestion) du 21 février 1997 et ses avenants relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail des salariés « non cadres » des métiers opérationnels de Gestion du site de Reims" chez HENNER-GMC (Siège)

AVENANT N°9 à l’accord collectif du GIE HENNER GMC (ex : GMC Gestion) du 21 février 1997 et ses avenants

relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail des salariés « non cadres » des métiers opérationnels de Gestion du site de Reims

ENTRE D’UNE PART:

LE GIE HENNER GMC (ex GMC GESTION) représenté par , Directrice des Ressources Humaines, assistée de , Responsable Affaires Sociales et Juridiques au sein de la DRH, dont le siège social se situe au 14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly-sur-Seine ;

GIE HENNER GMC (siège social)

14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seine n° Siret  399 142 892 002 37

Etablissement secondaire : 

• Henner GMC Bezannes 6 rue Henri Moissan 51430 Bezannes n° Siret 399 142 892 002 11

  ET D’AUTRE PART :

  Les délégués syndicaux ci-après dénommés ayant adoptés le présent avenant en vertu du mandat reçu à cet effet :

• L’Organisation Syndicale SN2A-CFTC, sise 128 avenue Jean Jaurès 93697 PANTIN Cedex, représentée par et , Délégués Syndicaux, et dûment mandatés à cet effet,

• L’Organisation Syndicale CGT HENNER – Union Locale des Syndicats CGT du 9ème sise 44 rue La Bruyère, 75009 Paris, représentée par , et Délégués Syndicaux, et dûment mandatés à cet effet.

  Les parties signataires ainsi désignées ont convenu ce qui suit :

Préambule

le présent avenant a donc pour objet de reconduire, d’adapter et de compléter sur une nouvelle période « annuelle » entière de nouvelles modalités temporaires d’aménagement du temps de travail et ainsi les avenants n°6 du 18 janvier 2017, n° 6 bis du 20 avril 2017 et n°7 du 17 mai 2017 à l’accord collectif du GIE HENNER GMC (ex GMC Gestion) du 21 février 1997 et à l’avenant n°1 du 29 mars 2000 relatifs à l’aménagement et à la réduction du temps de travail des salariés « non cadres » des métiers opérationnels de Gestion du site de Reims.

Le présent avenant ne tend pas à annuler et remplacer :

• l’accord du 21 février 1997 ni son avenant n°1 du 29 mars 2000 relatifs à l’aménagement et la réduction du temps de travail HENNER GMC (ex GMC Gestion) ;

• ni son avenant n°2 du 21 mai 2014 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail des salariés « non-cadres » des métiers opérationnels de Gestion du site de Reims ;

• ni son avenant n°8 du 20 décembre 2017 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail des salariés « non-cadres » et « cadres horaires » du site « parisien » de Neuilly-sur-Seine

• ni ses avenants n°6 du 18 janvier 2017, n° 6 bis du 20 avril 2017 et n° 7 du 17 mai 2017 relatifs à l’aménagement et à la réduction du temps de travail des salariés « non cadres » des métiers opérationnels de Gestion du site de Reims.

Les dispositions de l’avenant n°2 du 21 mai 2014 et des avenants n°6 du 18 janvier 2017,
n°6 bis du 20 avril 2017 et n°7 du 17 mai 2017 qui n’auront pas fait l’objet de précision, modification ou de suppression dans le présent avenant resteront applicables aux salariés « non cadres » des métiers opérationnels de Gestion du site de Reims.

Ainsi, il en résulte qu’à compter du lundi 28 mai 2018 et jusqu’au dimanche 26 mai 2019, et sans préjudice de la consultation préalable du Comité d’Entreprise, les dispositions du présent avenant constituent les règles internes applicables en matière de durée du travail pour les collaborateurs HENNER GMC « non cadres » des métiers opérationnels de Gestion du site de Reims.

En conséquence :

I – CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés « non cadres » HENNER GMC des métiers opérationnels de Gestion, présent et à venir, quel que soit leur niveau de classification, ayant un contrat de travail à durée indéterminée, qui travaillent au sein du site de Reims.

Les salariés en CDD ou les travailleurs temporaires ne sont pas concernés par les présentes dispositions et se verront soumis à une durée de temps de travail de 35 heures hebdomadaires.

Aussi, les modifications, suppressions ou précisions fixées ci-après ne concernent que la population « non cadres » des métiers opérationnels de Gestion exerçant leurs fonctions au sein du site de Reims.

II – MODALITES D’AMENAGEMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL POUR LES SALARIES TRAVAILLANT A TEMPS COMPLET

Les dispositions de l’article II 1) de l’avenant n°2 du 21 mai 2014 intitulé « L’organisation du temps de travail sur l’année » demeurent inchangées.

L’article II 2) de l’avenant n°2 du 21 mai 2014 intitulé « Modalité d’aménagement du temps de travail sur l’année : modulation annuelle du temps de travail combinée avec l’octroi de jours de repos» qui avait également fait l’objet de modifications par avenants n°6 du 18 janvier 2017, n°6 bis du 20 avril 2017 et n°7 du 17 mai 2017 est modifié et remplacé comme suit :

« 2) Modalité d’aménagement du temps de travail sur l’année : modulation annuelle du temps de travail combinée avec l’octroi de jours de repos

2.1) Le principe de la modulation

L’horaire hebdomadaire moyen applicable est de 35 heures, soit un horaire mensuel moyen théorique de 151h67 centièmes.

De manière à permettre l’octroi de jours de repos supplémentaires tout en conciliant cet objectif avec l’activité de l’entreprise et plus spécifiquement avec l’activité du site de Reims, le temps de travail effectif sur l’année excède 35 heures en moyenne annuelle.

De plus, ce temps de travail est réparti sur l’année avec des variations selon les semaines concernées en application des dispositions de l’article L3121-44 du Code du Travail.

Conformément aux dispositions légales, la durée du travail fait ainsi l’objet d’une modulation sur la période de référence annuelle, définie à l’article II 1) de l’avenant n°2 du 21 mai 2014 , à savoir : du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

Les jours de repos dénommés « JRTT » sont au nombre de 14 pour un salarié à temps complet ayant travaillé la totalité de la période annuelle de référence.

Il est convenu que tenant compte des JRTT octroyés, la durée moyenne effectivement travaillée est de 37 heures. La durée annuelle de travail est par ailleurs plafonnée à 1607 heures.

Du fait de l’annualisation du temps de travail et de l’attribution de JRTT, les heures effectuées sur la semaine au-delà de 37 heures ne seront pas considérées comme des heures supplémentaires.

Les heures effectuées seront comptabilisées en cumul fin de mois sur la période annuelle.

Dans ce cadre, la limite supérieure hebdomadaire est fixée à 43 heures et la limite inférieure
à 30 heures.

Il est expressément convenu de limiter le nombre de semaines de haute et de basse activité de la façon suivante :

• 15 semaines maxi à 43 heures maximum

• 10 semaines maxi à 30 heures minimum

• le solde étant réparti sur les semaines restantes

Cette modulation tiendra compte des pointes d’activité soit journalières, soit hebdomadaires, soit mensuelles.

2.2) Calendrier annuel prévisionnel

Un calendrier annuel prévisionnel de la modulation annuelle sera établi pour les salariés concernés du site de Reims ou par service au sein du même site, en début de période de modulation.

Le calendrier prévisionnel constituera l’horaire de travail affiché sur le site et/ou par service. Il pourra être modifié (en ce qui concerne la durée) sous réserve d’un délai de prévenance de 7 jours ouvrés hors situation exceptionnelle qui pourront se faire sans délai en cas d’urgence.

Toute modification de calendrier intervenue en cours de période donnera lieu à une information des représentants du personnel. Seront notamment communiquées les motivations ayant conduit à un ajustement de la programmation annuelle prévisionnelle.

Le calendrier prévisionnel sera établi dans le respect des dispositions suivantes :

• les règles régissant le repos hebdomadaire

• les durées maximales et minimales de travail au cours des semaines de haute et de basse activité

• la durée quotidienne maximale de travail (10 heures en l’état de la règlementation et sauf dérogations)

A titre indicatif, pour la période habituelle 1^er juin N au 31 mai N+1 et donc spécifiquement pour la période couverte par le présent avenant (soit du lundi 28 mai 2018 et jusqu’au dimanche 26 mai 2019), il est convenu le calendrier prévisionnel suivant :

2.3) Organisation du temps de travail

Les salariés « non cadres » des métiers opérationnels de la Gestion seront, à titre temporaire et dans leur grande majorité, soumis à des horaires variables afin qu’ils puissent bénéficier d’une plus grande flexibilité horaires et concilier au mieux les contraintes de leur vie professionnelle et de leur vie personnelle et familiale.

Cette mise en place d’horaires variables se doit nécessairement d’être compatible avec les besoins de l’activité du site de Reims et permettre d’honorer les engagements contractuels souscrits avec nos clients et donc, par là même, leur assurer la meilleure qualité de service possible.

2.3.1) Organisation du temps de travail des salariés

La durée hebdomadaire du travail définie selon le calendrier annuel prévisionnel est répartie du lundi au samedi.

Sauf lorsqu’ils sont individuellement en Après-Midi Obligatoire (AMO) ou en Période de Présence Obligatoire (PPO) nécessaires pour assurer l’activité du service, les salariés seront soumis à un horaire variable leur permettant :

• d’arriver entre le matin

• et de quitter leur poste de travail entre .

Les plages horaires obligatoires sont comprises entre le matin et entre l’après-midi.

Il est rappelé que la durée de travail s’entend comme le temps de travail effectif au sens de la loi. En conséquence, les temps de pause (même sur le lieu de travail) ne sont pas inclus dans le temps de travail effectif.

La pause déjeuner d’au minimum et d’au maximum devra être prise entre par roulement.

Les salariés en situation d’anomalie (entrée ou sortie non effectuée par le salarié durant cette pause) se verront débiter automatiquement d’un forfait par journée travaillée. Une justification précise devra être donnée au service paie pour que cette mesure ne soit pas appliquée.

Les salariés bien que soumis à un horaire variable devront respecter la durée hebdomadaire telle que définie par le calendrier prévisionnel.

Les salariés souhaitant optimiser leur organisation et leur temps de travail, ce pour des raisons personnelles et à titre exceptionnel, pourront, avec l’accord express et préalable de leur supérieur hiérarchique :

1. Faire varier la durée hebdomadaire telle que définie par le calendrier prévisionnel avec un cumul des minutes reportées (en plus ou en moins) ne pouvant excéder trente (30) minutes par mois.

Les « heures » comprises entre 0 et 30 minutes n’ont pas vocation à ouvrir droit à un repos compensateur et/ou à paiement d’heures supplémentaires mais à permettre un assouplissement d’horaires aux salariés.

2. Il a lieu de préciser que les heures effectuées au-delà de la limite supérieure hebdomadaire de modulation fixée à 43 heures et/ou de 1607 heures sur l’année de référence, à la demande du salarié selon les dispositions contenues dans le présent article, ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires telles qu’elles sont définies à l’article III 1) de l’avenant n°2 du 21 mai 2014.

La durée journalière de travail ne pourra être supérieure à 10 heures et inférieure à 3 heures.

Pour faire face à la mise en place de la flexibilité horaires au bénéfice de la majorité des collaborateurs du service et compte tenu , les temps de travail et de présence se décomposent et s’articulent comme suit :

→ une Après-Midi Obligatoire (AMO) est assurée par les salariés, sans contrepartie spécifique, et organisée (si possible par roulement hebdomadaire et alternance) selon les modalités qui suivent :

• Exclusivement chaque après-midi spécifiquement .

Et

→ une Période de Présence Obligatoire (PPO) est assurée par les salariés, avec contrepartie, et organisée (si possible par roulement hebdomadaire et alternance) selon les modalités qui suivent :

• le matin ;

• et le soir .

A titre dérogatoire et exclusif, pendant les périodes dont la durée moyenne hebdomadaire travaillée est de 35 heures en application du calendrier annuel prévisionnel (cf. article 2.2), l’horaire variable et la plage horaire obligatoire du matin seront adaptés pour les salariés les jours où ils effectuent une Période de Présence Obligatoire du soir ( ) et uniquement les jours concernés, à savoir :

• ces salariés concernés ( , en PPO du soir et sur une semaine de 35 h en moyenne) auront la possibilité d’arriver (horaire variable) entre le matin ;

• et par conséquent la plage horaire obligatoire du matin sera comprise entre  ».

Les Après-Midi Obligatoires (AMO) donc de l’après-midi et les Périodes de Présence Obligatoire (PPO) du matin et du soir fixées par planning sont effectuées si possible par roulement hebdomadaire et alternance. Les signataires souhaitent préciser que, dans la mesure du possible, tant les Après-Midi Obligatoires que les Périodes de Présences Obligatoires devront être réparties équitablement sur la semaine et/ou sur le mois entre les salariés sous la supervision du responsable hiérarchique.

Un planning des après-midi obligatoires (AMO) et des périodes de présence obligatoire (PPO), établi par le supérieur hiérarchique, sera affiché au moins 15 jours à l’avance et communiqué individuellement aux salariés concernés. Ces plannings des après-midi obligatoires (AMO) et des périodes de présence obligatoire (PPO) pourront être modifiés pour des raisons impératives de fonctionnement du service, sous un délai de prévenance, d’au minimum 3 jours.

 

2.3.2) Organisation du temps de travail des salariés

La durée hebdomadaire du travail définie selon le calendrier annuel prévisionnel est répartie du lundi au samedi.

Sauf lorsqu’ils sont individuellement en Après-Midi Obligatoire (AMO), les salariés seront soumis à un horaire variable leur permettant :

• d’arriver entre le matin

• et de quitter leur poste de travail .

Les plages horaires obligatoires sont comprises entre le matin et entre l’après-midi.

En effet, pour faire face à la mise en place et donc à l’utilisation de la flexibilité horaire au bénéfice de la majorité des collaborateurs du service et compte tenu , les temps de travail et de présence doivent désormais comprendre, pour la minorité des salariés concernés, une Après-Midi Obligatoire (AMO).

Cette AMO est assurée par les salariés, sans contrepartie spécifique, et organisée (si possible par roulement hebdomadaire et alternance) selon les modalités qui suivent :

• Exclusivement chaque après-midi spécifiquement de .

III – DISPOSITIONS FINALES

1. Interprétation et application

Les parties signataires ont convenu qu’en cas de difficulté d’interprétation ou d’application du présent avenant, celles-ci se réuniront sans délai pour examiner la difficulté à traiter.

2. Durée et suivi de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée allant du lundi 28 mai 2018 jusqu’au dimanche 26 mai 2019. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Si la gestion des volumes des appels et/ou dossiers clients s’avère incompatible avec ce nouvel aménagement temporaire du temps de travail, les parties conviennent qu’elles se réuniront sans délai, à la demande de l’une d’entre elles, afin de réviser le présent avenant.

3. Dépôt et publicité

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues notamment par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail.

Il sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines :

• un exemplaire (sous format électronique), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nanterre ;

• en un exemplaire, auprès du greffe du conseil de Prud’hommes de Nanterre.

En outre, conformément aux articles L2232-9 et D2232-1-2 du Code du travail, la Direction transmettra, par voie électronique et/ou par voie postale, à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche professionnelle une copie du présent accord après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent avenant.

Le présent avenant sera consigné et consultable sur l’intranet.

Fait à Neuilly sur Seine, le 23 mai 2018, en quatre (4) exemplaires originaux.

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Directrice Ressources Humaines

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Déléguée Syndicale SN2A – CFTC Délégué Syndical SN2A – CFTC

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Délégué Syndical CGT Henner Déléguée Syndicale CGT Henner